Assurance scolaire

Procédure

Informations Générales


Objet :	C'est une Assurance qui protège les étudiants de moins de 28 ans, qui suivent l'enseignement officiel, depuis la 3e année d'Enseignement Secondaire Obligatoire (E.S.O.) jusqu'au 3e cycle universitaire , en cas de maladie, d'accident scolaire et de décès de la personne responsable économiquement ou de ruine, en leur garantissant des prestations sanitaires et économiques.
Causes :	L’étudiant.
Prestations :	Accident Scolaire : Assistance médicale et pharmaceutique, indemnisations économiques pour cause d'incapacité et frais d'enterrement. Maladie : Soins médicaux, soins pharmaceutiques et frais d'inhumation. Comprend la chirurgie générale, la neuropsychiatrie, l'obstétrique, la tuberculose pulmonaire et osseuse. Dans certains cas, la physiothérapie, la chimiothérapie, la radiothérapie et la cobaltothérapie peuvent être proposées. Décès de la personne responsable économiquement ou ruine : Prestation économique pour cause de décès du chef de famille ou de ruine familiale.
Bénéficiaires :	Le bénéficiaire des prestations de l'Assurance Scolaire est l’étudiant, à l'exception des indemnisations pour cause de décès dû à un accident ou une maladie, auxquels cas les bénéficiaires seront les membres de la famille de l'étudiant. Plus d'informations sur les ayants-droit
Conditions requises :	Avoir moins de 28 ans, être espagnol ou étranger résidant légalement en Espagne. Être inscrit aux cours visés par l'Assurance et avoir payé le droit d'inscription. Justifier d'une année d'Assurance. Cette dernière condition n'est pas requise en cas de prestation dérivée d'un accident scolaire, du décès du chef de famille ou de la ruine et des frais d'obstétrique ni dans le cas des étudiants qui ont suivi, l'année précédente, la 2e année de l'ESO ou un enseignement spécial ou s'ils ont prolongé leurs études à l'étranger. Informations complémentaires sur les conditions requises
Montants / Paiements / Effets :	Différents montants en fonction de la prestation. Le paiement des prestations économiques peut être effectué directement auprès de l'organisme financier assigné par la Direction Provinciale de l'INSS ou par virement adressé à l'organisme financier choisi dans la demande.
Durée :	La durée varie en fonction du type de prestation.
Délais :	Le délai de demande des prestations dérivées d'un accident scolaire est d' un an. Le délai de demande des frais d'enterrement, en cas de décès du chef de famille ou de ruine et d'autres prestations économiques est de cinq ans. Les décisions de reconnaissance ou de refus des prestations de l'Assurance Scolaire seront prises et notifiées dans un délai maximum de 90 jours.
Rejet / Extinction :	Le Directeur Provincial de l'INSS prendra la décision d'octroyer ou de refuser la prestation demandée.
Formulaires :	Demande de prestation de l’Assurance Scolaire.
Documentation :	DNI ou livret de famille. Document d’identité pour les étrangers Étudiants non universitaires : Certificat du centre d'études Étudiants universitaires : Récépissé du formulaire d'inscription Documents spécifiques à chaque prestation Plus d’informations sur la documentation
Où présenter la demande :	Auprès de tout Centre d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale.
Organisme compétent :	La reconnaissance du droit et le paiement des prestations relèvent de la Direction Provinciale de l' Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) où a été présentée la demande. Concernant les prestations sanitaires, elles relèvent de la Direction Provinciale de l'INSS de la province où a eu lieu l'assistance sanitaire.
Autres renseignements utiles :	Incompatibilités Prestations pour cause d'accident scolaire. Prestations pour cause de maladie. Prestations pour cause de décès du chef de famille ou de ruine. Questions fréquentes.