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Domaine d'application

Par le biais du domaine d'application, nous allons établir et déterminer l'ensemble de personnes qui sont incluses dans le système espagnol de Sécurité sociale et qui, par conséquent, vont être sujets à des droits et des obligations. Il s'agit des personnes appelées "sujets protégés".

En principe, le système espagnol est orienté vers le principe d'universalité subjective, de manière à ce que dans son domaine de protection tous les citoyens soient intégrés. Ainsi, il est déduit de l'art. 41 de la Constitution et de l'art. 1 de la Loi générale de la Sécurité sociale (LGSS).

Cependant, cette affirmation doit être nuancée, car il n'est pas suffisant de réunir la condition de citoyenneté. Ainsi, l'État garantit sa protection "aussi bien pour réaliser une activité professionnelle, que remplir les conditions exigées dans la modalité non contributive". (art.LGSS).

Par conséquent, nous devons distinguer deux critères pour atteindre la condition de sujet protégé :

  1. Pour développer une activité professionnelle, ce qui implique le devoir de régler des cotisations et, en échange, le droit aux prestations "contributives" qu'ils ont concernant ces cotisations.
  2. Pour réunir certaines conditions spécifiques prévues dans les normes (situation de besoin et carence des ressources économiques propres), qui donneront lieu à recevoir certaines prestations dénommées "non contributives".

Il existe alors un double niveau de protection : contributif (professionnel) et non contributif (d'assistance).

C'est dans l'art. 7 de la LGSS que le domaine d'application du système de la Sécurité sociale est expliqué de manière détaillée.

Ainsi, la modalité contributive figure dans le premier paragraphe, et sont compris les espagnols qui résident en Espagne et les étrangers résidant légalement en Espagne, à condition qu'ils exercent une activité professionnelle sur le territoire national et se trouvent inclus dans certains des paragraphes suivants :

  • Travailleurs salariés qui fournissent leurs services selon les conditions établies dans l'art. 1.1 du Statut des travailleurs dans les différents secteurs de l'activité économique.
  • Travailleurs indépendants de plus de 18 ans.
  • Associés travailleurs de coopératives de travail associé
  • Étudiants
  • Fonctionnaires publics, civils et militaires.

Cette inclusion est effectuée quel que soit le sexe, l'état civil ou la profession exercée.

Concernant la modalité non contributive, le paragraphe trois de l'art. 7 cité mentionne les "espagnols résidant sur le territoire national" et le paragraphe cinq assimilera aux espagnols les citoyens "hispano-américains, portugais, brésiliens, andorrans et philippins qui résident sur le territoire espagnol".

Concernant les ressortissants d'autres pays, il faudra s'en ternir aux indications contenues dans les Traités, Conventions, Accords, etc., ou s'appliquera le principe de réciprocité, tacite ou expressément reconnue.

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