Consultations

Le Décret Royal 463/2020 du 14 mars,  déclarant l'état d'alerte, fixait la suspension du calcul des délais administratifs à compter du 15 mars. Le Décret Royal 537/2020 du 22 mai, qui proroge l'état d'alerte, stipule que le calcul de ces délais sera repris ou lancé avec une prise d’effets au 1^er juin 2020, si cela était prévu dans une règle ayant rang de loi approuvée pendant l'état d'alerte et ses prolongations (art. 9). Cela signifie que le calcul des délais administratifs suspendus le 15 mars reprendra à partir du 1^er juin, ou que ces délais reprendront lorsqu'une règle ayant rang de loi adoptée pendant cette période l'aura fixé.

De même, avec effet au 4 juin 2020, la suspension des délais de prescription et de déchéance des droits et actions dans le domaine administratif sera levée. (art. 10)

Les délais dans le domaine des procédures de gestion de recouvrement reprennent le  1^er juin,  au  niveau administratif, et  le  4  juin,  également dans l’ordre  procédural pertinent dans les procédures de mise en redressement judiciaire auxquelles participe la TGSS.

 L’émission des actes administratifs suivants reprend donc :

• Réclamations de dettes
• Ordonnances de procédures d’exécution
• Mesures de saisie
• Toute autre procédure de recouvrement, qu'elle soit volontaire ou exécutoire.

En outre, tous les délais relatifs aux notifications des actes administratifs, tant télématiques que postales, reprennent ou commencent.

Le délai pour faire des observations, fournir des documents ou déposer des recours administratifs ainsi que judiciaires est également repris ou ouvert (à compter du 4).

Aucune demande n’est nécessaire, car la reprise des délais s’applique automatiquement, conformément au Décret Royal 537/2020 du 22 mai.

La Sécurité Sociale met à votre disposition les canaux d'assistance suivants en fonction de vos besoins :

INFORMATIONS ET CONSULTATIONS GÉNÉRIQUES :

Si vous souhaitez obtenir des informations ou poser une question générique sur un sujet lié à la Sécurité Sociale, vous pouvez utiliser notre Boîte aux lettres consultations, l'assistant virtuel ISSA ou le site web de la Sécurité Sociale, l'Application Seguridad Social ou l'Aapplication ISM si vous êtes un travailleur de la Mer.

Vous pouvez également contacter notre Servicio de atención telefónica :

• Pour les questions relatives aux prestations(Institut National de la Sécurité Sociale -INSS-) : 901 16 65 65 et 915 42 11 76 sans interruption de 9 h à 20 h, du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Informations sur le revenu minimum vital au numéro 900 20 22 22.
• En cas de demande de renseignements sur l'affiliation, les cotisations ou le paiement de dettes(Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale -TGSS-) : 901 50 20 50 et 91 541 02 91 sans interruption de 8 h 30 à 18 h 30, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

DÉMARCHES ET CONSULTATIONS PERSONNELLES

• PRESTATIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pour le dépôt de Demandes et autres démarches liées aux pensions et autres prestations de la Sécurité Sociale, les services du Siège Numérique de la Sécurité Sociale sont à votre disposition. Vous pouvez également vous rendre dans l’espace Votre Sécurité Sociale(il est nécessaire de disposer d’un certificat électronique ou d’un Cl@ve permanent).

Pour toutes les autres communications, vous pouvez utiliser le Service de Présentation de demandes et de communications écrites au Registre électronique, auquel vous pouvez accéder au moyen d'un certificat électronique ou d'un utilisateur cl@ve.

Si vous n'avez pas de certificat ou d’utilisateur cl@ve, il existe plusieurs services disponibles au Siège Électronique via un numéro de téléphone portable enregistré auprès de la Sécurité Sociale, ou via le numéro de votre carte d'identité et une photo sur le moment, sur la Plateforme des services sans certificat.

Si vous êtes un travailleur de la Mer, vous pouvez également accéder au service de Présentation de demandes et de communications écrites sans avoir à vous identifier électroniquement, pour la présentation de demandes ou de documentation auprès de l'ISM, pour les formalités relatives aux travailleurs de la mer.

• AFFILIATION, COTISATION, RECOUVREMENT ET RAPPORTS :

Si vous disposez d'un certificat électronique ou d'une cl@ve électronique, vous pouvez obtenir votre rapport de vie professionnelle ou vos bases de cotisation, effecteur vos propres inscriptions ou radiations en tant que travailleur indépendant ou celles de votre employé de maison, des renseignements sur les paiements et les dettes auprès de la Sécurité Sociale ou sur les données personnelles communiquées à la Sécurité Sociale, en accédant au Portail de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale - Import@ss.

Si vous ne disposez pas de ces moyens d'identification, vous pouvez accéder par SMS, en saisissant le code que nous vous enverrons sur votre téléphone portable, si vous avez fourni votre numéro à la Sécurité Sociale.

Si vous ne disposez pas de ces moyens d'identification, vous pouvez envoyer une demande.

Vous pouvez également effectuer ces démarches et d'autres démarches par l'intermédiaire du Siège électronique de la Sécurité Sociale avec les mêmes moyens d'authentification.

Si vous disposez de l’autorisation RED, vous pouvez utiliser le canal numérique que vous propose l’Accès au Système RED.

SERVICE D’ACCUEIL PRÉSENTIEL

L’accueil des particuliers dans les agences de la Sécurité Sociale se fait uniquement sur rendez-vous.

Rendez-vous pour prestations et autres démarches : Ce service permet d'obtenir et de gérer un rendez-vous pour effectuer des démarches dans les agences ouvertes au public de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou de l’Institut Social de la Marine (ISM).

OBTENTION DE CERTIFICATS ÉLECTRONIQUES OU DE CL@VE

Pour obtenir un identifiant électronique qui permet d'accéder à tous les services électroniques de la Sécurité Sociale, vous pouvez vous rendre dans les Bureaux d'Enregistrement des certificats électroniques ou cl@ve. Trouvez le bureau le plus proche de chez vous. Pour vous inscrire en personne, vous devez prendre rendez-vous et être muni de votre pièce d'identité. Nous vous enregistrerons dans le système afin de pouvoir accéder à l’aide d’un Cl@ve (PIN et Permanent) ou d’un certificat électronique de la FNMT.

S’il vous faut connaître votre Numéro de Sécurité Sociale (NUSS), accédez au service « Duplicata du document d'affiliation ». Ce service vous indique, le cas échéant, si vous n’en avez pas.
Les services électroniques de la Sécurité Sociale qui permettent l'accès avec authentification par SMS, essentiellement pour obtenir des rapports, exigeaient jusqu'à présent de saisir des informations relatives au Numéro de Sécurité Sociale. Afin de faciliter l'utilisation des services électroniques, l'obligation d’indiquer cette information a été supprimée, l'identité étant vérifiée par des informations simples, les numéros de carte d'identité espagnole ou carte d'identité d’étranger et la date de naissance, en plus d'un code envoyé par SMS au numéro de téléphone mobile indiqué à la Sécurité Sociale.

Puede utilizar nuestros servicios electrónicos mediante la representación de un familiar o allegado o de un profesional que sí disponga de certificado digital o usuario Cl@ve. Para ello, junto a la solicitud, debe incluir el modelo normalizado de representación firmado que encontrará en la documentación adjunta del correspondiente servicio electrónico.

Si  vous percevez l’allocation naissance et soins aux mineurs et que vous êtes incluse dans une procédure de régulation de l'emploi, de suspension ou de réduction du temps de travail par un ERTE, ses mesures ne vous seront pas appliquées avant la  fin de la période de repos pour naissance et soins aux mineurs.

• Si vous avez été inclus dans un ERTE, vous avez droit à une allocation pour naissance et soins aux mineurs. Vous devrez pour cela d'abord demander au Service Public Espagnol pour l'Emploi (SEPE) ou à l’Institut Social de la Marine de suspendre votre allocation chômage, puis demander à l'Institut National de la Sécurité Sociale ou à l’Institut Social de la Marine de vous accorder une allocation pour naissance et soins aux mineurs.

• Le montant de l'allocation sera égal à 100 % de l’assiette de base de l'allocation chômage que vous versait le SEPE ou l’ISM.

• Non, notre personnel fonctionnaire ne prendra en aucun cas contact avec vous pour vous demander d’installer des applications mobiles pour les paiements entre particuliers, afin de vous verser des paiements en retard ou pour effectuer les versements ordinaires d'une allocation.

• Les organismes de la Sécurité Sociale émettent des paiements uniquement par versement sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou par chèque, dans les cas prévus à cet effet.

• Si vous recevez un tel appel, vous pouvez le signaler à notre Organisme dans notre Boîte des Consultations, en indiquant le numéro de téléphone en question ainsi que vos coordonnées de contact et en décrivant la situation.

• IMPORTANT : Si vous avez une démarche concernant des prestations en cours de traitement, il se peut que nous ayons besoin de vous contacter pour résoudre tout problème lié à l’envoi de la demande ou à la gestion de votre prestation. Dans ce cas, le fonctionnaire s’identifiera et pourra vous donner des détails concernant la communication que vous lui avez adressée, ainsi que sa date d’envoi, pour garantir qu'il s'agit bien d'une demande de données officielle et légitime.

• Si vous disposez d’un certificat électronique ou d’un code cl@ve, utilisez le service correspondant du siège électronique et signez votre demande par voie électronique.

• Si vous ne disposez pas d’un certificat électronique ou d’un code cl@ve, vous pouvez utiliser la plateforme Demande et démarches de la sécurité sociale.
• Dans ce dernier cas, il vous sera demandé d’insérer une photo, prise sur place, de votre visage montrant votre pièce d’identité et vous pourrez signer votre demande à l’écran.

• Si le Service Public de Santé a délivré le certificat de confirmation correspondant ou, le cas échéant, le certificat de reprise, l'INSS effectuera automatiquement le versement de l'allocation pour incapacité temporaire sans requérir la présentation des certificats de confirmation et/ou de reprise.    
• La période couverte par les certificats de confirmation et/ou de reprise mentionnés sera payée en même temps que la paie mensuelle centralisée, comme c'était habituellement le cas avant la situation extraordinaire des mesures de confinement du COVID-19.

• Toutefois, l'Institut National de la Sécurité Sociale pourra effectuer le paiement uniquement si les certificats de confirmation et/ou de reprise correspondants ont été préalablement délivrés.

• Si vous ne recevez pas le paiement, vous devrez contacter le Service Public de Santé (SPS) pour savoir si le certificat de confirmation et/ou de reprise a été délivré et déterminer, le cas échéant, l'incident concernant son émission, le SPS étant l'organe compétent pour délivrer des certificats de confirmation et/ou de reprise.

• Le salaire intégral du jour de l’arrêt maladie reviendra à l'employeur, que le travailleur ait travaillé ou pas le jour de l’arrêt maladie.
• À partir du lendemain, l'allocation pour incapacité temporaire sera prise en charge par l'organisme couvrant les risques professionnels des travailleurs de l'entreprise.

Les soins de santé et le contrôle des certificats seront effectués par le Service Public de Santé.

• Si vous percevez l'allocation pour incapacité temporaire  et que vous êtes inclus(e) dans une procédure de régulation de l'emploi de suspension ou de réduction du temps de travail par un ERTE, ses mesures ne vous affecteront pas tant que vous n’aurez pas présenté un certificat médical de reprise.

• Vous continuerez à percevoir l'allocation pour incapacité temporaire, qui continuera d'être versée par votre entreprise en régime de paiement délégué.

L'allocation pour incapacité temporaire sera versée par le Service Public National pour l'Emploi (SEPE), par délégation de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou par l'Institut Social de la Marine si vous êtes travailleur de la mer. Son montant sera égal à l'allocation chômage, avec la consommation correspondante aux jours d'allocation.

Dans le cas où le DT est protégé par une MCSS ou une entreprise collaboratrice, le SEPE suspend l'indemnité de chômage et l'indemnité du DT est versée directement par la MCSS ou l'entreprise collaboratrice.

• L’entreprise versera en paiement délégué l’allocation d’incapacité temporaire de la partie correspondant au temps de travail à temps partiel et le Service Public Espagnol pour l’Emploi (SEPE) versera la part de chômage correspondante, comme c’est le cas en cas de pluri-emploi.
• Le montant à verser par le SEPE sera égal à celui de l’allocation de chômage correspondant au nombre de jours d’allocation.

• Non, notre personnel fonctionnaire ne prendra en aucun cas contact avec vous pour vous demander d’installer des applications mobiles pour les paiements entre particuliers, afin de vous verser des paiements en retard ou pour effectuer les versements ordinaires d'une allocation.

• Les organismes de la Sécurité Sociale émettent des paiements uniquement par versement sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou par chèque, dans les cas prévus à cet effet.

• Si vous recevez un tel appel, vous pouvez le signaler à notre Organisme dans notre Boîte des Consultations, en indiquant le numéro de téléphone en question ainsi que vos coordonnées de contact et en décrivant la situation.

• IMPORTANT : Si vous avez une démarche concernant des prestations en cours de traitement, il se peut que nous ayons besoin de vous contacter pour résoudre tout problème lié à l’envoi de la demande ou à la gestion de votre prestation. Dans ce cas, le fonctionnaire s’identifiera et pourra vous donner des détails concernant la communication que vous lui avez adressée, ainsi que sa date d’envoi, pour garantir qu'il s'agit bien d'une demande de données officielle et légitime.

• Si vous disposez d'un certificat électronique ou d’un code cl@ve, utilisez le service correspondant du siège électronique et signez votre demande par voie électronique.        

• Si vous ne disposez pas d’un certificat électronique ou d’un code cl@ve, vous pouvez utiliser la plateforme  Demande et démarches de la sécurité sociale.
• Dans ce dernier cas, il vous sera demandé d’insérer une photo prise sur place de votre visage montrant votre pièce d’identité et vous pourrez signer votre demande à l’écran.

• Vous pouvez modifier votre compte de paiement des prestations directement auprès de votre établissement financier collaborant avec la Sécurité Sociale. Pour ce faire, vous devez autoriser l’établissement financier à effectuer cette procédure et il gérera le changement directement avec l’Institut National de la Sécurité Sociale. Vous recevrez un sms ou un e-mail avec la confirmation du changement de compte.
• Si vous ne disposez pas d’un moyen d’identification électronique, vous pouvez signaler le changement de compte de versement des allocations dans le service Modifier les informations bancaires du paiement de la pension | Demande et procédures de la sécurité sociale.
  

• Nous vous rappelons toutefois que vous pouvez effectuer cette démarche avec un certificat électronique ou Cl@ve, si vous en disposez, ou dans un autre cas, en vous faisantreprésenter par une personne de confiance disposant d'un certificat électronique ou Cl@ve par le biais de ce service.
  

• Les travailleurs indépendants qui maintiennent l'activité de leur entreprise et qui y travaillent personnellement pourront bénéficier de 100 % de la pension de retraite, même si tous les travailleurs salariés engagés ont vu leur relation de travail réduite ou suspendue en raison d'un ERTE (ou pour toute autre raison relative à l'article 45 du TRLET), à condition que l'obligation de cotiser du travailleur l'indépendant soit maintenue.
• Ce même critère sera appliqué si l'entrepreneur indépendant est exonéré de la cotisation en vertu de l'article 24 du Décret-Loi Royal 8/2020 du 17 mars, sur les mesures urgentes exceptionnelles pour faire face à l'impact économique et social de la COVID-19.
  

• La reconnaissance du droit à l'allocation chômage contributive, même s'ils n’ont pas cotisé pendant la période d’emploi minimale nécessaire à cet effet.
  
  
• Il ne sera pas tenu compte de la durée pendant laquelle sera perçue l'allocation chômage de niveau contributif immédiatement entraînée par les circonstances exceptionnelles, pour consommer les périodes maximales de perception fixées.
  

Un nouveau droit à l'allocation chômage contributive leur sera également reconnu.

Le montant sera égal à 70 % de la moyenne des assiettes des 180 derniers jours cotisés ou, à défaut, de la période de temps inférieure immédiatement antérieure à la situation légale du chômage, travaillée dans le cadre de la relation professionnelle touchée par les circonstances exceptionnelles ayant directement entraîné la suspension du contrat ou la réduction du temps de travail.

La durée de la prestation s'étend jusqu'à expiration de la période de suspension du contrat de travail ou de réduction temporaire du temps de travail dont elle dépend.

Les mêmes mesures que pour les travailleurs concernés par un ERTE sont convenues pour les personnes ayant le statut d’associés travailleurs dans des sociétés de travail et coopératives ayant cotisé au chômage.

Les travailleurs et travailleuses permanents intermittents dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de l'impact du COVID-19 pendant des périodes qui auraient été des périodes d'activité si cette circonstance extraordinaire n’avait pas eu lieu, bénéficieront de l'allocation chômage jusqu'à 90 jours,  quand ils se trouveront à nouveau dans une situation légale de chômage.

• Si le travailleur est concerné par un ERTE, la gestion de son allocation sera traitée par son entreprise et  l'entité gestionnaire.
  
  
  • Service Public National pour l'Emploi (SEPE)

    • Informations sur la procédure de demande par les entreprises.

  • Institut Social de la Marine (ISM)

    • Informations sur la procédure de demande par les entreprises.

    • Guide de base demande collective des entreprises.
          

• Si le travailleur se trouve en situation de chômage non motivée par un ERTE :
  
  
  • Si vous disposez d'une carte d'identité électronique, d'un certificat électronique ou d'un utilisateur cl@ve, vous pouvez présenter votre demande sur internet : ce service est disponible dans le Siège Électronique du SEPE, rubrique « personnes », option « procédures et services », « démarches en ligne », « Demandes de prestations (contributive-allocation-revenu actif d'insertion) ».
    
    
  • Si vous appartenez au Régime Spécial des Travailleurs de la Mer et que vous  ne disposez pas  de carte d'identité électronique, de certificat électronique ou d'un utilisateur cl@ve, vous pouvez présenter votre demande sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale : Présentation de communications, de demandes et autres documents (Institut Social de la Marine).
    
    
  • À titre exceptionnel, vous pouvez présenter votre demande par téléphone : Accueil téléphonique Service Public National pour l’Emploi (SEPE) ou en appelant l’ISM si vous êtes un travailleur de la Mer - Répertoire téléphonique de l’Institut Social de la Marine (ISM).
    
    
  • Il vous sera demandé de transmettre, si possible, le formulaire de demande signé à la main par courrier électronique. Si cela n'est pas possible, les données de filiation de votre carte d'identité espagnole/numéro d’étranger seront vérifiées. Les contrôles nécessaires seront effectués ultérieurement, le cas échéant. 

Pendant la durée de validité des mesures extraordinaires, il n'est pas prévu de réduire la durée du droit à la prestation correspondante.

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, elle sera reconduite d'office par l'organisme gestionnaire ; l'intéressé ne sera donc pas tenu de présenter une demande de prorogation.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la fin de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal ; donc, jusqu’à un mois à compter de la levée de l'état d'alerte, l'ISM prolongera d'office toutes les allocations qui peuvent l’être, à condition que le droit semestriel préalable ait été épuisé après le 31 janvier.

À la fin du mois suivant la levée de l'état d'alerte, les bénéficiaires devront présenter la demande de prolongation de l'allocation dans les termes fixés dans l'article 276.2 du TRLGSS.

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, le versement de l'allocation et de la cotisation à la Sécurité Sociale ne sera pas interrompu, même si la présentation obligatoire de la déclaration annuelle des revenus est faite en dehors du délai fixé par la loi.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la levée de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal.

Pendant la période visée au paragraphe précédent, le versement des allocations pour les personnes âgées de plus de 52 ans et la cotisation à la Sécurité Sociale seront maintenus par l'ISM, même si les bénéficiaires ne font pas de déclaration annuelle de revenus. Cette disposition s'applique à toutes les allocations pour lesquelles douze mois à compter de la date de la naissance du droit ou à compter de la date de sa dernière reprise se sont écoulés au 23 février 2020 ou plus tard.

À l'expiration de la période mentionnée, les personnes bénéficiant de l'allocation pour les plus de 52 ans devront présenter la déclaration annuelle de revenus dans les termes fixés dans l'article 276.3 du TRLGSS. Les personnes qui auraient dû présenter la déclaration pendant l'état d'alerte seront convoquées pour formaliser cette déclaration.

Les services régionaux de l'emploi prennent des mesures pour permettre l'inscription par téléphone ou en ligne. Vérifiez les instructions du service public de l'emploi de votre communauté autonome pour le renouvellement ou l’inscription de la demande d'emploi.

Selon le régime de sécurité sociale du travailleur, le SEPE ou l'ISM pour les travailleurs de la mer.

Vous trouverez ci-dessous un Guide Basique pour la communication des MODIFICATIONS  réalisées sur les ERTE, dues à la reprise progressive de l'activité :

• Guide Basique Modifications Mesures ISM
• Schéma tableau variations ERTE
  

Oui, au fur et à mesure que les travailleurs reprennent le travail, vous pouvez les exclure de l’ERTE, à condition de les maintenir à leurs postes de travail.

• Guide de base FIN ERTE  
• Guide de base EXCLUSIONS ERTE

Dans la documentation jointe, vous pouvez télécharger les documents suivants :

• Fiche d'information
• Modèle de demande collective ERTES Décret-Loi Royal 30/2020
• Modèle de demande collective d'allocations chômage en fin de période pour les travailleurs permanents-discontinus-Décret-Loi Royal 30/2020
  

Est créée une nouvelle prestation extraordinaire pour les personnes  ayant des emplois permanents discontinus, et pour celles ayant des emplois permanents et périodiques qui se répètent à certaines dates , qui prendra fin le  31 janvier 2021. Pourront bénéficier de cette nouvelle prestation :

• Les personnes qui ne sont plus incluses dans un ERTE COVID, dès lors qu’elles sont arrivées à la date où leur période d’activité aurait terminé. Dans ce cas, l'entreprise doit présenter une demande collective au nom de ses employé(e)s. Ces derniers auront droit à cette prestation ordinaire, même s’ils ont suffisamment cotisé pour bénéficier de la prestation à caractère contributif ordinaire.
  
  
• Les travailleurs qui sont ou  ont été bénéficiaires d'une ou de plusieurs  mesures prévues aux lettres b) à d) de l'article 25.6 du R.D.L. 8/2020, et s’il sont encore, après épuisement des prestations avant le 31 janvier 2021, sans emploi, et ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage à caractère contributif ou d'assistance. Dans ce cas, ce sont les travailleurs eux-mêmes qui devront déposer la demande.
  

S’agissant des travailleurs inclus dans un ERTE en raison de la COVID 19, la période où ils ont bénéficié de la prestation contributive,  du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021, sera déduite de la durée des prestations auxquelles ils auront droit ultérieurement, dont la date de début est antérieure au 1er octobre 2026.

Toutefois, ce qui précède ne s’appliquera pas aux travailleurs qui auront droit à une nouvelle prestation avant le 1er janvier 2022, parce qu’un contrat à durée déterminée a pris fin ou  à cause d’un licenciement pour des raisons économiques, techniques, d'organisation ou de production,  ou pour toute autre raison si le licenciement est injustifié.

Le montant de l'allocation s’élèvera à 70% de la base réglementaire, sans préjudice des montants maximaux et minimaux des allocations chômage, et même si plus de 180 jours d'allocation ont été perçus.

À partir du 30 septembre 2020, ne sera pas déduite du montant des prestations accordées aux personnes touchées par un ERTE la partie proportionnelle des heures travaillées dans d'autres emplois qu’elles maintiennent à la date à laquelle elles ont été touchées par l'ERTE.

• Les travailleurs touchés par un ERTE pour qui la partie proportionnelle du temps travaillé dans d'autres emplois a été déduite du montant de leur prestation, ont droit à une compensation financière en un seul versement.

• Les entreprises ayant des travailleurs touchés par des réductions ou suspensions temporaires d’emploi, appliquées conformément aux dispositions des articles 22 ou 23 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, en vigueur le 30 septembre 2020, devront présenter une nouvelle demande collective d’allocation chômage avant le 20 octobre 2020. Les entreprises devront envoyer le fichier indiquant les périodes d'activité (XML) des travailleurs du mois de septembre 2020, avant le 20 octobre.

• Les entreprises qui, dans le cadre des procédures de réduction ou suspension temporaire d’emploi  pour les causes prévues à l'article 23 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, notifient leur décision à l'autorité du travail après le 30 septembre 2020, devront présenter une demande collective d’allocation chômage dans les quinze jours ouvrables suivant la date  de la situation légale de chômage. Ces travailleurs bénéficieront de la prestation prévue à l'article 25.1 du R.D.L. 8/2020 jusqu'au 30 janvier 2021 au plus tard, même s’ils n’ont pas suffisamment cotisé pour cela.

• Les personnes touchées par les ERTE  réglementés aux articles 22 et 23 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, et celles qui ont été incluses à partir du 1er juillet,  ou qui le seront à partir du 1er octobre 2020 en raison de  réduction ou suspension temporaire d’emploi pour cause de force majeure découlant de la COVID 19, du fait de l'adoption de nouvelles mesures de restriction ou de confinement (recrudescence) pourront recevoir ou continuer de recevoir jusqu'au 31 janvier 2021, l’allocation chômage prévue au paragraphe 1, a), de l'article 25 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, bien qu'elles n’aient pas suffisamment cotisé pour cela, à condition que le début de la relation de travail ou d'entreprise soit antérieure au 18 mars 2020.

En règle générale, en cas de suspension du contrat ou de réduction du temps de travail, l’entreprise est tenue de verser sa contribution.

Les Décrets-lois Royaux 8/2020, du 17 mars,  18/2020, du 12 mai  et 24/2020, du 26 juin,   établissent comme exception que dans le cas des ERTE  autorisés pour cause de force majeure temporaire liée à la situation entraînée par la COVID-19,  ainsi que  dans le cas des procédures de licenciement collectif pour causes économiques, techniques, organisationnelles et de production – ETOP –, l’entreprise sera exonérée de verser l’apport de l’entreprise, y compris la cotisation chômage, le Fonds de Garantie Salariale et la part dédiée à la Formation Professionnelle, à hauteur des pourcentages et dans les conditions prévues dans la réglementation régulatrice citée plus haut.

Dans le cas des réductions du temps de travail, l’entreprise reste tenue de verser les cotisations de sa part et de celle de son salarié pour la partie de la journée de travail au cours de laquelle l’activité est exercée. L’entreprise est exonérée du paiement des cotisations pour la partie de la journée de travail où l’activité n’est plus exercée.

Les taux d'exonération varieront suivant si, au 29 février 2020, l’entreprise avait inscrit à la Sécurité Sociale un nombre égal ou inférieur à 50 travailleurs, ou un nombre supérieur.

Pendant toute la durée de la suspension de contrats ou de la réduction du temps de travail.

En général, non. En revanche, si pendant la période de suspension de son contrat, le travailleur ne perçoit pas l’allocation de chômage correspondante, il doit être radié de la Sécurité Sociale. Une fois la suspension terminée, il devra de nouveau s’affilier à la Sécurité Sociale.

Oui.

Si le travailleur pendant la période de suspension de son contrat ne perçoit pas l’allocation de chômage correspondante, il doit être exclu de la Sécurité Sociale. Une fois la suspension terminée, il devra de nouveau s’affilier à la Sécurité Sociale.

Pendant la période où le temps de travail est réduit, si le travailleur n’a pas droit à l’allocation chômage pour la partie de la journée réduite de travail, il doit rester affilié à la Sécurité Sociale exclusivement pour la partie de la journée pendant laquelle il travaille.
Le Décret-Loi Royal 8/2020 prévoit que les travailleurs concernés par ces plans temporaires d’ajustement des effectifs (ERTE) ont droit à l’allocation contributive de chômage même s’ils n’ont pas cotisé pendant la période minimale requise à cet effet et, en outre, la durée de la prestation n’est pas prise en compte dans le décompte des périodes maximales de ces prestations.

Il convient de noter que, pendant la durée des mesures exceptionnelles de santé publique prises par les autorités pour lutter contre les effets de la propagation du COVID-19, les demandes d’allocation de chômage faites en dehors des délais prévus par la loi n’ont pas pour effet de réduire la durée du droit à l’allocation correspondante.

Par le biais des procédures habituelles de variation des données dans le domaine de l’affiliation.
En fonction des règles prévues par la réglementation applicable à chaque situation, la communication sera effectuée comme suit :

1. Exonérations pour ERTE pour les mois de  MARS-AVRIL mentionnées dans le RDL 8/2020.

   La communication est effectuée en indiquant dans le fichier AFI ou par l’intermédiaire du service en ligne de modification de contrat, les valeurs V, W ou X, selon le cas, du champ TYPE D’INACTIVITÉ ainsi que de la date de début de la situation.

   La valeur V indique la situation de suspension du contrat de travail, la valeur W indique la situation de réduction du temps de travail et, enfin, la valeur X indique une situation combinant simultanément une réduction du temps de travail et une grève à temps partiel.

   Dans le cas des valeurs W et X, le coefficient à temps partiel qui concerne la partie du temps de travail effectivement accomplie doit être communiqué.

   Après la suspension du contrat de travail ou la réduction du temps de travail, il convient de signaler que le champ TYPE D’INACTIVITÉ reste inactif.

2. Exonérations pour ERTE pour les mois de  MAI-JUIN mentionnées dans le RDL 18/2020.

   En fonction de la situation de chacun des travailleurs, les communications nécessaires devront être effectuées selon les modalités suivantes :

   i. Communication de la situation des travailleurs dont le contrat reste suspendu
   Leur situation restera identifiée par les valeurs V, W ou X  du champ TYPE D'INACTIVITÉ, selon le cas, que l'entreprise soit en situation de force majeure totale ou partielle. Par conséquent, aucune communication spécifique concernant leur affiliation ne sera nécessaire à l'égard de ces travailleurs tant qu’ils n’auront pas repris leur activité, totalement ou partiellement, ou augmenté leur temps de travail préalablement réduit.
   Indépendamment de ce qui précède, la Déclaration sur l’Honneur de Force Majeure Totale ou Partielle doit en tout état de cause être faite pour que les exonérations soient applicables.
   ii. Communication de  la situation des travailleurs  qui reprennent leur activité totalement ou  partiellement, en cas de situation de force majeure partielle
   En ce qui concerne les travailleurs qui reprennent leur activité dès le moment où l'entreprise se trouve dans une situation de force majeure partielle et qui ont, par conséquent, effectué la déclaration sur l’honneur correspondante à la date à laquelle l'activité a pu reprendre – Cause de Particularité de Cotisation 059 –, il convient de modifier, dans le domaine de l'affiliation, par le biais des procédures habituelles, le contenu du champ TYPE d'INACTIVITÉ, en remplaçant les valeurs V, W ou X, selon le cas, par les valeurs R- TRAV.ACTIF TOTAL- ou S- TRAV.ACTIF PARTIEL.

   iii. Communication de la situation des travailleurs  qui, ayant repris leur activité, reviennent à nouveau à une situation de suspension ou de réduction du temps de travail.
   La communication se fera en modifiant, dans le domaine de l'affiliation, le contenu du champ TYPE D'INACTIVITÉ, en remplaçant les  valeurs R ou S, selon le cas, par les valeurs Y- SUSPENSION TOTALE- ou U- SUSPENSION PARTIELLE-.

3. Exonérations pour ERTE pour les mois de  JUILLET-AOÛT ET SEPTEMBRE mentionnées dans le RDL 24/2020.

   Outre la présentation de la déclaration sur l’honneur, il est nécessaire d'identifier les travailleurs, la période de suspension ou de réduction du temps de travail et la reprise de l'activité, pour les différents types de procédures de licenciement collectif visés, ce qui se fera avec les valeurs du champ TYPE D'INACTIVITÉ indiquées dans le BNR 16/2020 du 16 juillet.

   Ci-après, un tableau d'équivalences des nouvelles valeurs du champ TYPE D'INACTIVITÉ.
   

   Tableau d'équivalences des nouvelles valeurs du champ
   TYPE D’INACTIVITÉ

   TYPE D’INACTIVITÉ	CAUSE DE LA PARTICULARITÉ DE LA COTISATION
   	CPC 59	CPC60		CPC61	CPC62
   SUSPENSION TOTALE	V	A1	E	A7	B4
   SUSPENSION PARTIELLE	W	A2	F	A8	B5
   SUS.PAR.+GRÈVE	X		G
   REPRISE TOTALE	R	A3		A9	B6
   REPRISE PARTIELLE	S	A4		B1	B7
   SUSPENSION TOTALE	Y	A5		B2	B8
   SUSPENSION PARTIELLE	U	A6		B3	B9

Ces situations peuvent être communiquées le jour même du début de la situation jusqu'à l'avant-dernier jour du mois suivant.

Oui. La liquidation des cotisations du Code de Compte de Cotisation - CCC - où figure l’inscription des travailleurs concernés par ces situations doit être présentée dans les délais fixés.

Non. La TGSS calcule automatiquement les cotisations exonérées et les cotisations non exonérées en fonction des données figurant dans le Fichier Général d'Affiliation pour chaque travailleur. Pour ce faire, il est nécessaire que l'utilisateur communique au préalable dans le cadre de l'affiliation le type d'inactivité correspondant.

Dans le cas des suspensions du contrat de travail renseignées par la valeur V du champ TYPE D’INACTIVITÉ, la Trésorerie générale de la sécurité sociale procédera automatiquement à l’exonération des cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits au 29 février 2020.

Dans le cas des réductions de temps de travail renseignées par les valeurs W ou X du champ TYPE D’INACTIVITÉ, la cotisation pour la période d’activité est effectuée conformément aux règles générales applicables aux contrats à temps partiel, par conséquent, il conviendra de communiquer, aux fins de la cotisation, le nombre d’heures de travail effectuées dans le cadre de la réduction du temps de travail. En ce qui concerne la cotisation pour la période d’inactivité due à la réduction du temps de travail, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale appliquera automatiquement l’exonération de cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits au 29 février 2020.

Dans le cas des réductions de la journée de travail, les avantages seront appliqués sur la partie de la journée de travail accomplie.

Dans le cas des suspensions totales du contrat de travail, dérivées de la situation causée par la COVID-19,  convenablement indiquées par les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale appliquera automatiquement l’exonération des cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits à la Sécurité Sociale au 29 février 2020.

Dans le cas des réductions du temps de travail ou suspensions partielles du contrat de travail dues à la situation causée par la COVID-19, indiquées par les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ, la cotisation pour la période d’activité sera effectuée conformément aux règles générales applicables aux contrats à temps partiel, par conséquent, il conviendra de communiquer, aux fins de cotisation, le nombre d’heures de travail effectuées dans le cadre de la réduction du temps de travail. En ce qui concerne la cotisation pour la période d’inactivité due à la réduction du temps de travail, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale appliquera automatiquement l’exonération de cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits au 29 février 2020.

Les conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE dû à un cas de force majeure ou en cas de procédures de licenciement collectif dues à des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production – ETOP, réglementées dans le RDL 24/2020 –, liés au COVID-19, varient en fonction de la circonstance dans laquelle se trouve  l'entreprise et chacun des travailleurs, et en fonction de la période pour laquelle l'exonération des cotisations est envisagée.

1. Conditions requises pour l'application des exonérations prévues par le Décret-loi Royal 8/2020, pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure entraîné par la COVID19, pour les mois de mars et avril
   Pour l'application des exonérations prévues par le Décret-loi Royal 8/2020, il est nécessaire d'identifier chacun des travailleurs concernés par l'ERTE de force majeure en communiquant les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ.
2. Conditions requises pour l'application des exonérations prévues par le Décret-loi Royal 8/2020, pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure entraîné par la COVID19, pour les mois de mai et juin
   Contrairement au Décret-loi Royal 8/2020, pour appliquer les exonérations prévues par le Décret-loi Royal 18/2020, il est nécessaire non seulement d'identifier les travailleurs concernés par l'ERTE de force majeure en communiquant les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ, mais l’entreprise devra aussi, conformément aux indications  du paragraphe 3 de l’article 4, communiquer à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale qu'elle se trouve :
   • • En situation de force majeure totale découlant de la COVID-19, parce que concernée par les causes visées à l'article 22 du Décret-loi Royal 8/2020 qui empêchent la reprise de son activité, ou
     • En situation de force majeure partielle découlant de la COVID-19 dès lors que les causes visées à l'article 22 du Décret-loi Royal 8/2020 permettent la reprise partielle de son activité.
       Cette communication se fera par le biais d'une déclaration sur l’honneur dans le système RED, quant à la poursuite de la situation de force majeure totale – Cause de la Particularité de Cotisation 058 – ou au début de la situation de force majeure partielle – Cause de la Particularité de Cotisation 059. La déclaration su l’honneur devra être présentée, pour chaque code de compte de cotisation et mois de versement, avant la demande de calcul de la liquidation des cotisations correspondante.
       Sans la présentation de cette déclaration sur l’honneur, les exonérations ne seront pas appliquées.
3. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure entraîné par la COVID19 prévues à l'article 4.1 du Décret-loi Royal 24/2020 pour les mois de juillet, août et septembre
   Tout comme le prévoit le  Décret-loi Royal 18/2020 pour l'application des exonérations pour les mois de mai et juin, le Décret-loi Royal 24/2020 exige la présentation d'une déclaration sur l’honneur concernant la situation de force majeure totale – Cause de Particularité de Cotisation 58 – ou de force majeure partielle – Cause de Particularité de Cotisation 59.
   Ces déclarations sur l’honneur devront être présentées par l'intermédiaire du Système RED.
4. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production visées à l'article 4.2 du Décret-loi Royal 24/2020
   Les entreprises qui auraient décidé de suspendre des contrats ou d’appliquer des réductions du temps de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production en lien avec la COVID-19, dans les spécialités visées à l'article 23 du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, avant l'entrée en vigueur de ce Décret-loi Royal, devront présenter une déclaration sur l’honneur concernant le maintien de la validité de la procédure de régulation de l’emploi – Cause de Particularité de Cotisation 60.
   Les entreprises qui auraient décidé  la suspension de contrats ou la réduction du temps de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production liées à la COVID-19, après l'entrée en vigueur du Décret-loi Royal 24/2020 du 26 juin, n'auront donc pas droit à une exonération et ne devront pas présenter la déclaration sur l’honneur.
   Cette déclaration sur l’honneur devra être présentée par le biais du Système RED.
5. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d'ERTE dû à des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production (ETOP) prévues dans le Décret-loi Royal 24/2020, lorsqu’il débute après l'achèvement d'une procédure de régulation de l’emploi pour force majeure fondée sur l'article 22 du Décret-Loi Royal 8/2020
   Les entreprises qui entament une procédure de régulation de l’emploi pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production (ETOP) en lien avec la COVID-19, lorsque les effets de cette procédure ont commencé après l'achèvement d'une procédure de régulation de l’emploi fondée sur la cause prévue à l'article 22 du Décret-loi Royal 8/2020, devront présenter une déclaration sur l’honneur – Cause de Particularité de Cotisation 61.
   Cette déclaration sur l’honneur devra être présentée par le biais du Système RED.
6. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure commencé à partir du 1^er juillet 2020 conformément au paragraphe 2 de la première disposition additionnelle du Décret-loi Royal 24/2020
   Les entreprises et entités qui, à partir du 1^er juillet 2020, sont empêchées de développer leur activité à cause de l'adoption de nouvelles restrictions ou mesures d'endiguement sur l'un de leurs lieux de travail, après autorisation d'une procédure de régulation temporaire de l’emploi de force majeure fondée sur l'article 47.3 du Statut des Travailleurs, devront présenter une déclaration sur l’honneur – Cause de Particularité de Cotisation 62.
   Cette déclaration sur l’honneur devra être présentée au moyen de l'application CASIA. Il faudra pour cela remplir le formulaire mis à disposition de l'utilisateur.
   Le formulaire de la déclaration sur l’honneur devra être accompagné de la décision de l'autorité du travail autorisant la procédure de régulation de l’emploi de force majeure.
   

Les entreprises ayant renoncé à la procédure de régulation de l’emploi auprès de l'autorité du travail devront  communiquer cette renonciation expresse à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, par l'intermédiaire du Système RED - Cause de Particularité de Cotisation 63.

Par la communication de la renonciation expresse, il ne sera pas nécessaire d'informer de l'achèvement de la suspension du contrat de travail ou de la réduction du temps de travail de chacun des travailleurs concernés par la procédure de régulation de l’emploi en laissant sans objet le champ TYPE D'INACTIVITÉ, étant donné que cette action sera automatiquement effectuée par le système.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 5, les sociétés commerciales ou autres personnes morales qui ont recours aux procédures de régulation temporaire de l’emploi liée à la COVID 19 et qui utilisent les ressources publiques qui y sont destinées, ne pourront pas effectuer le partage des dividendes correspondant à l’exercice fiscal auquel sont appliquées ces procédures de régulation temporaire de l’emploi, sauf si elles versent au préalable le montant correspondant à l’exonération appliquée aux cotisation de la sécurité sociale et qu’elles y ont renoncé.

La communication à la Trésorerie de la renonciation aux exonérations pour la répartition des dividendes devra se faire par le biais de l'application CASIA. Il faudra pour cela remplir le formulaire mis à disposition de l'utilisateur.

Cette communication devra être effectuée sur l'application CASIA. Il faudra pour cela remplir le formulaire mis à disposition de l'utilisateur.

La présentation de cette renonciation entraînera la demande à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale de l'actualisation de ces liquidations en vue d'effectuer le paiement des montants résultant du nouveau calcul effectué.

Cette limitation à distribuer des dividendes ne sera pas applicable aux entités qui, à la date du 29 février 2020, avaient moins de cinquante travailleurs, ou assimilés, en situation d’inscription à la Sécurité Sociale.

Les entreprises, à l'exception de celles du secteur public, dédiées à des activités relevant des secteurs du tourisme, ainsi que du commerce et de l'hôtellerie, pour autant qu'elles soient liées à ce secteur du tourisme et qu'elles génèrent des activités de production au cours des mois de février, mars, avril, mai, et qui commencent ou maintiennent l’inscription pendant ces mois des travailleurs sous contrat à durée indéterminée-intermittents.

La bonification est égale à 50 % des cotisations d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les risques communs, ainsi qu’au titre de recouvrement conjoint de chômage, Fonds de garantie salariale et formation professionnelle.

La bonification régie par l'article 13 du Décret-Loi Royal 7/2020  et prorogée par la quatrième disposition additionnelle du Décret Loi Royal  25/2020 sera applicable à l'ensemble du territoire national pour les mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020,  sauf dans les communautés autonomes des Îles Baléares et Canaries, où sera applicable, pendant les mois de février et mars 2020, la bonification prévue dans l’Article 2 du Décret loi royal 12/2019 du 11 octobre, adoptant des mesures d'urgence pour atténuer les effets de l'ouverture de procédures d'insolvabilité du groupe Thomas Cook.

Pour que la bonification établie pour ce groupe soit appliquée, l'entreprise est tenue de présenter au préalable la déclaration sur l’honneur. Cette  déclaration sur l’honneur consiste en l’inscription de la valeur 017– TOURISME-COMMERC-HÔTELLERIE.CDI.DISCONT.TOURISMHÔT.CDI.D- dans le champ CAUSE DE PARTICULARITÉ DE COTISATION, pour chaque CCC et mois de versement concerné.
Les déclarations sur l’honneur mentionnées dans cet article devront être présentées par le biais du Système de transmission électronique des données dans le domaine de la Sécurité Sociale (Système RED), régi par l'Ordonnance ESS/484/2013 du 26 mars.

Il faudra également renseigner, pour les travailleurs concernés, la valeur 420 dans le champ TYPE SITUATION SUPPLÉMENTAIRE, avec les particularités suivantes :

• Travailleurs d'entreprises non établies dans les Communautés Autonomes des Îles Baléares et Canaries pendant les mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020 (RDL 7/2020 et RDL 25/2020) :
  • Il suffit de communiquer un seul registre avec le TYPE DE SAA 420 avec DATE À PARTIR DU mois de février. Il existe également la possibilité de communiquer un registre TYPE SAA 420 pour chacun des mois indiqués. C’est-à-dire qu’ils pourront être notés de manière indépendante entre eux.
• Travailleurs d'entreprises établies dans les Communautés Autonomes des Îles Baléares et Canaries :
  • Est exclue de cette réglementation (RDL 7/2020),  l’incitation des mois de février et mars aux entreprises établies dans les Communautés Autonomes des Îles Baléares et Canaries, déjà bonifiés conformément à l’Article 2 du Décret Loi Royal 12/2019, du 11 octobre, qui prévoit l’adoption de mesures d'urgence pour atténuer les effets de l'ouverture de procédures d'insolvabilité du groupe d’entreprises Tomas Cook.
  • En vertu du Décret-Loi Royal 7/2020 et du Décret Loi Royal 25/2020, elles sont concernées par l’application des bonifications correspondant aux mois d’avril, mai et juin, juillet, août, septembre et octobre 2020. Pour identifier ces travailleurs inscrits entre avril et juin 2020, la communication, le moment venu, de la valeur 420 du champ TYPE SAA avec DATE À PARTIR DU mois de février ou mars sera suffisante. Nonobstant, en lien avec ce qui a été indiqué ci-dessus, il existe également la possibilité de communiquer un registre TYPE SAA 420 pour chacun des mois bonifiés.
    

Les entreprises devront noter la valeur 017 - TOURISME-COMMERC- HÔTELLERIE CDI DISCONT., par le biais du SYSTÈME RED, pour les CCC à valeur 79xx, dans le champ ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (CNAE).

En revanche, ce sont les utilisateurs de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou ISM qui pourront noter cette valeur pour les CCC dont les activités relèvent du secteur du commerce et de l'hôtellerie (55xx et 56xx), dans le champ CNAE.

À titre d'exception, les entreprises ayant un CCC appartenant à la Communauté Autonome des Îles Baléares, pourront noter dans les registres la valeur 017 dans le champ CAUSE DE SPÉCIFICITÉ DE COTISATIONS pour les CCC à valeurs de CNAE. 79xx, 46xx, 47xx, 55xx et 56xx.

• Cette valeur peut être enregistrée à partir du 25 mars.
• Pour les mois de février et mars 2020, la date limite pour la communication sera fixée au 29 avril 2020.
• En ce qui concerne avril, mai et juin 2020, les délais de communication seront les suivants :
  Communication préalable : jusqu'à 60 jours À PARTIR de l'enregistrement avec TYPE SAA 420.
  Autres communications : Pendant tout le mois civil correspondant à la DATE À PARTIR et jusqu'à l'avant-dernier jour du délai de paiement réglementaire.

Non, cette bonification est automatiquement calculée par le système, une fois que la situation additionnelle 420 a été communiquée. Si la liquidation a déjà été confirmée, vous devrez mécaniser la situation additionnelle et demander la rectification de la liquidation pour que la bonification soit appliquée à cette liquidation.

Si, lorsque l'inscription de la valeur 420 sera disponible, l'action visée à l'alinéa précédent n'a pas pu être menée à bien, le remboursement des cotisations correspondant pourra être demandé.

L’annotation, de la part des autorisés RED, des registres de valeur 420 constitue une déclaration responsable du respect de toutes les conditions exigées pour accéder à ce bénéfice, et de l’absence de toutes les exclusions qui justifieraient le non-accès.

Il faudra annoter les registres à valeur 420 uniquement lorsque seront réunies toutes les conditions exigées dans l’article 13 du Décret-Loi Royal 7/2020 ou dans la quatrième disposition supplémentaire du  Décret-Loi Royal 25/2020, ainsi que dans les autres réglementations applicables régissant l’accès et le maintien des déductions de cotisations, et en l’absence des exclusions applicables au bénéfice en question.

Non, il s’agit d’une prestation différente et extraordinaire, reprise dans le Décret-Loi Royal 8/2020, qui comprend des mesures d’urgence extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du Covid-19 (article 17), puisque des modifications d’ordre financier ont notamment été apportées en ce qui concerne le montant, la durée et les conditions d’accès à celle-ci afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier.
La durée de validité est limitée à un mois à compter de l’entrée en vigueur du Décret Royal 463/2020, qui a déclaré l’état d’urgence pour la gestion de la crise causée par le Covid-19.
Dans tous les cas, si l’état d’urgence est prolongé au-delà de la durée initiale d’un mois, la prestation prend fin le dernier jour du mois au cours duquel se termine l’état d’urgence.

Les travailleurs indépendants dont les activités ont été suspendues par la déclaration de l'état d'alerte (conformément à l'annexe du RD 463/2020).

Ou lorsque le chiffre d'affaires du mois précédant celui où la prestation est demandée est réduit d'au moins 75 % par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires du semestre précédent.

Oui, ceux qui ont des travailleurs à leur charge et qui ont dû cesser leur activité en raison de la déclaration de l'état d'alerte ou qui ont subi une réduction de leur chiffre d'affaires d'au moins 75 % peuvent présenter une suspension temporaire du contrat de travail (ERTE) pour leurs travailleurs et demander à leur tour cette prestation extraordinaire.

• Être affilié et inscrit à la Sécurité Sociale à la date de la déclaration de l’état d’urgence (le 14 mars 2020), que ce soit sous le Régime des Indépendants ou, le cas échéant, sous le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer.
  
  
• Si l’activité n’a pas été suspendue par la déclaration de l’état d’urgence, le travailleur doit justifier de la réduction d’au moins 75 % de son chiffre d’affaire au cours du mois civil précédant la demande, par rapport à la moyenne du chiffre d’affaire du semestre civil précédant la déclaration de l’état d’urgence.
  
  
• Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale. Toutefois, si, à la date de la suspension de l’activité ou de la réduction du chiffre d’affaire, cette condition n’était pas remplie, l’organe gestionnaire invite le travailleur indépendant à verser les redevances dues dans un délai non renouvelable de trente jours calendrier. Une fois que la régularisation du découvert, sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.
  
  
• Contrairement à la prestation ordinaire de Cessation d’Activité, une période de cotisation de 12 mois n’est pas exigée pour bénéficier de cette prestation.

Pendant la période de la perception de la prestation extraordinaire de cessation d’activité, le travailleur indépendant qui suspend l’activité ne devra pas mettre un terme à son affiliation à la Sécurité Sociale et son activité économique devra rester enregistrée auprès du Trésor public.

Si la raison du droit à la prestation est la réduction de 75 % du montant du chiffre d’affaire pendant le mois précédent la demande, par rapport au montant du chiffre d’affaire effectué le semestre précédent, il conviendra dans tous les cas de rester affilié au régime de Sécurité Sociale pertinent, pour que la réglementation exceptionnelle du RDL 8/2020 soit applicable.

Pendant la période de perception de la prestation extraordinaire de cessation d'activité, le travailleur indépendant qui suspend l'activité ne doit pas résilier son affiliation à la Sécurité Sociale, il est donc nécessaire qu'il reste inscrit dans le régime des travailleurs indépendants.

Non. Lorsque la durée de la prestation se sera écoulée, les avantages dans la cotisation dont le travailleur indépendant bénéficiait avant l’octroi de cette prestation seront rétablis.

Non. Cette période est assimilée à une période cotisée conformément à l'article 17 du RDL 8/2020.

Non, cette période de prestation ne réduit pas les périodes de prestations de cessation d'activité auxquelles le bénéficiaire puisse avoir droit à l'avenir.

Les cotisations versées qui se superposent à l'un des jours de la période pendant laquelle la prestation à caractère exceptionnel peut être perçue ont été remboursées par la Trésorerie Générale.
La décision de reconnaissance du droit à la restitution a été notifiée au SEDESS et le montant a été versé sur le compte bancaire utilisé pour le  prélèvement.
Si le remboursement n'a pas été effectué, vous pouvez le demander par le biais du service compétent du SEDESS.

Comme indiqué plus haut, ces travailleurs auront droit à la prestation s'ils justifient une réduction d'au moins 75 % de leur chiffre d'affaires, sans qu’il n'existe aucun problème de compatibilité entre la prestation et l'activité.

Ce montant sera déterminé en appliquant 70 % à l'assiette de base, calculée comme pour la prestation ordinaire de cessation d'activité, c'est-à-dire la moyenne des assiettes de la cotisation au cours des douze mois successifs et immédiatement antérieurs.

Étant donné que la période de cotisation de 12 mois n'est pas requise pour l'accès à la prestation, lorsque celle-ci ne sera pas justifiée le montant de la prestation sera toujours équivalent à 70 % de l'assiette de cotisation minimale du Régime des Travailleurs Indépendants, qui sera également applicable aux Travailleurs de la Mer (70 % de 944,35 €=661,04 €).

Elle a une durée d'un mois, qui sera prorogée jusqu'au dernier jour du mois de la fin de l'état d'alerte au cas où cette situation serait prorogée au-delà du mois fixé.

En outre, la durée de la perception sera considérée comme cotisée et ne réduira pas les périodes de prestation de cessation d'activité auxquelles il puisse avoir droit à l’avenir.

Le travailleur remplissant les conditions requises aura le droit de toucher la prestation avec effet au 14 mars 2020, date d’entrée en vigueur du RD 463/2020 déclarant l’État d’Alerte.

Ceux liés à l’activité faisant partie des activités suspendues en vertu du RD 463/2020 :

• Demande de prestation et déclaration sous serment.
• Demande RD-Loi 8/2020, du 17 mars-COVID-19
• Déclaration sur l’honneur RD-Loi 8/2020, du 17 mars-COVID-19
  
• Modèle 145 de données au payeur.
• Photocopie CNI/NIE/Passeport.
• Numéro de Compte Bancaire, code IBAN.
• Les deux derniers reçus de cotation.
• Livret de famille en cas d’enfants à charge

En plus de ces documents, lorsque la raison de la demande de prestation est la réduction du chiffre d'affaires, cette réduction devra être justifiée. Les documents à fournir dans chaque cas seront indiqués sur le formulaire du site web.

Non, le régime de compatibilité établi par ce Décret-loi Royal ne concerne pas cette prestation extraordinaire pour cessation d'activité.

Cette prestation sera compatible avec toute autre prestation de sécurité sociale perçue par le bénéficiaire et compatible avec l'exercice de l'activité qu'il menait.
 
En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

La gestion de cette prestation incombera aux organismes visés à l'article 346 du Texte remanié de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, c'est-à-dire à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale ou à l'Organisme de Gestion (Institut Social de la Marine ou Service Public National pour l'Emploi).

Dans le cas des travailleurs indépendants couverts pour les risques dérivés d'accidents du travail et de maladies professionnelles par un organisme de gestion de la Sécurité Sociale, le traitement de la demande et la gestion de la prestation pour cessation d'activité incomberont :

1. À l'Institut Social de la Marine pour le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.
2. Au Service Public National pour l'Emploi pour le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

1. Prestación extraordinaria de cese de actividad para trabajadores autónomos por suspender todas sus actividades como consecuencia de resolución de autoridad competente como medida de contención del virus COVID-19(Art.13.1,Real Decreto-Ley 30/2020)
2. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants qui n'ont pas droit à l'indemnité ordinaire prévue par la quatrième disposition additionnelle du Décret-loi Royal 30/2020 ou à la prestation en cas de cessation d’actvité réglementée aux articles 327 et suivants de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, en ce sens qu’ils ne remplissent pas les conditions requises par la réglementation (article 13.2 du Décret-loi Royal 30/2020, du 29 septembre 2020).
3. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs saisonniers (R.D.L. 30/2020 du 29 septembre 2020 article 14).
4. Prestation en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants compatible avec le travail indépendant (quatrième Disposition Additionnelle RD- Loi 30/2020 du 29 septembre 2020)
5. PROLONGATION DE LA PRESTATION EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU R.D.L. 24/2020 ET TRAVAIL AUTONOME (Disposition Additionnelle quatrième RD- Loi 30/2020 du 29 septembre 2020)

Décret-loi Royal 30/2020, du 29 septembre 2020, relatif aux mesures sociales de défense de l'emploi.

1. Prestation extraordinaire en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité à la suite d'une décision de l'autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19. (Article 5 du R.D.L. 2/2021, du 26 janvier 2021).
2. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants qui n'ont pas droit à l'indemnité ordinaire en cas de cessation d’activité prévue par l’article 7 du Décret-loi Royal 2/2021, ou à la prestation de cessation d’actvité réglementée aux articles 327 et suivants du texte refondu de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Leg. 8/2015, du 30 octobre (Article 6 du R.D.L. 2/2021, du 26 janvier 2021).
3. Droit à la prestation en cas de cessation d’activité compatible avec le travail indépendant (article 7 du R.D.L. 2/2021 du 26 janvier 2021).
4. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs saisonniers (Article 8 du R.D.L. 2/2021 du 29 septembre 2020)
5. Prolongation de la prestation extraordinaire en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité suite à une décision de l'autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19, telle qu’elle est prévue à l'article 13, paragraphe 1, du Décret-loi Royal 30/2020, du 29 septembre 2020, relatif aux mesures sociales de défense de l'emploi (deuxième Disposition transitoire du R.D.L. 2 /2021, du 26 janvier 2021).

23. Quelles sont les mesures approuvées pour la protection des travailleurs indépendants par le RD-loi 2/2022, du 22 février, d’adoption de mesures urgentes pour la protection des travailleurs indépendants, pour la transition vers les mécanismes structurels de défense de l’emploi, et pour la relance économique et sociale de l’île de La Palma, et de prorogation de certaines mesures pour faire face à des situations de détresse sociale et économique ?

Art. 2. Prestation exceptionnelle pour cessation d’activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité à la suite d’une décision de l’autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19.

CARACTÉRISTIQUES

• Les travailleurs indépendants qui sont obligés de suspendre toutes leurs activités à la suite d’une décision prise par l’autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19, ou qui maintiennent pour les mêmes raisons la suspension de leur activité commencée avant le 1^er mars 2022.
• À partir du 1^er mars 2022
• Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant ont également droit à cette prestation exceptionnelle, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans le présent article.

CONDITIONS REQUISES

a) Être affilié et inscrit au RETA ou, le cas échéant, au RETAMAR, au moins 30 jours civils avant la date de la décision de suspension de l’activité et, en tout cas, avant la date de début de la suspension lorsque celle-ci a été décrétée avant le 1^er mars 2022.

b) Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale.

MONTANT

• Conditions générales : 70% BASE MINIMALE COTISATION.
•  Personnes vivant ensemble à la même adresse unies par des liens familiaux ou unité de cohabitation analogue jusqu’au premier degré de parenté par consanguinité ou affinité et deux membres ou plus ayant droit à cette prestation : 40 % BASE MINIMALE COTISATION.

COTISATION

• Pendant la période de suspension de l'activité, le travailleur indépendant reste inscrit au régime spécial correspondant et est dispensé de l'obligation de payer des cotisations. L’exonération du paiement des cotisations est prolongée du premier jour du mois au cours duquel la mesure de cessation d’activité est adoptée, ou du 1^er mars 2022 lorsque la suspension d’activité initiée avant cette date est maintenue, jusqu’au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel ladite mesure est levée, ou jusqu’au 30 juin 2022 si cette dernière date est antérieure.
• La base de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation spéciale est en tout cas celle établie au moment du versement de la prestation.

DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE - CRÉATION ET DURÉE

La reconnaissance de la prestation peut être demandée dans les vingt-et-un premiers jours civils suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou de la résolution de cessation d’activité ou avant le 21 mars lorsque la suspension de l’activité a été convenue avant le 1^er mars 2022 et que le bénéfice exceptionnel visé à l’article 9 du Décret-Loi Royal 18/2021, du 28 septembre, n’est pas perçu.
Le droit à la prestation prendra effet le jour de la mise en place de la mesure de cessation d’activité adoptée par l’autorité compétente, ou à partir du 1^er mars 2022 lorsque la suspension de l’activité entamée avant cette date est maintenue.
Si la demande est présentée après la date limite, le droit à la prestation prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande a été présentée. Dans ce cas, le travailleur est dispensé de l'obligation de payer des cotisations à partir du jour où il a droit à la prestation.
La prestation sera versée pour une durée maximale de quatre mois, et le droit à la prestation prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel il est convenu que les mesures seront levées ou le 30 juin 2022, si cette dernière date est  antérieure.

INCOMPATIBILITÉS

• La perception de la prestation est incompatible avec l’exemption de cotisations établie à l’article 1 du RD-loi 2/2022.
• Le bénéfice de la prestation est incompatible avec la perception d'une rémunération pour l'exercice d'une activité salariée, sauf si le revenu de l'activité salariée est inférieur à 1,25 fois le montant du SMl ;
• Avec l'exercice d'une autre activité indépendante ;
• Avec la perception de revenus de la part de l'entreprise dont l'activité a été affectée par la fermeture ;
• Avec la perception d'une prestation de la Sécurité sociale à l'exception de celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.
• En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte. Sans préjudice de ce qui précède, si ces aides sont perçues, et à condition de pouvoir l’attester, les travailleurs indépendants seront également dispensés de l’obligation de cotiser dans les termes indiqués pour cette prestation.

Solicitud art. 2 R-D Ley 2/2022

Declaración responsable art 2 R-D Ley 2/2022.pdf

Prórroga de las medidas extraordinarias de Seguridad Social para los trabajadores autónomos afectados por la erupción volcánica registrada en la zona de Cumbre Vieja en La Palma

Il s'agit d'une allocation extraordinaire temporaire dont peuvent bénéficier les personnes inscrites au Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général de la Sécurité Sociale pour réduction de leur activité ou non-activité, en raison de la déclaration de l'état d'alerte.
La Résolution du 30 avril 2020, publiée au BOE le lundi 4 mai dernier, développe la procédure de traitement des demandes.

L'employé de maison a droit à l'allocation extraordinaire pour non-activité, à condition d’avoir été inscrit au Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général de la Sécurité Sociale avant la déclaration de l'état d'alerte, le 14 mars, et de se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Avoir cessé de fournir ses services, entièrement ou partiellement, à titre temporaire, afin de réduire le risque de contagion, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un ou plusieurs domiciles, à l'occasion de la crise sanitaire de la COVID-19.
  
  
• Son contrat de travail doit avoir pris fin pour la cause de licenciement prévue à l'article 49.1k du Décret Législatif Royal 2/2015 du 23 octobre, portant approbation du Texte Remanié de la Loi sur le Statut des Travailleurs, ou à cause du désistement de l'employeur, tel que prévu à l'article 11.3 du Décret Royal 1620/2011, du 14 novembre, portant régulation de la relation de travail à caractère spécial du service du foyer familial, à la suite de la crise sanitaire de la COVID-19.

Si la prestation des services cesse, il faudra radier l'employé de maison. En cas de réduction de son temps de travail, cette circonstance doit également être communiquée à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ces communications peuvent être faites par l'intermédiaire des services Radiation du Système Spécial pour les Employés de Maison et Variations/Corrections des données de travailleurs dans le Système Spécial pour les Employés de Maison, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Provisoirement, tant que durera la situation actuelle créée par la COVID-19, si vous ne disposez pas de certificat électronique ou Cl@ve,  ces formalités peuvent être accomplies en accédant sans certificat au service Présentation d'autres écrits, demandes et communications (Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale).

La procédure de traitement des demandes d'allocation ne conditionne pas l'accès à l'allocation à la radiation du Système Spécial des Employés de Maison.

Sous réserve du maintien de l’inscription de l'employé de maison, le sujet responsable du versement sera tenu de cotiser. La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale calculera le montant des cotisations et émettra les prélèvements nécessaires, que l'employé reçoive ou non l’allocation extraordinaire.

De même, dans le cas d'une réduction du temps de travail, l'obligation de cotiser subsiste, dans les conditions indiquées.

Le Décret Royal 11/2020 ne prévoit pas l'exonération du paiement des cotisations correspondant au Système Spécial des Employés de Maison en général,  ni  pendant la perception de l’allocation extraordinaire.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation et justifier sa situation, l'employé de maison devra présenter une déclaration sur l’honneursignée par son ou ses employeurs, relative à la diminution totale ou partielle de ses services.

En cas de résiliation du contrat de travail, il est possible de fournir la lettre de licenciement, la notification du désistement de l'employeur ou la documentation attestant la radiation du Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Documentation disponible sur le site web du SEPE :

• Feuille d’information Système Spécial des Employés de Maison
• Instructions pour remplir le formulaire de demande
• Formulaire de demande
• Instructions pour remplir la déclaration sur l’honneur de l’employeur de travailleurs du Système Spécial pour les Employés de Maison.
• Déclaration sur l’honneur de l’employeur de travailleurs du Système Spécial pour les Employés de Maison.
  

Le montant mensuel de l'allocation extraordinaire pour non-activité dépend de la rémunération versée à l'employé et de la réduction de l'activité.

Son montant sera égal à 70 % de l’assiette de base pour l'activité qui a cessé d'être exercée et ne pourra être supérieur au Salaire Minimum Interprofessionnel, sans compter la part proportionnelle des heures supplémentaires.

En cas de perte partielle de l'activité, le montant sera perçu de manière directement proportionnelle à la réduction du temps de travail du travailleur ou de la travailleuse.

Si plusieurs postes sont occupés dans le cadre de ce système spécial, l’assiette de base correspondant à chacun des différents emplois qui ont cessé d'être occupés est calculée. Dans ce cas, le montant total de l'allocation sera la somme des montants obtenus en appliquant aux différentes assiettes de base correspondant à chacun des différents emplois le pourcentage de 70 %, ce montant total ayant le même plafond que le Salaire Minimum Interprofessionnel.

La reconnaissance de l’allocation extraordinaire pour les employés de maison est gérée par le Service Public National pour l'Emploi . La Résolution du 30 avril 2020, publiée au BOE lundi 4 mai 2020, développe la procédure de traitement des demandes.

La demande peut être déposée à partir du 5 maijusqu'au dernier jour du mois suivant le jour de la fin de l'état d'alerte. Le Service Public National pour l'Emploi accepte la présentation en ligne sur le Siège Électronique, à condition de disposer d’une carte d'identité électronique, d’un certificat électronique ou de cl@ve.

Il est également possible de déposer la demande, qui peut être téléchargée et imprimée, dans n’importe quel bureau d'assistance en matière d'enregistrement ou dans les bureaux de poste, en l'adressant à « Unidad Subsidio Empleadas de Hogar, Dirección General del Servicio Público de Empleo Estatal, Calle Condesa de Venadito Nº9, 28027-Madrid », accompagnée d’une photocopie de la pièce attestant l'identité.

Dans les deux cas, la déclaration sur l’honneur, la lettre de licenciement, la communication du désistement de l'employeur ou la documentation de la radiation, selon le cas, devra être accompagnée de la photocopie d'une pièce attestant l'identité du ou des employeurs.

À compter de la date à laquelle, en raison de la crise du coronavirus, l'employeur a cessé de cotiser pour l’employé à la Sécurité Sociale ou réduit son temps de travail, comme indiqué dans la Déclaration sur l’Honneur, jusqu'à un mois après la fin de l'état d'alerte ou jusqu'à la date à laquelle l'employé est réintégré à son poste de travail pour le même temps de travail qu’auparavant, pour autant que les conditions requises pour être bénéficiaire soient maintenues pendant toute la période.

L'allocation extraordinaire pour non-activité sera compatible avec les perceptions résultant d'activités non salariées ou salariées en cours de réalisation au moment de son versement, si le total des revenus provenant de l'allocation et des autres activités n'est pas supérieur au Salaire Minimum Interprofessionnel, sans compter la part proportionnelle des 13^e et 14^e mois.

L’allocation n’est pas compatible avec l'allocation pour incapacité temporaire ni avec le congé payé récupérable introduit par le Gouvernement, entre le 30 mars et le 9 avril 2020, tous deux inclus, pour les travailleurs salariés ne fournissant pas de services essentiels.

Dans le cas des membres d'équipage à bord de navires de mer internationaux, si la période de validité du certificat expire au cours d'un voyage, le certificat reste valable jusqu'à la date d'arrivée au prochain port d'escale, où le marin concerné peut obtenir un certificat médical délivré par un médecin de l'Institut Social de la Marine, à condition que cette prolongation de validité ne dépasse pas trois mois.

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone dans les Centres de Santé Maritime ou en ligne, via le Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Cette révision peut être demandée par le biais du Registre Électronique du Siège de la Sécurité Sociale, en joignant la documentation correspondante. Ils seront traités de manière électronique.

Pour modifier vos données personnelles, veuillez vous rendre à l’Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale la plus proche de chez vous. Vous devrez présenter votre DNI  et les pièces justifiant vos demandes. Vous pouvez également appeler au 901 50 20 50 et au 91 541 02 91, et demander le formulaire de mise à jour des données imprimé de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité  Sociale qui vous correspond, avec le timbre d'affranchissement payé. Une fois rempli et signé, veuillez le déposer dans une boîte à lettres. Cette Direction Provinciale effectuera la modification demandée.

Le Relevé des cotisations à la Sécurité Sociale peut être obtenu, y compris depuis l'étranger, par les moyens suivants :

1. Vous pouvez en faire la demande au travers du Siège Électronique, par les voies suivantes :
   
   

   1. Par SMS, si vous avez déjà communiqué à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale un numéro de téléphone portable. Dans ce cas, et sur demande préalable d'un code que vous recevrez par SMS, vous pouvez obtenir, imprimer et/ou consulter le relevé des cotisations à la Sécurité Sociale dès votre demande, sur votre ordinateur personnel.

      
      
   2. Sans certificat numérique, dans ce cas :
      
      
      • Le Numéro de Sécurité Sociale, le DNI et l'adresse doivent coïncider avec les renseignements figurant dans la base de données de la Sécurité Sociale pour que le dossier soit envoyé à votre domicile en Espagne indiqué dans notre base de données.
      • Une fois la demande effectuée, vous recevrez un message à l'adresse électronique communiquée par vous afin de vous informer de l´état d’avancement de la demande.
      • Vous pourrez connaître l'état de votre demande 24 heures après la réception de ce courrier, au travers du service « Consultation de l'état de la demande de relevés ».
        

   3. Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), sous réserve de disposer d'un identifiant activé et d'un mot de passe valable. Pour activer l'identifiant et créer le mot de passe, vous devrez disposer d'un Code d'Activation que vous obtiendrez en vous rendant à n’importe quel Office de Registre Cl@ve . Vous pourrez ainsi obtenir, imprimer et/ou consulter le relevé des cotisations à la Sécurité Sociale immédiatement après votre demande sur votre ordinateur personnel.

   4. Vous pouvez directement l’obtenir avec un certificat électronique,  depuis votre ordinateur.

2. Appeler au 901 50 20 50  et au 91 541 02 91, sous réserve que vous ayez un domicile en Espagne selon notre base de données.

Si vous observez un problème ou une erreur dans les informations figurant sur un relevé des cotisations à la Sécurité Sociale, si vous disposez d’un certificat électronique ou d’un Identifiant / Mot de passe (Cl@ve permanente), vous pourrez demander la rectification de toute erreur détectée dans le relevé via le service de Demande de rectification de relevé de cotisations à la Sécurité Sociale du Siège Électronique.

Si vous le préférez, vous pouvez communiquer l'erreur à l'Administration de la Sécurité Sociale la plus proche, et apporter les documents attestant du droit revendiqué, pour que, le cas échéant, les modifications pertinentes soient effectuées.

Si vous réalisez simultanément des activités salariées et indépendantes, celles-ci étant soumises à deux Régimes différents de la Sécurité Sociale, vous devez être inscrit et cotiser aux deux Régimes.

En premier lieu, il faut déterminer si la situation du travailleur doit être soumise au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants. L'article 2 du Décret 2530/1970 du 20 août, régulant le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (RETA), définit le travailleur non salarié ou indépendant comme une personne réalisant de façon habituelle, personnelle et directe, une activité économique à titre lucratif, sans être lié à un contrat de travail et même si elle fait appel aux services rémunérés d'autres personnes. Dans tous les cas, l'Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale correspondante devra, en fonction de la documentation en question, indiquer si l'inclusion dans le RETA convient ou non. 
  
En ce qui concerne la cotisation, la norme actuelle en matière de Sécurité Sociale ne prévoit aucun abattement de la cotisation si, en raison de votre activité professionnelle, vous devez être inscrit simultanément au Régime Général et au Régime des Travailleurs Indépendants.

La double cotisation ou pluri-activité, pourra donner droit à recevoir des prestations pour chacun des Régimes dans lequel vous êtes inscrit, à condition de démontrer les cotisations superposées et si vous remplissez les conditions exigées par chaque Régime pour y avoir droit.

• Les travailleurs salariés, rémunérés par un salaire ou à la tâche, employés dans l'une des activités suivantes :
  
  
  • Marine marchande
  • Pêche maritime dans toutes ses modalités.
  • Extraction d'autres produits de la mer.
  • Trafic intérieur de ports et de bateaux de plaisance
  • Personnel administratif, technique et subalternes des entreprises précédentes
  • Ouvriers dockers
  • Service auxiliaire sanitaire et d'hébergement et d'alimentation apporté aux émigrants espagnols à bord des embarcations qui les transportent.
  • Personnel au service des associations de pêcheurs et leurs fédérations et des coopératives maritimes.
  • Toute autre activité maritime ou de pêche dont la participation à ce régime est déterminée par le Ministère de l'emploi et de la Sécurité sociale.
    
• Les armateurs de bateaux de plus de 10 tonnes ou qui ont plus de cinq membres d'équipage, s'ils figurent dans le registre et perçoivent comme rémunération pour leur travail une participation au « Monte Menor » (montant total de la pêche moins les frais et la participation de l'armateur) ou un salaire en tant que membre de l'équipage, sont assimilés à des travailleurs salariés, sauf en ce qui concerne le chômage.
  
  
• Les travailleurs indépendants qui réalisent de façon habituelle, personnelle et directe, certaines activités énumérées ci-dessous, à condition qu'elles représentent leur ressource principale :
  
  
  • Armateurs d'embarcations n'excédant pas 10 tonnes d'enregistrement brut, n'ayant pas plus de cinq personnes embauchées à bord y compris l'armateur, et dans celles où celui-ci est embauché en tant que technicien ou membre d'équipage.
  • Les personnes travaillant dans l'extraction de produits de la mer.
  • Les fileyeurs qui ne réalisent pas leurs activités pour le compte d'une entreprise de pêche déterminée
  
  
• L'épouse/l'époux et les membres de sa famille, jusqu'au deuxième degré de parenté, d'affinité ou d'adoption du travailleur indépendant, si ces personnes travaillent, vivent et dépendent économiquement de lui, excepté si elles sont des travailleurs salariés.

Vous pouvez le connaître par le biais du Siège Électronique, grâce au Service Duplicata de Document d’Affiliation

• par SMS, si vous avez préalablement communiqué à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale un numéro de téléphone portable. Dans ce cas, et après avoir demandé un code que vous recevrez par SMS, vous pourrez obtenir, imprimer et/ou consulter ce duplicata sur lequel figure votre numéro d'affiliation à la Sécurité Sociale, au moment même de la demande, sur votre ordinateur personnel.
• Identifiant + mot de passe (Cl@ve permanente)
• Avec un certificat électronique

Enfin, vous pouvez également connaître votre numéro d'affiliation à la Sécurité Sociale en vous rendant dans n'importe quelle Administration de la Sécurité Sociale qui vous transmettra le numéro, ainsi qu'un duplicata du document d'affiliation.

Les conventions collectives ne rentrent pas dans les compétences de la Sécurité Sociale. Ce sont les autorités professionnelles correspondantes qui s'en chargent, en fonction du domaine territorial d'application de la convention en question. C'est à dire, la direction générale du travail, s'il s'agit d'une convention du domaine de l'Etat ou l'organisme compétent dans le domaine de la communauté autonome en question, si l'application a lieu dans une communauté autonome déterminée.

Pour tout ce qui concerne la carte sanitaire de la Sécurité Sociale, vous devrez vous adresser à l'hôpital ou au centre de soins qui vous est assigné par l'organisme correspondant chargé de l'assistance sanitaire dans votre Communauté Autonome. Cependant, ces informations ne rentrent pas dans le domaine de notre site Internet.

Suivant l'Arrêté TAS/192/2002 dixième disposition, les travailleurs indépendants peuvent demander la revalorisation automatique de leur assiette de cotisation. Cette formalité peut s'effectuer par le biais du service changement des assiettes de cotisation-indépendants. S'agissant de données à caractère personnel protégées par la Loi Organique de Protection de Données, pour avoir accès à ce service il est nécessaire de disposer d'un certificat électronique Classe 2 CA  de la FNMT-RCM qui garantisse la sécurité de ces données. Le Siège Électronique de ce site propose aussi des informations sur l'obtention de ce certificat.

Les documents de cotisation et les instructions correspondantes afin de les remplir se trouvent sur ce site Internet. Les citoyens peuvent y accéder par l'intermédiaire des différentes administrations de la Sécurité sociale.

De même, concernant la confection des bulletins de cotisations-formulaires TC -1 et TC -2, le demandeur peut se rendre à l'Administration de la trésorerie générale de la Sécurité sociale la plus proche de son domicile, afin de les obtenir  par le biais du programme CALCOTIZ , si son entreprise dispose de moins de 10 employés. Il a également la possibilité, quel que soit le nombre de travailleurs, de transmettre la liste nominale de ceux-ci par le biais du service RED  et effectuer le paiement des cotisations par le biais du système de perception sur compte ou paiement électronique. Il ne sera alors pas nécessaire de confectionner un TC -1

Vous pouvez domicilier le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale dans l'Établissement Financier de votre choix. Ce service vous permet également de demander un changement de compte bancaire, ainsi que la suppression de cette modalité de paiement. Pour cela, vous devez disposer d'un certificat électronique, et vous pourrez réaliser cette démarche en accédant à vos données personnelles sur Internet, par le biais du service Domiciliation bancaire du Siège Électronique. Si vous ne disposez pas d'un certificat électronique, vous trouverez dans cette même rubrique toutes les informations pour savoir comment l'obtenir.

Si vous observez un problème ou une erreur dans les informations indiquées sur le rapport des assiettes de cotisation :

• Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pourrez demander sa modification par le biais du service de Rectification de rapport d'assiettes de cotisation de notre Siège Électronique. Si vous ne disposez pas d'un certificat numérique, vous trouverez sur cette page des informations pour en obtenir un.
• Si vous le souhaitez, vous pouvez communiquer l'erreur à l'Administration de la Sécurité Sociale la plus proche, et apporter les documents attestant du droit revendiqué, pour que soient effectuées, le cas échéant, les modifications pertinentes.

L'entreprise est obligée d'afficher, dans un endroit visible du lieu de travail, à la disposition des travailleurs, au cours du mois suivant celui auquel correspond le versement des cotisations, l'exemplaire du document de cotisation ou une copie autorisée de celui-ci, la non-exécution de cette obligation constituant une infraction en matière de Sécurité Sociale, passible d'amende.

Si cela n'est pas fait, les travailleurs pourront s'adresser à l'Inspection du Travail et Sécurité Sociale dans le but de déposer la plainte correspondante.
En ce qui concerne les demandes d'informations sur le respect des obligations envers la Sécurité Sociale de la part des entreprises pouvant être reçues dans les Services de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, il ne pourra y être fait suite que si le demandeur est l'employeur lui-même ou une personne justifiant d'un pouvoir suffisant pour effectuer cette demande, car il s'agit d'informations à caractère personnel protégées par la confidentialité exigée dans la réglementation. Seuls les représentants légaux des travailleurs dans l'entreprise (délégués du personnel et comités d'entreprise) seront habilités à demander ces informations.

En ce qui concerne les travailleurs, ils auront le droit de demander à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) un rapport sur leurs assiettes de cotisation.
La demande peut se faire via le Siège Électronique, des manières suivantes :

• Service « Rapport des assiettes de cotisation » par SMS. En remplissant le formulaire prévu à cet effet, les données d'authentification devant coïncider exactement avec celles enregistrées dans la base de données de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Vous recevrez un code par la même voie et vous pourrez obtenir, imprimer et/ou consulter les assiettes de cotisation correspondant aux périodes de liquidation durant lesquelles vous figuriez comme étant inscrit, dans un exercice concret, aux différents régimes constituant le Système de la Sécurité Sociale.
  
• Service « Rapport des assiettes de cotisation » sans certificat électronique. Ce rapport sera envoyé au domicile figurant dans la base de données de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Si celui-ci a changé, vous devez le signaler à l'avance auprès de l'Administration de la Sécurité Sociale la plus proche, ce que vous pouvez faire, si vous disposez d'un certificat électronique, via le service de demande de changement de domicile.
  
• Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez aussi l'obtenir directement depuis votre ordinateur. Si vous n'en avez pas, cette page offre des informations concernant la façon de l'obtenir.

Les entreprises utilisatrices du Système RED peuvent l'obtenir par le biais de ce système. Elles peuvent aussi le demander au Siège Électronique de la Sécurité Sociale ou à toute Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

 Toute personne ayant un numéro d'affiliation (NAF) assigné et disposant d'un certificat électronique  peut demander un Certificat  d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale, par le biais du Siège Électronique, aux chemins d'accès suivants :

• Particuliers >Rapports et Certificats> Certificat d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale  
• Particuliers >Recouvrement> Certificat d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale

Les personnes morales disposant d'un numéro de code de compte de cotisation (CCC) accéderont par le biais des chemins d'accès suivants situés dans « Entreprises » :

• Entreprises >Rapports et Certificats> Certificat d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale
• Entreprises >Recouvrement> Certificat d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale

Si vous ne disposez pas de certificat électronique, vous pouvez demander un Rapport d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale  au chemin d'accès suivant :

• Particuliers >Rapports et Certificats>Rapport d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale
• Particuliers >Recouvrement> Rapport d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale

Si vous êtes affilié au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants, Agricole Salarié, Employés de Maison intermittents, Travailleurs de la Mer-indépendants et Convention Spéciale,et vous désirez obtenir des informations personnelles sur les recouvrements des derniers exercices ou sur les bases de calcul, visitez le service Rapport sur les bases et cotisations du Siège Électronique, et suivez le procédé indiqué dans cette option.

Concernant le paiement d'une dette envers la Sécurité Sociale, il existe la possibilité de demander un report, qui vous sera accordé si vous réunissez une série de conditions. Pour en faire la demande, il existe un modèle de demande disponible dans n'importe quelle Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, où l'on vous renseignera et où l'on répondra à vos questions à ce sujet. Le plus simple est de vous adresser à l'Administration où est enregistrée votre dette et d'y gérer l'ajournement. Le délai maximal pour l'amortissement de la dette est de cinq ans. Mais, en fonction du montant de la dette et des circonstances existantes, le maximum ou un délai inférieur pourra vous être accordé. La concession de ce dernier donnera lieu à l'exigibilité d'intérêts, conformément au taux d'intérêt légal.

Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez effectuer votre demande par le biais de la démarche Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale dans le Registre Électronique des Demandes du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Il n'existe pas de liste de documents. L'administration peut exiger des informations sur la situation économique de la personne présentant la demande, mais cela dépend du degré de complexité du dossier, du montant de la dette, de la nature du sujet responsable, |Etc. 

Il peut demander le report des dettes qui entrent dans le délai de paiement réglementaire. En revanche, il ne peut pas demander le report des cotisations futures qui ne font pas encore partie du délai de paiement réglementaire.

Le salaire minimum interprofessionnel ne peut pas être saisi. Cependant, les salaires (mensuels ou journaliers), les rétributions ou les pensions supérieures au salaire minimum interprofessionnel peuvent être saisis selon l’échelle suivante :

• À partir du dépassement du montant du salaire minimum interprofessionnel jusqu’au double de ce salaire : 30 %.
• Entre le double et le triple du salaire minimum interprofessionnel : 50 %.
• Entre le triple et quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel : 60 %.
• Entre quatre fois et cinq fois le montant du salaire minimum interprofessionnel : 75 %.
• Pour tout montant excédant l’antérieur : 90 %.

Les enchères de biens saisis réalisées par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale peuvent être consultées dans l’application Enchères de ce site Web.

La non-présentation des documents de cotisation, ainsi que le paiement de la dette en dehors du délai de paiement réglementaire, détermineront l’application de la majoration et des intérêts de retard, dans les termes fixés par la Loi Générale de la Sécurité Sociale. Cette majoration et les intérêts de retard, s’ils sont exigibles, seront versés en même temps que les dettes auxquelles ils se rapportent.

Quand le paiement en dehors du délai réglementaire est imputable à une erreur de l’Administration, sans que celle-ci n’agisse en qualité d’employeur, il ne sera appliqué ni majoration, ni intérêts.

Conformément l’article 30 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, et l’article 10 du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin, les majorations applicables pour défaut de paiement dans le délai réglementaire des différentes ressources, sont les suivants :

Majorations sur cotisations

Lorsque les personnes responsables auront rempli dans les délais les obligations prévues à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la Loi Générale de la Sécurité Sociale :

• Majoration de 10 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le premier mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.

• Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le troisième mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.

Lorsque les personnes responsables n’auront pas rempli dans les délais les obligations prévues à l’article 29 paragraphes 1 et 2 :

• Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont payées avant l’échéance du délai de paiement fixé dans la réclamation de la dette ou le procès-verbal de liquidation.

•  Majoration de 35 % de la dette, si les cotisations dues sont payées après arrivée à échéance du délai de paiement fixé.

Majorations sur ressources autres que les cotisations

Les dettes envers la Sécurité Sociale ayant caractère de recettes de droit public et dont l’objet est constitué de ressources autres que les cotisations, si elles ne sont pas payées dans le délai réglementaire fixé, seront majorées de 20 %.

La possibilité d’une remise de dette de la part de l’Administration de la Sécurité Sociale a été éliminée par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin, qui en cette matière n’a pas reproduit le point 3º de l’|art.º 59 du Règlement de Recouvrement antérieur approuvé par le Décret Royal 1637/1995.

Les personnes responsables ou obligées de cotiser ou de payer d'autres dettes envers la Sécurité Sociale ont droit au remboursement total ou partiel du montant des versements qui ont été réalisés par erreur.

Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez présenter votre demande par le biais de la démarche Remboursement de Paiements Indus Régime Général et Assimilés, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, ou vous adresser à l'Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale correspondant au domicile de la personne tenue de payer. Si la gestion de celle-ci est centralisée dans une administration particulière, ce sera donc cette Administration qui sera compétente.

Le formulaire de demande de remboursement est à votre disposition sur ce site internet, avec le chemin d'accès suivant :

Chefs d'entreprise / Travailleurs > Cotisation / Recouvrement > Espace information > Recouvrement des cotisations > Remboursement de versements indus

Non. Les travailleurs indépendants bénéficiant du « forfait » ne peuvent pas cotiser pour cessation d’activité ou pour formation professionnelle avant l’expiration de la période maximale de bénéfice de ces réductions.
À partir du premier jour du mois suivant sa finalisation, il faudra cotiser pour toutes les prestations protégées.

Tant l’exclusion de la cotisation pour cessation d’activité et pour formation professionnelle, que la cotisation pour ces concepts une fois terminée la période maximale du « forfait », seront effectuées d’office par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Oui, sauf si ce risque est couvert par une autre activité exercée dans un autre régime de Sécurité Sociale en situation de pluriactivité, auquel cas il est possible d’y renoncer.

Par ailleurs, sont exemptés de l’inclusion de ces couvertures :

• Les membres des coopératives qui disposent d’un système Intercoopératif de prestations sociales complémentaires au système public.
• Les membres des instituts de vie consacrée à l’Église Catholique.
• Les travailleurs inclus dans le Système Spécial pour les Travailleurs Indépendants Agricoles.
  

Dans ces cas-là, ces professionnels sont également soumis à une cotisation de solidarité de 9 % sur l’assiette de cotisation minimale de la tranche 1 du tableau général.

Cette cotisation n’entre pas dans le calcul des prestations.

La cotisation qui en résulte est déduite mensuellement de la pension.

Seules seront versées les cotisations pour l’incapacité temporaire et les risques professionnels, plus une cotisation spéciale de solidarité de 9 % de l’assiette de cotisation pour risques communs.

L’assiette de cotisation sera celle qui résulte de l’application des règles du nouveau système de cotisation en fonction des revenus.

Une fois atteint l’âge du départ à la retraite applicable dans chaque cas selon l’art. 205.1.a LGSS, les travailleurs indépendants sont exonérés du paiement des cotisations de Sécurité Sociale, sauf pour incapacité temporaire et risques professionnels.

L’assiette de cotisation sera celle qui résulte de l’application des règles du nouveau système de cotisation en fonction des revenus.

Les travailleurs indépendants doivent cotiser à partir de janvier 2023 en fonction des revenus économiques obtenus, indépendamment du temps de travail qu’ils emploient pour obtenir ces revenus.

Jusqu’à ce qu’ils fassent leur choix, ils continueront à cotiser pendant l’année 2023 suivant l’assiette qui correspondrait au mois de Janvier de cette année, en appliquant à l’assiette de cotisation de Décembre 2022 les modifications et les augmentations susceptibles de leur correspondre, conformément à la Loi Générale du Budget de l’État pour 2022 et à la législation antérieure.

Non. L’assiette supérieure de cotisation au 31 décembre 2022 doit l’être dans le RETA.

Oui, si au 31 décembre 2022 le travailleur indépendant cotisait pour une assiette de cotisation supérieure à celle qui correspondrait à ses revenus, il pourra conserver cette assiette de cotisation, ou une assiette inférieure, même si ses revenus déterminent l’application d’une assiette de cotisation inférieure à l’une ou l’autre.

Il y aura une régularisation, mais il sera possible de renoncer au remboursement des cotisations, auquel cas les assiettes de cotisation provisoires deviendront définitives, toutefois elles ne pourront en aucun cas dépasser le montant de l’assiette de cotisation correspondant au 31 Décembre 2022.

La renonciation au remboursement des cotisations devra être demandée au plus tard le dernier jour du mois civil immédiatement postérieur au mois au cours duquel le résultat de la régularisation est communiqué.

Le nouveau système sera appliqué à partir du 01/01/2023.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, le Décret-loi Royal 13/2022 a déjà établi les assiettes de cotisation minimales et maximales applicables aux différentes tranches de revenus nets qui seront obtenus au cours de ces années.

En 2023, il est prévu de modifier l’assiette maximale des tranches 11 et 12 du tableau général, dans les montants fixés par la LPGE de 2023.

En 2025, le nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants sera revu pour l’année 2026 et les années suivantes.

Cette révision sera renouvelée tous les 3 ans jusqu’à la mise en œuvre définitive du nouveau système à partir de 2032.

Si le travailleur indépendant bénéficiait auparavant d’une bonification, parmi celles qui ont été modifiées à partir du 1^er janvier 2023, la méthode de calcul et les exigences précédentes seront-elles maintenues ou bien celles du nouveau modèle seront-elles appliquées ?

Les nouvelles règles s’appliqueront, sauf dans le cas de l’ancien forfait, qui sera soumis aux règlements antérieurs jusqu’à expiration.

Cela dépend du type de bonification.

Ne seront pas affectés :

• Conciliation de la vie familiale et professionnelle.
• Congé après une naissance, une adoption, un placement en famille d’accueil, un risque pendant la grossesse ou l’allaitement naturel.
• Reprise du travail.
• Soins aux mineurs souffrant d’une maladie grave.

Elle peut être modifiée dans les autres cas si l’assiette de cotisation définitive est inférieure à l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général des assiettes.

Oui.

Cette bonification sera maintenue pendant la période de perception de la prestation, jusqu’à l’âge de 23 ans, si le cancer ou la maladie grave diagnostiquée avant la majorité persiste et si la nécessité d’une hospitalisation, d’un traitement et de soins pendant cette période persiste.

L’assiette moyenne de cotisation des 12 derniers mois sera-t-elle prise en compte pour le calcul de la bonification pour les travailleuses indépendantes qui reprennent le travail à partir du 1/1/2023 dans le cas où la travailleuse indépendante est inscrite de manière continue pendant moins de 12 mois mais qu’elle a précédemment complété cette période de 12 mois dans d’autres régimes ?

Si la travailleuse indépendante a été inscrite de manière continue pendant moins de 12 mois avant la cessation d’activité, l’assiette moyenne de cotisation sera calculée à partir de la dernière date d’inscription, le résultat étant la multiplication par 30 du montant résultant de la division de la somme des assiettes de cotisation par le nombre de jours d’inscription pendant la période d’inscription continue.

À la différence de la législation précédente, la bonification de 100 % de la cotisation pour risques communs résultante sera appliquée à l’assiette moyenne du travailleur pendant les douze mois au cours desquels commence cette bonification et au taux de cotisation pour risques communs en vigueur à chaque instant, en excluant de ce calcul le taux correspondant à l’incapacité temporaire dérivée de ces risques.

Les modifications de pourcentage sur les bénéfices sur les cotisations en faveur des membres de la famille du titulaire de l’exploitation agricole se produiront à partir du 1/1/2023 tant pour les personnes inscrites au 31/12/2022 que pour les nouvelles incorporations ?

Oui, tant le changement de bénéfice de cotisation, qui passe de réduction à bonification, que le montant de 40 % de la cotisation pour risques communs correspondant à l’assiette minimale de cotisation de la tranche 1 du tableau général des assiettes, sont appliqués à partir du 1^er janvier 2023, aux travailleurs qui bénéficiaient déjà de cette bonification avant le 1^er janvier 2023 ainsi qu’aux travailleurs qui se sont inscrits après cette date.

Ces pourcentages sont appliqués à l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général des assiettes, sauf si le travailleur choisit une assiette de cotisation provisoire, ou dispose d’une assiette de cotisation définitive inférieure à cette assiette minimale, auquel cas la bonification est calculée sur l’assiette de cotisation inférieure.

Le montant de la bonification sera appliqué à l’assiette minimale de cotisation de la tranche 1 du tableau général des assiettes.

Le montant de la bonification pour les travailleurs indépendants pour conciliation de la vie familiale et professionnelle liée à l’embauche, celui de la bonification pour travailleurs indépendants pendant le congé pour naissance, adoption, accueil, risque pendant la grossesse ou l’allaitement, le montant de la bonification pour les travailleuses indépendantes qui reprennent leur travail dans certaines circonstances ou le montant de la bonification sur la cotisation pour la prise en charge d’un mineur atteint d’un cancer ou d’une autre maladie grave, changent-ils en cas de régularisation des assiettes de cotisation ?

Non, car leur montant ne fait pas l’objet d’une modification en conséquence de la régularisation des assiettes provisoires.

Pour le calcul de la bonification aux travailleurs indépendants pour conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale liée à l’emploi, il est tenu compte du taux de cotisation correspondant aux risques d’incapacité temporaire dérivée de risques communs ?

Non, car le taux de cotisation correspondant à l’incapacité temporaire découlant des risques communs est exclu de l’application de la bonification de 100 % de la cotisation pour risques communs.

L’assiette de cotisation utilisée pour le calcul des prestations sera l’assiette minimale en vigueur de la tranche 1 du tableau général des assiettes.

Oui. Les travailleurs indépendants pourront renoncer expressément à l’application du forfait. Cette renonciation prendra effet à partir du premier jour du mois suivant la communication de la renonciation ; le forfait cessera alors d’être appliqué.

Aux travailleurs indépendants inclus dans le Régime Spécial des travailleurs indépendants, ainsi qu’aux travailleurs indépendants inclus dans le premier groupe du Régime Spécial de la Mer.

Sont inclus les membres des sociétés de capital et sociétés professionnelles, ainsi que les associés travailleurs des coopératives ayant la considération de travailleurs indépendants.

Elle ne s’applique pas aux collaborateurs familiaux ni aux membres des instituts de vie consacrée à l’Église Catholique.

Oui. Le travailleur indépendant doit demander l’application du nouveau « forfait » au moment de l’inscription pour l’application de ce bénéfice pendant les 12 premiers mois civils complets, et avant le début de la deuxième période de 12 mois, s’il est prévu que dans cette deuxième période le travailleur indépendant ait des revenus économiques nets annuels inférieurs au salaire minimum interprofessionnel annuel correspondant à chaque période annuelle englobant ces 12 mois.

Oui, ce bénéfice est appliqué même si le travailleur indépendant, au moment de son inscription ou à tout moment par la suite, emploie des salariés.

Non. Ce collectif de travailleurs indépendants bénéficie d’une bonification de cotisations spécifique, qui est réglementée dans l’article 35 de la Loi 20/2007, relative au Statut du Travail Indépendant.

L’actuel « forfait » sous ses différentes formes est expressément abrogé.

Toutefois, pour les travailleurs indépendants inscrits à partir de janvier 2023, s’il s’agit de leur première inscription au RETA ou s’ils n’ont pas été inscrits dans le régime au cours des deux années précédant la nouvelle inscription, une nouvelle modalité de forfait de cotisation réduite est fixée dans la LPGE (actuellement 80 €), pour une durée initiale de 12 mois, extensible à 24 mois si leurs revenus ne sont pas supérieurs au SMI après la période initiale.

Les prestations économiques auxquelles peuvent avoir droit les travailleurs indépendants qui bénéficient de cette cotisation réduite seront déterminées en fonction de l’assiette minimale de la tranche la plus basse du tableau général.

Ces cotisations ne feront pas l’objet d’une régularisation.

Bien que la loi ait expressément abrogé l’ancien FORFAIT dans ses différentes modalités, ses bénéficiaires avant le 1^er janvier 2023 pourront continuer à en profiter sur leurs cotisations jusqu’à expiration de sa durée maximale.

Malgré la dérogation des articles du Statut du Travailleur Indépendant qui réglementaient les différentes modalités du forfait (art. 31, 31bis, 32 et 32bis) les travailleurs indépendants qui bénéficiaient de ces avantages sur la cotisation au 31/12/2022 les conserveront jusqu’à leur extinction pour expiration de leurs délais.

Les différences entre les assiettes provisoires et définitives seront soumises aux taux et autres conditions de cotisation correspondant aux périodes de liquidation faisant l’objet de la régularisation.

Les membres d’instituts de vie consacrée à l’Église Catholique inclus dans le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants.

Les travailleurs indépendants inclus dans les deuxième et troisième groupes de cotisation du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.

• Les périodes en situation d’Incapacité Temporaire.
• Les périodes en situation de risque en cours de grossesse ou d’allaitement naturel.
• Les périodes de congé pour naissance et soins au mineur.
• Les périodes d’exercice du droit du soin au nourrisson.
• Les périodes de cessation d’activité ou de pérennisation de l’activité des travailleurs indépendants dans leur modalité cyclique ou sectorielle, dans les cas où ils doivent rester inscrits en tant que travailleurs indépendants.
• Les périodes comprises entre le début de l’activité et le mois de demande d’inscription lorsque la demande est effectuée n’importe quel mois après le début de l’activité.
• Les périodes comprises entre le début de l’activité et le dernier jour du mois civil précédent au cours duquel ladite inscription a pris effet en conséquence d’une action de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale ou de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
• Les jours des mois utilisés pour le calcul de l’assiette de base d’une prestation économique de la Sécurité Sociale.
• Les jours compris entre le premier jour suivant les jours des mois utilisés pour le calcul de l’assiette de base de la prestation économique de la Sécurité Sociale et le mois où survient l’événement donnant droit à la prestation.
• Les périodes de droit au bénéfice appelé nouveau « forfait » (Cotisation Réduite de l’Art. 38ter de la Loi 20/2007).
  

Les différences entre les assiettes provisoires et définitives seront soumises aux taux et autres conditions de cotisation correspondant aux périodes de liquidation faisant l’objet de la régularisation.

Les cotisations correspondant aux mois dont les assiettes de cotisation ont été prises en compte pour le calcul de l’assiette réglementaire de toute prestation économique de la Sécurité Sociale sont exclues du processus de régularisation.

La régularisation se fera en fonction de la moyenne mensuelle de l’assiette de cotisation provisoire pour laquelle le travailleur a cotisé au cours de l’année correspondante :

• Si la moyenne mensuelle de l’assiette de cotisation provisoire est inférieure à l’assiette de cotisation minimale fixée pour la tranche de revenus nets obtenus, l’assiette de cotisation définitive sera cette assiette minimale et il faudra payer la différence entre l’assiette de cotisation provisoire et ladite assiette minimale.
• Si la moyenne mensuelle de l’assiette de cotisation provisoire se situe entre les assiettes de cotisation minimale et maximale fixées pour la tranche de revenus nets obtenus, l’assiette de cotisation provisoire devient automatiquement l’assiette de cotisation définitive, sans qu’aucune différence de cotisation ne doive être payée ou remboursée.
• Si la moyenne mensuelle de l’assiette de cotisation provisoire est supérieure à l’assiette de cotisation maximale fixée pour la tranche de revenus nets obtenus, l’assiette de cotisation définitive sera cette assiette maximale et la différence entre l’assiette maximale et l’assiette de cotisation provisoire sera remboursée automatiquement.

Aux travailleurs indépendants ayant été inscrits pendant au moins 90 jours au cours de l’année en tant que travailleurs indépendants dans des sociétés de capitaux et professionnelles.

Pour calculer les 90 jours d’inscription en tant que membre d’une société, les jours d’inscription dans l’un ou l’autre des deux cas sont additionnés.

Non. Les périodes de droit aux prestations économiques de la Sécurité Sociale, ainsi que les mois pris en compte pour calculer leur assiette de base, ne sont pas soumis à régularisation et sont consolidés en tant qu’assiettes définitives.

Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de revoir ces prestations.

L’Assiette de cotisation devient définitive.

Deux cas peuvent se présenter :

• Si la régularisation est NÉGATIVE, il n’y aura ni remboursement ni modification.
• Si la régularisation est POSITIVE, la différence doit être payée dans les délais prévus.

Les Majorations et les Intérêts ne seront en aucun cas remboursés.

En règle générale, les revenus de toutes les activités économiques, commerciales ou professionnelles exercées au cours de chaque exercice, que ce soit à titre individuel ou en tant qu’associé, sont pris en compte.

Les revenus pris en compte seront calculés selon les règles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) :

• Estimation directe :
  • Revenus nets + Montant des cotisations à la SS.
• Estimation objective :
  • Revenus nets préalables.
  • Revenus nets préalables minorés (activités agricoles, forestières et d’élevage).
• Associés commerciaux :
  • Revenus du travail dérivés de l’activité dans l’entreprise.
  • Revenus du capital (en espèces ou en nature) dérivés des actions dans la société.
• Coopératives :
  • Revenus du travail dérivés de la prestation de services à la coopérative.
  • Revenus dérivés de leur statut d’associés travailleurs.
• Associés civils, collectifs, commanditaires, professionnels et conjoints :
  • Revenus de l’activité économique (attribution de rentes).
  • Revenus dérivés de leur statut d’associés travailleurs.

Sur la base de ces revenus, on calcule la moyenne mensuelle, c’est-à-dire que l’on divise les revenus annuels nets par le nombre de jours d’inscription effective (sans compter les jours pendant lesquels la personne perçoit des prestations de la Sécurité Sociale ni les jours pris en compte pour le calcul de l’assiette de base de cette prestation), en déduisant 7 % au titre des frais généraux en général et 3 % dans le cas d’associés commerciaux et professionnels.

Le résultat de cette opération est multiplié par 30 pour obtenir les revenus nets mensuels moyens réels.

Il s’agit d’un processus par lequel les assiettes de cotisation définitives sont déterminées en ajustant les cotisations mensuelles des assiettes provisoires de l’année précédente.

Si par la suite l’Administration Fiscale apporte des modifications, après en avoir informé la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pour calculer l’assiette de cotisation définitive, au montant des revenus annuels du travailleur indépendant, comment ce changement affectera la détermination de l’assiette de cotisation définitive ?

Si l’Administration Fiscale correspondante apporte des modifications ultérieures, soit d’office, soit à la demande du travailleur, au montant des revenus annuels du travailleur, pris en compte pour la régularisation :

• Si le nouveau montant est inférieur au montant initialement établi, le travailleur indépendant pourra demander à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale le remboursement des cotisations pour les éventuelles différences, une fois que l’Administration Fiscale correspondante aura notifié ces modifications à la TGSS.

• Si le nouveau montant est plus élevé, l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale en sera informée afin de pouvoir déterminer les montants à payer par le travailleur indépendant.

L’Administration Fiscale notifiera ces modifications à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et à l’Organisme National d’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale, par voie télématique, afin qu’il puisse déterminer les montants à payer.

Le montant des prestations de Sécurité Sociale perçues par le travailleur indépendant pendant la période ne sera en aucun cas modifié.

La moyenne mensuelle de la totalité des revenus nets annuels obtenus sera prise en compte, après déduction du pourcentage de 7 % (règle générale), ou de 3 % (travailleurs indépendants dans des sociétés de capitaux ou des sociétés professionnelles), divisée par le nombre de jours civils d’inscription en tant que travailleur indépendant au cours de l’année en question.

Les jours d’inscription sont ceux qui font l’objet d’une régularisation, c’est-à-dire que sont déduits :

• la période comprise entre la date du début de l’activité et le dernier jour du mois précédant immédiatement celui au cours duquel la demande d’inscription est déposée, si la demande est déposée à partir du mois suivant le début de l’activité,
• les jours compris entre le début de l’activité et le dernier jour du mois civil précédant la date d’effet de l’inscription, lorsque celle-ci résulte d’une action de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale ;
• les jours des mois utilisés pour le calcul de l’assiette réglementaire d’une prestation financière de la Sécurité Sociale ;
• les jours compris entre le premier jour suivant les jours des mois utilisés pour le calcul de l’assiette réglementaire de la prestation financière de la Sécurité Sociale et le mois pendant lequel survient l’événement donnant droit à la prestation, les jours de perception de ces prestations économiques ou les jours de perception du bénéfice sur la cotisation appelé « forfait ».

Les travailleurs indépendants doivent communiquer ces revenus dès lors qu’ils prévoient que l’assiette de cotisation pour laquelle ils cotisent est inférieure à l’assiette minimale ou supérieure à l’assiette maximale fixée pour les revenus escomptés.

Toutefois, si les circonstances susmentionnées ne se présentent pas, les travailleurs indépendants devront, dans tous les cas, communiquer ces revenus nets escomptés avant le 31 octobre 2023.

Oui, à la seule exception des membres des instituts de vie consacrée à l’Église Catholique et des travailleurs indépendants inclus dans les deuxième et troisième groupes de cotisation du Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer, qui ne cotiseront pas suivant leurs revenus.

Toutefois, les membres de la famille et les associés des sociétés commerciales de capitaux ou des sociétés professionnelles ont une assiette de cotisation minimale spécifique, même si leurs revenus nets déterminent une assiette inférieure selon les tableaux généraux ou réduits d’assiettes, et à condition qu’ils ne déterminent pas leur inclusion dans une tranche du tableau avec une assiette minimale de cotisation supérieure.

En 2023, cette assiette de cotisation sera de 1 000 euros/mois.

Non. Comme pour les travailleurs indépendants qui n’ont pas embauché de salariés, leur assiette de cotisation sera basée sur les revenus obtenus.

Pour les inscriptions à partir du 1^er janvier 2023, l’assiette de cotisation sera généralement l’assiette fixée en fonction des revenus annuels obtenus dans l’exercice des activités économiques, commerciales ou professionnelles.

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les travailleurs en situation de pluriactivité pourront demander comme assiette de cotisation celle qui, en fonction de leurs revenus annuels nets escomptés et des assiettes de cotisation qu’ils prévoient leur être applicables en tant que travailleurs salariés, leur permet d’adapter leur cotisation au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants en fonction du résultat de la procédure de remboursement des cotisations établie pour les travailleurs indépendants dans cette situation.

Si un travailleur indépendant inscrit au 31/12/2022 prévoit que la moyenne mensuelle de ses revenus annuels pendant l’année 2023 sera comprise dans le tableau réduit, doit-il cotiser pour l’assiette minimale de 960 euros correspondant à décembre 2022 ?

Non. À partir de janvier 2023, il devra demander le changement d’assiette de cotisation, qui prendra effet le 1^er mars, entre le minimum et le maximum fixés pour la tranche de revenus qu’il pense obtenir, même si celle-ci est inférieure à l’assiette de 960 euros.

Si l’on s’attend à ce que la moyenne mensuelle des revenus nets annuels soit différente de ce qui était initialement prévu, il faudra demander la modification de l’assiette de cotisation.

Le changement d’assiette provisoire pourra être demandé jusqu’à six fois par an, avec les délais et effets suivants :

• 1^er mars, si la demande est faite entre le 1^er janvier et le dernier jour civil de février.
• 1^er mai, si la demande est faite entre le 1^er mars et le 30 avril.
• 1^er juillet, si la demande est faite entre le 1^er mai et le 30 juin.
• 1^er septembre, si la demande est faite entre le 1^er juillet et le 31 août.
• 1^er novembre, si la demande est faite entre le 1^er septembre et le 31 octobre.
• 1^er janvier, si la demande est faite entre le 1^er novembre et le 31 décembre.
  

Dans le nouveau modèle, il n’y a pas de limite au choix des assiettes de cotisation provisoires ou à la détermination des assiettes de cotisation définitives, en fonction de l’âge du travailleur indépendant.

Non, elles seront provisoires jusqu’à ce que, à partir de l’année suivante, l’Administration Fiscale ou les Conseils Provinciaux de Navarre, Guipuscoa, Biscaye et Álava, notifient par voie télématique les revenus annuels nets réels à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, qui se chargera de régulariser les cotisations.

À partir du 1^er janvier 2023, les travailleurs indépendants seront tenus de déclarer leurs revenus lorsqu’ils estimeront que la moyenne des assiettes de cotisation pour lesquelles ils ont cotisé depuis janvier 2023 ne se situe pas entre le minimum et le maximum attribués à la tranche de revenus qu’ils prévoient obtenir cette année-là.

Les travailleurs indépendants qui s’inscriront après cette date devront fournir ces informations lors du processus d’inscription.

Si le travailleur indépendant est déjà inscrit, les revenus prévus devront être déclarés avant le 31 octobre 2023, que cela implique ou non un changement d’assiette.

Tant que le travailleur indépendant ne choisit pas une assiette de cotisation provisoire, il cotisera en 2023 suivant l’assiette qui lui correspondrait en janvier de cette année selon l’assiette de cotisation de décembre 2022 ou, le cas échéant, l’assiette de cotisation résultant de l’application à cette assiette des modifications demandées avant le 31 décembre 2022.

Cette assiette de cotisation est considérée comme une assiette de cotisation provisoire aux fins de la procédure de régularisation des cotisations.

Il pourra choisir une assiette de cotisation inférieure à l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général dans le tableau réduit des assiettes qui sera déterminé à cet effet chaque année dans la Loi Générale du Budget de l’État.

Ces assiettes seront provisoires tant que la régularisation n’aura pas été effectuée suivant la moyenne mensuelle des revenus nets réels obtenus, quand ceux-ci auront été notifiés par l’Administration Fiscale au cours de l’exercice suivant.

En règle générale, pour les membres de la famille collaborateurs et les associés de sociétés commerciales de capitaux et sociétés professionnelles, conformément aux critères établis à l’article 305 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, l’assiette de cotisation provisoire ou définitive ne pourra pas être inférieure à l’assiette minimale du groupe 7 du Régime Général, à condition d'avoir été inscrits, dans n’importe laquelle de ces conditions, pendant plus de 90 jours au cours de chaque année et que leurs revenus nets n’impliquent pas qu’ils entrent dans une tranche du tableau qui détermine une assiette de cotisation minimale plus élevée.

Toutefois, la loi prévoit une période transitoire pendant laquelle les collectifs susmentionnés ne pourront pas choisir, en 2023, une assiette de cotisation inférieure à 1 000 euros.
Pour 2024 et 2025, la loi prévoit également l’application d’assiettes de cotisation minimales inférieures à celle du groupe 7 susmentionné.

Dans la procédure de régularisation des cotisations, ces travailleurs ne pourront pas avoir pour assiette de cotisation définitive une assiette inférieure à celles indiquées ci-dessus, même si la moyenne mensuelle des revenus nets obtenus détermine une assiette de cotisation minimale inférieure.

En cas d’inscriptions d’office à la demande de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale (ITSS) ou de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, pendant la période comprise entre la date d’inscription et le dernier jour du mois civil précédant immédiatement la date d’effet de l’inscription, l’assiette sera l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général, sauf si l’ITSS a expressément fixé une assiette de cotisation supérieure.

Le travailleur ne pourra pas choisir pendant cette période une assiette de cotisation provisoire et l’assiette de cotisation définitive calculée sur la base des revenus nets obtenus ne lui sera pas applicable.

En cas d’inscription hors délais, pendant la période comprise entre la date d’inscription et le dernier jour du mois civil précédant immédiatement celui du dépôt de la demande d’inscription, l’assiette de cotisation est l’assiette minimale de la Tranche 1 du Tableau Général des Assiettes de Cotisation.

Pour ces périodes, le travailleur ne pourra pas choisir une assiette de cotisation provisoire et l’assiette de cotisation définitive calculée sur la base des revenus nets obtenus ne sera pas applicable.

Dans le cas d’une nouvelle inscription, le travailleur indépendant devra choisir une assiette de cotisation provisoire en fonction de la moyenne mensuelle de ses revenus annuels nets escomptés.

Après avoir demandé l’inscription, les travailleurs indépendants devront demander le changement de leur assiette de cotisation afin d’adapter la cotisation totale pour l’année civile en question aux prévisions de la moyenne mensuelle de leurs revenus annuels nets.

Seront pris en compte les revenus nets obtenus au cours de chaque année civile pour toutes les activités professionnelles ou économiques exercées, qu’elles le soient à titre individuel ou en tant qu’associés ou membres de tout type d’organisme, que celui-ci ait ou non une personnalité juridique.

Les organismes dont une personne est associée ou membre pourront avoir une personnalité juridique, par exemple une société limitée, ou ne pas en avoir, par exemple une communauté de biens.

Sont exclus les revenus nets tirés d’activités pour lesquelles la personne doit être inscrite à la Sécurité Sociale en tant que travailleur salarié ou assimilé.

En cas d’exercice simultané d’autres activités économiques ou professionnelles, pour lesquelles l’inscription au RETA ou en tant que travailleur salarié ou assimilé n’est pas nécessaire, les revenus nets obtenus sont pris en compte pour le calcul de l’assiette de cotisation.

Les revenus nets pris en compte pour chacune des activités exercées seront calculés conformément aux dispositions du règlement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et avec quelques particularités en fonction du collectif d’appartenance.

Une fois ces revenus fixés, il faudra se référer aux tableaux établis chaque année suivant la loi (tableau général et réduit) et choisir entre l’assiette minimale et maximale, selon la tranche de revenus correspondante, en tenant compte de la moyenne mensuelle des revenus nets annuels.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, il y a 15 tranches de revenus avec les assiettes de cotisation minimales et maximales correspondantes.

À partir de 2026, les tranches de revenus minimum et maximum et les assiettes de cotisation minimales et maximales applicables à ces tranches seront fixées par la loi.

Toutefois, à moins que les revenus nets déterminent une assiette de cotisation minimale plus élevée, des assiettes minimales de cotisation spécifiques sont fixées pour les collectifs suivants, à condition d’avoir été inscrit pendant au moins 90 jours au cours de l’année : les membres de la famille et les associés des sociétés commerciales de capitaux et des sociétés professionnelles.

Les membres de la famille collaborateurs et les travailleurs indépendants sociétaires ne pourront pas choisir une assiette inférieure à l’assiette minimale du groupe 7 de cotisation (SMI majoré de 1/6). De manière transitoire et pour l’exercice 2023, il ne sera pas possible de choisir une assiette inférieure à 1 000 €. À cette fin, l’assiette de cotisation définitive ne pourra en aucun cas être inférieure à cette assiette minimale si la personne est inscrite pendant au moins 90 jours.

Le nouveau système de cotisation RETA ne modifie pas les conditions d’inscription. Si l’activité économique ou professionnelle est exercée par le travailleur dans un but lucratif, de manière régulière, personnelle et directe, en dehors de la gestion et de l’organisation d’une autre personne, le travailleur doit s’inscrire au RETA, qu’il emploie ou non des salariés.

Dans ce sens, le tableau réduit des assiettes de cotisation fixées pour 2023, 2024 et 2025 détermine des assiettes de cotisation minimales et maximales pour les revenus inférieurs, ramenées au mois, correspondant à la limite inférieure de la tranche 1 des revenus du tableau général des assiettes.

Il faudra faire une prévision de la moyenne mensuelle des revenus nets annuels et, en fonction de cette prévision, choisir une assiette comprise entre l’assiette minimale et l’assiette maximale de la tranche correspondant à cette prévision.

Si cette prévision est inférieure à la tranche 1 du tableau général, il faudra choisir l’assiette de cotisation en fonction des tranches fixées pour le tableau réduit.

Il faut cotiser pour une assiette choisie entre l’assiette minimale et l’assiette maximale de la tranche correspondant aux revenus mensuels escomptés. Cette assiette, dans la mesure où elle est fondée sur des prévisions de revenus, sera considérée comme provisoire et sera régularisée en fonction des revenus réels, pour déterminer l’assiette définitive aux fins des prestations.

En vue de cette régularisation, en fonction des prévisions de revenus, les assiettes de cotisation peuvent être modifiées jusqu’à six fois par an en choisissant une tranche supérieure ou inférieure à celle initialement indiquée et il est possible d’opter pour n’importe quelle assiette de cotisation parmi celles fixées dans les tableaux.

Le bénéficiaire de la pension doit informer son Organisme de gestion dans les 30 jours suivants les changements qui ont eu lieu tels que :

• Changement de domicile : résidence habituelle ou fiscale.
• Début d'activités professionnelles.
• Changements dans la situation économique : reconnaissance et/ou perception d'autres prestations ou pensions nationales ou étrangères ou d'autre type de revenus.
• Changements de la situation familiale : état civil, naissances, décès...

Si le bénéficiaire de la pension vit à l'étranger, il doit également envoyer le certificat de vie au cours du premier trimestre civil de chaque année pour prouver qu'il vit à l'étranger afin de pouvoir continuer à percevoir sa pension et éviter qu'elle soit suspendue.

Également, et toujours avant le 1er mars de chaque année, les bénéficiaires de pension qui touchent des compléments pour minimums dans leur pension et qui ont obtenu des revenus bruts de travail, des capitaux ou autres concepts (supérieurs au montant établi par année), devront présenter une déclaration expresse de ces derniers.

Le bénéficiaire de la pension peut signaler ces changements à travers le Portail Électronique de la Sécurité Sociale ou à travers le Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la rubrique « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve. Dans le cas où aucun de ces documents ne lui est disponible, le bénéficiaire a à sa disposition une série de formulaires, qu'il peut trouver dans cette page web. Une fois le formulaire correspondant rempli et signé par le propre bénéficiaire, il peut être envoyé par courrier ordinaire ou bien être présenté dans l'un des Centre d'accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Pour notifier ces changements, le pensionné peut le faire par le biais du siège électronique de la sécurité sociale  ou par le biais du portail de la sécurité sociale, dans la section « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité ou d'un cl@ve. Si le pensionné ne dispose d'aucun de ces moyens, il peut utiliser un formulaire intitulé Modification des coordonnées bancaires et de l'adresse.

Si le pensionné réside à l'étranger, il doit compléter les coordonnées bancaires en ajoutant le BIC ou le SWIFT selon le pays de résidence.

Une fois le formulaire rempli et signé par le propre bénéficiaire, il peut être envoyé par courrier ordinaire ou bien être présenté dans l'un des Centres d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Le décès doit être notifié dans tous les cas, en fournissant le certificat de décès du pensionné, par le biais du Siège Électronique de la Sécurité Sociale (pour lequel vous devez disposer d’un certificat électronique, d’une carte d’identité électronique ou de cl@ve) ou en personne dans l’un des Centres d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Si le bénéficiaire de la pension réside à l’étranger, il faut informer du décès la Direction Provinciale de l’INSS qui gère sa pension ou à défaut,  le Conseil du Travail de l’Ambassade d’Espagne du lieu de résidence.

• Si vous disposez d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve, vous pouvez obtenir directement le certificat attestant que vous percevez une pension ou, le cas échéant, que vous n'êtes pas titulaire d'une pension publique par le biais du service du Siège Électronique intitulé «Certificats de prestations» ou par le biais du Portail « Votre Sécurité Sociale ».

• Si vous ne disposez d’aucun de ces documents, vous avez à votre disposition un formulaire appelé «Demande de certificats» pour faire la demande du certificat prouvant que vous percevez ou non une pension de la Sécurité Sociale. Une fois le formulaire rempli et signé, vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire ou bien le présenter dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

• Si vous résidez à l'étranger et ne disposez pas d'un certificat numérique, vous pouvez l'obtenir directement auprès de la direction provinciale de l'INSS qui gère votre pension.

• S’il dispose d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve, l’intéressé peut obtenir directement des informations sur l'état d'avancement de sa demande de prestation à travers le service du Siège Électronique intitulé « Où en est ma prestation ? ». ou via le Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la section "Vos coordonnées - Procédures".

• S’il ne dispose d'aucun de ces moyens, l'intéressé doit s’adresser à l'un des Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS) pour obtenir ces informations.

Le droit à la reconnaissance des prestations expire au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant de la prestation dont il s'agit, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date où est présentée la demande correspondante.

Les pensions de retraites, veuvage, orphelinage et en faveur des membres de la famille n'expirent pas.

Le droit à la perception de prestations reconnues expire au bout d'un an si elles n'ont pas été perçues:

• S'il s'agit de prestations à montant forfaitaire et versées en une seule fois, elles expirent au bout d'un an à compter du jour suivant celui où elle a été notifiée en bonne et due forme à l'intéressé.
  
  
• S'il s'agit de prestations à paiement périodique, le droit à la perception de chaque mensualité expire au bout d'un an après leur échéance respective.
  

Quand les pensions découlent d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les deux paiements extraordinaires de juin et novembre sont répartis au prorata sur les douze mensualités ordinaires, étant donné que ces pensions sont versées en douze paiements.

Les périodes de versement sont comprises entre :

• Le 1er décembre et le 31 mai, inclus, de l'exercice suivant, s'il s'agit du paiement extraordinaire de juin.
• Entre le 1er juin et le 30 novembre, inclus, s'il s'agit du paiement extraordinaire de novembre.

Un jour de versement de la pension suffira au calcul de la sixième partie intégrale du paiement extraordinaire correspondant.

Dans les cas d'extinction, d'arrêt ou de suspension de la perception d'une prestation, quelle qu'en soit la cause, la paie extraordinaire sera comprise comme étant due le premier  du mois où l'arrêt ou la suspension a été décidée ou au moment de la cause de l'extinction. 

Un sixième sera versé pour chaque mois compris entre décembre (paie supplémentaire de juin) ou juin (paie supplémentaire de novembre), et le mois où la suspension ou l'extinction de la pension se produit. Chaque sixième partie est calculée par rapport au montant de la pension ordinaire correspondante du mois où a eu lieu l'accord de la suspension ou de l'extinction

Seulement dans les cas où le titulaire de la prestation financière dont il s'agit ne dispose pas, dans la localité de son domicile, d'autre moyen ou modalité de paiement.

La matérialisation du paiement de la pension peut se faire, sur pétition du titulaire, par trimestres ou semestres civils échus, bien que l'attribution de celle-ci soit mensuelle et qu'en aucun cas, elle ne puisse générer des intérêts en faveur du bénéficiaire.

La demande de pension due et non perçue est nécessaire dans les cas de décès du bénéficiaire de prestations financières de la Sécurité Sociale, pour qui le versement s'effectue par le biais d'une modalité autre que le système de versement sur le compte courant ou livret d'épargne ou si son compte ou livret a été fermé.

La demande sera produite à l'instance de la partie légitime et sera versée, le cas échéant, au nom de la communauté héréditaire.

Pour le calcul de la base annuelle de la pension, déterminant le taux d'imposition de l'IRPF , sera pris en compte le montant de la prestation et le nombre de paiements qui lui correspondent, les paiements extraordinaires inclus, jusqu'à la fin de l'exercice.

Quand un même titulaire perçoit des prestations à l'étranger et en Espagne, elles seront ajoutées dans une base annuelle conjointe et seront imposées selon la norme correspondante de la résidence fiscale du titulaire.

Oui, cette possibilité existe à condition que le taux volontaire demandé soit supérieur, au moment de la demande, à celui qui correspond à sa situation financière, personnelle et familiale. Vous pouvez en faire la demande par l'intermédiaire du Siège Électronique de la Sécurité Sociale ou du Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la rubrique « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve.

Si vous ne disposez d'aucun de ces moyens, il existe un formulaire intitulé « Augmentation volontaire du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ». Une fois le formulaire rempli et signé, vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire ou bien le présenter dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Le taux de prélèvement volontaire demandé sera appliqué, au minimum, jusqu'à la fin de l'exercice financier et s’il n’y pas de renoncement par écrit au pourcentage mentionné ou de demande d'un autre taux de prélèvement supérieur, durant les exercices suivants, à moins que ne se produisent des changements de circonstances qui déterminent un taux supérieur à celui demandé volontairement.

Les titulaires de prestations résidents à l'étranger n'ont pas à indiquer leurs circonstances personnelles et familiales, puisqu?elles ne sont pas prises en compte pour la rétention de l'IRPF .

En outre il sera considéré s'il existe ou non une convention bilatérale souscrite avec l'Espagne pour éviter la double imposition fiscale. Si elle existe, la rétention de l'IRPF  ne sera pas appliquée et en règle générale régissent les normes prévues dans chaque convention.

Les pensions du système de la Sécurité Sociale peuvent être saisies, en accord avec l'échelle prévue dans l'art. 607 de la loi de Procédure Civile, si le montant de la prestation dépasse le montant du SMI  en vigueur à chaque moment. 

Si les salaires (mensuels ou journaliers), les pensions ou les rétributions bénéficient d'une réduction de l'impôt permanente ou transitoire de caractère public, en raison de la législation fiscale, tributaire ou de la Sécurité Sociale, ce sera la quantité liquide que perçoit le bénéficiaire, ces derniers déduits, qui servira de taux pour régler la saisie.

Sont exemptes de la règle générale les arrêts judiciaires qui ordonnent le paiement d'une pension alimentaire dans tous les cas où l'obligation de l'exécution vient de la Loi, y compris les jugements dictés dans les cas de nullité du mariage, séparation ou divorce concernant la pension alimentaire due au conjoint et aux enfants. Dans ces cas-là, ainsi que dans les mesures de précaution correspondantes, l'organe judiciaire fixera le montant qui peut être saisi.

Généralement, le montant de la pension ne peut pas être saisi si elle ne dépasse pas le SMI   en vigueur à chaque moment. Par conséquent, les pourcentages correspondants à saisir sont appliqués aux montants qui dépassent le SMI.

Les rétentions sont effectuées de façon échelonnée par le biais de l'application de l'échelle prévue dans l'art. 607 de la loi de Procédure Civile.

La procédure générale sera appliquée. Il devra être déclaré, par résolution ou accord de l'entité ou organisme compétent, aux obligés au remboursement et autres intéressés, que les actes par lesquels elle avait été déclarée auparavant devront être révisés.

Si la résolution devient définitive par échéance administrative, ce sera la TGSS qui communiquera, aux sujets responsables du paiement, le montant à rembourser au moyen de la réclamation de dette correspondante.

Les résolutions définitives par voie administrative pour lesquelles la recevabilité des remboursements dont le montant n'excède pas 20% de l' IPREM  mensuel, s'agissant de responsabilité pour succession "mortis causa" ne seront pas du ressort de la TGSS.

L'obligation de rembourser le montant des prestations indûment perçues expire au bout de 4 ans, à compter de la date de paiement, ou du moment où il a été possible d'exercer l'action pour exiger leur remboursement, indépendamment de la cause à l'origine de la perception indue, y compris dans les hypothèses de révision des prestations par erreur incombant à l'Organisme de gestion.

Lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer la procédure spéciale, par lequel l'organisme de gestion effectue les ristournes sur les prestations qu'il verse. De même lorsque cette dernière ayant été appliquée, mais qu'il n'a pas été possible d'effectuer les déductions nécessaires pour annuler la dette dans le délai maximal prévu en raison du décès du débiteur, de l'extinction de la prestation qu'il percevait ou de toute autre cause.

• La pension du SOVI absorbera totalement ou partiellement le complément pour minimum que pourrait avoir la pension de veuvage du système.

• La somme de la pension de veuvage et celle du SOVI ne pourra pas être supérieure au double de la pension minimale de veuvage des bénéficiaires de 65 ans ou plus, en vigueur à chaque moment, dans le calcul annuel. Si cette limite était dépassée, on procédera à la diminution de la pension du SOVI, pour obtenir le montant nécessaire.
  

En vue d'appliquer le plafond maximal  de pension établi dans la Loi sur les budgets Généraux de l'Etat correspondante, ne sont pas pris en compte :

• Les pensions accordées aux victimes d'actes de terrorisme.
• L'augmentation de 50 % de la pension de  grande invalidité. 
  

En règle générale, il faut prouver l'âge réel établi dans chaque cas. Cependant, pour les collectifs qui ont prévu des coefficients réducteurs de l'âge de la retraite en fonction de l'activité réalisée, en vue de la détermination du droit aux compléments pour minimums, sera considéré comme atteint l'âge de 65 ans quand, après application de ces coefficients, le résultat donne un âge égal ou supérieur à 65 ans. Cette même norme sera appliquée dans le cas de retraite spéciale à 64 ans.

Pour les pensions d'incapacité permanente, en vue des compléments pour minimums, la condition d'âge sera appliquée de la façon suivante :

• Calcul des 65 ans pour les pensions d'IP totale : sera pris en compte l'âge théorique.
• Calcul des 60 ans pour les pensions d'IP totale qualifiée : sera pris en compte l'âge réel.
  

Oui, dans le cas d'option à faveur d'une allocation de chômage, ainsi que pour accéder à une pension non contributive pour invalidité à un degré égal ou supérieur à 75%.

S'il s'agit de concurrence avec une pension contributive du système, la suppression des effets financiers des minimums accordés sera réalisée à partir du premier jour du mois suivant la date de la résolution de la prestation concurrente, ou le cas échéant, de la résolution qui décide de l'augmentation du montant de l'autre pension.

Dans les cas où la pension ne fait pas partie de celles gérées par les organismes de gestion (INSS et ISM), les effets auront lieu à partir du premier jour du mois suivant la date de la résolution de cette autre prestation qui figure dans le Registre des Prestations Publiques.

Sont pris les comptes ceux correspondants aux revenus nets. Sont exclus les frais déductibles de ces activités conformément à la législation fiscale.

Dans les cas où il existe des revenus provenant de fonds de pension, s?ils sont perçus sous forme de capital, et si au moins deux ans se sont écoulés depuis le premier placement, uniquement 60% du capital perçu sera pris en compte.

L'âge pour accéder à la pension de retraite dépend de l'âge de l'intéressé et des cotisations accumulées au cours de sa vie professionnelle.

Les âges de départ à la retraite et les périodes de cotisation seront appliquées graduellement jusqu'en 2027.

L'âge minimum peut être réduit ou anticipé, uniquement pour les travailleurs inscrits ou dans une situation assimilée à l'inscription, dans certains cas particuliers.

En premier lieu, ce sera le régime dans lequel l'intéressé est inscrit au moment du fait causant qui accordera la pension, ou le dernier régime dans lequel il a été inscrit, s'il remplit toutes les conditions requises. Dans le cas où le droit n'est pas accordé, cette même formule sera appliquée pour les régimes précédents.

Si dans aucun d'eux ne sont remplis les conditions requises, ce sera le régime dans lequel l'intéressé justifie du plus grand nombre de cotisations qui s'en chargera, après avoir calculé le total de toutes celles qu'il puisse justifier.

Si le travailleur ne remplit pas la condition d'âge exigée dans le régime pour lequel il justifie du plus grand nombre de cotisations, la pension pourra tout de même être accordée par ce régime s'il remplit la condition d'âge dans l'un des autres régimes qui ont été pris en compte pour le calcul du total des périodes de cotisation. Il faudra aussi qu'il remplisse le reste des conditions requises (5 ans ou 1/4 des cotisations dans le régime qui permet la retraite anticipée).

Si le travailleur « a le statut de mutualiste », il pourra prendre sa retraite à partir de 60 ans, s'il remplit les conditions requises.

Si le travailleur « n'a pas la condition de mutualiste » et met fin à son activité de Travailleur Indépendant, il pourra prendre sa retraite à un âge inférieur de deux ans, au plus, à l'âge réglementaire qui lui serait applicable, à condition de remplir les autres conditions requises.

Les périodes de travail effectif (en tant que travailleur salarié inclus dans le Régime Général, ainsi que dans les régimes spéciaux des Travailleurs de la Mer et des Mines de Charbon), pour lesquelles le travailleur certifie un handicap supérieur ou égal à 65 %, sont multipliées par le coefficient réducteur correspondant :

• Le coefficient de 0,25, dans les cas où le travailleur certifie un degré de handicap supérieur ou égal à 65 %.
  
• Le coefficient de 0,50, dans les cas où le travailleur certifie un degré de handicap supérieur ou égal à 65 % et certifie avoir besoin de l'aide d'une autre personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne.

Le résultat en jours est ajouté à l'âge réel du travailleur et on obtient l'âge fictif pris en compte à effet de la pension de retraite.
 

La retraite partielle  est applicable aux travailleurs salariés, à temps complet, relevant de l'un des régimes de salariés de la Sécurité Sociale. Elle n'est pas applicable aux fonctionnaires ou personnel statutaire, aux conseillers ou administrateurs assimilés aux travailleurs salariés, aux représentants de commerce et aux artistes.

Concernant les travailleurs indépendants, selon le point 318 du Texte Remanié   de la LGSS, la retraite partielle pourra être appliquée aux travailleurs indépendants relevant des Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer  et des Travailleurs Indépendants, suivant les conditions générales établies par la réglementation. Étant donné que ce développement réglementaire n'a pas encore eu lieu, ces travailleurs ne peuvent pas accéder, actuellement, à ce type de retraite.

S'il accède à la pension depuis une situation assimilée à l'inscription sans obligation de cotiser (par exemple s'il est au chômage involontaire avec demande d'emploi ininterrompue depuis la fin de la prestation de chômage), la période spécifique de cotisation de 2 ans devra être comprise dans les 15 dernières années précédant la date où a cessé l'obligation de cotiser (finalisation de l'allocation chômage).

Si le travailleur « a la condition de mutualiste », il pourrait prendre sa retraite à partir de 60 ans, du moment qu'il remplit les conditions requises.

Si le travailleur « n'a pas la condition de mutualiste » et qu'il quitte son dernier emploi de sa propre volonté, il pourrait prendre sa retraite à un âge de deux ans inférieur, au maximum, à l'âge qui devrait être appliqué par la réglementation, du moment qu'il remplit le reste des conditions requises.

Oui, dans certains cas à réglementation spécifique comme le sont certains artistes et professionnels de la tauromachie.

On n'appliquera pas non plus de coefficients réducteurs dans les cas où, du fait de l'application de bonus pour travaux pénibles ou pour handicap, on atteindrait les années fictives réglementaires.

Il n'est pas nécessaire d'attendre l'âge réglementaire de la retraite. Le travailleur qui a recours à la retraite partielle pourra demander la pension de retraite ordinaire ou anticipée, dans n'importe laquelle de ces modalités, du moment qu'il réunit toutes les conditions nécessaires.

Oui. Dans ce cas-là, il ne sera pas nécessaire de signer simultanément un contrat de relais.

La règle générale est que le droit à la pension est incompatible avec le fait d'être salarié ou travailleur indépendant, ce qui implique d'être inscrit au régime de la Sécurité Sociale. Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions :

• La retraite partielle permet au travailleur, en accord avec son employeur, de réduire son temps de travail de 25 % à 50 % et de percevoir la pension de retraite en proportion inverse de la réduction du temps de travail. Si le travailleur n'a pas atteint l'âge réglementaire de la retraite, l'entreprise devra convenir d'un contrat de remplacement avec un autre travailleur.
• La retraite activepermet de combiner la pension de retraite avec un emploi salarié à temps plein ou à temps partiel ou avec une activité indépendante, à condition que le début de la retraite ait eu lieu au moins un an après avoir atteint l'âge normal de la retraite (sans les bonifications ou les réductions de l'âge de la retraite anticipée éventuellement applicables) et, en outre, l'intéressé peut appliquer un pourcentage à l’assiette de base de 100% pour avoir eu une carrière complète de cotisations. Pendant la retraite active, 50 % de la pension est versée. Toutefois, si l'activité est exercée à titre indépendant et qu’il est prouvé qu'au moins un salarié est employé, le montant de la pension compatible avec le travail atteindra 100 %.
• La retraite flexiblepermet à une personne déjà retraitée de commencer un travail à temps partiel avec une réduction du temps de travail comprise entre 25 % et 50 % du temps de travail normal, et de cumuler ce travail avec la pension qu'elle percevait, réduite proportionnellement au pourcentage du temps de travail effectué à temps partiel.
• La pension de vieillesse est également compatible avec une activité indépendante si le revenu annuel total ne dépasse pas le montant du salaire minimum interprofessionnel annuel.
• La pension de retraite contributive peut également être combinée avec le développement d'une activité de création artistique pour laquelle sont perçus des revenus provenant de la propriété de droits de propriété intellectuelle.

• Les praticiens de soins primaires, les médecins de famille et les pédiatres, affectés au Système National de Santé avec une nomination statutaire ou de fonctionnaire, peuvent, jusqu'au 28 décembre 2025, continuer à exercer leurs fonctions pendant la prolongation de leur service actif et, simultanément, accéder à la retraite, en recevant 75% du montant de la pension pour ce concept, à condition qu'ils remplissent les conditions établies par la loi.

• De même, jusqu'au 28 décembre 2025, les praticiens de soins primaires affectés au système national de santé avec un statut de fonctionnaire ou de statutaire, qui ont obtenu une pension de retraite contributive, pourront rendre leur activité compatible avec 75% de leur pension de retraite lorsqu'ils reprendront le service actif, à condition que le fait générateur de leur pension ait eu lieu à partir du 1^er janvier 2022, ou qu'ils aient bénéficié de la compatibilité de leur pension de retraite avec leur nomination en tant que professionnel de santé statutaire ou fonctionnaire en vertu du Décret-Loi Royal 8/2021 du 4 mai, à condition qu'ils remplissent les autres conditions établies par la loi.  

D'autre part, la pension de retraite de l'employeur est compatible avec le simple maintien du titre de détenteur de son affaire ou de son établissement commercial, à condition qu'il ne réalise aucun travail.

Pour obtenir des informations personnalisées, il est conseillé de se rendre dans l'un des Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

La règle générale est que la jouissance d'une pension est incompatible avec la réalisation d'un travail comme employé/à son compte ou avec la réalisation d'activités pour les Administrations Publiques.

Comme exceptions à cette incompatibilité, la pension de retraite sera compatible avec la réalisation de : 

• Un travail à temps partiel dans les termes établis par la modalité de la retraite flexible. Le montant de la pension de retraite sera réduit de manière inversement proportionnelle à la réduction applicable à la semaine de travail.
• Un travail à son compte, dont les revenus annuels totaux n'excèdent pas le salaire minimum interprofessionnel (SMI), en total annuel.
• Tout travail comme employé ou à son compte de la personne bénéficiaire de la pension, du moment qu'il a eu accès à la pension au moins un an après l'âge réglementaire (sans bonus ou anticipation de l'âge) et que le pourcentage applicable à la base de calcul correspondante pour déterminer le montant de la pension atteint 100 %. Comme règle générale, le montant de la pension équivaudra à 50 % du total de la pension.

Dans tous les cas, la personne bénéficiaire de la pension devra communiquer à l'organisme de gestion qu'il va démarrer l'activité professionnelle.

• Jusqu'au 28 décembre 2025, les praticiens de soins primaires affectés au système national de santé avec un mandat statutaire ou fonctionnaire ont la possibilité de rendre leur activité compatible avec 75% de leur pension de retraite, lorsqu'ils reprennent le service actif, à condition que le fait générateur de leur pension ait eu lieu à partir du 1^er janvier 2022, ou qu'ils aient profité de la compatibilité de leur pension de retraite avec leur mandat de professionnel de santé statutaire ou fonctionnaire en vertu du Décret-Loi Royal 8/2021 du 4 mai, à condition qu'ils remplissent les autres conditions établies par la loi.

En cas de conclusion d'un contrat de travail à temps partiel, dans les limites de réduction légalement établies dans la "retraite flexible", il sera procédé à la diminution de la pension de retraite en proportion inverse à la réduction applicable à la journée de travail. La réalisation de journées inférieures à 50 % ou supérieures à 75 % supposera la suspension de la pension.

Dans certaines circonstances, à partir du 17 mars 2013, il est possible de concilier la pension de retraite (une fois réduite à 50 % de son montant) à un travail à temps complet ou à temps partiel, sans limitation de la journée de travail.

 Vous pouvez avoir droit à deux pensions, si  vous remplissez les conditions requises pour chaque régime à part. Si vous n'êtes pas inscrits ou en situation assimilée à l'inscription dans l'un de ces régimes au moment de la retraite, il sera nécessaire que les cotisations justifiées dans chacun des régimes se superposent durant 15 ans au moins.

Si vous ne bénéficiez  d'aucune  pension de l'un des deux régimes, les bases de cotisation accréditées dans ce dernier, pourront être accumulées à celles du régime donnant droit à la pension, pour déterminer exclusivement la base de calcul, sans que l'addition des bases ne puisse excéder la limite maximum de cotisation en vigueur à tout moment.

La pension de retraite est compatible avec le titre d'une affaire ou avec les fonctions inhérentes à ce titre. Il est donc nécessaire de délimiter les fonctions inhérentes au titre selon la norme de commerce relative à l'activité de l'entrepreneur.

En principe, le titulaire d'une affaire peut réaliser toutes les fonctions qu'il estime nécessaires pour la réalisation de ses objectifs. Habituellement il a recours à d'autres personnes, dans les cas où il ne peut pas lui-même, ou s'il ne désire pas agir personnellement, car le titre d'une affaire ou d'une entreprise n'exige pas que l'entrepreneur ait une activité directe et personnelle. Il suffit que les activités soient faites en son propre nom. C'est à dire que de cette façon, lui sont attribuées les relations juridiques créées avec des tiers ainsi que tous les droits et obligations engendrées ; le titulaire assumant les risques et périls de l'affaire.

Tout ce qui concerne la gestion, administration et direction de l'entreprise est considéré comme étant incompatible avec la pension de retraite du RETA  autant pour l'entrepreneur individuel que pour celui de fait d'une société commerciale capitaliste étant donné que ces activités donnent lieu à l'inscription au système de la Sécurité Sociale. Quelques-unes sont citées à titre d'exemple : la signature de contrats en général, de conventions collectives, la représentation de l'entreprise dans des jugements ou d'autres situations, la signature d'avals...

 Le taux applicable à l'assiette de cotisation pour le calcul de la pension varie selon les années de cotisation à la Sécurité Sociale, sachant qu'est appliquée une échelle qui commence par 50 % au bout de 15 ans, puis augmente à partir de la seizième année de 0,19 % chaque mois supplémentaire de cotisation, entre les mois 1 et 248, et de 0,18 % les mois dépassant le mois 248, sans que le taux applicable à l'assiette de cotisation dépasse 100 %, sauf dans les cas où l'accès à la pension se ferait à un âge supérieur à celui étant applicable.

Jusqu'à 2027, l'application de ces pourcentages s'effectue de manière graduelle et progressive.

Le pourcentage fixé au moment de la reconnaissance de la pension de retraite ne subit aucune variation du fait que le bénéficiaire atteigne l'âge réglementaire de la retraite. Néanmoins, si en atteignant cet âge, le montant de la pension était inférieur à la pension minimum établie par celle-ci, on la lui garantirait du moment qu'il remplisse les conditions requises.

En vue de justifier la période minimale de cotisation (carence) requise pour avoir droit à une prestation, sont uniquement pris en compte, en règle générale , les cotisations effectivement versées et celles assimilées à des paiements extraordinaires (appelés jours de cotisation).

Le temps de bonification qui est attribué au travailleur selon l'âge qu'il avait le 1-1-1967 ne sert pas à justifier la période minimale de cotisation requise. Il sera uniquement pris en compte pour la détermination du pourcentage de la pension.

Le montant de la pension sera le résultat de l'application du pourcentage de réduction de journée au montant de la pension qui vous correspondrait, selon les années cotisées, à la date du fait causant.

En vue de déterminer le pourcentage applicable à la base de calcul de la pension de retraite partielle avant l'âge de 65 ans, aucun coefficient réducteur en fonction de l'âge ne sera appliqué.

Les cotisations effectuées au cours des activités réalisées durant la suspension partielle du versement de la pension de retraite prendront effet, pour l'amélioration de la pension, après la cessation du travail.

À cet effet, une fois communiquée la cessation de la réalisation des activités à l'Organisme de gestion compétent, le versement intégral de la pension de retraite sera rétabli, après recalcul de son montant conformément aux règles suivantes :

• Elles servent pour calculer de nouveau la base de calcul, en tenant compte des nouvelles cotisations et en appliquant les normes en vigueur au moment de la cessation d'activité. Si le résultat est une base de calcul inférieure à la précédente, celle fixée antérieurement est maintenue, quoiqu'en appliquant à la pension résultante les revalorisations effectuées entre la date de la détermination de la base de calcul et la cessation du travail.
  
• Elles donneront également lieu à la modification du pourcentage applicable à la base de calcul, en fonction de la nouvelle période de cotisation attestée et prendront effet pour diminuer ou, le cas échéant, supprimer le coefficient réducteur éventuellement appliqué, lors de l'ouverture des droits à la pension de retraite anticipée, selon que la personne intéressée est ou pas mutualiste.

• Cette prestation est prise en charge par le Régime général de la Sécurité Sociale et les Régimes spéciaux des travailleurs de la mer, Travailleurs indépendants et de l'Industrie des mines de charbon. Particularité des travailleurs indépendants :

Ils doivent souscrire à l'amélioration volontaire de la prise en charge dérivée des imprévus d'accidents du travail et des maladies professionnelles et avoir également, au préalable ou simultanément, choisi la couverture de la prestation financière pour incapacité temporaire.

Ils doivent être à jour dans le paiement des cotisations.

Il faut distinguer si l'incapacité vient comme conséquence et suite à un accident (de travail ou non) ou d'une maladie (commune ou professionnelle) :

• En cas d'accident, sera considérée comme profession habituelle celle que réalisait normalement le travailleur au moment de l'accident.
  
• Dans les cas de maladie (commune ou professionnelle), la profession habituelle est celle à laquelle le travailleur dédiait son activité principale, durant les 12 mois précédant la date du début de l'incapacité temporaire dont dérive l'incapacité permanente.
  
  

Lorsque l'incapacité dérive d'un accident ou d'une maladie professionnelles, aucune période de cotisation n'est requise. Dans les cas d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité dues à un accident non professionnel et si le travailleur n'était pas inscrit ou en situation assimilée à l'inscription, il lui sera requis une période générique de cotisation de 15 ans et une période spécifique de cotisation de 3 ans durant les 10 dernières années.

Pour justifier la période minimale de cotisation requise, aussi bien générique que spécifique, les "jours cotisés" seront comptés (paiements extraordinaires).

L'incapacité permanente n'existera que si la constatation des lésions incapacitantes est accompagnée de la reconnaissance à percevoir l'indemnisation, étant réunies les conditions établies (période de cotisation,...).

Par conséquent, la déclaration d'incapacité permanente ne sera valide pour aucun degré, si le travailleur n'atteste pas des conditions requises restantes pour avoir droit à la prestation financière.

Si le travailleur n'est pas allé jusqu'au terme de la durée maximale de l'IT  (545 jours), les jours restants de cette période sont considérés comme cotisés afin de justifier la période minimale de cotisation.

La période de 10 ans, durant laquelle au moins un cinquième de la période de cotisation requise doit être compris, sera calculée rétroactivement depuis la date où cessa l'obligation de cotiser.

Une des conditions requises pour avoir droit à cette pension est de ne pas avoir atteint l'âge d'accès à la retraite, cependant :

• Si la pension dérive d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le droit à la pension d'incapacité permanente peut en effet être reconnu, même si à la date de l'événement donnant droit à la prestation le travailleur, ayant atteint l'âge d'accès à la retraite, réunit les autres conditions pour accéder à la pension de retraite du système de la Sécurité Sociale.
  
• Si la pension dérive d'un accident non professionnel ou d'une maladie commune et à la date de l'événement donnant droit à la prestation (extinction de l'IT, délivrance du rapport de l'EVI ou, le cas échéant, la demande) le travailleur ne réunit pas les conditions pour accéder à la pension de retraite du système, il a droit à la pension d'incapacité permanente pour un montant déterminé par l'application à l'assiette de calcul du pourcentage correspondant à la période minimale de cotisation établie à chaque moment pour accéder à la pension de retraite (50 %).

Seules seront valides à cet effet, les cotisations effectuées en raison de la réalisation d'une activité professionnelle et/ou de chômage contributif.

Si une convention spéciale est signée, une fois dictée la résolution initiale négative, ces cotisations ne peuvent pas êtres prises en compte pour justifier la période de cotisation  si la situation clinique du travailleur est identique à celle qui a servi de base à la proposition de l'EVI.

Le pourcentage de 55 % de la base de calcul peut être augmenté de 20 %, pour les travailleurs de plus de 55 ans, déclarés être en situation d’incapacité permanente totale, lorsque, en raison de leur âge, un manque de préparation générale ou spécialisée est présumé et lorsque, pour les circonstances sociales et professionnelles liées à leur lieu de résidence, ils ont des difficultés à trouver un emploi dans une activité autre que celle réalisée habituellement.

Dans le cas des travailleurs indépendants, une condition additionnelle est requise : le bénéficiaire de la pension ne doit pas être titulaire d’une exploitation agricole ou maritime – de pêche ou d’un établissement commercial ou industriel en tant que propriétaire, locataire, usufruitier ou tout autre concept similaire.

Sur demande du grand invalide ou de ses représentants légaux, il sera possible d'autoriser, à condition que ce soit au bénéfice de celui-ci, le remplacement de l'augmentation par son séjour et soins en régime interne dans une institution d'assistance publique du Système de la Sécurité Sociale, financée sur le compte de son budget (|art. 139.4 de la LGSS ).

Cette autorisation dépend de l'organisme de gestion ou la mutuelle, le cas échéant, qui a pris en charge la couverture de l'incapacité permanente. La demande de cette substitution pourra être formulée, à tout moment, par le grand invalide ou ses représentants légaux, qui pourront décider, à tout moment et en relation avec l'organisme de gestion ou la mutuelle qui a autorisé cette substitution, que cette première reste sans effets.

Lorsque l'internement se réfère à des institutions d'assistance dont la gestion a été transférée à une Communauté Autonome, ce remplacement ne pourra pas avoir lieu. L'article 69 de la loi 21/2001, donne une nouvelle rédaction à l'article 86 LGSS et engendre une séparation du financement des institutions d'assistance publiques dont la gestion a été transférée aux communautés autonomes, par conséquent la possibilité de substitution perd son sens.

Ces deux pensions sont compatibles avec l'exercice d'activités, à but lucratif ou non, si ces dernières sont compatibles avec l'état de l'invalide et à condition qu'elles ne représentent pas un changement  dans la capacité de travail du bénéficiaire de la pension qui pourrait donner lieu à  une révision de la part de l'organisme de gestion. Si les activités réalisées diffèrent des conditions établies, elles seront incompatibles avec la pension qui pourra alors être suspendue.

Si le travail réalisé est susceptible d'être inclus dans un des régimes de la Sécurité Sociale, il y a obligation d'être inscrit, de cotiser et d'informer l'Institut National de la Sécurité Sociale du commencement de tout travail en tant que salarié ou indépendant, sauf dans les cas dérivant d'une maladie professionnelle, où une autorisation préalable est nécessaire.

Le fait de toucher une pension pour incapacité permanente totale est incompatible avec le fait d'occuper un poste de la même catégorie ou du même groupe professionnel, mais est compatible avec un autre genre d'activité professionnelle dans la même ou une autre entreprise.

Cela dit, le fait de toucher l'augmentation de 20% de la base de calcul de l'incapacité permanente totale est incompatible avec la réalisation d'un travail en tant que salarié ou indépendant, ainsi que le sont les prestations de la Sécurité Sociale qui peuvent découler de ses activités, telles que les allocations d'incapacité temporaire ou de maternité qui continuent après l'extinction du contrat de travail ou de l'activité professionnelle, ou les prestations de chômage qui pourraient en résulter.

La réalisation de tout travail par le bénéficiaire d'une pension doit être communiquée à l'Institut National de la Sécurité Sociale, sauf dans les cas dérivant d'une maladie professionnelle, où une autorisation préalable est nécessaire.

Dans l'hypothèse où le bénéficiaire d'une pension pour incapacité permanente totale perd son travail (ou que ce dernier soit suspendu) qui était compatible avec sa situation de pensionnaire, il aura droit à toucher la prestation ou allocation de chômage qui lui correspond en plus de la pension.

• Elle est incompatible avec la pension de retraite du même régime. Il faudra choisir l'une des deux.
  
  
• La pension pour incapacité permanente peut être compatible avec une pension de retraite d'un autre régime, excepté dans les cas où, pour y avoir droit ou pour son amélioration, il faut recourir au régime qui accorde la retraite (inscription ou situation assimilée à l'inscription, justificatif de la carence, montant de la base de calcul) ; à ce moment-là, il faudra choisir l'une des deux.
  
  Cependant, si les cotisations du régime qui reconnaît le droit à la retraite ont servies uniquement à quantifier le montant de l'incapacité permanente et qu'elles n'ont pas été nécessaires pour engendrer le droit, la reconnaissance des deux pensions compatibles entre elles est possible, chacune étant calculée avec les cotisations versées dans chacun des régimes. Pour cela, il sera nécessaire de recalculer la pension pour incapacité, sans prendre en compte les cotisations du régime qui reconnaît la retraite. 
  
  
• S'il s'agit d'une pension pour incapacité permanente dérivée d'un AT  accordée en vertu de l'ancien Règlement des accidents du travail du 22-06-1956, elle est compatible avec n'importe qu'elle autre pension.
  

• Elle est incompatible avec les prestations financières établies pour l'incapacité permanente, à moins que les lésions, mutilations ou difformités soient totalement indépendantes de celles qui ont été prises en considération pour déclarer l'invalidité permanente et son degré.
  
  
• Elle est compatible avec le travail dans la même entreprise.

Indépendamment de la compatibilité ou non, le cas échéant, que l'exercice d'une activité peut produire, en principe uniquement la communication de l'activité professionnelle à l'organisme de gestion compétent est requise.

Cependant les bénéficiaires de pensions pour incapacité permanente dérivée d'une maladie professionnelle, pourront uniquement réaliser des activités en tant que salariés après avoir obtenu l'autorisation de l'INSS.

Dans les cas où le demandeur réside hors du territoire national, la compétence pour la qualification et les révisions correspond à la Direction Provinciale de l'INSS de la province dans laquelle l'ayant-droit justifie ou réclame les dernières cotisations.