Revenu actif d'insertion

Pourront être bénéficiaires de ce programme les travailleurs au chômage âgés de moins de 65 ans qui, à la date de la demande d'intégration au programme, répondent aux critères suivants :

• Être âgé de 45 ans ou plus.
• Être inscrit en tant que demandeur d'emploi de manière ininterrompue au Bureau du Service Public National pour l'emploi correspondant pendant une durée d'au moins 12 mois. À cette fin, la demande d'emploi sera considérée comme interrompue si vous avez travaillé pendant une durée cumulée de 90 jours ou plus lors des 365 jours précédant la demande d'intégration au programme. Le départ pour l'étranger, pour tout motif et toute durée que ce soit, met fin à l'inscription en tant que demandeur d'emploi. Dans les cas où la demande d'emploi est interrompue, une période de 12 mois successifs devra s'écouler avant toute nouvelle inscription.
• Au terme de l'Allocation Chômage de Type Contributif et/ou Allocation Chômage de Type Assistance comme établi dans le 3e Titre du Texte Consolidé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, sauf lorsque l'arrêt s'est produit en raison d'une sanction et pour ne pas avoir droit à la protection pour ce risque. Cette condition ne sera pas exigée aux travailleurs émigrants de retour en Espagne, ni aux personnes qui attestent le statut de victime de violence fondée sur le genre ou de violence domestique. 
• Ne pas bénéficier de revenu, de n'importe quelle nature, supérieur mensuellement à 75 % du Salaire Minimum Interprofessionnel, étant exclue la part proportionnelle de deux paiements extraordinaires.
  Ainsi, bien que le demandeur n'ait pas de revenu, selon les termes établis précédemment, s'il a un conjoint et/ou des enfants de moins de 26 ans, ou plus âgés handicapés, ou des mineurs à charge, la condition de revenus insuffisants sera remplie uniquement dans le cas où la somme des revenus de tous les membres de l'unité familiale ainsi constituée, y compris le demandeur, divisée par le nombre de personnes qui la compose ne dépasse pas 75 % du salaire minimum interprofessionnel, étant exclue la part proportionnelle de deux paiements extraordinaires. Sera considéré comme revenu le montant des salaires sociaux, des revenus minimums d'insertion ou aides similaires d'assistance sociale octroyées par les Communautés Autonomes. Seront considérés comme revenus ceux décrits dans l'article 215.3.2 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale. 
• Ne pas avoir été bénéficiaire du revenu actif d'insertion lors des 365 jours civils précédant la date de demande d'admission au programme, à l'exception des personnes qui attestent d'un degré d'invalidité égal ou supérieur à 33 % ou du statut de victime de violence fondée sur le genre ou de violence domestique.
• Ne pas avoir été bénéficiaire par trois fois du droit au programme de revenu actif d'insertion, même si la période maximale du revenu n'a pas été atteinte.

Pourront également être bénéficiaires les personnes suivantes :

• Les travailleurs qui démontrent leur condition de personne handicapée à un degré égal ou supérieur à 33 %, à condition qu’ils remplissent toutes les conditions indiquées précédemment, sauf celle d'avoir plus de quarante-cinq ans.
• Les travailleurs émigrants revenus de l’étranger lors des 12 mois précédant la demande et qui ont travaillé à l'étranger pendant au moins six mois depuis leur dernière sortie d'Espagne et sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi, à condition qu'ils remplissent toutes les conditions requises citées dans le premier paragraphe, sauf celle concernant l'inscription comme demandeur d'emploi durant les douze derniers mois.
• Les travailleurs pour qui l'Administration compétente a reconnu le statut de victime de violence fondée sur le genre, inscrits comme demandeurs d'emploi, et s'ils remplissent toutes les conditions requises précédemment citées, sauf celles concernant la limite d'âge et l'inscription en tant que demandeur d'emploi lors des 12 derniers mois.
• Les bénéficiaires de pension d'invalidité de type non contributif s'ils remplissent toutes les conditions requises, sauf celle concernant l'absence de revenus, calculé sur une base mensuelle, supérieurs à 75 % du Salaire Minimum Interprofessionnel, étant exclue la part proportionnelle de deux treizièmes mois, en raison de la pension perçue, à condition de déclarer renoncer à cette dernière.

Pour être bénéficiaires du programme, les travailleurs, outre remplir les conditions établies, devront demander et souscrire au compromis d'activité, référé à l'article 231.2 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 1/1994, du 20 juin. En vertu de cet article, ils réaliseront les différentes activités s'inscrivant dans leur plan personnel d'insertion, déterminées par l'Agence Nationale pour l'Emploi, qui auront lieu durant leur participation au programme.

Pour être incorporés au programme, les travailleurs devront présenter la demande dans le centre de l'Institut social de la Marine  correspondant à leur domicile, avec les documents justificatifs qui prouvent que les conditions exigées sont réunies au moment de la demande.

Une fois incorporé au programme, le bénéficiaire aura droit de recevoir le revenu, de participer et bénéficier des services suivants durant tout le temps où il fera parti de ce dernier :

• Accompagnement individualisé.
• Plan d'insertion professionnelle.
• Entretien professionnel effectué par l'accompagnateur pour aider à définir le profil professionnel.
• Elaboration d'un plan personnel d'insertion professionnelle. Organisation d'un calendrier et des activités à développer.
• Gestion des offres de placement.
• Incorporation à des plans d'emploi et/ou de formation.
• Incorporation à des actions de volontariat.

Le montant du revenu s'élève à 80 % de l'Indicateur Public de Revenus à effets Multiples (IPREM) mensuel en vigueur à tout moment, 426,00 euros par mois pour l'année 2013.

Lors de la perception du Revenu Actif d'Insertion, le Service Public National pour l'Emploi versera les cotisations à la Sécurité Sociale qui correspondent aux prestations d'assistance sanitaire et, le cas échéant, de protection à la famille.

Les victimes de violence fondée sur le genre ou de violence domestique qui se sont vues contraintes à changer de domicile, et qui le certifient, lors des 12 mois précédant la demande d'admission au Programme, ou pendant la période de celui-ci, pourront percevoir en un paiement unique une aide supplémentaire s'élevant à trois mois de revenu actif d'insertion, sans que cela ne diminue la durée dudit revenu. Cette aide pourra être perçue une seule fois pour chaque droit d'admission au programme de revenu actif d'insertion.

Les travailleurs admis au Programme qui exercent une activité à temps complet en tant que salarié ou travailleur indépendant, percevront une aide équivalente à 25 % du montant du revenu pendant un maximum de 180 jours, indépendamment du nombre de contrats de travail ou d'activités réalisées en tant que travailleur indépendant. Le versement de l'aide ne réduira pas la durée du revenu actif d'insertion.

Les travailleurs, suite à leur admission au programme, auront droit au revenu actif d'insertion à partir du lendemain de la demande, date à laquelle seront versés le montant et la cotisation de la Sécurité Sociale.

La durée maximale du revenu est de onze mois.

Seront radiés définitivement du programme les travailleurs étant dans une des situations suivantes :

• Manquement aux obligations mentionnées dans le compromis d'activité et concrétisées dans le plan personnel d'insertion professionnelle, sauf motif légitime.
• Ne pas se présenter, suite à une convocation préalable, devant l'agence nationale pour l'emploi ou devant les services publics pour l'emploi, ne pas renouveler la demande d'emploi selon la forme et les dates mentionnées dans le document de renouvellement de la demande, ou ne pas remettre dans les délais aux services publics pour l'emploi le justificatif correspondant prouvant s'être présenté au lieu et dates indiquées pour répondre aux offres d'emploi facilitées par ces services, sauf motif légitime.
• Refus d'une offre de placement adéquate ou de participer à des programmes d'emploi ou à des actions d'insertion, orientation, promotion, formation ou reconversion professionnelle, sauf motif légitime.
• Travail comme indépendant ou salarié à temps plein pendant six mois ou plus.
• Toucher des pensions ou prestations financières de la Sécurité Sociale qui sont incompatibles avec le travail ou, si elles ne le sont pas, qui dépassent les limites établies pour avoir droit au revenu actif d'insertion. Egalement le fait de toucher des aides sociales pour les victimes de travailleuses victimes basée sur le genre qui ne peuvent pas participer aux programmes pour l'emploi.
• Ne plus remplir la condition de manque de revenu pendant une période de temps supérieure à six mois.
• Obtenir une prestation de chômage, une allocation chômage ou la rente agricole.
• Déplacement à l'étranger, sauf pour la réalisation d'un travail ou perfectionnement professionnel pour une période de temps inférieure à six mois.
• Renoncement volontaire au revenu actif d'insertion.
• Obtenir ou maintenir indûment la perception du revenu actif d'insertion.
• Arriver à l'échéance du délai maximal du revenu actif d'insertion.

L'arrêt temporaire du déroulement du programme aura lieu pour les raisons suivantes :

• Le travail salarié à temps complet pendant une période de temps inférieure à 6 mois.
• Le travail en tant qu'indépendant pendant une période de temps inférieure à six mois.
• Le dépassement de la limite de revenus pendant une période de temps inférieure à six mois.
• Le transfert à l'étranger pour la recherche d'un emploi ou pour la réalisation d'un travail,  perfectionnement professionnel ou coopération internationale pour une période inférieure à six mois.
• Ne sera pas considérée comme transfert de résidence la sortie à l'étranger pour une période de temps inférieure à 15 jours civils, une seule fois dans l'année ; le bénéficiaire n'étant pas obligé de communiquer cette situation et n'en subira aucun préjudice.

La suspension du programme étant due aux raisons précédentes, la reprise aura lieu si l'intéressé la sollicite dans les 15 jours suivant la fin du travail en tant qu'indépendant ou le retour en Espagne, et si, préalablement à la date de la demande, il s'est inscrit comme demandeur d'emploi et a réactivé le compromis d'activité. La demande faite hors du délai mentionné, supposera la perte d'autant de jours de revenu écoulés entre la date à laquelle la reprise du programme devait avoir lieu, si cela avait été fait à temps et en bonne et due forme, et la date réelle à laquelle elle a été effectuée.

Dans les cas de suspension du programme pour ne plus remplir les conditions de manque de revenus individuels ou de l'unité familiale, la réincorporation au programme se produira le jour suivant la demande, si le travailleur prouve qu'il réunit à nouveau ces conditions durant la période de six mois à partir de la date de l'arrêt temporaire du Programme, et s'il s'est préalablement inscrit comme demandeur d'emploi et qu'il a réactivé le compromis d'activité.

Après l'arrêt d'un travail salarié à temps plein, la perception du revenu actif d'insertion se récupérera d'office, si le travailleur est inscrit comme demandeur d'emploi et que l'organisme de gestion certifie l'arrêt involontaire de ce travail parce qu'il s'agit de la fin d'un contrat de travail ou parce que cet arrêt involontaire figure dans le dossier d'activités professionnelles.

• Demande officielle.
• Identification du demandeur et, le cas échéant, du conjoint et enfants.
• Justificatif, le cas échéant, des revenus obtenus durant le mois précédent la demande, du demandeur, conjoint et enfants.
• Certificat de handicap, seulement si vous accédez au programme pour la condition de personne handicapée.
• Certificat du Service du travail des délégations ou subdélégations du gouvernement dans chaque province pour les travailleurs émigrants qui accèdent au programme pour cette raison.
• Jugement ou ordonnance de protection judiciaire ou rapport du ministère fiscal ou certificat de l'administration publique compétente prouvant être victime de travailleuses victimes basée sur le genre pour les personnes qui accèdent au programme pour cette raison.
• Certificat de l'administration compétente de la suspension de la retraite à partir de la date à laquelle commence le versement du revenu actif d'insertion si vous êtes bénéficiaire d'une retraite d'invalidité non contributive.
• Tout autre document qui, selon les normes en vigueur, serait indiqué par l'Institut social de la Marine comme étant nécessaire pour l'accès au programme de revenu actif d'insertion dans chaque cas particulier.