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La Sécurité sociale espagnole est constituée d'un système mixte de financement car elle est alimentée de différents moyens permettant de réunir les ressources nécessaires pour atteindre ses obligations.

Les ressources pour le financement de la Sécurité sociale espagnole seront constituées de :

• Les apports progressifs de l'Etat, qui seront indiqués avec un caractère permanent dans les budgets généraux, et ceux qui correspondent pour les soins spéciaux ou s'avèrent nécessaires en raison de la conjoncture.
• Les cotisations des personnes responsables.
• Les quantités recueillies en concept de majorations, sanctions ou autres de nature analogue.
• Les fruits, revenus ou intérêts et tout autre produit de ses ressources patrimoniales.
• Tout autre revenu, indépendamment des indications de la vingt-deuxième disposition additionnelle de cette loi

Concernant le contenu et les caractéristiques de chacune des différentes sources, il est possible d'apporter les précisions suivantes :

Les ressources économiques les plus importantes sont les cotisations à la Sécurité sociale, qui consistent en un apport économique des employeurs et des travailleurs, apport qui se définit par un pourcentage des rétributions des travailleurs.

Après les cotisations des employeurs et des travailleurs, suivent en termes d'importance les apports de l'État pour soutenir la Sécurité sociale.

Ces apports de l'État impliquent mettre à disposition de la Sécurité sociale une partie de l'effort tributaire des citoyens, de manière à ce que se reproduisent dans ce secteur, les effets que le système fiscal produit de manière générale. Ainsi, si les contributions sont réellement obtenues, dans chaque cas et moment, la redistribution des revenus des contribuables, la Sécurité sociale, recevant ces prestations et satisfaisant les prestations correspondantes, interviendra également dans cette fonction de redistribution.

La seconde caractéristique de ces apports de l'État est son caractère final, de manière à ce qu'ils ne se consacrent pas au paiement de l'ensemble des obligations de la Sécurité sociale, mais uniquement au financement de certains d'entre eux ; l'assistance sanitaire, les compléments pour minimums des pensions et le budget de l'Institut pour personnes âgées et services sociaux, principalement.

Le volume des ressources que canalise la Sécurité sociale, la convertissent en un important facteur économique avec influence sur la compétitivité, productivité, consommation et inflation.

En ce qui concerne les majorations, sanctions ou autres de nature analogue, cette source de revenus se réfère à celles qui se produisent en concept de majorations prévues d'intérêts de retard, par délai depuis l'accomplissement du délai réglementaire de versement de la dette et exigibles après 15 jours depuis la notification de l'ordonnance de mise en demeure, si le versement dû n'est pas effectué, ainsi que celles obtenues par application de sanctions.

Concernant les fruits, revenus ou intérêts et tout autre produit de ses ressources patrimoniales les concepts indiqués constituent une source de financement qui peut être qualifiée de marginale.

La mention que ce paragraphe fait de "tout autre type de revenus" se réfère à la liste contenue dans le Règlement général de recouvrement, qui ne peuvent pas être compris dans l'un des paragraphes antérieurs (apports de l'Etat, cotisations de la Sécurité sociale, etc.).

La LGSS indique que "n'auront pas la nature des ressources de la Sécurité sociale celles résultant des assistances, prestations et services suivants", décrivant certains revenus qui sont une conséquence de la prestation d'assistance sanitaire dans certaines circonstances, ainsi que la vente de certains matériaux, ou proviennent de conventions, aides ou donations, etc.

L'analyse des normes déterminantes du financement, du budget des frais du système de la Sécurité sociale, permettent d'effectuer les considérations suivantes :

Le "niveau contributif" de protection, intégré par les prestations financières des différents régimes intégrés dans le système de la Sécurité sociale et celles dérivées des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que "les frais dérivés de leur gestion et ceux de fonctionnement des services correspondants aux fonctions d'affiliation, recouvrement et gestion économique et financière et patrimoniale", seront financés "principalement" par les cotisations, le montant des recouvrements et sanctions, les fruits, revenus et intérêts de leurs ressources patrimoniales et le produit des autres revenus, complétés si nécessaire par les apports de l'Etat pouvant être établis de manière spécifique.

En résumé, la tendance actuelle de notre système de Sécurité sociale est que les ressources indiquées - sans l'apport de l'Etat - permettent le financement du niveau contributif et des frais de gestion et d'administration associés.

Le financement du "niveau non contributif ou d'assistance" sera à la charge de l'Etat, avec le financement fixé par les lois respectives sur les budgets pour chaque année, par des apports finaux et, par celui qui se réfère aux compléments à minimums des pensions, et sera également à la charge de l'Etat une fois terminée la période transitoire indiquée et ainsi, contribuera avec des apports finaux fixés chaque année dans les Lois sur les budgets, couvrant le budget de la Sécurité sociale la différence.

L'assistance sanitaire et les services sociaux dont la gestion est transférée aux Communautés autonomes, le financement sera effectué conformément au système de financement autonomique en vigueur à tout moment.

Pour éliminer les doutes existants sur la nature "non contributive" d'une prestation, la LGSS indique qu'elles ont cette nature :

• Les prestations et services "d'assistance sanitaire" inclus dans l'action protectrice de la Sécurité sociale et ceux correspondants aux "services sociaux", à condition qu'ils dérivent d'accidents de travail et maladies professionnelles.
• Les pensions non contributives pour invalidité et retraite.
• Les compléments à minimums des pensions de la Sécurité sociale.
• Les prestations familiales règlementées dans la LGSS.