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Convention spéciale dans les situations d'inscription sans rétribution, d'accomplissement de devoirs publics, de permis et de licences

Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour voir une version simplifiée

Qui peut y souscrire ?

Cette modalité de convention spéciale pourra être souscrite par les travailleurs se trouvant en situation d'inscription sans rétribution, d'accomplissement de devoirs publics, de permis et licences ne donnant pas lieu à des congés de travail, où, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement général sur la cotisation et la liquidation d'autres droits de la sécurité sociale, approuvé par le décret royal 2064/1995, du 22 décembre, l'obligation de cotiser est maintenue, si la base de cotisation du mois naturel antérieur à la date du commencement de telles situations était supérieure à la base minimum correspondant au groupe de la catégorie professionnelle du travailleur.

Forme et délai de la demande

La demande (modèle TA-0040) doit être présentée auprès de la Direction provinciale de la trésorerie générale de la sécurité socialeou du service administratif de celle-ci dans un délai de 90 jours naturels à partir de la date causant la demande ou à tout moment.

Action protectrice

La convention spéciale a pour objet la couverture de tous les imprévus couverts par le régime dans lequel l'intéressé figure en tant qu'inscrit sans rétribution.

Conditions

Être inscrit sans recevoir de rétribution pour accomplissement de devoirs publics, de permis et de licences.

Effets

La date de présentation de la demande ou la date de la situation ayant déterminé la convention spéciale lorsque la demande est réalisée dans les 90 jours suivant la date de situation.

Causes d'extinction

- Si l'intéressé acquiert la condition de bénéficiaire de pension de retraite ou d'incapacité permanente.

- Si l'intéressé est inclus dans le champ d'application de l'un des régimes de la sécurité sociale.

- En cas de non paiement de trois mensualités consécutives ou cinq alternatives.

- Suite au décès de l'intéressé.

- Par décision de l'intéressé dûment communiquée par écrit à la trésorerie générale de la sécurité sociale.

Cotisation

La base de cotisation sera la différence entre la base de cotisation du mois antérieur à celui correspondant au début des situations et le minimum du groupe de cotisation dans lequel le travailleur est inscrit. Dans tous les cas, la base de cotisation ne pourra pas dépasser la base maximum de cotisation du régime. Le délai de versement de la quote-part sera le mois suivant celui auquel la quote-part se réfère.

Autres

Cette convention spéciale est réglementée par l'article 19 de l'ordonnance TAS/2865/2003, du 13 octobre

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