Convention spéciale dans les situations d'inscription sans rétribution, d'accomplissement de devoirs publics, de permis et de licences

Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être salarié et inscrit sans percevoir de rémunération, parce que la personne exerce des devoirs publics ou des tâches de représentation syndicale ou parce qu’elle est en congé ne donnant pas lieu à une autorisation d’absence du travail.

• Avoir une assiette de cotisation, pendant le mois civil précédant la date de début des situations susmentionnées, supérieure à l’assiette minimum correspondante du groupe de sa catégorie professionnelle.

Aucune période de cotisation avant la demande de convention spéciale n’est requise.

La demande d’inscription de cette convention spéciale peut être présentée à tout moment par l’un des moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.

La date d’entrée en vigueur de cette convention spéciale dépendra de la date de présentation de la demande d’inscription :

• Si la demande d’inscription est faite dans les 90 jours civils suivant le début de la période d’inscription sans rémunération, parce que la personne exerce des devoirs publics ou des tâches de représentation syndicale ou parce qu’elle est en congé ne donnant pas lieu à une disponibilité, le souscripteur pourra opter pour que la convention prenne effet :

• • Le jour de présentation de la demande.
  • Dès le début de la période d’inscription sans rémunération, parce que la personne exerce des devoirs publics ou des tâches de représentation syndicale ou parce qu’elle est en congé ne donnant pas lieu à une disponibilité. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte.

• Si la demande d’inscription est déposée en dehors de la période de 90 jours après le début de la période d’inscription sans rémunération, parce que la personne exerce des devoirs publics ou des tâches de représentation syndicale ou parce qu’elle est en congé ne donnant pas lieu à une disponibilité, la date de début de la convention sera la date de dépôt de la demande d’inscription de cette convention.
  

La convention spéciale prendra fin pour l'un des motifs suivants :

• Pour les mêmes causes que la Convention spéciale ordinaire.
• Parce que les situations qui donnent droit à la souscription de la convention prennent fin.
  

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation applicable correspond à la différence entre l’assiette de cotisation du souscripteur au cours du mois civil précédant la date du début des situations donnant lieu à la présente convention spéciale et l’assiette minimale correspondant au groupe de la catégorie professionnelle du travailleur.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à verser par le souscripteur de cette convention spéciale est celui établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire, sauf que dans cette convention spéciale, le souscripteur ne peut pas choisir l’assiette de cotisation (le reste est déterminé de la manière établie).

Date limite de paiement

La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l’assiette après la souscription de la convention spéciale

En règle générale, l’assiette de cotisation sera augmentée à hauteur du même pourcentage que l’augmentation de l’assiette minimale du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

Toutefois, le souscripteur peut choisir de faire revaloriser son assiette de cotisation en fonction de l’augmentation annuelle de l’assiette maximale de cotisation du groupe de cotisation correspondant à sa catégorie professionnelle ou de celle du Régime auquel il est rattaché. Dans le cas contraire, elle sera augmentée conformément au paragraphe précédent.

La demande d’augmentation volontaire de l’assiette de cotisation peut être effectuée par le biais du service « Changement d’assiette de cotisation-conventions spéciales » disponible sur le Portail électronique de la Sécurité Sociale. La date limite de présentation de cette demande est fixée au 30 septembre de chaque année et l’augmentation sera appliquée à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

• Article 69 du Décret Royal 2064/1995, du 22 décembre 1995, portant approbation du Règlement Général sur la Cotisation et la Liquidation d’autres droits de la Sécurité Sociale.
• Article 19 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans les articles cités.