Convention spéciale pour les émigrants espagnols et leurs enfants travaillant à l'étranger ainsi que les séculiers, les missionnaires et les coopérants

Pour souscrire cette convention spéciale, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Attester l’une des conditions suivantes :

• • Travailler à l’étranger.
  • Être l’enfant d’une personne travaillant dans un pays étranger.
  • Être laïc, missionnaire ou coopérant dépendant de la Conférence Épiscopale, des Diocèses, des Ordres, des Congrégations et autres Institutions religieuses, ainsi que des organisations non gouvernementales envoyées à l’étranger par leurs organisations ou institutions respectives à l’étranger, sans entretenir aucune relation de travail avec elles.
  • Participer à l’étranger à des programmes de formation ou de recherche rémunérés, quel que soit le concept ou la forme de la rémunération, sans être liés par une relation de travail, à condition de ne pas avoir été préalablement affiliés au système de la Sécurité Sociale.

• Avoir la nationalité espagnole.
• Être âgé de plus de 16 ans.
• Disposer d’un Numéro de la Sécurité Sociale.

Il n’est pas nécessaire que le pays ait signé un accord ou une convention de Sécurité Sociale avec l’Espagne.

Aucune période de cotisation avant la demande de convention spéciale n’est requise.

La demande d’inscription de cette convention spéciale peut être introduite à tout moment.

La demande de souscription peut être présentée par certains des moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la rubrique « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».

La présente convention spéciale sera résiliée pour l’une des causes prévues dans la Convention spéciale ordinaire, à l’exception du non-paiement dans la période réglementaire, qui entraînera la résiliation pour non-paiement des cotisations correspondant à deux trimestres consécutifs.

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation mensuelle est l’assiette minimale de cotisation fixée à tout moment dans le Régime Général de la Sécurité Sociale.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire. Le coefficient de réduction est de 0,77.

Date limite de paiement

Le paiement de la cotisation est dû à trimestres échus dans le mois qui suit chaque trimestre civil.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique ou le bulletin de cotisation.

Augmentation de l'assiette des cotisations après la conclusion de la convention spéciale

L’augmentation de l’assiette de cotisation après la signature de cette convention sera égale au pourcentage d’augmentation de l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général des assiettes de cotisation du Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants. Tant que cette assiette de cotisation minimale n’est pas supérieure à l’assiette de cotisation minimale des Travailleurs Indépendants en vigueur au 31 décembre 2022 (960,60 €), l’assiette de cotisation minimale applicable sera cette dernière.

• Article 15 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• RD 996/1986 du 25 avril 1986, réglementant la signature de la convention spéciale pour les émigrants et enfants d’émigrants.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.