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Prestation financière pour enfant ou mineur à charge en régime d'accueil familial permanent ou pré-adoptif

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Vous pouvez suivre ce lien vers la rubrique Formalités et Démarches   pour consulter une version simplifiée.

Il s'agit d'une allocation financière pour chaque enfant  de moins de 18 ans et présentant un handicap d’un degré égal ou supérieur à 33 %, ou pour chaque enfant de plus de 18 ans avec un degré de handicap égal ou supérieur à 65 %. Cette allocation est confiée au bénéficiaire, quelle que soit la nature juridique de la filiation, y compris pour les mineurs à sa charge en placement familial permanent ou en tutelle en vue d'adoption, qui remplissent les mêmes conditions.

Régime transitoire

(Septième disposition transitoire du Décret-loi Royal 20/2020)
À partir du 1er juin 2020, date d'entrée en vigueur du Décret-loi Royal 20/2020, qui fixe le revenu minimum de subsistance, l'allocation financière pour chaque enfant à charge ou enfant de moins de 18 ans sans handicap ou avec un degré de handicap inférieur à 33 % a été supprimée, et aucune nouvelle demande ne peut être présentée pour ces personnes. Toutefois, les bénéficiaires de cette allocation financière continuent de recevoir cette prestation jusqu'à ce que les exigences cessent d'être remplies et que la prestation prenne fin.

Les demandes soumises avant le 1er juin 2020 sont régies par la règle en vigueur au moment de la soumission.

Pour ces bénéficiaires, l'INSS a prévu la possibilité de convertir leur droit à l'allocation financière qu'ils percevaient en allocation transitoire de revenu minimum d'existence.

À titre résiduel, jusqu'à l'expiration du droit, la réglementation applicable aux bénéficiaires auxquels s'applique le régime transitoire est maintenue, ainsi que les règles et instructions pour la vérification du non dépassement de la limite de revenu établie  , en tenant compte des revenus calculables.

Dans les cas où une prestation transitoire de revenu minimum d'existence a été reconnue comme une prestation familiale avec un enfant ou un mineur à charge, à partir du 1er janvier 2022, la prestation transitoire deviendra la prestation de revenu minimum d'existence, à condition que les conditions nécessaires soient remplies  et que l'intéressé fournisse la documentation requise à cet effet, demandée par l'Institut National de la Sécurité Sociale avant le 31 décembre 2021.

Les bénéficiaires de l'allocation financière du système de la Sécurité Sociale pour enfant ou mineur à charge qui n'ont pas été informés de la décision de reconnaissance des  prestations transitoires, et qui remplissent les conditions nécessaires à cette demande, peuvent demander à l'Institut National de la Sécurité Sociale la reconnaissance de cette allocation. La prestation sera reconnue à titre financier, le cas échéant, à partir du jour suivant du mois qui suit le dépôt de la demande.

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