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Niveau d'assistance de la protection contre le chômage

Le niveau d'assistance est destiné aux chômeurs qui pour différentes raisons n'ont pas pu reprendre le travail ou accéder à la prestation contributive de chômage ; il est financé par les apports de l'Etat, et est constitué d'une prestation économique et du paiement à la Sécurité sociale de la cotisation correspondante à certains risques.

Peuvent être bénéficiaires de l'allocation chômage les chômeurs qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi, sans avoir refusé d'offre d'emploi adaptée, ni avoir refusé de prendre part, sauf raison justifiée, à des actions de promotion, de formation ou de reconversion professionnelle, et qui disposent de revenus supérieurs mensuellement à 75 % du salaire minimum interprofessionnel, étant exclue la part proportionnelle des paiements extraordinaires, à condition qu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir épuisé une prestation contributive pour chômage et avoir des responsabilités familiales.
  • Avoir épuisé une prestation contributive pour chômage d'au moins 360 jours, ne pas avoir de responsabilités familiales et être âgé de plus de 45 ans à la date de l'épuisement.
  • Ne pas avoir droit à la contribution contributive, si certaines conditions sont remplies (période de cotisation minimum et/ou responsabilités familiales).
  • Dans les conditions prévues, être un émigrant revenu, libéré de prison ou invalide réhabilité provenant des situations d'incapacité permanente totale, absolue ou de grande invalidité.

La durée de la prestation et la cotisation à la Sécurité sociale est en fonction de la modalité d'allocation à laquelle a droit le bénéficiaire. Ces modalités sont :

  1. Allocation chômage. Le montant est équivalent à 80 % de l'Indicateur Public de Revenu à Effets Multiples (IPREM) mensuel en vigueur à chaque moment. Dans l'exercice 2011, l'IPREM mensuel a été fixé à 532,51 €, ainsi, l'allocation sera de 426 €.
  2. Allocation chômage pour les travailleurs âgés de plus de 52 ans. Le montant dans ce cas est identique au précédent. L'allocation peut être perçue jusqu'à atteindre la retraite.
  3. Allocation spéciale pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans ayant épuisé l'allocation chômage de 24 mois. Le montant varie entre 80 % de l'IPREM (travailleur avec un ou aucun membre de la famille à charge) ; 107 % (deux membres de la famille à charge) et 133 % (trois membres de la famille ou plus à charge).
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