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Prestation financière pour naissance ou adoption d'un enfant, dans les cas de familles nombreuses, monoparentales et dans les cas de mères atteintes d'un handicap.
Procédure
Informations générales
| Objet : |
Une prestation financière forfaitaire destinée à compenser, en partie, l'augmentation des dépenses produites par la naissance ou l'adoption d'un enfant dans une famille nombreuse, monoparentale ou lorsque la mère souffre d'un handicap égal ou supérieur à 65 % au moment de la naissance. |
|---|---|
| Enfants accompagnés |
Enfants nés ou adoptés après le 16-11-2007, dans une famille nombreuse ou monoparentale ou lorsque la mère ou le père est handicapé-e à un degré égal ou supérieur à 65 %, à condition que la naissance ait eu lieu sur le territoire espagnol ou que l'adoption ait été constituée ou reconnue par l'autorité espagnole compétente. À condition que la prestation soit demandée dans les cinq ans suivant la naissance ou l'adoption, sinon elle sera refusée pour prescription. |
| Bénéficiaires : |
Parents biologiques ou parents adoptifs pour la naissance ou l'adoption d'un enfant dans les cas d’une famille nombreuse, monoparentale et si la mère ou le père ayant un handicap égal ou supérieur à 65 % et remplissent les conditions requises. Si les parents biologiques ou adoptifs vivent ensemble, l’un des deux, d’un commun accord, sera bénéficiaire ; à défaut d’accord, la mère sera désignée bénéficiaire. En cas d’absence de vie commune, le bénéficiaire sera le parent ayant la garde des enfants. Si les enfants deviennent orphelins des deux parents biologiques ou adoptifs ou s’ils sont abandonnés, la personne en ayant légalement la charge sera bénéficiaire. |
| Bénéficiaires : |
Parents biologiques ou parents adoptifs pour la naissance ou l'adoption d'un enfant dans les cas d’une famille nombreuse, monoparentale et si la mère ou le père ayant un handicap égal ou supérieur à 65 % et remplissent les conditions requises. Si les parents biologiques ou adoptifs vivent ensemble, l’un des deux, d’un commun accord, sera bénéficiaire ; à défaut d’accord, la mère sera désignée bénéficiaire. En cas d’absence de vie commune, le bénéficiaire sera le parent ayant la garde des enfants. Si les enfants deviennent orphelins des deux parents biologiques ou adoptifs ou s’ils sont abandonnés, la personne en ayant légalement la charge sera bénéficiaire. |
| Conditions requises : |
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| Montants / Paiements / Effets : |
Versée sous forme d'un montant forfaitaire de 1 000 euros lorsque les limites de revenus ne sont pas dépassées ; si elles sont dépassées mais inférieures au montant résultant de l'addition du montant de la prestation à ladite limite, le montant sera égal à la différence entre les revenus perçus et le montant conjoint indiqué. |
| Durée : |
Versement unique. |
| Délais : |
Le délai maximal de notification de la résolution à l’intéressé est de 45 jours. |
| Refus / Extinction : |
Le droit à la reconnaissance de la prestation durera 5 ans à compter du jour suivant la naissance ou l’adoption. |
| Formulaires : | |
| Documentation : |
Seront nécessaires les documents accréditant l’identité et les circonstances causant du droit. Il ne sera exigé au demandeur aucune accréditation des faits, données ou circonstances que l'Administration de la Sécurité Sociale doit connaître. |
| Où présenter la demande : |
La demande et la documentation requise peuvent être soumises, pour qui dispose d’un certificat électronique ou cl@ve permanent, par l’intermédiaire du Siège Électronique de la Sécurité Sociale. Si vous ne disposez pas de système d’identification électronique, vous pouvez effectuer la démarche via la plateforme Demande et Démarches de Prestations de la Sécurité Sociale, par courrier ordinaire ou auprès d’un Centre d’Accueil et d’Infos de la Sécurité Soc. (CAISS). |
| Entité compétente : |
La reconnaissance du droit à la prestation financière relève de la compétence de l’INSS . |
| Autres informations utiles : |