Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d'utilisateur. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies mentionnés ci-dessus ainsi que notre politique en matière de cookies. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel.


Évaluez cette page
Évaluez ce contenu

Aides pour la dotation de Pharmacies de Bord. Appel à Candidatures 2019

Resultados de la búsqueda

La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles: Castellano

La page à laquelle vous souhaitez accéder n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Veuillez nous excuser du dérangement.
Langues disponibles: Castellano

La Direction de l’Institut Social de la Marine lance un appel à candidatures pour l’octroi, pour un montant maximal de 500 00 euros, en régime de concurrence compétitive, d’aides financières pour la dotation obligatoire des pharmacies de bord, aux employeurs des embarcations entrant dans le champ d’application du Décret Royal 258/1999 du 12 février, qui établit les conditions minimales relatives à la protection de la santé et à l’assistance médicale des travailleurs de la mer, correspondant à l’année 2021, qui seront régies par les dispositions de l’Arrêté ESS/2542/2014, du 5 décembre et par la Décision du 23 juin 2022 de l’Institut Social de la Marine, d’appel à candidatures aux aides financières pour la dotation des pharmacies de bord dont les navires doivent être équipés, au titre de l’année 2021.

Conformément aux modifications introduites par l’article 20.8 de la Loi Générale de Subventions 38/2003, du 17 novembre, par la Loi 15/2014, du 16 septembre, de rationalisation du Secteur Public et autres mesures de réforme administrative, l’appel à candidatures de la subvention sera intégralement publié dans la Base de Données Nationale des Subventions.

Montant

Le montant des aides est fixé en fonction de :

  1. La trousse réglementaire correspondant à chaque catégorie de navire.
  2. L'enveloppe spécifiée pour chaque type de trousse en tenant compte du nombre de travailleurs embarqués sur le bateau.

Pour les deux types d'aides, la dotation initiale et le réassort, le montant de la subvention atteindra :

  • Trousse A : 65 % du coût réel des médicaments contenus dans la pharmacie règlementaire financés par le système de la Sécurité Sociale et du coût réel du matériel sanitaire inclus dans l'annexe I de la résolution de l’appel à candidature.
  • Trousse B : 70 % du coût réel des médicaments contenus dans la pharmacie règlementaire financés par le système de la Sécurité Sociale et du coût réel du matériel sanitaire inclus dans l'annexe I de la résolution de l’appel à candidature.
  • Trousse C : 90 % du coût réel des médicaments contenus dans la pharmacie règlementaire financés par le système de la Sécurité Sociale et du coût réel du matériel sanitaire inclus dans l'annexe I de la résolution de l’appel à candidature.
  • Trousses de canaux de sauvetage : 90 % du coût réel de la trousse à pharmacie
  • Trousses médicaments généraux : 65 % du coût réel des médicaments financés par le système de la Sécurité Sociale.

L'aide comprendra la totalité des trousses à pharmacie de bord, à emporter obligatoirement sur le bateau, demandées par le bénéficiaire.

Bénéficiaires

Les subventions pourront être demandées par les exploitants de bateaux dûment enregistrés ou battant pavillon espagnol, qui effectuent des activités de navigation maritime ou de pêche, à l'exclusion de :

  • La navigation fluviale.
  • Les navires de guerre.
  • Les bateaux de plaisance utilisés à des fins non commerciales qui ne disposent pas d'un équipage professionnel, et
  • Les remorqueurs naviguant dans la zone portuaire.

Par employeur, on entendra l'armateur ou la compagnie maritime ou de pêche enregistrée propriétaire d'un navire, sauf si le navire a été affrété avec transfert de gestion nautique ou s’il est géré, en tout ou en partie, par une personne physique ou morale autre que le propriétaire inscrit, selon les termes d'un accord de gestion ; dans ce cas, éventuellement, l'affréteur en gestion nautique ou la personne physique ou morale qui assure la gestion du navire sera considéré comme employeur.

Demandes

Le dépôt des demandes, ainsi que d’autres écrits et communications, se fera conformément aux dispositions des articles 14 et 16 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques.

La présentation physique sera faite sur le formulaire joint en annexe II et sera signée par les intéressés ou par les personnes attestant leur représentation par tout moyen juridiquement valable, auprès des directions provinciales ou locales de l’Institut Social de la Marine où le navire, pour la pharmacie duquel l’aide est demandée, a son code de compte de cotisation.

Le dépôt par le biais du registre électronique se fera par l’intermédiaire du service correspondant, disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale. Ce service permet de soumettre la demande et de la signer, en y joignant les documents correspondants.

Lorsque le demandeur de la subvention est une communauté de biens ou une société civile professionnelle, l’annexe correspondante où figureront les données et la signature de tous les membres sera jointe. La demande sera présentée et signée par le représentant légal de l’entreprise ou de la collectivité.

Les demandes devront être accompagnées des documents suivants :

  • Justificatif de l'identité du demandeur et/ou de son représentant légal.
    Si le demandeur est une personne physique ou un représentant légal, sauf si l’Institut Social de la Marine est autorisé à consulter les données d’identité du Ministère de l’Intérieur, il devra présenter la pièce d’identité nationale ou la pièce d’identification d’étranger.
  • Si le demandeur est un organisme, avec ou sans personnalité morale, sauf si l’Institut Social de la Marine est autorisé à consulter les données d’identité auprès de l’Agence Fiscale, il devra fournir la pièce attestant le numéro d’identification fiscale du bénéficiaire.
  • La représentation sera attestée par tout moyen valable en Droit, attestant dûment de son existence, conformément à l’article 5.4 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, outre la possibilité de l’attester par le biais d’une attestation délivrée par la direction provinciale de l’Institut Social de la Marine correspondant, tel qu’indiqué à l’annexe III de la convocation.
  • Facture originale sur laquelle est détaillée la dépense engagée pour l'acquisition des médicaments financés par le Système National de Santé qui font partie de la dotation de la pharmacie de bord obligatoire et/ou facture de la dépense engagée pour l'acquisition du matériel sanitaire inclus dans la dotation obligatoire de la pharmacie de bord et indiqué en annexe I de la décision, sur laquelle sont mentionnés tous les produits facturés.

    Les frais seront accrédités par le biais de factures et d’autres documents probants équivalents valables en droit commercial et efficaces d’un point de vue administratif.

    Sur la facture correspondant aux canots de sauvetage devra figurer le coût total de la pharmacie de bord.

    Si sur une même facture sont inclus des libellés correspondant à l'acquisition ou au remplacement de médicaments ou de matériel sanitaire de différents bateaux appartenant au même bénéficiaire, il devra être précisé sur la facture quels articles correspondent à chacun d'eux. En l’absence de cette preuve, tous les articles seront appliqués à un seul navire afin de fixer la limite déterminée par la dotation réglementaire de la pharmacie de bord.

Lorsque des aides financières sont demandées pour des dépenses engagées pour des médicaments et/ou des fournitures médicales correspondant à différents types de pharmacies de bord, des factures distinctes devront être apportées, avec indication sur chacune des articles correspondant à chaque type de pharmacie de bord. Si des articles appartenant à différents types de pharmacie de bord sont inclus sur la même facture, ils seront tous appliqués à la pharmacie de bord principale, afin de fixer la limite déterminée par la disposition réglementaire de la pharmacie de bord.

Dans le cas des demandes soumises par le biais du registre électronique, les factures papier seront numérisées par le demandeur dans des fichiers séparés contenant une image fidèle et complète du document. L’original devra être conservé par l'intéressé, qui pourra être invité à produire à tout moment le document original pour comparaison.

À l’issue de la procédure de concession, les bénéficiaires qui le souhaitent pourront demander que les factures originales présentées en format papier, prises en compte pour calculer la subvention, leur soient rendues. Avant leur restitution, ces factures seront marquées du sceau conforme au modèle indiqué en annexe VII de l’appel à candidatures.

  • Certificat de révision des canots de sauvetage délivré par une station de service homologuée par la Direction Générale de la Marine Marchande du Ministère des Transports, de la Mobilité et l’Agenda Urbain, pour l’année 2021, lorsque l’aide est demandée pour la dotation initiale ou le remplacement de la pharmacie de bord réglementaire de ces canots. Ce certificat ou ses annexes devront mentionner de manière explicite le remplacement complet de la pharmacie de bord du canot.
  • Attestation de l'institution bancaire auprès de laquelle le bénéficiaire dispose du compte sur lequel la subvention doit être versée, selon le modèle indiqué en  annexe IV de appel à candidatures.
  • Sauf si l’Institut Social de la Marine est autorisé à collecter auprès de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale et la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale les données relatives au respect des obligations fiscales et de Sécurité Sociale, l’intéressé devra présenter les certificats qui attestent de sa régularité quant au paiement de celles-ci.

Lorsque le demandeur est une communauté de biens ou une société civile professionnelle, cette information sera également collectée pour chacun de ses membres, sauf en cas de non autorisation, auquel cas il devra présenter, en outre, les certificats correspondants à chacun de ses membres.

  • Pour les bateaux immatriculés en 2021 : Certificat d’Inspection des Pharmacies de bord pour 2021, délivré par la Sous-direction Générale des Affaires Sanitaires Extérieures du Ministère de la Santé, en cas de demande de subvention de la dotation initiale de la pharmacie de bord.

Publicité

Au cours de l'année suivant l'octroi de la subvention, afin de garantir la bonne publicité du caractère public de son financement, les bénéficiaires devront apposer, à un emplacement visible sur la trousse principale du navire subventionné, un autocollant sur le modèle défini à l'annexe VIII de la résolution de l’appel à candidature.

À cette fin, les directions provinciales de l'Institut Social de la Marine remettront aux bénéficiaires des subventions les autocollants correspondants dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision d'octroi.

Complementary Content
${loading}