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Pour des faits à l’origine de l’ouverture des droits survenus à compter du 01/04/2019
Naissance et soin aux mineurs
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Refus, annulation et suspension
Le droit aux allocations peut être refusé, annulé ou suspendu lorsque la personne bénéficiaire :
- Agit de manière frauduleuse dans le but d’obtenir ou de conserver la prestation.
- Travaille comme travailleur indépendant ou comme salarié durant les périodes de congé correspondantes, sauf s’il s’agit de la perception d’une allocation dans le régime de journée à temps partiel ou en cas de cumul d’emplois ou de pluriactivité.
Les périodes de perception de l’allocation correspondront aux périodes de congé qui, dans certains cas, seront celles non occupées par la journée à temps partiel ou par les emplois ou activités qui ne donnent pas lieu à l’allocation.
-
Dans les cas d’adoption internationale, lorsque les documents pertinents pour considérer l’adoption constituée ne sont pas fournis, si un délai de 4 semaines s’est écoulé depuis le début du congé anticipé.
Paiement
- À l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, le cas échéant, à l’Institut Social de la Marine (ISM).