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Concept, types et caractères des prestations
Dans le domaine de la Sécurité sociale, les prestations financières, éminemment contributives, constituent un droit pécuniaire qui, une fois reconnu lorsque sont réunies certaines conditions, est intégré au patrimoine du bénéficiaire, dans les risques ou situations protégées prévues dans la Loi.
Les prestations peuvent être de deux sortes :
- Pensions, il s'agit de prestations financières de versement périodique et à vie ou jusqu'à atteindre un âgé déterminé.
- Allocations, prestations de versement périodique et à durée temporaire.
- Indemnisations, prestations financières à acquitter en une seule fois.
- Autres prestations, comme les allocations chômage et la protection familiale à caractère non financier.
En plus des prestations financières, il est possible de mentionner l'assistance sanitaire, la prestation pharmaceutique et les services sociaux qui, en réalité, sont des prestations en espèces mais qui ont une répercussion financière indubitable.
En tant que caractères des prestations financières du Système de la Sécurité sociale, il est possible d'indiquer les prestations qui :
- Sont publiques, qui sont déjà intégrées au régime public de la Sécurité sociale auquel se réfère l'article 41 de la Constitution.
- Sont intransmissibles et ont un caractère irrévocable, car les bénéficiaires ne peuvent pas transmettre leur droit ni y renoncer, indépendamment de l'exercice du droit d'option en cas d'incompatibilité des prestations.
- Jouissent de garanties face à des tiers, c'est-à-dire, qui ne peuvent pas faire l'objet de rétention, compensation ou décompte, sauf dans les cas établis (obligations alimentaires, dettes contractées avec la Sécurité sociale, etc.).
- Peuvent uniquement être saisies dans les termes et montants fixés par le Loi de Procédure civile pour les pensions et revenus de nature salariale.
- Sont d'encaissement préférentiel, ont un caractère de crédits avec privilège général.
- Ont un traitement fiscal spécifique, dès lors qu'elles sont sujettes à la fiscalité dans les termes établis dans les règles régies de chaque impôt.