Programme d'Activation pour l'Emploi

Pourront bénéficier du programme les demandeurs d’emploi qui, à la date de présentation de la demande d’intégration au programme, remplissent les conditions suivantes :

• Qu’au moins un mois se soit écoulé depuis l’épuisement de l’une des ces aides ou prestations : la prestation chômage ou les indemnités chômage, la Revenu Actif d’Insertion (RAI) ; le Programme Temporaire de Protection pour l’Insertion (PRODI) ; le Programme de Requalification Professionnelle des Personnes ayant épuisé leur Protection Chômage (PREPARA). La suspension dérivée d’une sanction ou d’une radiation du droit en raison d’une cause imputable au bénéficiaire ne sera pas considérée comme une expiration.
• Être inscrit en tant que demandeur d’emploi au Service Public pour l’Emploi compétent au 1^er mai 2017. Cette condition sera considérée comme remplie si l’inscription du travailleur, même s’il n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi à cette date, est interrompue par la reprise d’un travail salarié, à condition que la durée du contrat soit inférieure à 90 jours.
• Avoir été inscrit en tant que demandeur d’emploi pendant 270 jours au cours des dix-huit mois immédiatement antérieurs à la date de la demande d’intégration au programme.
• Ne pas avoir droit à la protection contributive ou aide pour chômage, ou au revenu actif d'insertion.
• Avoir été licencié d’un travail salarié avant l’expiration du dernier droit parmi ceux envisagés au premier point. Si le travailleur a travaillé après l'expiration dudit droit, avoir été licencié au cours du dernier travail effectué.
• Ne pas bénéficier de revenu, de n'importe quelle nature, supérieur mensuellement à 75 pour cent du salaire minimum interprofessionnel, sans compter le rapport proportionnel de deux payes extraordinaires, et attester de responsabilités familiales. À cet effet, les revenus dérivés des activités compatibles avec l’aide ne seront pas pris en compte.
• Si après l'expiration de l’une des prestations ou aides figurant au premier point le travailleur a touché un quelconque type de revenu minimum, salaire social ou aide analogue d’assistance sociale octroyée par une quelconque Administration Publique, il devra s’être écoulé au moins un mois depuis la fin de la perception de ces revenus avant la demande de ce programme.
• Remplir les obligations d'activation.

Aux effets de l'accès au programme, les personnes qui exercent un travail salarié à temps partiel à la date de la demande d’intégration au programme ne seront pas considérées comme demandeurs d’emploi.

Pour être intégrés et maintenus dans le programme, les demandeurs d’emploi devront respecter les obligations suivantes :

• Attester auprès de l'Institut Social de la Marine que pendant le délai d’un mois à partir de la présentation de la demande, le demandeur a effectué au moins trois actions de recherche d’emploi active (BAE).
• Souscrire au moment de la demande, un engagement d'activité en vertu duquel les diverses actions favorisant l’insertion professionnelle, accordées par les Services Publics pour l’Emploi ou par leurs organismes collaborateurs, seront effectuées dans le cadre d’un suivi individuel et personnalisé d’emploi.
• Accepter le poste adéquat proposé par les services publics pour l’emploi ou par les agences d’intérim collaborant avec ces derniers pendant la participation au programme. À cet effet, sera entendu comme poste adéquat le poste de travail régulé par l'article 231.3 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
• Renouveler la demande d’emploi dans la forme et à la date fixées sur le document de renouvellement de la demande et comparaître, si demandé, devant l’Institut Social de la Marine, les Services Publics pour l’Emploi ou les agences d’intérim si elles collaborent avec ces derniers.
• Communiquer, au moment où elles se produisent, les changements de revenu, de patrimoine ou de l’unité familiale, ainsi que les situations pouvant entraîner une incompatibilité avec l’aide.
• Rembourser les prestations indûment perçues.
• Fournir sous cinq jours aux Services Publics pour l’Emploi ou, le cas échéant, aux agences d’intérim si elles collaborent avec eux, le justificatif attestant la comparution au lieu et à la date indiqués pour couvrir les offres d’emploi indiquées par ceux-ci.
• Attester pendant la période en vigueur du programme et lorsque le Service Public compétent en fera la demande, la recherche d’emploi active.
• Fournir les documents et informations nécessaires à l'intégration et au maintien dans le programme et communiquer aux Services Publics pour l’Emploi et à l’Institut Social de la Marine, l'adresse et, le cas échéant, le changement d'adresse, fournie pour recevoir les notifications, au moment où ce changement se produit.
• Autoriser les Services Publics pour l’Emploi à communiquer la condition de bénéficiaire du programme et de l’aide financière aux agences d’intérim qui collaborent avec eux, ainsi qu’aux entreprises qui le demandent.
• Informer les entreprises de la condition de demandeur ou bénéficiaire du programme quand le demandeur réalise des actions de recherche d’emploi active ou quand il signe avec elles des contrats de travail.
  

Une fois admis dans le Programme, l’aide financière sera compatible avec :

• Les aides de toute nature pouvant être obtenues pour la présence à des actions de formation professionnelle pour l’emploi.
  
• Le travail salarié, à temps complet ou partiel et à durée indéterminée ou temporaire, jusqu’à un maximum de cinq mois, à condition d’être exercé dans des entreprises ou organismes n’appartenant pas au secteur public.

Pendant cette durée, l’employeur déduira le montant de l’aide financière du montant du salaire à verser au travailleur conformément à la loi ou à la convention. En cas d’embauche à temps partiel, le montant de l’aide financière à déduire du montant du salaire sera proportionnel au temps effectivement travaillé.

Le travailleur communiquera au tuteur assigné par le Service Public pour l’Emploi correspondant, les éventuels contrats signés aux effets de l’éventuelle compatibilité de l’aide avec le travail.

À titre d’attestation de la perception de l’aide financière, il sera possible de présenter à l’employeur la décision dictée par l’Institut Social de la Marine reconnaissant le droit.

En cas d’expiration du contrat avant la fin de la participation du bénéficiaire au programme, et toujours à condition de remplir les conditions d'accès à une prestation contributive ou indemnité chômage, le travailleur devra communiquer ladite expiration du contrat au bureau de l’Institut Social de la Marine sous quinze jours, et réactiver l’engagement d'activité afin de maintenir sa participation au programme et la perception pour la durée restante de l’aide financière d’accompagnement.