Réglementation générale

Cette convention spéciale peut être signée par des personnes qui remplissent les conditions indiquées dans la rubrique suivante et qui se trouvent dans l’une des situations ci-dessous :

1. Les personnes qui ont cessé d’exercer une activité salariée ou indépendante, qui ne sont inscrites à aucun régime de la Sécurité Sociale et qui ne sont pas bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’incapacité permanente.
2. Les travailleurs salariés en contrat à durée indéterminée, ainsi que les travailleurs indépendants inclus dans le Système de la Sécurité Sociale, à condition qu’ils restent inscrits et qu’ils soient âgés de 65 ans au moins et qu’ils aient effectivement cotisé pendant 35 ans au moins, sont exemptés de l’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale, selon les termes établis dans l’article 152 de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale relative à la cotisation au Régime Général à partir de l’âge de la retraite.
3. Les personnes qui ont cessé leur travail de salarié ou indépendant et qui sont embauchées avec une rémunération donnant lieu à une assiette de cotisation inférieure à l’assiette correspondant à la moyenne des douze mois précédant immédiatement cette cessation.
4. Les titulaires d’une pension d’incapacité permanente totale qui ont cessé de travailler et se trouvent dans l’une des situations énumérées ci-dessus.
5. Les personnes dont les prestations ou les allocations chômage sont arrivées à leur terme.
6. Les titulaires de pensions pour incapacité permanente, de tout degré, qui sont déclarés totalement aptes ou avec une incapacité permanente partielle pour leur profession habituelle en conséquence d’un dossier de révision pour amélioration ou erreur de diagnostic.
7. Les titulaires d’une pension d’incapacité permanente ou de retraite dont la pension est annulée par un jugement définitif ou supprimée pour toute autre raison.
8. Les personnes radiées du Régime de la Sécurité Sociale correspondant parce qu’elles ont acquis le statut de bénéficiaire d’une pension et qui se voient ensuite refuser une pension sur décision administrative ou judiciaire définitive.
   

Pour pouvoir signer cette convention spéciale, la demande d’inscription de la convention spéciale doit être introduite dans un délai d’un an, calculé comme suit :

Pour souscrire cette convention, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Demander la souscription de la convention dans le délai fixé dans la sectionForme et délai de la demande et par l'un des moyens établis dans la section Démarches et Procédures pour les Conventions Spéciales.
2. Avoir accompli, à la date de la demande, une période de cotisation minimale de 1 080 jours au cours des 12 années précédant immédiatement la radiation du Régime de la Sécurité Sociale concerné. Pour répondre à cette exigence :

Les cotisations suivantes sont prises en compte :

• • Les cotisations à tout Régime de la Sécurité Sociale, y compris les jours.cotisation.
  • Cotisations dans le cadre d’une autre convention spéciale.
  • Cotisation considérée comme effective pour congé sans solde pour soins de chaque enfant ou membre de la famille jusqu’au 2^e degré, pour des raisons d’âge, d’accident ou de maladie.
  • Jours cotisés pour la perception de prestations chômage ou de l’allocation chômage pour les plus de 52 ans.
  • Cotisations dans d’autres États membres de l’Espace Économique Européen ou avec lesquels il existe une Convention Internationale, à condition qu’elles ne coïncident pas et qu’elles soient antérieures à la date d’entrée en vigueur de la convention spéciale demandée.
  • Les jours pour lesquels le demandeur, en tant que responsable du paiement des cotisations au régime de la Sécurité Sociale concerné, n’est pas à jour dans le paiement des cotisations antérieures à la date de début de la convention ne seront pas pris en compte.
    

Pour les titulaires d’une pension d’incapacité permanente ou de retraite dont le droit à la pension a été annulé ou supprimé pour quelque raison que ce soit, cette période minimale de cotisation devra avoir été accomplie au moment où l’obligation de cotiser a pris fin.

La date d’entrée en vigueur de cette convention spéciale dépendra de la date de présentation de la demande d’inscription :

• Si la demande d’inscription est présentée dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la date de cessation de l’activité ou de la situation déterminant la signature de la convention spéciale, l’intéressé pourra opter entre les dates suivantes pour le début des effets de la convention :
• Le jour de présentation de la demande.
• À compter du lendemain du jour où se produit la radiation du Régime correspondant, la cessation d’activité, la situation déterminant la cotisation inférieure, ou l’extinction ou le refus des prestations. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte.
• Si la demande d’inscription est déposéeen dehors de la période de 90 jours civils après la date de fin de l’activité ou de la situation qui détermine la signature de la convention spéciale, la date de début de la convention sera celle du jour de la présentation de la demande d’inscription de la convention spéciale.

La convention spéciale avec la Sécurité Sociale sera suspendue, concernant l’obligation de cotiser et la protection correspondante, pendant les périodes d’activité du travailleur ou assimilé qui l’aurait signée lorsque ces périodes, continues ou discontinues, déterminent son inclusion dans le domaine d’application de l’un des Régimes de la Sécurité Sociale, à condition que l’assiette de cotisation de celui-ci soit inférieure à l’assiette de cotisation appliquée à la convention spéciale, sauf si le souscripteur de la convention spéciale manifeste expressément sa volonté que la convention soit résiliée ou reste en vigueur.

La réalisation des activités donnant lieu à cette suspension devra être notifiée par le signataire de la convention dans les dix jours calendaires suivant la reprise des activités, la suspension de la convention spéciale prenant effet la veille du jour où le travailleur reprend le travail. Si elle est notifiée après ce délai, la suspension ne prendra effet qu’à compter de la date de notification.

Au terme de la cause de suspension de la convention spéciale, la convention signée pourra reprendre effet à compter du lendemain du jour où la cause de suspension a pris fin, si le souscripteur le notifie à la TGSS dans le mois civil suivant le mois au cours duquel la cessation du travail a eu lieu.

La convention spéciale prendra fin pour l’un des motifs suivants : 

• Si le souscripteur est inclus, parce qu’il réalise une activité, dans le domaine d’application du Système de la Sécurité Sociale et que la nouvelle assiette de cotisation correspondante est égale ou supérieure à l’assiette de cotisation de la convention spéciale.
• Parce que l’intéressé touche une pension de retraite ou d’incapacité permanente.
• Pour défaut de paiement de 3 mensualités consécutives ou 5 mensualités alternatives, sauf cas de force majeure.
• Au décès du souscripteur de la convention.
• Sur décision du souscripteur. La demande de radiation de la convention spéciale peut être faite par les moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Procédures et Formalités des Conventions Spéciales ».
  

La cotisation à cette convention spéciale est destinée à couvrir les prestations suivantes :

• Retraite
• Incapacité permanente découlant d’une maladie commune ou d’un accident non professionnel
• Décès et survie (veuvage, pension d’orphelin et autres prestations en faveur des membres de la famille), découlant d’une maladie commune ou d’un accident non professionnel.
  

La notification de la résolution par la Trésorerie quant à la signature de la convention spéciale demandée devra se produire dans un délai de trois mois à compter de la date d’inscription de la demande au registre de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'absence de décision expresse dans le délai prévu au paragraphe précédent aura pour effet la décision implicite d’acceptation par l’administration.

• Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Inscription à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
• Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’inscription/modification des données/radiation/suspension/reprise de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.

Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.