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Convention spéciale pour les émigrants espagnols et leurs enfants travaillant à l'étranger ainsi que les séculiers, les missionnaires et les coopérants

Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour voir une version simplifiée

Qui peut y souscrire ?

Les émigrants espagnols et leurs enfants ayant la nationalité espagnole, indépendamment du fait qu'ils aient été affiliés ou non à la sécurité sociale espagnole antérieurement, et indépendamment du pays où ils travaillent et que ce pays ait souscrit ou non un accord ou une convention avec l'Espagne en matière de sécurité sociale.

Les séculiers, missionnaires et coopérants dépendant de la conférence épiscopale, du diocèse, des ordres, des congrégations et d'autres institutions religieuses ou organisations non gouvernementales, ayant la nationalité espagnole et se trouvant à l'étranger par l'intermédiaire de leurs organisations ou leurs institutions respectives, sans exercer d'activités professionnelles dans le cadre de celles-ci ; ces personnes auront le statut d'émigrants, dans les cas se reportant aux sections précédentes, en vue de la souscription à cette modalité de convention spéciale.

Forme et délai de la demande

Les demandes peuvent être présentées (au moyen du formulaire TA-0040) à tout moment sans qu'il ne soit nécessaire de respecter un délai, quel qu'il soit, auprès de la Direction provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale à Madrid.

Conditions

   Le séjour et le travail à l'étranger devront être justifiés, par tout moyen admis en droit et, en particulier, par la copie conforme délivrée par le Conseil du travail et des affaires sociales espagnol ou par le Consulat espagnol du pays d'accueil, du permis de travail ou de résidence délivré par les autorités correspondantes du pays en question.  

Effets

La convention prend effet à partir du premier jour du mois suivant la date de présentation de la demande.

Causes de l'extinction

  • Défaut de paiement des quotes-parts correspondant à deux trimestres consécutifs .
  • Que lintéressé soit inclus dans le champ d'application de lun des régimes de la sécurité sociale. 
  • Quand il obtient la pension de retraite ou d'incapacité permanente.
  • Par décision de l'intéressé, communiquée par écrit à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale.
  • En cas de décès de l'intéressé.

Cotisation

Le versement des quotes-parts sera effectué par trimestres échus au cours du mois suivant le terme du trimestre naturel. La base de cotisation sera le minimum correspondant, à tout moment, aux travailleurs âgés de plus de dix-huit ans du régime général. Le taux de cotisation en vigueur pour ce régime lui sera appliqué, et le coefficient établi à tel effet sera appliqué au résultat. Le résultat constituera la quote-part à verser.

Autres

Cette convention spéciale est réglementée par l'article 15 de l'ordonnance TAS/2865/2003, du 13 octobre

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