Prestation financière visant à couvrir la perte de revenu survenant pendant les périodes de congé prises en raison de la naissance, de l’adoption, du placement en famille d’accueil et de la garde en vue de l’adoption.

Les salariés ou travailleurs indépendants, quel que soit leur sexe, se trouvant en situation de suspension de contrat de travail ou d’interruption de leur activité professionnelle et qui remplissent les conditions nécessaires :

• Être affilié et inscrit à la sécurité sociale.
• Attester les périodes de cotisation requises, en fonction de l’âge des parents :
• Être à jour du paiement des cotisations, dans le cas des travailleurs à qui incombe cette responsabilité.

Plus d’informations sur les bénéficiaires et conditions.

Allocation équivalente à 100 % de l’assiette de base correspondante, qui sera le résultat de diviser le montant de l’assiette de cotisation pour risques communs du mois immédiatement antérieur au mois préalable au fait à l’origine de l’ouverture des droits, divisée entre le nombre de jours auquel cette cotisation fait référence. 

Cette prestation ne sera pas assujettie à l’IRPF, sauf en Navarre.

Elle sera versée pendant la durée de la suspension du contrat.

Les éléments suivants constituent des motifs d’extinction :

• Expiration des délais maximaux de durée des périodes de congé fixées à caractère général.
• Incorporation ou retour au travail.
• Décès du bénéficiaire.
• Lorsque le bénéficiaire prend sa retraite ou se trouve en incapacité permanente.

• Agir frauduleusement en vue d’obtenir ou de conserver la prestation.
• Si le bénéficiaire exerce une activité salariée ou non salariée pendant les périodes de repos, sauf lorsqu’il bénéficie de la prestation à temps partiel ou en cas de cumul d’emplois ou d’activités pendant des périodes successives.
• Dans les cas d’adoption internationale, lorsque les documents pertinents pour considérer l’adoption constituée ne sont pas fournis, si un délai de 4 semaines s’est écoulé depuis le début du congé.
• Manquement à l’obligation de fournir les documents nécessaires lorsque l’INSS l’exige.

Formulaire de demande

Il faut joindre les documents suivants :

• Pièce d’identité originale et en vigueur.
• Livret de famille ou certificat d’inscription de l’enfant quand ces informations ne figurent pas au Registre Civil.
• Certificat de l’entreprise, s’il n’a pas été transmis par l’entreprise par voie électronique.
• Rapport de maternité délivré par le Service Public de Santé en cas de début du congé avant l’accouchement et en cas de décès de l’enfant après 180 jours de grossesse, uniquement dans le cas de la mère biologique.

Il existe plusieurs options pour soumettre la demande :

• Si vous disposez d’un certificat électronique ou Cl@ve permanent, vous pouvez présenter votre demande sur le portail VOTRE SÉCURITÉ SOCIALE ou joindre la demande officielle sur notre SIÈGE ÉLECTRONIQUE. 
• Si vous ne pouvez pas effectuer la demande avec un certificat électronique ou une Cl@ve permanente, vous pouvez faire la démarche sur la plateforme Demandes et procédures de prestations de la Sécurité Sociale.
• En outre, si vous ne disposez pas de moyens télématiques, vous pouvez envoyer votre demande par courrier ordinaire ou vous rendre dans un Centre d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale.

La gestion et le paiement de la prestation correspondront à l’organisme de gestion compétent (INSS ou ISM).

Au vu de la documentation présentée ou des données attestées et après vérification de toutes les conditions requises pour avoir droit à la prestation, le directeur provincial compétent de l’organisme gestionnaire correspondant rendra une résolution expresse et la notifiera dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de l’intéressé, pour reconnaître ou refuser le droit à l’allocation pour naissance ou soins aux mineurs.

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de 5 ans, à compter du lendemain du jour où a eu lieu le fait causant, les effets se produisant quant à eux à partir des 3 mois avant la date de la demande.

Plus d’informations

• Certificat d’entreprise
• Accord des parents allocation spéciale
• Questions fréquentes