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Assurance scolaire

Procédure en matière d'assurance scolaire

Objet :

C’est une Assurance qui protège les étudiants, de moins de 28 ans, qui suivent un enseignement officiel, du  3e cours d’ Éducation Secondaire Obligatoire (E.S.O.) – équivalent à la 3e – à la fin du 3e cycle universitaire,  par le biais de prestations de santé et économiques, en cas de maladie , accident scolaire et adversité familiale.
Personnes ouvrant le droit à la prestation :

L’étudiant.
Prestations :
  • Accident Scolaire : Assistance médicale et pharmaceutique, indemnités financières en cas d’incapacité et frais funéraires.
  • Maladie : Soins médicaux, soins  pharmaceutiques et frais d'inhumation. Comprend la chirurgie générale, la neuropsychiatrie, l'obstétrique, la tuberculose pulmonaire et osseuse. Dans certains cas, des prestations de physiothérapie, radiothérapie et cobaltothérapie peuvent être octroyées.
  • Décès de la personne responsable économiquement ou ruine : Prestation financière en cas de décès du chef de famille ou de  ruine familiale.
Bénéficiaires :

Le bénéficiaire des prestations de l’Assurance Scolaire est l’étudiant, sauf en cas d’indemnisation pour décès causé par un accident ou une maladie, auquel cas les membres de la famille seront bénéficiaires.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

Conditions requises :
  • Être âgé de moins de 28 ans, être Espagnol ou étranger résidant légalement en Espagne.
  • Être inscrit dans des études couvertes par l’Assurance et avoir payé les frais d’inscription.
  • Attester une année d’Assurance.

    Cette dernière condition ne s’applique pas aux prestations pour accident scolaire, adversité familiale et obstétrique, ni aux étudiants qui, l’année précédente, étaient en 2e année d’ESO, d’éducation spéciale ou qui ont poursuivi leurs études à l’étranger.

Plus d’informations sur les exigences 

Montants / Paiements / Effets :

Différents montants en fonction de la prestation.

Le paiement des prestations économiques peut être un paiement direct à l’établissement financier assigné à la Direction Provinciale de l’INSS  ou un virement à l’établissement financier indiqué sur la demande.
Durée :

Suivant la prestation,  la durée varie.
Délais :

Le délai pour demander les prestations dérivées d’un accident scolaire est de un an

Le délai pour demander l’aide pour  frais funéraires, adversité familiale  et d’autres prestations économiques est de cinq ans.

La reconnaissance ou le refus des prestations de l’Assurance Scolaire seront décidés et notifiés dans un délai maximal de 90 jours.
Refus / Extinction :

Le Directeur Provincial de l’INSS prendra une résolution accordant ou refusant la prestation demandée.
Formulaires :

Demande de prestation de l’Assurance Scolaire.
Documentation :
  • DNI  ou livret de famille. Document d’identité pour les étrangers 
  • Étudiants non universitaires : Certificat de l’établissement
  • Étudiants universitaires : Justificatif d’inscription
  • Documents spécifiques pour  chaque prestation  

Plus d’informations sur la documentation

Où présenter la demande :

Auprès de tout Centre d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale.
Entité compétente :

La reconnaissance du droit et le paiement des prestations relèvent de la compétence de la Direction Provinciale de l’ Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) où la demande a été présentée. En ce qui concerne les prestations de santé, la Direction Provinciale de l’INSS de la province où l’assistance sanitaire a été dispensée sera compétente.
Autres informations utiles :

Questions fréquentes.

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