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Revalorisation, limite maximale et compléments pour minimums

Les pensions de la Sécurité Sociale dans leur modalité contributive, y compris le montant de la pension minimum, seront revalorisées au début de chaque année, en fonction de l'Indice des prix à la consommation correspondant, prévu pour la dite année.

Si l'indice des prix à la consommation accumulé, correspondant à la période comprise entre novembre de l'exercice antérieur et novembre de l'exercice économique auquel se réfère la revalorisation était supérieur à l'IPC prévu et en fonction duquel la revalorisation a été calculée, il sera procédé à la correspondante mise à jour selon ce qui est établi dans la Loi de Budgets Généraux de l'Etat. À cet effet, aux bénéficiaires de pensions dont les pensions auraient fait l'objet de revalorisation dans l'exercice précédent, il leur sera versé la différence dans un paiement unique, avant le 1er avril de l'exercice postérieur.

Sont également garantis, pour les pensions inférieures à celle-ci, des compléments consistant en la différence entre le montant de la pension reconnue et le minimum établi annuellement.

Ces compléments n'ont pas de caractère consolidable et pourront être absorbés par toute autre augmentation future dont pourra bénéficier l'intéressé, soit à titre de revalorisations, soit en cas de reconnaissance de nouvelles prestations à caractère périodique.

Les compléments pour minimums seront compatibles avec la perception par le bénéficiaire de pension de revenus de travail personnel indépendant ou salarié et/ou capital, à condition qu'ils ne dépassent pas la limite établie annuellement.

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