Revenu actif d'insertion

Pourront être bénéficiaires les travailleurs de la Mer dont le RAI suspendu avait été reconnu avant le 1/11/2024, à condition de ne pas avoir droit à une prestation ou une allocation chômage, d’attester des revenus – de toute nature – non supérieurs en calcul mensuel à 75 % du Salaire Minimum Interprofessionnel, sans compter la part proportionnelle des treizième et quatorzième mois, et :

• En cas de cessation du travail salarié à temps plein, le versement du revenu actif d’insertion reprendra automatiquement, à condition que le travailleur soit inscrit en tant que demandeur d’emploi, ce qui impliquera la réactivation de l’accord d’activité, et que l’Organisme de Gestion ait connaissance du caractère involontaire de la cessation (dans le cas contraire, l’attestation des conditions requises sera exigée).

• En cas de cessation du travail indépendant, l’attestation de la cessation involontaire, l’inscription en tant que demandeur d’emploi et la réactivation de l’accord d’activité seront requises.
• Si la condition d’absence de revenus individuels ou de la cellule familiale est à nouveau remplie, s’il peut prouver qu’il remplit à nouveau cette condition et s’il en fait la demande dans un délai de six mois à compter de la date de sortie du programme, après s’être inscrit en tant que demandeur d’emploi et après la réactivation de l’accord d’activité.

• En cas de retour de l’étranger, lorsque l’intéressé demande sa réinscription au programme dans les 15 jours suivant son retour, à condition de s’être inscrit en tant que demandeur d’emploi, d’avoir réactivé l’accord d’activité et de pouvoir attester que le transfert a été effectué en vue de rechercher ou d’effectuer un travail ou un perfectionnement professionnel ou une coopération internationale pour une période de moins de six mois.
  

Pour pouvoir bénéficier d’une réintégration dans le programme, les travailleurs, en plus de satisfaire aux exigences établies, devront demander et réactiver l’accord d’activité.

La demande de réintégration devra être présentée en personne dans un Centre de l’Institut Social de la Marine ou par l’intermédiaire du Portail Électronique de l’ISM en cliquant sur le lien suivant : Particuliers

Une fois réintégré dans le programme, le bénéficiaire a le droit de percevoir le revenu, de participer et de bénéficier des actions suivantes pendant tout le temps où il fera partie du programme :

• Tutorat individualisé.
• Itinéraire d’insertion professionnelle.
• Entretien professionnel avec le tuteur pour définir son profil professionnel.
• Élaboration d’un plan personnel d’insertion professionnelle. Détermination d’un calendrier et des activités à réaliser.
• Gestion des offres de placement.
• Incorporation dans des plans pour l’emploi et/ou de formation.
• Incorporation dans des actions de volontariat.

Le montant du revenu correspond à 80 % de l’Indicateur Public de Revenus à Effets Multiples (IPREM) mensuel en vigueur à chaque instant.

Pendant la perception du Revenu Actif d’Insertion, le Service Public pour l’emploi versera les cotisations de Sécurité Sociale correspondant aux prestations d’assistance sanitaire et, le cas échéant, de protection familiale.

Les victimes de violence de genre ou de violence domestique qui ont été contraintes de changer de résidence pendant leur séjour dans le pays et qui peuvent l’attester, pourront toucher en une seule fois une aide supplémentaire de trois mois de revenu actif d’insertion, sans que cela réduise la durée de ce revenu. Cette aide ne pourra être perçue qu’une seule fois par droit d’admission au programme de revenu actif d’insertion.

Les travailleurs admis au Programme exerçant un travail indépendant ou salarié à temps plein recevront une aide équivalente à 25 % du montant du revenu pendant une durée maximale de 180 jours, quel que soit le nombre de contrats de travail ou d’activités indépendantes réalisé. La perception de l’aide ne réduira pas la durée du revenu actif d’insertion.

• En cas de cessation du travail salarié à temps plein, elle est acquise dès le lendemain de la cessation du travail si l’intéressé est inscrit en tant que demandeur d’emploi à la date de l’extinction du contrat ou s’il s’inscrit dans les 15 jours qui suivent l’extinction du contrat de travail. En cas d’inscription hors délai, le droit commence le jour de l’inscription en tant que demandeur, sans déduction des jours consommés hors délai.
• En cas de cessation du travail indépendant, il est acquis à partir du lendemain de la cessation du travail, si l’intéressé demande à réintégrer le programme dans les 15 jours suivant la cessation du travail. Si vous déposez votre demande hors délai, les jours entre le lendemain de la cessation du travail indépendant et le jour de la demande sont autant de jours perdus de revenus et de cotisations à la sécurité sociale.
• Si la condition de manque de revenus individuels ou de l’unité familiale est à nouveau remplie, le droit est acquis à partir du lendemain de la demande si l’intéressé demande à réintégrer le programme dans les six mois suivant la date de sa sortie du programme.
• En cas de retour de l’étranger, le droit est acquis à partir du lendemain du retour, si l’intéressé demande à réintégrer le programme dans les 15 jours suivant son retour. Si vous déposez votre demande hors délai, les jours entre le lendemain du retour et le jour de la demande sont autant de jours perdus de revenus et de cotisations à la sécurité sociale.

La durée maximale du revenu est de onze mois.

Seront radiés définitivement du programme les travailleurs étant dans une des situations suivantes :

• Manquement aux obligations mentionnées dans le compromis d'activité et concrétisées dans le plan personnel d'insertion professionnelle, sauf motif légitime.
• Ne pas se présenter, suite à une convocation préalable, devant l'agence nationale pour l'emploi ou devant les services publics pour l'emploi, ne pas renouveler la demande d'emploi selon la forme et les dates mentionnées dans le document de renouvellement de la demande, ou ne pas remettre dans les délais aux services publics pour l'emploi le justificatif correspondant prouvant s'être présenté au lieu et dates indiquées pour répondre aux offres d'emploi facilitées par ces services, sauf motif légitime.
• Refus d'une offre de placement adéquate ou de participer à des programmes d'emploi ou à des actions d'insertion, orientation, promotion, formation ou reconversion professionnelle, sauf motif légitime.
• Travail comme indépendant ou salarié à temps plein pendant six mois ou plus.
• Toucher des pensions ou prestations financières de la Sécurité Sociale qui sont incompatibles avec le travail ou, si elles ne le sont pas, qui dépassent les limites établies pour avoir droit au revenu actif d'insertion. Egalement le fait de toucher des aides sociales pour les victimes de travailleuses victimes basée sur le genre qui ne peuvent pas participer aux programmes pour l'emploi.
• Ne plus remplir la condition de manque de revenu pendant une période de temps supérieure à six mois.
• Obtenir une prestation de chômage, une allocation chômage ou la rente agricole.
• Déplacement à l'étranger, sauf pour la réalisation d'un travail ou perfectionnement professionnel pour une période de temps inférieure à six mois.
• Renoncement volontaire au revenu actif d'insertion.
• Obtenir ou maintenir indûment la perception du revenu actif d'insertion.
• Arriver à l'échéance du délai maximal du revenu actif d'insertion.

Les cas suivants entraîneront le retrait temporaire du programme :

• Le travail salarié à temps plein pour une période de moins de six mois.
• Le travail indépendant pour une période de moins de six mois.
• Le dépassement du plafond des revenus pendant une période inférieure à six mois.
• Le transfert à l’étranger dans le but de chercher ou d’exercer un travail ou de se perfectionner sur le plan professionnel ou de coopérer au niveau international pour une période de moins de six mois.
• Le départ à l’étranger pour une durée non supérieure à 15 jours, une seule fois par an, ne sera pas considéré comme un transfert de résidence, le bénéficiaire restant tenu de communiquer cette situation.

• Demande officielle de réintégration.
• Identification du demandeur et de ses enfants.
• Justificatif, le cas échéant, des revenus gagnés au cours du mois précédant la demande par le demandeur, son conjoint et ses enfants.
• Tout autre élément indiqué par le centre ISM, conformément à la réglementation en vigueur, comme nécessaire pour accéder au programme de revenu actif d’insertion dans chaque cas particulier.