Reports de dettes
Information générale
Objet : |
Il s'agit d'un acte administratif demandé par le débiteur en vertu duquel ce dernier est autorisé à payer ses dettes envers la Sécurité Sociale hors du délai de paiement réglementaire. |
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Sujet : |
La personne responsable du paiement de la dette. |
Imprimés : |
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Documentation : |
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Où présenter la demande : |
La demande sera adressée à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, l'Administration de la Sécurité Sociale ou le Service de Recouvrement Forcé de la Sécurité Sociale où l'employeur ou le sujet responsable du paiement dispose de son compte autorisé de cotisation, ou, à défaut, dans celle où se trouve son domicile. Si vous disposez d'un certificat électronique vous pouvez effectuer votre demande par le biais de la démarche Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale du Siège Électronique de la Sécurité Sociale. La demande pourra être présentée dans tous les endroits prévus dans l'article 16 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. |
Délais : |
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Effets : |
Il faudra remplir les conditions suivantes : paiement des dettes qui ne peuvent pas être reportées, constitution de garanties et versement des quotes-parts en cours, afin que les effets suivants se produisent :
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Autres renseignements utiles : |
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