Assistance sanitaire

L'assistance sanitaire  a pour objet de fournir les services médicaux et pharmaceutiques nécessaires au maintien et au rétablissement de la santé.

Sont titulaires du droit à la protection de la santé et à l’assistance sanitaire conformément aux dispositions de l’article 3.1 de la Loi 16/2003 du 28 mai, sur la cohésion et la qualité du Système National de Santé :

• Toutes les personnes de nationalité espagnole et étrangères qui ont établi leur résidence sur le territoire espagnol.
• Les personnes ayant droit à l’assistance sanitaire en Espagne en application des règlements communautaires de coordination des systèmes de Sécurité Sociale ou des conventions bilatérales qui comprennent la prestation d’assistance sanitaire, à condition de résider sur le territoire espagnol ou pendant leurs déplacements temporaires en Espagne, suivant la forme, l’extension et les conditions fixées dans les dispositions communautaires ou bilatérales indiquées.

Plus d'informations sur les assurés

Aux fins des dispositions des règlements internationaux de coordination des systèmes de Sécurité Sociale et du texte révisé de la Loi sur les garanties et l’utilisation rationnelle des médicaments et produits de santé, approuvé par le Décret Législatif Royal 1/2015, du 24 juillet, les personnes mentionnées dans la rubrique sur les titulaires du droit à l’assistance sanitaire ont la considération d’assurés.

Au même titre, auront la condition de bénéficiaires des assurés mentionnés, le conjoint ou personne maintenant une relation affective similaire, qui devra justifier l’inscription officielle correspondante, ainsi que les descendants et personnes assimilées à charge des assurés et âgés de moins de 26 ans ou ayant un handicap d’un degré supérieur ou égal à 65 %, s’ils remplissent toutes les conditions suivantes :

• Avoir leur résidence légale et habituelle en Espagne, sauf si cela n’est pas exigé en vertu de la réglementation internationale correspondante, ou il s’agit de personnes qui s’installent temporairement en Espagne et qui ont la charge de travailleurs transférés par leur entreprise en dehors du territoire espagnol, dans une situation assimilée à l’inscription au régime de Sécurité Sociale correspondant.
• Ne pas se trouver dans un des cas suivants des régimes de Sécurité Sociale :
  • Être travailleur salarié ou indépendant, affilié et en situation d’inscription ou assimilée à l’inscription.
  • Être titulaire d’une pension contributive au titre de ces régimes.
  • Bénéficier d’une autre prestation périodique de ces régimes.

À ce titre, seront considérées comme personnes assimilées aux descendants :

• Les mineurs sous tutelle ou légalement accueillis par une personne assurée en tant que titulaire ou par son conjoint ou concubin.
• Les frères et sœurs de la personne assurée en tant que titulaire.
  

Plus d'informations sur les bénéficiaires

Le catalogue des prestations du Système National de Santé comprend les prestations correspondant à la santé publique, aux soins primaires, aux soins spécialisés, aux soins d'urgence, aux produits pharmaceutiques, à l' orthopédie, aux produits diététiques et au transport médical.

Les prestations sont fournies par le biais d’un ensemble de techniques, de technologies et de procédures qui constituent le portefeuille commun des services articulé autour des modalités suivantes :

• Services de soins de base : Comprend  les activités de prévention, diagnostic, rééducation, transport sanitaire urgent qui sont réalisées dans les centres sanitaires et socio-sanitaires ; ces activités sont couvertes intégralement au moyen de fonds publics.
• Supplémentaire : Inclut les prestations à caractère ambulatoire, telles que  les produits pharmaceutiques, ortho-prothésistes, sanitaires, le transport sanitaire non urgent ; ces prestations sont soumises à l'apport de l'utilisateur.
• Services auxiliaires: Sans avoir le caractère d'une prestation, ils sont considérés comme un soutien à l'amélioration des pathologies ; ils font l'objet d'une contribution et/ou d'un remboursement de la part de l'utilisateur.

Plus d’informations

• Quand cesse-t-on de remplir les conditions requises pour être assuré ou ayant-droit ?
• En cas de décès.

Le formulaire de demande de reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire, aussi bien  pour l’assuré que pour ses ayants-droit.

• DNI ou document officiel qui atteste de l'identité des assurés et de leurs ayants-droit.
• Livret de famille ou attestations de l’État Civil prouvant le lien de parenté avec l’assuré, lorsque le droit est demandé pour des ayants-droit...

Plus d’informations

Vous pouvez effectuer cette démarche par le biais du Siège Électronique de la Sécurité Sociale (http://sede.seg-social.gob.es), avec un certificat électronique ou avec la Cl@ve permanente. Si vous ne disposez pas de moyen de vous identifier électroniquement, vous pouvez effectuer cette démarche par l'intermédiaire de « Demandes et démarches liées aux prestations de la Sécurité Sociale »(https://tramites.seg-social.es/). Vous pouvez également déposer votre demande sur rendez-vous dans un Centre d’Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale en appelant le 901 10 65 70 / 91 541 25 30.

L'Institut National de Sécurité Sociale (INSS) ou, le cas échéant, l'Institut Social de la Marine (ISM) est chargé de reconnaître et de vérifier la qualité d'assuré ou de bénéficiaire.

Le droit à l’assistance sanitaire est appliqué par les administrations sanitaires compétentes ; les centres de santé des communautés autonomes facilitent l'accès aux soins de santé en délivrant la carte sanitaire individuelle.

Informations détaillées

Autres collectifs et situations spéciales.

Assistance Sanitaire : consultation du droit et émission du document attestant du droit.

Carte européenne d’assurance maladie

Certificat provisoire de remplacement (CPS).

Traitement médical programmé dans un autre État membre

Remboursement des frais

Régime Spécial des Travailleurs de la Mer

Questions fréquemment posées