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Aussi, lorsqu'il s'agit d'une prestation en principe non financière, elle est incluse dans le présent cadre d'action protectrice, aussi bien pour sa répercussion évidente sur les finances du sujet protégé, selon indiqué précédemment, que pour la reconnaissance du droit correspondant à l'INSS et à l'ISM, en relation avec le Régime spécial des travailleurs de la mer même si la matérialisation de l'assistance est menée à bien par le biais de l'organisme autonome correspondant ou des services de l'INGESA.

Elle a pour objet la prestation des services médicaux et pharmaceutiques conduisant à conserver ou rétablir la santé des bénéficiaires, ainsi que leur aptitude au travail, s'il s'agit de personnes actives.

Sont bénéficiaires, les travailleurs affiliés et inscrits, les bénéficiaires de pensions et personnes percevant des allocations, et de même les membres de la famille (conjoint, descendants, ascendants, etc.) et personnes vivant avec eux, sont à leur charge et ne perçoivent pas de revenus supérieurs à l'indicateur public de revenus à effets multiples (532,51 €/mois).

L'effectivité du droit se produit à partir du jour suivant celui de la présentation de l'inscription ou, le cas échéant, à partir de la date de début de perception de la pension, ou à partir de la date de demande.

Sont considérées comme prestations d'assistance sanitaire du Système national de santé, les services ou ensemble de services préventifs, diagnostics, thérapeutiques, de rééducation et de promotion et maintenance de la santé dirigés aux citoyens.

Le catalogue de prestations du Système national de santé comprend les prestations correspondantes à la santé publique, soins de base, assistance spécialisée, socio-sanitaire, d'urgence, la prestation pharmaceutique, prothèse orthopédique, produits diététiques et de transport sanitaire.

Les prestations sanitaires du catalogue seront effectives par le dossier de services conforme au sein du Conseil interterritorial du Système national de santé.