Aides pour la dotation de Pharmacies de Bord. Appel à Candidatures 2019

Les aides seront de deux types : aides à la dotation initiale des pharmacies de bord et aides au remplacement de ces dernières. Dans les deux cas, elles incluent :

• La dotation pharmacologique financée par le Système National de Santé, sous la présentation et dans les quantités exigées dans l’annexe II du Décret Royal 258/1999 du 12 février, dans sa version en vigueur au moment de la dépense.
• Le matériel sanitaire qui compose la pharmacie de bord obligatoire est détaillé en annexe I de la décision d'appel à candidatures.

Sont exclues de ces subventions les sommes relatives à l'acquisition ou au remplacement des armoires et contenants dans lesquels est rangé et protégé le contenu de la pharmacie de bord.

Le montant des aides est fixé en fonction de :

1. La trousse réglementaire correspondant à chaque catégorie de navire.
2. L'enveloppe spécifiée pour chaque type de trousse en tenant compte du nombre de  travailleurs embarqués sur le bateau.

Pour les deux types d'aides, la dotation initiale et le réassort, le montant de la subvention atteindra :

• Trousse A : 65 % du coût réel des médicaments contenus dans la pharmacie règlementaire financés par le système de la Sécurité Sociale et du coût réel du matériel sanitaire inclus dans l'annexe I de la résolution de l’appel à candidature.
• Trousse B : 70 % du coût réel des médicaments contenus dans la pharmacie règlementaire financés par le système de la Sécurité Sociale et du coût réel du matériel sanitaire inclus dans l'annexe I de la résolution de l’appel à candidature.
• Trousse C : 90 % du coût réel des médicaments contenus dans la pharmacie règlementaire financés par le système de la Sécurité Sociale et du coût réel du matériel sanitaire inclus dans l'annexe I de la résolution de l’appel à candidature.
• Trousses de canaux de sauvetage : 90 % du coût réel de la trousse à pharmacie
• Trousse de premiers secours marchandises dangereuses : 65 % du coût réel du matériel sanitaire figurant à l’annexe I.

L'aide comprendra la totalité des trousses à pharmacie de bord, à emporter obligatoirement sur le bateau, demandées par le bénéficiaire.

Les subventions pourront être demandées par les exploitants de bateaux dûment enregistrés ou battant pavillon espagnol, qui effectuent des activités de navigation maritime ou de pêche, à l'exclusion de :

• La navigation fluviale.
• Les navires de guerre.
• Les bateaux de plaisance utilisés à des fins non commerciales qui ne disposent pas d'un équipage professionnel, et
• Les remorqueurs naviguant dans la zone portuaire.
  

Par employeur, on entendra l'armateur ou la compagnie maritime ou de pêche enregistrée propriétaire d'un navire, sauf si le navire a été affrété avec transfert de gestion nautique ou s’il est géré, en tout ou en partie, par une personne physique ou morale autre que le propriétaire inscrit, selon les termes d'un accord de gestion ; dans ce cas, éventuellement, l'affréteur en gestion nautique ou la personne physique ou morale qui assure la gestion du navire sera considéré comme employeur.

Au cours de l'année suivant l'octroi de la subvention, afin de garantir la bonne publicité du caractère public de son financement, les bénéficiaires devront apposer, à un emplacement visible sur la trousse principale du navire subventionné, un autocollant sur le modèle défini à l'annexe VIII de la résolution de l’appel à candidature.

À cette fin, les directions provinciales de l'Institut Social de la Marine remettront aux bénéficiaires des subventions les autocollants correspondants dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision d'octroi.