Basé en Espagne

Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou agent d’Organismes internationaux intergouvernementaux ayant leur siège, des bureaux de représentation ou des délégations en Espagne, et exercer ses fonctions au sein des organisations suivantes :

• • Conseil Oléicole International.
  • Bureau de l’Éducation Ibéro-américaine.
  • Agence Spatiale Européenne.
  • Organisation Mondiale du Tourisme.
  • Délégation en Espagne du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.
  • Centre Satellitaire de l’Union Européenne.
  • Quartier Général Ensemble Sous-Régional Sud-Ouest de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.
  • Centre des Nations Unies des Technologies de l’Information et des Communications à Valence (UNICTF-V).
  • Tout autre organisme international désigné par voie réglementaire.

• Ne pas avoir le statut de fonctionnaire de l’Administration Publique espagnole donnant lieu à l’inclusion dans l’un des Régimes du Système de Sécurité Sociale.
• Avoir la nationalité espagnole.
• Résider sur le territoire national.
• Avoir 16 ans ou plus.
• Disposer d’un Numéro de la Sécurité Sociale.

Aucune période de cotisation avant la demande de convention spéciale n’est requise.

La demande d’adhésion à cette convention spéciale peut être déposée dans un délai d’un an, à compter de la date à laquelle commence la prestation de services en tant que fonctionnaire ou employé d’organisations internationales intergouvernementales ayant leur siège sur le territoire espagnol.

La demande d’adhésion peut être présentée par les moyens indiqués dans la rubrique « Adhésion, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».

La date limite pour statuer sur la demande d’adhésion à cette convention spéciale est celle fixée en général pour les demandes d’adhésion à cette Convention spéciale ordinaire.

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.

La date d’entrée en vigueur de cette convention spéciale dépendra de la date de présentation de la demande d’adhésion :

• Si la demande d’adhésion est présentée dans les 90 jours civils suivant la date de début de la prestation de services en tant que fonctionnaire ou employé d’organisations internationales intergouvernementales ayant leur siège sur le territoire espagnol, le souscripteur pourra choisir que la convention prenne effet :

• • Le jour de présentation de la demande.
  • À compter du premier jour de la prestation de services en tant que fonctionnaire ou agent d’organisations internationales intergouvernementales dont le siège se trouve sur le territoire espagnol. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte.

• Si la demande d’adhésion est déposée en dehors des 90 jours civils suivant la date de début de la prestation des services, la date de début de la convention sera fixée à la date de présentation de la demande d’adhésion à la convention spéciale.
  

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation applicable sera choisie par le signataire parmi les assiettes en vigueur dans la Convention spéciale ordinaire.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Date limite de paiement

Le délai de versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de la convention spéciale

L’augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de cette convention est celle établie en général pour la Convention spéciale ordinaire, à cette particularité près qu’elle ne pourra être modifiée avant l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date du choix, sans préjudice des réévaluations éventuelles.

Passé ce délai, il sera possible de demander une modification de l’assiette de cotisation, avant le 1^er octobre de chaque année, pour qu’elle prenne effet le 1^er janvier suivant. Cette modification peut être demandée via le service « Modification de l’assiette de base convention spéciale » disponible sur le Portail électronique de la Sécurité Sociale.

La convention spéciale prendra fin pour l’une des raisons énoncées dans la Convention spéciale ordinaire.

• Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Adhésion à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
• Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’adhésion/modification des données/radiation/suspension/reprise de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.
  

• Article 14 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.