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Prestations pour incapacité permanente
Dans la modalité contributive, l'incapacité permanente est la situation du travailleur qui, après avoir été soumise au traitement prescrit et avoir reçu l'exeat médical, présente des réductions anatomiques ou fonctionnelles graves, susceptibles d'une évaluation objective et probablement définitives, qui diminuent ou annulent sa capacité professionnelle.
L'incapacité permanente, quelle que soit leur cause déterminante, est classée conformément aux degrés suivants :
- Incapacité permanente partielle pour la profession habituelle.
- Incapacité permanente totale pour la profession habituelle.
- Incapacité permanente absolue pour tout travail.
- Grande invalidité
On considère comme incapacité permanente partielle pour l'exercice de la profession habituelle, quand l'incapacité, sans être totale, occasionne au travailleur une réduction non inférieure à 33 % de son rendement normal pour cette profession, sans l'empêcher pour autant d'en réaliser les tâches essentielles.
On considère comme incapacité permanente totale pour la profession habituelle, celle qui provoque l'incapacité totale du travailleur à exercer toutes les tâches ou celles fondamentales de cette profession, à condition qu'il puisse de consacrer à une autre.
On considère comme incapacité permanente absolue l'ensemble du travail qui rend le travailleur totalement incapable de toute profession ou métier.
On considère comme grande invalidité la situation du travailleur souffrant une incapacité permanente et qui, suite à des pertes anatomiques ou fonctionnelles, a besoin de l'assistance d'une autre personne pour réaliser les actes essentiels de la vie, tels que s'habiller, se déplacer, manger ou similaires.
Dans les cas d'accident, du travail ou non, on considère par profession habituelle celle que réalisait normalement le travailleur au moment de l'accident ; en cas de maladie commune ou professionnelle, celle à laquelle le travailleur dédiait son activité principale durant les douze mois précédant la date du début de l'incapacité temporaire.
Les situations d'incapacité permanente donneront droit aux prestations correspondantes si les conditions établies sont réunies.