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Tous les ans, à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin, est publiée une ordonnance ministérielle qui dicte les normes pour l'élaboration des avant-projets des budgets de la Sécurité sociale qui devront être remis à la Direction générale d'ordonnancement économique de la Sécurité sociale dans le délai maximum de vingt jours depuis leur publication dans le Journal Officiel de l'Etat.

Le Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale intègrera l'avant-projet du budget de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale avec ceux élaborés par les Organismes de gestion, Mutuelles des accidents du travail et maladies professionnelles, les avant-projets des budgets des autres institutions pour élaborer l'avant-projet de budget de la Sécurité sociale, qui sera remis au Ministère de l'économie et Compétitivité pour l'élever conjointement au Gouvernement afin de recevoir leur approbation et inclusion dans le projet des Budgets généraux de l'Etat.

Le projet de Loi des Budgets généraux de l'Etat, une fois approuvé par le Conseil des Ministres, sera remis aux Cortes Générales (Assemblée nationale) avant le 1er octobre de l'année précédant celle de référence. Conjointement avec le projet de loi, il est indispensable de joindre une série de mémoires explicatives des dépenses proposées et, entre autres documents, les comptes et bilans de la Sécurité sociale de l'année précédente.

Ces documents sont justifiés par le fait que cette Loi a une nature mixte car elle rassemble une fonction législative avec une autre de contrôle de l'action du gouvernement.

Dans les Cortes, il sera traité comme une loi de plus. Tout d'abord, la séance plénière du congrès votera son admission générique ou les amendements à la totalité présentés pour les groupes parlementaires, ce qui implique le renvoi du texte intégral au gouvernement. Une fois effectuée cette démarche, sont étudiés les amendements partiels dont la capacité de modification du texte est sujette à la non altération de l'équilibre budgétaire, en premier par les commissions existantes et ensuite parfois à la séance plénière du congrès. Une fois approuvé le texte dans cette chambre, il passe au Sénat, dans lequel une seconde lecture est effectuée, qui est approuvée par les groupes parlementaires pour essayer d'introduire les modifications n'ayant pas pu l'être lors de la phase précédente, mais en tenant compte que les possibilités d'altération sont très limitées. Après approbation au Sénat, il retourne au Congrès pour un dernier vote et l'approbation du texte définitif.

Cette procédure doit être conclue, y compris la publication du texte dans le Journal Officiel de l'Etat avant le 31 décembre. Dans le cas où cela n'aurait pas été possible, la Loi générale budgétaire établit la prorogation automatique des budgets initiaux de l'exercice antérieur.