Convention Spéciale pour la cotisation supplémentaire des travailleurs des Agences des Douanes affectés par l'incorporation de l'Espagne au Marché Unique Européen

Être inscrit au service d'une agence des douanes au 01/01/1992 et en avoir été radié entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1993.

Être inscrit, ou en situation assimilée, à tout régime de la Sécurité Sociale à la date de présentation de la demande de la convention spéciale et avoir, le cas échéant, une assiette de cotisation inférieure à celle qui aurait correspondu, à la même date et dûment mise à jour, dans le cas d'un maintien du poste de travail dans ladite entreprise.

Ne pas avoir acquis le statut de retraité ou bénéficiaire d'une pension pour invalidité permanente, avant le 01/01/2008, dans tout régime du système de la Sécurité Sociale ou autre régime public de protection sociale.

Le demande de la Convention Spéciale devra être présentée à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou à l'Administration de celle-ci via le dépôt du formulaire correspondant (formulaire TA-0040) et du document accréditant l'inscription à une agence des douanes au 01/01/1992 et en être radié entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1993.

Les demandes pourront être déposées :

- Avant le 31/01/2010

- À tout moment lorsque les conditions requises sont remplies.

Prendra effet :

Au 01/01/2008, si la demande est présentée dans les trois mois civils suivant l'entrée en vigueur du Décret Royal (jusqu'au 31/01/2010).

Au premier jour du mois suivant la présentation de la demande, si celle-ci a été effectuée en dehors du délai indiqué précédemment.

Cause de suspension :

Pendant les périodes où la cotisation à la Sécurité Sociale, pour une autre activité, dépasse la cotisation qui aurait correspondu aux postes de travail dans les agences de douanes, une fois actualisées.

Cause d'annulation :

Pour toute raison prévue aux paragraphes b) à e) de l'Article 10.2 de l'Ordre TAS/2865/2003, du 13 octobre.

Les travailleurs qui ont perdu leur emploi lors du processus de restructuration d'entreprises appartenant au secteur des agences des douanes, suite à l'intégration de l'Espagne au Marché Unique Européen (organisée le 01/01/1993).