Bénéficiaires de pensions et pensions nationales

Le bénéficiaire de la pension doit informer son Organisme de gestion dans les 30 jours suivants les changements qui ont eu lieu tels que :

• Changement de domicile : résidence habituelle ou fiscale.
• Début d'activités professionnelles.
• Changements dans la situation économique : reconnaissance et/ou perception d'autres prestations ou pensions nationales ou étrangères ou d'autre type de revenus.
• Changements de la situation familiale : état civil, naissances, décès...

Si le bénéficiaire de la pension vit à l'étranger, il doit également envoyer le certificat de vie au cours du premier trimestre civil de chaque année pour prouver qu'il vit à l'étranger afin de pouvoir continuer à percevoir sa pension et éviter qu'elle soit suspendue.

Également, et toujours avant le 1er mars de chaque année, les bénéficiaires de pension qui touchent des compléments pour minimums dans leur pension et qui ont obtenu des revenus bruts de travail, des capitaux ou autres concepts (supérieurs au montant établi par année), devront présenter une déclaration expresse de ces derniers.

Le bénéficiaire de la pension peut signaler ces changements à travers le Portail Électronique de la Sécurité Sociale ou à travers le Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la rubrique « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve. Dans le cas où aucun de ces documents ne lui est disponible, le bénéficiaire a à sa disposition une série de formulaires, qu'il peut trouver dans cette page web. Une fois le formulaire correspondant rempli et signé par le propre bénéficiaire, il peut être envoyé par courrier ordinaire ou bien être présenté dans l'un des Centre d'accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Pour notifier ces changements, le pensionné peut le faire par le biais du siège électronique de la sécurité sociale  ou par le biais du portail de la sécurité sociale, dans la section « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité ou d'un cl@ve. Si le pensionné ne dispose d'aucun de ces moyens, il peut utiliser un formulaire intitulé Modification des coordonnées bancaires et de l'adresse.

Si le pensionné réside à l'étranger, il doit compléter les coordonnées bancaires en ajoutant le BIC ou le SWIFT selon le pays de résidence.

Une fois le formulaire rempli et signé par le propre bénéficiaire, il peut être envoyé par courrier ordinaire ou bien être présenté dans l'un des Centres d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Le décès doit être notifié dans tous les cas, en fournissant le certificat de décès du pensionné, par le biais du Siège Électronique de la Sécurité Sociale (pour lequel vous devez disposer d’un certificat électronique, d’une carte d’identité électronique ou de cl@ve) ou en personne dans l’un des Centres d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Si le bénéficiaire de la pension réside à l’étranger, il faut informer du décès la Direction Provinciale de l’INSS qui gère sa pension ou à défaut,  le Conseil du Travail de l’Ambassade d’Espagne du lieu de résidence.

• Si vous disposez d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve, vous pouvez obtenir directement le certificat attestant que vous percevez une pension ou, le cas échéant, que vous n'êtes pas titulaire d'une pension publique par le biais du service du Siège Électronique intitulé «Certificats de prestations» ou par le biais du Portail « Votre Sécurité Sociale ».

• Si vous ne disposez d’aucun de ces documents, vous avez à votre disposition un formulaire appelé «Demande de certificats» pour faire la demande du certificat prouvant que vous percevez ou non une pension de la Sécurité Sociale. Une fois le formulaire rempli et signé, vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire ou bien le présenter dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

• Si vous résidez à l'étranger et ne disposez pas d'un certificat numérique, vous pouvez l'obtenir directement auprès de la direction provinciale de l'INSS qui gère votre pension.

• S’il dispose d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve, l’intéressé peut obtenir directement des informations sur l'état d'avancement de sa demande de prestation à travers le service du Siège Électronique intitulé « Où en est ma prestation ? ». ou via le Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la section "Vos coordonnées - Procédures".

• S’il ne dispose d'aucun de ces moyens, l'intéressé doit s’adresser à l'un des Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS) pour obtenir ces informations.

Le droit à la reconnaissance des prestations expire au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant de la prestation dont il s'agit, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date où est présentée la demande correspondante.

Les pensions de retraites, veuvage, orphelinage et en faveur des membres de la famille n'expirent pas.

Le droit à la perception de prestations reconnues expire au bout d'un an si elles n'ont pas été perçues:

• S'il s'agit de prestations à montant forfaitaire et versées en une seule fois, elles expirent au bout d'un an à compter du jour suivant celui où elle a été notifiée en bonne et due forme à l'intéressé.
  
  
• S'il s'agit de prestations à paiement périodique, le droit à la perception de chaque mensualité expire au bout d'un an après leur échéance respective.
  

Quand les pensions découlent d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les deux paiements extraordinaires de juin et novembre sont répartis au prorata sur les douze mensualités ordinaires, étant donné que ces pensions sont versées en douze paiements.

Les périodes de versement sont comprises entre :

• Le 1er décembre et le 31 mai, inclus, de l'exercice suivant, s'il s'agit du paiement extraordinaire de juin.
• Entre le 1er juin et le 30 novembre, inclus, s'il s'agit du paiement extraordinaire de novembre.

Un jour de versement de la pension suffira au calcul de la sixième partie intégrale du paiement extraordinaire correspondant.

Dans les cas d'extinction, d'arrêt ou de suspension de la perception d'une prestation, quelle qu'en soit la cause, la paie extraordinaire sera comprise comme étant due le premier  du mois où l'arrêt ou la suspension a été décidée ou au moment de la cause de l'extinction. 

Un sixième sera versé pour chaque mois compris entre décembre (paie supplémentaire de juin) ou juin (paie supplémentaire de novembre), et le mois où la suspension ou l'extinction de la pension se produit. Chaque sixième partie est calculée par rapport au montant de la pension ordinaire correspondante du mois où a eu lieu l'accord de la suspension ou de l'extinction

Seulement dans les cas où le titulaire de la prestation financière dont il s'agit ne dispose pas, dans la localité de son domicile, d'autre moyen ou modalité de paiement.

La matérialisation du paiement de la pension peut se faire, sur pétition du titulaire, par trimestres ou semestres civils échus, bien que l'attribution de celle-ci soit mensuelle et qu'en aucun cas, elle ne puisse générer des intérêts en faveur du bénéficiaire.

La demande de pension due et non perçue est nécessaire dans les cas de décès du bénéficiaire de prestations financières de la Sécurité Sociale, pour qui le versement s'effectue par le biais d'une modalité autre que le système de versement sur le compte courant ou livret d'épargne ou si son compte ou livret a été fermé.

La demande sera produite à l'instance de la partie légitime et sera versée, le cas échéant, au nom de la communauté héréditaire.

Pour le calcul de la base annuelle de la pension, déterminant le taux d'imposition de l'IRPF , sera pris en compte le montant de la prestation et le nombre de paiements qui lui correspondent, les paiements extraordinaires inclus, jusqu'à la fin de l'exercice.

Quand un même titulaire perçoit des prestations à l'étranger et en Espagne, elles seront ajoutées dans une base annuelle conjointe et seront imposées selon la norme correspondante de la résidence fiscale du titulaire.

Oui, cette possibilité existe à condition que le taux volontaire demandé soit supérieur, au moment de la demande, à celui qui correspond à sa situation financière, personnelle et familiale. Vous pouvez en faire la demande par l'intermédiaire du Siège Électronique de la Sécurité Sociale ou du Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la rubrique « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve.

Si vous ne disposez d'aucun de ces moyens, il existe un formulaire intitulé « Augmentation volontaire du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ». Une fois le formulaire rempli et signé, vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire ou bien le présenter dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Le taux de prélèvement volontaire demandé sera appliqué, au minimum, jusqu'à la fin de l'exercice financier et s’il n’y pas de renoncement par écrit au pourcentage mentionné ou de demande d'un autre taux de prélèvement supérieur, durant les exercices suivants, à moins que ne se produisent des changements de circonstances qui déterminent un taux supérieur à celui demandé volontairement.

Les titulaires de prestations résidents à l'étranger n'ont pas à indiquer leurs circonstances personnelles et familiales, puisqu?elles ne sont pas prises en compte pour la rétention de l'IRPF .

En outre il sera considéré s'il existe ou non une convention bilatérale souscrite avec l'Espagne pour éviter la double imposition fiscale. Si elle existe, la rétention de l'IRPF  ne sera pas appliquée et en règle générale régissent les normes prévues dans chaque convention.

Les pensions du système de la Sécurité Sociale peuvent être saisies, en accord avec l'échelle prévue dans l'art. 607 de la loi de Procédure Civile, si le montant de la prestation dépasse le montant du SMI  en vigueur à chaque moment. 

Si les salaires (mensuels ou journaliers), les pensions ou les rétributions bénéficient d'une réduction de l'impôt permanente ou transitoire de caractère public, en raison de la législation fiscale, tributaire ou de la Sécurité Sociale, ce sera la quantité liquide que perçoit le bénéficiaire, ces derniers déduits, qui servira de taux pour régler la saisie.

Sont exemptes de la règle générale les arrêts judiciaires qui ordonnent le paiement d'une pension alimentaire dans tous les cas où l'obligation de l'exécution vient de la Loi, y compris les jugements dictés dans les cas de nullité du mariage, séparation ou divorce concernant la pension alimentaire due au conjoint et aux enfants. Dans ces cas-là, ainsi que dans les mesures de précaution correspondantes, l'organe judiciaire fixera le montant qui peut être saisi.

Généralement, le montant de la pension ne peut pas être saisi si elle ne dépasse pas le SMI   en vigueur à chaque moment. Par conséquent, les pourcentages correspondants à saisir sont appliqués aux montants qui dépassent le SMI.

Les rétentions sont effectuées de façon échelonnée par le biais de l'application de l'échelle prévue dans l'art. 607 de la loi de Procédure Civile.

La procédure générale sera appliquée. Il devra être déclaré, par résolution ou accord de l'entité ou organisme compétent, aux obligés au remboursement et autres intéressés, que les actes par lesquels elle avait été déclarée auparavant devront être révisés.

Si la résolution devient définitive par échéance administrative, ce sera la TGSS qui communiquera, aux sujets responsables du paiement, le montant à rembourser au moyen de la réclamation de dette correspondante.

Les résolutions définitives par voie administrative pour lesquelles la recevabilité des remboursements dont le montant n'excède pas 20% de l' IPREM  mensuel, s'agissant de responsabilité pour succession "mortis causa" ne seront pas du ressort de la TGSS.

L'obligation de rembourser le montant des prestations indûment perçues expire au bout de 4 ans, à compter de la date de paiement, ou du moment où il a été possible d'exercer l'action pour exiger leur remboursement, indépendamment de la cause à l'origine de la perception indue, y compris dans les hypothèses de révision des prestations par erreur incombant à l'Organisme de gestion.

Lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer la procédure spéciale, par lequel l'organisme de gestion effectue les ristournes sur les prestations qu'il verse. De même lorsque cette dernière ayant été appliquée, mais qu'il n'a pas été possible d'effectuer les déductions nécessaires pour annuler la dette dans le délai maximal prévu en raison du décès du débiteur, de l'extinction de la prestation qu'il percevait ou de toute autre cause.

• La pension du SOVI absorbera totalement ou partiellement le complément pour minimum que pourrait avoir la pension de veuvage du système.

• La somme de la pension de veuvage et celle du SOVI ne pourra pas être supérieure au double de la pension minimale de veuvage des bénéficiaires de 65 ans ou plus, en vigueur à chaque moment, dans le calcul annuel. Si cette limite était dépassée, on procédera à la diminution de la pension du SOVI, pour obtenir le montant nécessaire.
  

En vue d'appliquer le plafond maximal  de pension établi dans la Loi sur les budgets Généraux de l'Etat correspondante, ne sont pas pris en compte :

• Les pensions accordées aux victimes d'actes de terrorisme.
• L'augmentation de 50 % de la pension de  grande invalidité. 
  

En règle générale, il faut prouver l'âge réel établi dans chaque cas. Cependant, pour les collectifs qui ont prévu des coefficients réducteurs de l'âge de la retraite en fonction de l'activité réalisée, en vue de la détermination du droit aux compléments pour minimums, sera considéré comme atteint l'âge de 65 ans quand, après application de ces coefficients, le résultat donne un âge égal ou supérieur à 65 ans. Cette même norme sera appliquée dans le cas de retraite spéciale à 64 ans.

Pour les pensions d'incapacité permanente, en vue des compléments pour minimums, la condition d'âge sera appliquée de la façon suivante :

• Calcul des 65 ans pour les pensions d'IP totale : sera pris en compte l'âge théorique.
• Calcul des 60 ans pour les pensions d'IP totale qualifiée : sera pris en compte l'âge réel.
  

Oui, dans le cas d'option à faveur d'une allocation de chômage, ainsi que pour accéder à une pension non contributive pour invalidité à un degré égal ou supérieur à 75%.

S'il s'agit de concurrence avec une pension contributive du système, la suppression des effets financiers des minimums accordés sera réalisée à partir du premier jour du mois suivant la date de la résolution de la prestation concurrente, ou le cas échéant, de la résolution qui décide de l'augmentation du montant de l'autre pension.

Dans les cas où la pension ne fait pas partie de celles gérées par les organismes de gestion (INSS et ISM), les effets auront lieu à partir du premier jour du mois suivant la date de la résolution de cette autre prestation qui figure dans le Registre des Prestations Publiques.

Sont pris les comptes ceux correspondants aux revenus nets. Sont exclus les frais déductibles de ces activités conformément à la législation fiscale.

Dans les cas où il existe des revenus provenant de fonds de pension, s?ils sont perçus sous forme de capital, et si au moins deux ans se sont écoulés depuis le premier placement, uniquement 60% du capital perçu sera pris en compte.

L'âge pour accéder à la pension de retraite dépend de l'âge de l'intéressé et des cotisations accumulées au cours de sa vie professionnelle.

Les âges de départ à la retraite et les périodes de cotisation seront appliquées graduellement jusqu'en 2027.

L'âge minimum peut être réduit ou anticipé, uniquement pour les travailleurs inscrits ou dans une situation assimilée à l'inscription, dans certains cas particuliers.

En premier lieu, ce sera le régime dans lequel l'intéressé est inscrit au moment du fait causant qui accordera la pension, ou le dernier régime dans lequel il a été inscrit, s'il remplit toutes les conditions requises. Dans le cas où le droit n'est pas accordé, cette même formule sera appliquée pour les régimes précédents.

Si dans aucun d'eux ne sont remplis les conditions requises, ce sera le régime dans lequel l'intéressé justifie du plus grand nombre de cotisations qui s'en chargera, après avoir calculé le total de toutes celles qu'il puisse justifier.

Si le travailleur ne remplit pas la condition d'âge exigée dans le régime pour lequel il justifie du plus grand nombre de cotisations, la pension pourra tout de même être accordée par ce régime s'il remplit la condition d'âge dans l'un des autres régimes qui ont été pris en compte pour le calcul du total des périodes de cotisation. Il faudra aussi qu'il remplisse le reste des conditions requises (5 ans ou 1/4 des cotisations dans le régime qui permet la retraite anticipée).

Si le travailleur « a le statut de mutualiste », il pourra prendre sa retraite à partir de 60 ans, s'il remplit les conditions requises.

Si le travailleur « n'a pas la condition de mutualiste » et met fin à son activité de Travailleur Indépendant, il pourra prendre sa retraite à un âge inférieur de deux ans, au plus, à l'âge réglementaire qui lui serait applicable, à condition de remplir les autres conditions requises.

Les périodes de travail effectif (en tant que travailleur salarié inclus dans le Régime Général, ainsi que dans les régimes spéciaux des Travailleurs de la Mer et des Mines de Charbon), pour lesquelles le travailleur certifie un handicap supérieur ou égal à 65 %, sont multipliées par le coefficient réducteur correspondant :

• Le coefficient de 0,25, dans les cas où le travailleur certifie un degré de handicap supérieur ou égal à 65 %.
  
• Le coefficient de 0,50, dans les cas où le travailleur certifie un degré de handicap supérieur ou égal à 65 % et certifie avoir besoin de l'aide d'une autre personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne.

Le résultat en jours est ajouté à l'âge réel du travailleur et on obtient l'âge fictif pris en compte à effet de la pension de retraite.
 

La retraite partielle  est applicable aux travailleurs salariés, à temps complet, relevant de l'un des régimes de salariés de la Sécurité Sociale. Elle n'est pas applicable aux fonctionnaires ou personnel statutaire, aux conseillers ou administrateurs assimilés aux travailleurs salariés, aux représentants de commerce et aux artistes.

Concernant les travailleurs indépendants, selon le point 318 du Texte Remanié   de la LGSS, la retraite partielle pourra être appliquée aux travailleurs indépendants relevant des Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer  et des Travailleurs Indépendants, suivant les conditions générales établies par la réglementation. Étant donné que ce développement réglementaire n'a pas encore eu lieu, ces travailleurs ne peuvent pas accéder, actuellement, à ce type de retraite.

S'il accède à la pension depuis une situation assimilée à l'inscription sans obligation de cotiser (par exemple s'il est au chômage involontaire avec demande d'emploi ininterrompue depuis la fin de la prestation de chômage), la période spécifique de cotisation de 2 ans devra être comprise dans les 15 dernières années précédant la date où a cessé l'obligation de cotiser (finalisation de l'allocation chômage).

Si le travailleur « a la condition de mutualiste », il pourrait prendre sa retraite à partir de 60 ans, du moment qu'il remplit les conditions requises.

Si le travailleur « n'a pas la condition de mutualiste » et qu'il quitte son dernier emploi de sa propre volonté, il pourrait prendre sa retraite à un âge de deux ans inférieur, au maximum, à l'âge qui devrait être appliqué par la réglementation, du moment qu'il remplit le reste des conditions requises.

Oui, dans certains cas à réglementation spécifique comme le sont certains artistes et professionnels de la tauromachie.

On n'appliquera pas non plus de coefficients réducteurs dans les cas où, du fait de l'application de bonus pour travaux pénibles ou pour handicap, on atteindrait les années fictives réglementaires.

Il n'est pas nécessaire d'attendre l'âge réglementaire de la retraite. Le travailleur qui a recours à la retraite partielle pourra demander la pension de retraite ordinaire ou anticipée, dans n'importe laquelle de ces modalités, du moment qu'il réunit toutes les conditions nécessaires.

Oui. Dans ce cas-là, il ne sera pas nécessaire de signer simultanément un contrat de relais.

La règle générale est que le droit à la pension est incompatible avec le fait d'être salarié ou travailleur indépendant, ce qui implique d'être inscrit au régime de la Sécurité Sociale. Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions :

• La retraite partielle permet au travailleur, en accord avec son employeur, de réduire son temps de travail de 25 % à 50 % et de percevoir la pension de retraite en proportion inverse de la réduction du temps de travail. Si le travailleur n'a pas atteint l'âge réglementaire de la retraite, l'entreprise devra convenir d'un contrat de remplacement avec un autre travailleur.
• La retraite activepermet de combiner la pension de retraite avec un emploi salarié à temps plein ou à temps partiel ou avec une activité indépendante, à condition que le début de la retraite ait eu lieu au moins un an après avoir atteint l'âge normal de la retraite (sans les bonifications ou les réductions de l'âge de la retraite anticipée éventuellement applicables) et, en outre, l'intéressé peut appliquer un pourcentage à l’assiette de base de 100% pour avoir eu une carrière complète de cotisations. Pendant la retraite active, 50 % de la pension est versée. Toutefois, si l'activité est exercée à titre indépendant et qu’il est prouvé qu'au moins un salarié est employé, le montant de la pension compatible avec le travail atteindra 100 %.
• La retraite flexiblepermet à une personne déjà retraitée de commencer un travail à temps partiel avec une réduction du temps de travail comprise entre 25 % et 50 % du temps de travail normal, et de cumuler ce travail avec la pension qu'elle percevait, réduite proportionnellement au pourcentage du temps de travail effectué à temps partiel.
• La pension de vieillesse est également compatible avec une activité indépendante si le revenu annuel total ne dépasse pas le montant du salaire minimum interprofessionnel annuel.
• La pension de retraite contributive peut également être combinée avec le développement d'une activité de création artistique pour laquelle sont perçus des revenus provenant de la propriété de droits de propriété intellectuelle.

• Les praticiens de soins primaires, les médecins de famille et les pédiatres, affectés au Système National de Santé avec une nomination statutaire ou de fonctionnaire, peuvent, jusqu'au 28 décembre 2025, continuer à exercer leurs fonctions pendant la prolongation de leur service actif et, simultanément, accéder à la retraite, en recevant 75% du montant de la pension pour ce concept, à condition qu'ils remplissent les conditions établies par la loi.

• De même, jusqu'au 28 décembre 2025, les praticiens de soins primaires affectés au système national de santé avec un statut de fonctionnaire ou de statutaire, qui ont obtenu une pension de retraite contributive, pourront rendre leur activité compatible avec 75% de leur pension de retraite lorsqu'ils reprendront le service actif, à condition que le fait générateur de leur pension ait eu lieu à partir du 1^er janvier 2022, ou qu'ils aient bénéficié de la compatibilité de leur pension de retraite avec leur nomination en tant que professionnel de santé statutaire ou fonctionnaire en vertu du Décret-Loi Royal 8/2021 du 4 mai, à condition qu'ils remplissent les autres conditions établies par la loi.  

D'autre part, la pension de retraite de l'employeur est compatible avec le simple maintien du titre de détenteur de son affaire ou de son établissement commercial, à condition qu'il ne réalise aucun travail.

Pour obtenir des informations personnalisées, il est conseillé de se rendre dans l'un des Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

La règle générale est que la jouissance d'une pension est incompatible avec la réalisation d'un travail comme employé/à son compte ou avec la réalisation d'activités pour les Administrations Publiques.

Comme exceptions à cette incompatibilité, la pension de retraite sera compatible avec la réalisation de : 

• Un travail à temps partiel dans les termes établis par la modalité de la retraite flexible. Le montant de la pension de retraite sera réduit de manière inversement proportionnelle à la réduction applicable à la semaine de travail.
• Un travail à son compte, dont les revenus annuels totaux n'excèdent pas le salaire minimum interprofessionnel (SMI), en total annuel.
• Tout travail comme employé ou à son compte de la personne bénéficiaire de la pension, du moment qu'il a eu accès à la pension au moins un an après l'âge réglementaire (sans bonus ou anticipation de l'âge) et que le pourcentage applicable à la base de calcul correspondante pour déterminer le montant de la pension atteint 100 %. Comme règle générale, le montant de la pension équivaudra à 50 % du total de la pension.

Dans tous les cas, la personne bénéficiaire de la pension devra communiquer à l'organisme de gestion qu'il va démarrer l'activité professionnelle.

• Jusqu'au 28 décembre 2025, les praticiens de soins primaires affectés au système national de santé avec un mandat statutaire ou fonctionnaire ont la possibilité de rendre leur activité compatible avec 75% de leur pension de retraite, lorsqu'ils reprennent le service actif, à condition que le fait générateur de leur pension ait eu lieu à partir du 1^er janvier 2022, ou qu'ils aient profité de la compatibilité de leur pension de retraite avec leur mandat de professionnel de santé statutaire ou fonctionnaire en vertu du Décret-Loi Royal 8/2021 du 4 mai, à condition qu'ils remplissent les autres conditions établies par la loi.

En cas de conclusion d'un contrat de travail à temps partiel, dans les limites de réduction légalement établies dans la "retraite flexible", il sera procédé à la diminution de la pension de retraite en proportion inverse à la réduction applicable à la journée de travail. La réalisation de journées inférieures à 50 % ou supérieures à 75 % supposera la suspension de la pension.

Dans certaines circonstances, à partir du 17 mars 2013, il est possible de concilier la pension de retraite (une fois réduite à 50 % de son montant) à un travail à temps complet ou à temps partiel, sans limitation de la journée de travail.

 Vous pouvez avoir droit à deux pensions, si  vous remplissez les conditions requises pour chaque régime à part. Si vous n'êtes pas inscrits ou en situation assimilée à l'inscription dans l'un de ces régimes au moment de la retraite, il sera nécessaire que les cotisations justifiées dans chacun des régimes se superposent durant 15 ans au moins.

Si vous ne bénéficiez  d'aucune  pension de l'un des deux régimes, les bases de cotisation accréditées dans ce dernier, pourront être accumulées à celles du régime donnant droit à la pension, pour déterminer exclusivement la base de calcul, sans que l'addition des bases ne puisse excéder la limite maximum de cotisation en vigueur à tout moment.

La pension de retraite est compatible avec le titre d'une affaire ou avec les fonctions inhérentes à ce titre. Il est donc nécessaire de délimiter les fonctions inhérentes au titre selon la norme de commerce relative à l'activité de l'entrepreneur.

En principe, le titulaire d'une affaire peut réaliser toutes les fonctions qu'il estime nécessaires pour la réalisation de ses objectifs. Habituellement il a recours à d'autres personnes, dans les cas où il ne peut pas lui-même, ou s'il ne désire pas agir personnellement, car le titre d'une affaire ou d'une entreprise n'exige pas que l'entrepreneur ait une activité directe et personnelle. Il suffit que les activités soient faites en son propre nom. C'est à dire que de cette façon, lui sont attribuées les relations juridiques créées avec des tiers ainsi que tous les droits et obligations engendrées ; le titulaire assumant les risques et périls de l'affaire.

Tout ce qui concerne la gestion, administration et direction de l'entreprise est considéré comme étant incompatible avec la pension de retraite du RETA  autant pour l'entrepreneur individuel que pour celui de fait d'une société commerciale capitaliste étant donné que ces activités donnent lieu à l'inscription au système de la Sécurité Sociale. Quelques-unes sont citées à titre d'exemple : la signature de contrats en général, de conventions collectives, la représentation de l'entreprise dans des jugements ou d'autres situations, la signature d'avals...

 Le taux applicable à l'assiette de cotisation pour le calcul de la pension varie selon les années de cotisation à la Sécurité Sociale, sachant qu'est appliquée une échelle qui commence par 50 % au bout de 15 ans, puis augmente à partir de la seizième année de 0,19 % chaque mois supplémentaire de cotisation, entre les mois 1 et 248, et de 0,18 % les mois dépassant le mois 248, sans que le taux applicable à l'assiette de cotisation dépasse 100 %, sauf dans les cas où l'accès à la pension se ferait à un âge supérieur à celui étant applicable.

Jusqu'à 2027, l'application de ces pourcentages s'effectue de manière graduelle et progressive.

Le pourcentage fixé au moment de la reconnaissance de la pension de retraite ne subit aucune variation du fait que le bénéficiaire atteigne l'âge réglementaire de la retraite. Néanmoins, si en atteignant cet âge, le montant de la pension était inférieur à la pension minimum établie par celle-ci, on la lui garantirait du moment qu'il remplisse les conditions requises.

En vue de justifier la période minimale de cotisation (carence) requise pour avoir droit à une prestation, sont uniquement pris en compte, en règle générale , les cotisations effectivement versées et celles assimilées à des paiements extraordinaires (appelés jours de cotisation).

Le temps de bonification qui est attribué au travailleur selon l'âge qu'il avait le 1-1-1967 ne sert pas à justifier la période minimale de cotisation requise. Il sera uniquement pris en compte pour la détermination du pourcentage de la pension.

Le montant de la pension sera le résultat de l'application du pourcentage de réduction de journée au montant de la pension qui vous correspondrait, selon les années cotisées, à la date du fait causant.

En vue de déterminer le pourcentage applicable à la base de calcul de la pension de retraite partielle avant l'âge de 65 ans, aucun coefficient réducteur en fonction de l'âge ne sera appliqué.

Les cotisations effectuées au cours des activités réalisées durant la suspension partielle du versement de la pension de retraite prendront effet, pour l'amélioration de la pension, après la cessation du travail.

À cet effet, une fois communiquée la cessation de la réalisation des activités à l'Organisme de gestion compétent, le versement intégral de la pension de retraite sera rétabli, après recalcul de son montant conformément aux règles suivantes :

• Elles servent pour calculer de nouveau la base de calcul, en tenant compte des nouvelles cotisations et en appliquant les normes en vigueur au moment de la cessation d'activité. Si le résultat est une base de calcul inférieure à la précédente, celle fixée antérieurement est maintenue, quoiqu'en appliquant à la pension résultante les revalorisations effectuées entre la date de la détermination de la base de calcul et la cessation du travail.
  
• Elles donneront également lieu à la modification du pourcentage applicable à la base de calcul, en fonction de la nouvelle période de cotisation attestée et prendront effet pour diminuer ou, le cas échéant, supprimer le coefficient réducteur éventuellement appliqué, lors de l'ouverture des droits à la pension de retraite anticipée, selon que la personne intéressée est ou pas mutualiste.

• Cette prestation est prise en charge par le Régime général de la Sécurité Sociale et les Régimes spéciaux des travailleurs de la mer, Travailleurs indépendants et de l'Industrie des mines de charbon. Particularité des travailleurs indépendants :

Ils doivent souscrire à l'amélioration volontaire de la prise en charge dérivée des imprévus d'accidents du travail et des maladies professionnelles et avoir également, au préalable ou simultanément, choisi la couverture de la prestation financière pour incapacité temporaire.

Ils doivent être à jour dans le paiement des cotisations.

Il faut distinguer si l'incapacité vient comme conséquence et suite à un accident (de travail ou non) ou d'une maladie (commune ou professionnelle) :

• En cas d'accident, sera considérée comme profession habituelle celle que réalisait normalement le travailleur au moment de l'accident.
  
• Dans les cas de maladie (commune ou professionnelle), la profession habituelle est celle à laquelle le travailleur dédiait son activité principale, durant les 12 mois précédant la date du début de l'incapacité temporaire dont dérive l'incapacité permanente.
  
  

Lorsque l'incapacité dérive d'un accident ou d'une maladie professionnelles, aucune période de cotisation n'est requise. Dans les cas d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité dues à un accident non professionnel et si le travailleur n'était pas inscrit ou en situation assimilée à l'inscription, il lui sera requis une période générique de cotisation de 15 ans et une période spécifique de cotisation de 3 ans durant les 10 dernières années.

Pour justifier la période minimale de cotisation requise, aussi bien générique que spécifique, les "jours cotisés" seront comptés (paiements extraordinaires).

L'incapacité permanente n'existera que si la constatation des lésions incapacitantes est accompagnée de la reconnaissance à percevoir l'indemnisation, étant réunies les conditions établies (période de cotisation,...).

Par conséquent, la déclaration d'incapacité permanente ne sera valide pour aucun degré, si le travailleur n'atteste pas des conditions requises restantes pour avoir droit à la prestation financière.

Si le travailleur n'est pas allé jusqu'au terme de la durée maximale de l'IT  (545 jours), les jours restants de cette période sont considérés comme cotisés afin de justifier la période minimale de cotisation.

La période de 10 ans, durant laquelle au moins un cinquième de la période de cotisation requise doit être compris, sera calculée rétroactivement depuis la date où cessa l'obligation de cotiser.

Une des conditions requises pour avoir droit à cette pension est de ne pas avoir atteint l'âge d'accès à la retraite, cependant :

• Si la pension dérive d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le droit à la pension d'incapacité permanente peut en effet être reconnu, même si à la date de l'événement donnant droit à la prestation le travailleur, ayant atteint l'âge d'accès à la retraite, réunit les autres conditions pour accéder à la pension de retraite du système de la Sécurité Sociale.
  
• Si la pension dérive d'un accident non professionnel ou d'une maladie commune et à la date de l'événement donnant droit à la prestation (extinction de l'IT, délivrance du rapport de l'EVI ou, le cas échéant, la demande) le travailleur ne réunit pas les conditions pour accéder à la pension de retraite du système, il a droit à la pension d'incapacité permanente pour un montant déterminé par l'application à l'assiette de calcul du pourcentage correspondant à la période minimale de cotisation établie à chaque moment pour accéder à la pension de retraite (50 %).

Seules seront valides à cet effet, les cotisations effectuées en raison de la réalisation d'une activité professionnelle et/ou de chômage contributif.

Si une convention spéciale est signée, une fois dictée la résolution initiale négative, ces cotisations ne peuvent pas êtres prises en compte pour justifier la période de cotisation  si la situation clinique du travailleur est identique à celle qui a servi de base à la proposition de l'EVI.

Le pourcentage de 55 % de la base de calcul peut être augmenté de 20 %, pour les travailleurs de plus de 55 ans, déclarés être en situation d’incapacité permanente totale, lorsque, en raison de leur âge, un manque de préparation générale ou spécialisée est présumé et lorsque, pour les circonstances sociales et professionnelles liées à leur lieu de résidence, ils ont des difficultés à trouver un emploi dans une activité autre que celle réalisée habituellement.

Dans le cas des travailleurs indépendants, une condition additionnelle est requise : le bénéficiaire de la pension ne doit pas être titulaire d’une exploitation agricole ou maritime – de pêche ou d’un établissement commercial ou industriel en tant que propriétaire, locataire, usufruitier ou tout autre concept similaire.

Sur demande du grand invalide ou de ses représentants légaux, il sera possible d'autoriser, à condition que ce soit au bénéfice de celui-ci, le remplacement de l'augmentation par son séjour et soins en régime interne dans une institution d'assistance publique du Système de la Sécurité Sociale, financée sur le compte de son budget (|art. 139.4 de la LGSS ).

Cette autorisation dépend de l'organisme de gestion ou la mutuelle, le cas échéant, qui a pris en charge la couverture de l'incapacité permanente. La demande de cette substitution pourra être formulée, à tout moment, par le grand invalide ou ses représentants légaux, qui pourront décider, à tout moment et en relation avec l'organisme de gestion ou la mutuelle qui a autorisé cette substitution, que cette première reste sans effets.

Lorsque l'internement se réfère à des institutions d'assistance dont la gestion a été transférée à une Communauté Autonome, ce remplacement ne pourra pas avoir lieu. L'article 69 de la loi 21/2001, donne une nouvelle rédaction à l'article 86 LGSS et engendre une séparation du financement des institutions d'assistance publiques dont la gestion a été transférée aux communautés autonomes, par conséquent la possibilité de substitution perd son sens.

Ces deux pensions sont compatibles avec l'exercice d'activités, à but lucratif ou non, si ces dernières sont compatibles avec l'état de l'invalide et à condition qu'elles ne représentent pas un changement  dans la capacité de travail du bénéficiaire de la pension qui pourrait donner lieu à  une révision de la part de l'organisme de gestion. Si les activités réalisées diffèrent des conditions établies, elles seront incompatibles avec la pension qui pourra alors être suspendue.

Si le travail réalisé est susceptible d'être inclus dans un des régimes de la Sécurité Sociale, il y a obligation d'être inscrit, de cotiser et d'informer l'Institut National de la Sécurité Sociale du commencement de tout travail en tant que salarié ou indépendant, sauf dans les cas dérivant d'une maladie professionnelle, où une autorisation préalable est nécessaire.

Le fait de toucher une pension pour incapacité permanente totale est incompatible avec le fait d'occuper un poste de la même catégorie ou du même groupe professionnel, mais est compatible avec un autre genre d'activité professionnelle dans la même ou une autre entreprise.

Cela dit, le fait de toucher l'augmentation de 20% de la base de calcul de l'incapacité permanente totale est incompatible avec la réalisation d'un travail en tant que salarié ou indépendant, ainsi que le sont les prestations de la Sécurité Sociale qui peuvent découler de ses activités, telles que les allocations d'incapacité temporaire ou de maternité qui continuent après l'extinction du contrat de travail ou de l'activité professionnelle, ou les prestations de chômage qui pourraient en résulter.

La réalisation de tout travail par le bénéficiaire d'une pension doit être communiquée à l'Institut National de la Sécurité Sociale, sauf dans les cas dérivant d'une maladie professionnelle, où une autorisation préalable est nécessaire.

Dans l'hypothèse où le bénéficiaire d'une pension pour incapacité permanente totale perd son travail (ou que ce dernier soit suspendu) qui était compatible avec sa situation de pensionnaire, il aura droit à toucher la prestation ou allocation de chômage qui lui correspond en plus de la pension.

• Elle est incompatible avec la pension de retraite du même régime. Il faudra choisir l'une des deux.
  
  
• La pension pour incapacité permanente peut être compatible avec une pension de retraite d'un autre régime, excepté dans les cas où, pour y avoir droit ou pour son amélioration, il faut recourir au régime qui accorde la retraite (inscription ou situation assimilée à l'inscription, justificatif de la carence, montant de la base de calcul) ; à ce moment-là, il faudra choisir l'une des deux.
  
  Cependant, si les cotisations du régime qui reconnaît le droit à la retraite ont servies uniquement à quantifier le montant de l'incapacité permanente et qu'elles n'ont pas été nécessaires pour engendrer le droit, la reconnaissance des deux pensions compatibles entre elles est possible, chacune étant calculée avec les cotisations versées dans chacun des régimes. Pour cela, il sera nécessaire de recalculer la pension pour incapacité, sans prendre en compte les cotisations du régime qui reconnaît la retraite. 
  
  
• S'il s'agit d'une pension pour incapacité permanente dérivée d'un AT  accordée en vertu de l'ancien Règlement des accidents du travail du 22-06-1956, elle est compatible avec n'importe qu'elle autre pension.
  

• Elle est incompatible avec les prestations financières établies pour l'incapacité permanente, à moins que les lésions, mutilations ou difformités soient totalement indépendantes de celles qui ont été prises en considération pour déclarer l'invalidité permanente et son degré.
  
  
• Elle est compatible avec le travail dans la même entreprise.

Indépendamment de la compatibilité ou non, le cas échéant, que l'exercice d'une activité peut produire, en principe uniquement la communication de l'activité professionnelle à l'organisme de gestion compétent est requise.

Cependant les bénéficiaires de pensions pour incapacité permanente dérivée d'une maladie professionnelle, pourront uniquement réaliser des activités en tant que salariés après avoir obtenu l'autorisation de l'INSS.

Dans les cas où le demandeur réside hors du territoire national, la compétence pour la qualification et les révisions correspond à la Direction Provinciale de l'INSS de la province dans laquelle l'ayant-droit justifie ou réclame les dernières cotisations.

L'article 1 du décret royal 1300/95  établit que c'est l'Institut National de la Sécurité Sociale qui aura la compétence pour l'évaluation, la qualification et la révision, quelque soit l'organisme de gestion (INSS ou ISM ) ou collaborateur qui prend en charge les risques dont il s'agit.

C'est l'INSS qui vérifie l'existence de ces lésions et reconnaît le droit aux prestations correspondantes.

Les entreprises, pour leur part, peuvent légitimement entamer une procédure uniquement si elles sont collaboratrices dans la gestion. Dans d'autres cas, si elles sont les responsables des prestations, elles peuvent légitimement entamer la procédure de la révision mais non celle de la déclaration initiale.

Les trois manières d'entamer cette reconnaissance sont : d'office, à la demande du propre travailleur ou de son représentant et celle entamée suite à la demande des organismes collaborateurs (Mutuelle des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles ou entreprise collaboratrice).

Indépendamment, dans la manière dite d'office, sont prises en compte, entre autres, les pétitions justifiées de l'Inspection du Travail et Sécurité Sociale vers laquelle l'entreprise peut se diriger à cet effet.

Le renoncement formulé par le travailleur lui-même n'est pas considéré dans le système de prise en charge de la Sécurité Sociale, étant donné le caractère irrévocable des prestations financières du système.

Selon l'Iart.  4 du D.R.  1300/1995, du 21 juillet, la procédure de l'incapacité professionnelle est promue d'office dans toutes ses démarches jusqu'à son terme.

L'incapacité peut être révisée à tout moment tant que le bénéficiaire n'a pas l'âge établi pour accéder à la pension de retraite (actuellement 65 ans).

Comme exception à ce principe, l'organisme de gestion pourra réviser le degré d'incapacité permanente et par conséquent la prestation financière initialement reconnue, dans le cas où cette incapacité dérive d'une maladie professionnelle, même si le bénéficiaire a plus de 65 ans.

Oui, on peut avoir droit aux prestations de veuvage, orphelinage et en faveur des membres de la famille si, en plus des conditions requises, le décédé a cotisé pendant au moins 15 ans.

On ne pourra pas avoir droit à l'allocation de frais funéraires étant donné qu'une des conditions requises pour bénéficier de cette prestation, est que le décédé soit inscrit ou en situation assimilée.

Les périodes de bonification pour travail pénible ou pour handicap ne peuvent être comptabilisées comme périodes de carence.

Les cotisations versées par la SEPElors de la perception de l’ allocation pour les plus de 52 ansne seront pas non plus prises en compte puisqu’elles ne cotisent que pour la retraite. En revanche, lesdites cotisations seraient comptabilisées si le responsable décédé, au cours de cette perception, avait signé une convention spéciale de cotisation pour couvrir le reste des prestations.

Elles ne seront valables que si leur versement est antérieur à l'évènement du fait causant ou, s'il est postérieur, qu'il soit effectué dans le délai réglementaire établi ou en vertu d'un ajournement ou d'un fractionnement accordé auparavant.

Dans les régimes des travailleurs salariés, les accidents in itinere (ceux qui peuvent arriver au travailleur lors des trajets d'aller-retour entre son domicile et son travail), sont considérés comme des accidents de travail.
 
En revanche, dans les régimes des travailleurs indépendants (indépendants et mer indépendants), les accidents in itinere sont exclus du concept d'accident de travail. 

Le suicide doit être qualifié comme accident. Pour déterminer s'il est professionnel ou non, il faudra prendre en compte le régime juridique applicable à ces deux risques.

Les décès causés par l'ingestion concrète de substances toxiques en quantités excessives (overdose) ou de mauvaise qualité (frelatage ou mauvais état) sont considérés comme des accidents non professionnels. Le lien entre le décès et l'ingestion des substances mentionnées doit être, dans tous les cas, suffisamment accrédité à travers le certificat délivré par le médecin ou le médecin légiste, le cas échéant, qui intervient dans chaque cas.

Dans les cas où il existe un accord de la mutuelle déniant les prestations, basé sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail, si les bénéficiaires ont interposé une demande pour la reconnaissance de l'existence de cet accident, alors les prestations de mort et de survie demandées à l'INSS pourront être attribuées, étant considérées comme des risques communs, et la résolution sera adaptée au contenu du jugement judiciaire.

Seront considérés comme décédés les travailleurs disparus lors d'un accident, de travail ou non, dans des circonstances rendant présumable leur mort, et desquels ont n'a pas eu de nouvelles durant 90 jours naturels suite à l'accident.

Dans ces cas-là, on pourra avoir droit aux prestations de mort et survie, à l'exception de l'allocation de frais funéraires, si elles sont demandées durant les 180 jours naturels suivant la date où se terminent les 90 jours mentionnés, étant considéré comme date du décès le jour de l'accident.

Une fois écoulé ce délai, il sera préalablement nécessaire de déclarer le décès en accord avec les dispositions de la législation civile. La date du décès sera alors celle indiquée dans cette déclaration.

Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité dérivée d'un AT, il sera considéré que le décès est dû à cette contingence.
 
Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente totale dérivé d'un AT, il devra être prouvé que le décès a été causé par cette contingence. La preuve peut être présentée dans un délai de 5 ans à partir de la date de l'accident. Si le décès a lieu après l'écoulement de ce délai, il ne sera pas considéré comme étant dû à l'AT, même si l'on démontrait qu'il en était la conséquence.

Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité dérivée d'une MP, il sera considéré que le décès est dû à cette contingence.

Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente totale dérivé d'une MP, il devra être prouvé que le décès a été causé par cette contingence. La preuve sera admise quelque soit le temps écoulé jusqu'au décès.

Lorsque le dernier régime était celui des indépendants et l'évènement déclanchant le droit à la prestation s'est produit durant les 90 jours mentionnés, le travailleur sera considéré comme étant en situation assimilée à l'inscription même si la prise en charge est d'un autre régime, étant donné que, en accord avec les normes de calcul réciproque des cotisations, la situation formelle d'inscription ou assimilée se réfère toujours au dernier régime et appartient au régime qui reconnaît le droit.

Oui, à condition que le mariage ait eu lieu deux ans avant le décès du conjoint, que ces enfants aient été à sa charge et n'aient pas droit à une autre pension de la sécurité sociale et que n'existe aucun parent soumis à l'obligation et ayant la possibilité de subvenir à leur besoin, en vertu des règles de droit civil.

Oui. Si le bénéficiaire n'a touché aucun montant de la pension d'orphelinage avant d'atteindre l'âge limite pour pouvoir la percevoir, parce qu'il en a fait la demande après avoir dépassé l'âge limite, il lui sera versé une pension annuelle, les paiements extraordinaires inclus, si, à la date du décès, il réunissait les conditions pour être bénéficiaire.

Auront droit à percevoir l'allocation en faveur des membres de la famille, les enfants ou frères et soeurs âgés de plus de 22 ans, célibataires, veufs, séparés judiciairement ou divorcés, qui ne peuvent pas accréditer les conditions pour être bénéficiaire d'une pension mais réunissent les conditions requises :

• Avoir cohabité avec le décédé et à sa charge 2 ans avant le décès de celui-ci ou depuis la mort du membre de la famille avec lequel ils vivaient, si le décès s'est produit durant cette période.
  
  
• Ne pas avoir droit à une pension publique.
  
  
• Manquer de ressources, avec des revenus financiers égaux ou inférieurs au salaire minimum interprofessionnel, et avoir des membres de la famille à charge, avec l'obligation de les maintenir.
  

Les enfants, qui à la date du décès du père et/ou de la mère réunissent les conditions requises et se trouvent dans certaines des situations suivantes peuvent être bénéficiaires de la pension d'orphelin :

• Les enfants de moins de 21 ans.
  
• Les enfants qui ont une capacité de travail réduite selon un pourcentage évalué à un degré d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité.
  
• Être âgé de plus de 21 ans et de moins de 25 ans, à condition de ne pas avoir effectué de travail lucratif en tant que travailleur indépendant ou en tant que salarié ou, si ce travail existe, que les revenus annuels obtenus soient inférieurs au montant en vigueur du salaire minimum interprofessionnel annuel, (paiements supplémentaires compris).
  
• Si l'orphelin suit des études et atteint l'âge de 25 ans  durant la période d’études, il continuera à percevoir la pension d'orphelin jusqu'au premier jour du mois suivant immédiatement celui du début de l'année scolaire suivante.

Conformément aux modifications introduites à partir du 1er janvier 2008, la personne survivante d'un concubinage peut donner droit à la pension de veuvage à condition que les conditions requises par la loi soient réunies.

Les enfants d'un titulaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente, âgés de plus de 45 ans, célibataires, veufs, séparés judiciairement ou divorcés, pourront bénéficier d'une pension en faveur des membres de la famille s'ils attestent s'être occupés de leur parent d'une façon prolongée, et d'avoir vécu avec lui et à sa charge pendant les deux années précédant la date du décès.

Le décès d'un titulaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente de niveau contributif donnera droit à percevoir un montant à titre d'allocation de frais funéraires en faveur des personnes qui ont assumé les frais d'enterrement.

Exclusivement les cotisations effectuées en fonction des heures travaillées (ordinaires et complémentaires) dont l'équivalence est calculée en jours théoriques de cotisation, sont prises en compte. Pour cela sera divisé par 5 le nombre d'heures effectivement travaillées. 
 
 Jours théoriques de cotisation = Nombre d'heures (ordinaires et complémentaires)/ 5

La période de 5 ans durant laquelle l'on doit attester de 500 jours de cotisation sera augmentée dans la même proportion qu'est réduite la journée effectivement travaillée par rapport à la journée habituelle de l'activité correspondante.

Le travailleur aura droit à ce pourcentage, à condition que durant l'ensemble de la période de perception soient remplies, simultanément, les conditions suivantes : 

• Que le titulaire de la pension ait des charges familiales. C'est-à-dire :

• Qu'il vive avec des enfants de moins de 26 ans ou plus s'ils sont handicapés (avec un degré de handicap supérieur à 33 %) ou des mineurs à charge.

• Que les revenus de l'unité familiale, le pensionnaire compris, divisés par le nombre de membres qui la composent ne doivent dépasser, dans le calcul annuel, 75% du SMI  de croissance en vigueur à chaque moment sans compter la partie proportionnelle des salaires extraordinaires. 

• Que la pension de veuvage constitue la principale ou la seule source de revenus, étant entendu que cette condition n'est remplie que lorsque le montant de la pension est supérieur à 50% du total des revenus du titulaire de la pension.

• Que les revenus annuels du titulaire de la pension, quelle que soit leur provenance, ne soient pas supérieurs au montant résultant de la somme de la limite prévue, à chaque exercice, pour l'attribution des compléments pour minimum des pensions contributives et du montant annuel qui, à chaque exercice économique, correspond à la pension minimum de veuvage avec des charges familiales. 

La pension de veuvage, dans le calcul annuel, ajoutée aux rendements annuels du pensionnaire, ne peut excéder la limite de revenus  établie. Si ce n'est pas le cas, il sera nécessaire de réduire la somme de la pension de façon à ne pas dépasser cette limite.

La perte de l'une d'entre elles provoquera l'application d'un pourcentage de 52% qui prendra effet à partir du 1er jour du mois suivant celui de la disparition de cette condition.

Un seul bénéficiaire :

• Si l'intéressé est séparé officiellement ou divorcé : il percevra la pension dans sa totalité.

• S'il s'agit d'une personne dont le mariage a été déclaré nul : elle percevra la pension d'un montant proportionnel correspondant au temps vécu avec la personne décédée.

Plusieurs bénéficiares :

• En cas de divorce ou de nullité, il se produit une coexistence de bénéficiaires ayant droit à la pension, celle-ci étant reconnue à chacun d'entre eux selon un montant proportionnel à la période de vie commune avec la personne concernée.

• Il sera garanti, dans tous les cas, 40 % au conjoint survivant (même séparé) ou à la personne, sans être conjoint, qui vivait avec la personne concernée au moment du décès et deviendra le bénéficiaire de la pension de veuvage. Les personnes divorcées sont exclues de cette garantie. 
  

Si la retraite partielle était partagée avec un contrat de remplacement, seront prises en compte les bases de cotisations correspondantes à la période travaillée à temps partiel, augmentées jusqu'à 100% du montant qui lui aurait correspondu s'il avait travaillé à temps plein durant cette période.

Elles ne seront pas augmentées lorsqu'il s'agit de périodes durant lesquelles la retraite partielle n'était pas partagée avec un contrat de remplacement, même si cette situation était la conséquence d'un manquement de l'entreprise pour ne pas avoir gardé un remplaçant.

Oui, aussi bien si au décès du causant, il ne reste pas de conjoint survivant que si celui-ci décède alors qu'il bénéficie de la pension, le pourcentage de 52 % de la pension de veuvage sera réparti entre les orphelins ayant droit à la pension à parts égales. La non existence du conjoint survivant :

• L'inexistence du géniteur dans les registres.
• L'abandon de l'enfant déclaré de façon judiciaire.

L'augmentation n'est pas appliquée lorsque le conjoint survivant ne génère pas de pension de veuvage ni lorsque la prestation s'interrompt en raison du fait que le bénéficiaire se remarie, puisque la situation d'orphelin absolue n'existe alors plus.

La somme des montants de tous les pensions de veuvage et d'orphelin dérivées de celles-ci ne pourra pas dépasser le montant de 100 % de la base de calcul correspondante.

Le plafond de la base de calcul affectera les pensions d'orphelin dont le fait causant s'est produit à partir du 1-1-2002.

La différence entre 100 % de la base de calcul et le pourcentage de celle de veuvage sera distribuée à parts égales entre tous les orphelins ayant droit à la pension d'orphelin.

• Le pourcentage applicable à chacun des états de veuvage par durée de vie commune (52 % ou 70 % pour le temps de vie commune).
  
• Les pourcentages qui en découlent seront ajoutés.
  
• La différence entre les pourcentages qui en découlent et 100 % sera répartie entre les orphelins.

Au décès du titulaire de la pension de veuvage, cette dernière augmentera à parts égales pour les orphelins. S'il n'y a pas d'orphelins mais des bénéficiaires de la pension en faveur des membres de la famille, le droit augmentera à parts égales dans l'ordre suivant :

• Petits-enfants et frères et soeurs du décédé.
• Ascendants, enfants et frères et soeurs du bénéficiaire de la pension de retraite ou d'incapacité permanente.
  

Le montant est obtenu en appliquant le pourcentage de 20 % à la base de calcul (calculée de manière également à celle de veuvage). Elle sera payée durant 12 mois et avec deux doubles payes.

Oui, avec une limite : s'il existe plusieurs bénéficiaires, la somme des montants des prestations pour décès et survie ne peut dépasser 100% de la base de calcul correspondante. Cette limite s'applique à ces montants établis à l'origine mais n'affecte pas les revalorisations périodiques pouvant être octroyées par la suite.

Les pensions d'orphelinage ont l'avantage sur les pensions en faveur des autres membres de la famille. Cependant, cette limite n'empêchera pas la reconnaissance de l'allocation temporaire en faveur des membres de la famille, puisque cette dernière n'est pas affectée par la limite en question.

Oui, mais l'augmentation avec le pourcentage correspondant au veuvage ne pourra qu'être appliqué aux pensions engendrées par l'un des deux parents. Le maximum de la pension, pour chacun d'eux (père/ mère), est de 100% de la base de calcul.

Elle est compatible avec le travail d’un orphelin âgé de moins de 21 ans, ou plus à condition d'avoir une capacité de travail réduite dans un pourcentage évalué à un degré d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité.
 
Pour les orphelins de plus de 21 ans et de moins de 25 ans qui ne sont pas invalides, la pension d'orphelin sera compatible avec l'exercice d'une activité rémunérée ou indépendante, à condition que les revenus obtenus ne dépassent pas, sur une base annuelle, 100 % du SMI, également sur une base annuelle, y compris les deux paiements supplémentaires.
 
Si l'orphelin a un handicap de 33 % ou plus, il peut être bénéficiaire jusqu'à l'âge de 25 ans, à condition qu'il ne travaille pas ou que, s'il travaille, son revenu annuel soit inférieur au salaire minimum en vigueur.

Si des périodes de travail et d'inactivité alternent pendant l'année civile, le droit sera maintenu à condition qu'il ne dépasse pas la limite établie. 

Le bénéficiaire pourra continuer à recevoir la pension de veuvage, même s'il contracte un nouveau mariage. Cependant il devra remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 61 ans ou de moins de 61 ans s'il bénéficie d'une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité ou encore s'il souffre d'un handicap d'un degré supérieur à 65 %.
  
  
• La pension de veuvage  doit représenter la principale ou l'unique source de revenus du bénéficiaire. On entend par « principale source de revenus » les revenus dont le montant correspond au moins à 75% du montant total de revenus de ce dernier, calculés sur une base annuelle.
  
  
• Que les revenus annuels du ménage, quelle que soit leur nature, y compris la pension de veuvage, ne soient pas supérieurs à deux fois le montant, calculé sur une base annuelle, du SMI  en vigueur à tout moment.

• Dans les cas de pension des petits-enfants et frères et soeurs, pour les mêmes raisons que celles de la pension d'orphelinage.
  
  
• Pour les ascendants, les enfants, les frères et s?urs de plus de 45 ans :
  
  • Lorsqu'ils se marient.
    
  • En cas de décès.
    
  • Parce qu'il a été prouvé que le travailleur disparu n'est pas décédé dans un accident.