Bénéficiaires : Critères d'accès
Pourront être bénéficiaires de ce programme les travailleurs au chômage âgés de moins de 65 ans qui, à la date de la demande d'intégration au programme, répondent aux critères suivants :
- Être âgé de 45 ans ou plus.
- Être inscrit en tant que demandeur d'emploi de manière ininterrompue au Bureau du Service Public National pour l'emploi correspondant pendant une durée d'au moins 12 mois. À cette fin, la demande d'emploi sera considérée comme interrompue si vous avez travaillé pendant une durée cumulée de 90 jours ou plus lors des 365 jours précédant la demande d'intégration au programme. Le départ pour l'étranger, pour tout motif et toute durée que ce soit, met fin à l'inscription en tant que demandeur d'emploi. Dans les cas où la demande d'emploi est interrompue, une période de 12 mois successifs devra s'écouler avant toute nouvelle inscription.
- Au terme de l'Allocation Chômage de Type Contributif et/ou Allocation Chômage de Type Assistance comme établi dans le 3e Titre du Texte Consolidé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, sauf lorsque l'arrêt s'est produit en raison d'une sanction et pour ne pas avoir droit à la protection pour ce risque. Cette condition ne sera pas exigée aux travailleurs émigrants de retour en Espagne, ni aux personnes qui attestent le statut de victime de violence fondée sur le genre ou de violence domestique.
- Ne pas bénéficier de revenu, de n'importe quelle nature, supérieur mensuellement à 75 % du Salaire Minimum Interprofessionnel, étant exclue la part proportionnelle de deux paiements extraordinaires.
Ainsi, bien que le demandeur n'ait pas de revenu, selon les termes établis précédemment, s'il a un conjoint et/ou des enfants de moins de 26 ans, ou plus âgés handicapés, ou des mineurs à charge, la condition de revenus insuffisants sera remplie uniquement dans le cas où la somme des revenus de tous les membres de l'unité familiale ainsi constituée, y compris le demandeur, divisée par le nombre de personnes qui la compose ne dépasse pas 75 % du salaire minimum interprofessionnel, étant exclue la part proportionnelle de deux paiements extraordinaires. Sera considéré comme revenu le montant des salaires sociaux, des revenus minimums d'insertion ou aides similaires d'assistance sociale octroyées par les Communautés Autonomes. Seront considérés comme revenus ceux décrits dans l'article 215.3.2 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale. - Ne pas avoir été bénéficiaire du revenu actif d'insertion lors des 365 jours civils précédant la date de demande d'admission au programme, à l'exception des personnes qui attestent d'un degré d'invalidité égal ou supérieur à 33 % ou du statut de victime de violence fondée sur le genre ou de violence domestique.
- Ne pas avoir été bénéficiaire par trois fois du droit au programme de revenu actif d'insertion, même si la période maximale du revenu n'a pas été atteinte.
Pourront également être bénéficiaires les personnes suivantes :
- Les travailleurs qui démontrent leur condition de personne handicapée à un degré égal ou supérieur à 33 %, à condition qu’ils remplissent toutes les conditions indiquées précédemment, sauf celle d'avoir plus de quarante-cinq ans.
- Les travailleurs émigrants revenus de l’étranger lors des 12 mois précédant la demande et qui ont travaillé à l'étranger pendant au moins six mois depuis leur dernière sortie d'Espagne et sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi, à condition qu'ils remplissent toutes les conditions requises citées dans le premier paragraphe, sauf celle concernant l'inscription comme demandeur d'emploi durant les douze derniers mois.
- Les travailleurs pour qui l'Administration compétente a reconnu le statut de victime de violence fondée sur le genre, inscrits comme demandeurs d'emploi, et s'ils remplissent toutes les conditions requises précédemment citées, sauf celles concernant la limite d'âge et l'inscription en tant que demandeur d'emploi lors des 12 derniers mois.
- Les bénéficiaires de pension d'invalidité de type non contributif s'ils remplissent toutes les conditions requises, sauf celle concernant l'absence de revenus, calculé sur une base mensuelle, supérieurs à 75 % du Salaire Minimum Interprofessionnel, étant exclue la part proportionnelle de deux treizièmes mois, en raison de la pension perçue, à condition de déclarer renoncer à cette dernière.