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Convention spéciale pour les sportifs de haut niveau

Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour voir une version simplifiée

Qui peut y souscrire ?

Cette convention spéciale permet l'inclusion dans le régime spécial des travailleurs non salariés ou indépendants des sportifs de haut niveau, âgés de plus de dix-huit ans et qui, en raison de leur activité sportive ou de toute autre activité professionnelle ne sont pas déjà inclus dans l'un des régimes du système de la sécurité sociale.

Forme et délai de la demande

La demande (formulaire TA-0040) doit être présentée auprès de la Direction provinciale de la trésorerie générale de la sécurité sociale ou de son service administratif dans un délai de 90 jours naturels à partir du jour suivant la publication dans le Journal officiel de l'État du statut de cette personne en tant que sportif de haut niveau.

Action protectrice

La convention spéciale a pour objet la couverture pour incapacité permanente, décès et survie dérivés d'imprévus communs, retraite, services sociaux et assistance sanitaire.

Conditions

Être âgé de plus de 18 ans

Être reconnu en tant que sportif de haut niveau.

Effets

Le premier jour du mois où la personne a obtenu la condition de sportif de haut niveau.

Causes d'extinction

  • Lorsque l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
  • Lorsque l'intéressé relève du domaine d'application de l'un des régimes de la Sécurité Sociale.
  • Pour défaut de paiement de trois mensualités consécutives ou de cinq mensualités alternatives.
  • En cas de décès de l'intéressé.
  • Sur décision de l'intéressé, dûment communiquée à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Cotisation

  • Au moment de souscrire à la convention spéciale, l'intéressé pourra choisir la base de cotisation parmi les bases en vigueur dans le régime spécial de travailleurs non salariés ou indépendants et sera assujetti aux normes générales applicables à ce régime.
  • Chaque fois que la base de cotisation du régime spécial de travailleurs non salariés ou indépendants est modifié, les conventions spéciales seront augmentées au minimum du pourcentage d'augmentation de cette base minimum.
  • Le versement des quotes-parts devra s'effectuer dans le courant du mois auquel la quote-part se réfère.

Autres

Cette convention spéciale est réglementée par l'article 27 de l'ordonnance TAS/2865/2003, du 13 octobre, par le décret royal 1467/1997 du 19 septembre concernant les sportifs et par les normes générales pour les autres cas non établis dans cet article et ce décret.

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