Catégorie : Incompatibilités - Compatibilités
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La pension de retraite est compatible avec le titre d'une affaire ou avec les fonctions inhérentes à ce titre. Il est donc nécessaire de délimiter les fonctions inhérentes au titre selon la norme de commerce relative à l'activité de l'entrepreneur.
En principe, le titulaire d'une affaire peut réaliser toutes les fonctions qu'il estime nécessaires pour la réalisation de ses objectifs. Habituellement il a recours à d'autres personnes, dans les cas où il ne peut pas lui-même, ou s'il ne désire pas agir personnellement, car le titre d'une affaire ou d'une entreprise n'exige pas que l'entrepreneur ait une activité directe et personnelle. Il suffit que les activités soient faites en son propre nom. C'est à dire que de cette façon, lui sont attribuées les relations juridiques créées avec des tiers ainsi que tous les droits et obligations engendrées ; le titulaire assumant les risques et périls de l'affaire.
Tout ce qui concerne la gestion, administration et direction de l'entreprise est considéré comme étant incompatible avec la pension de retraite du RETA autant pour l'entrepreneur individuel que pour celui de fait d'une société commerciale capitaliste étant donné que ces activités donnent lieu à l'inscription au système de la Sécurité Sociale. Quelques-unes sont citées à titre d'exemple : la signature de contrats en général, de conventions collectives, la représentation de l'entreprise dans des jugements ou d'autres situations, la signature d'avals...