Pension d'incapacité permanente

Il s’agit d’une prestation financière qui vise à couvrir la perte de revenus subie par un travailleur lorsque, en raison d’une maladie ou d’un accident, sa capacité de travail est réduite ou annulée.

Les personnes affiliées à un régime de la Sécurité Sociale qui remplissent les conditions requises pour chaque degré d’incapacité.

• Partielle pour la profession habituelle : Entraîne pour le travailleur une perte non inférieure à 33 % de ses capacités pour cette profession.
• Totale pour la profession habituelle : Le travailleur est empêché d’exercer sa profession habituelle, mais il peut en exercer une autre.
• Absolue pour tout travail : Empêche complètement le travailleur  d’exercer toute profession ou métier.
• Grande incapacité : Lorsque  le travailleur souffrant d’une incapacité permanente a besoin de l’assistance d’une autre personne pour les actes les plus essentiels de la vie.

Selon le degré d’incapacité, des conditions générales et des conditions de cotisation sont exigées. Si l’incapacité résulte d’un accident, qu’il s’agisse ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, aucune cotisation préalable n’est requise.

• Incapacité permanente partielle
• Incapacité permanente totale
• Incapacité permanente absolue
• Grande incapacité

Il est déterminé par l’assiette de base et le pourcentage appliqué en fonction du degré d’incapacité permanente reconnu.

• Incapacité permanente partielle : consiste en une indemnité forfaitaire (24 mensualités de l’assiette de base utilisée pour le calcul de l’incapacité temporaire).
• Incapacité permanente totale : 55 % de l’assiette de base. Elle sera augmentée de 20 % à partir de 55 ans lorsque, en raison de diverses circonstances, on présume qu’il sera difficile d’obtenir un emploi dans une activité autre que l’activité habituelle.
• Incapacité permanente absolue : 100 % de l’assiette de base.
• Grande incapacité : elle est obtenue en appliquant à l’assiette de base le pourcentage correspondant à l’incapacité permanente totale ou absolue, augmenté d’un supplément.

• Incapacité permanente partielle : À partir de la résolution.
  
• Incapacité permanente totale, absolue ou grande incapacité le jour de la proposition de déclaration d’incapacité permanente ou le lendemain de la fin de l’incapacité temporaire.
  
  Si la personne concernée se trouve dans une situation de non inscription, à partir du jour de la demande (Incapacité permanente absolue et grande incapacité).

Lorsque la pension découle d’une maladie commune ou d’un accident non professionnel, elle est versée en 14 fois (versements mensuels + deux versements supplémentaires).
Si elle découle d’un accident du travail ou d’unemaladie professionnelle, elle est versée en 12 mensualités, les versements supplémentaires étant répartis au prorata des mensualités.

Elle est revalorisée annuellement et comporte des montants minimums mensuels garantis.  La pension est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) ; les pensions pour incapacité permanente absolue et grande incapacité étant exonérées de cette retenue à la source de l’impôt.

• Incapacité permanente partielle : Elle est compatible avec n’importe quel emploi, y compris celui qui était exercé jusqu’alors.
• Incapacité permanente totale : Compatible avec n’importe quel emploi, à l’exception du même poste dans l’entreprise. 
• Incapacité permanente absolue et grande incapacité : La personne peut exercer des activités compatibles avec son état de santé. À partir de l’âge de la retraite, elle est incompatible avec l’exercice d’une activité, salariée ou indépendante.

Dans tous les cas, si un travail susceptible d’impliquer l’inclusion à l’un des régimes de la Sécurité Sociale est exercé, il existe une obligation d’inscription et de paiement des cotisations et cette activité doit être notifiée à l’organisme gestionnaire.

La direction provincialede l’INSS ou de l’ISM, selon le cas, rendra une décision dans un délai maximum de 135 jours. Si aucune décision n’est prise dans ce délai, la demande sera réputée rejetée par silence administratif négatif.

Si une audition est nécessaire ou si des documents supplémentaires sont demandés, la partie intéressée disposera de 10 jours pour présenter ses allégations ou soumettre les documents. 10 jours également pour les allégations de l’employeur lorsqu’il est responsable pour absence de mesures de santé et de sécurité.

La pension peut être supprimée après une révision de l’incapacité déclarée, en cas de reconnaissance de la pension de retraite si le bénéficiaire opte pour cette pension et en cas de décès du bénéficiaire. Elle peut également être suspendue.

Demande de pension d’incapacité permanente.

Les documents à fournir pour demander la pension sont énumérés sur le formulaire de demande.

À la direction provinciale de l’INSS ou de l’ISM, le cas échéant, correspondant au domicile de l’intéressé, sauf s’il réside à l’étranger, alors la procédure sera effectuée à la direction provinciale de l’INSS de la province où  il atteste ses dernières cotisations en Espagne. Si l’ISM est compétent,  il faudra se conformer à la répartition territoriale de l’ISM.

• Pour déclarer la situation d’incapacité permanente : les directions provinciales de l’INSS, par l’intermédiaire des  équipes d’évaluation des incapacité (EVI),  dans toutes les phases de la procédure.
• Pour la gestion et le paiement de l’incapacité permanente : l’ organisme responsable correspondant (INSS, ISM ou Mutuelle). 

• Incapacité permanente partielle
• Incapacité permanente totale : Indemnisation forfaitaire
• Particularités des régimes spéciaux.

Révision : La situation d’incapacité peut être réexaminée à la suite d’une aggravation, d’une amélioration, d’une erreur de diagnostic ou en raison de l’exercice d’un travail, tant que l’invalide n’a pas atteint l’âge de la retraite, et peut conduire à la confirmation ou à la modification du degré ou à l’extinction de l’incapacité et, par conséquent, de la pension.

Les pensions d’incapacité permanente sont rebaptisées pensions de retraite lorsque leurs bénéficiaires atteignent l’âge de 65 ans.

Lorsque l’incapacité est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que la responsabilité de l’employeur est établie, la prestation financière sera majorée, en fonction de la gravité de la faute, de 30 à 50 %.

En Catalogne, les fonctions des EVI sont exercées par l’Institut Catalan d’Évaluation des Incapacités et la Commission d’Évaluation des Incapacités.

Questions fréquemment posées