Bénéficiaires
Bénéficiaires individuels
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Les personnes âgées d'au moins 23 ans qui ne sont pas bénéficiaires d'une pension contributive de retraite ou d'invalidité permanente, ou d'une pension non contributive d'invalidité ou de retraite qui, bien qu'elles partagent le domicile d'un foyer, ne sont pas intégrées à celui-ci, sous réserve de :
- Ne pas être mariées, sauf si les démarches de séparation ou de divorce sont entamées.
- Ne pas être en concubinage.
- Ne pas faire partie d’un autre foyer.
S’il s’agit de personnes âgées de 23 à 29 ans, elles devront avoir leur résidence légale et effective en Espagne, et avoir vécu de manière indépendante pendant au moins les trois années précédant la demande, sauf si elles ont quitté leur domicile habituel en raison de violences sexistes, si elles ont engagé des démarches de séparation ou de divorce, ou dans d'autres circonstances à déterminer. Il est considéré qu'une personne a vécu de manière indépendante si elle peut accréditer que son adresse était différente de celle de ses parents, tuteurs ou de sa famille d’accueil pendant les trois années, et quelle a été, pendant au moins douze mois au cours de cette période, de manière continue ou non, inscrite à la Sécurité Sociale, aux Pensions de l'État ou à une mutuelle alternative à celle du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
Dans le cas des personnes âgées de plus de 30 ans, elles devront prouver que, pendant l'année précédant immédiatement cette date, leur adresse en Espagne était différente de celle de leurs parents, tuteurs ou leur famille d’accueil.
- Femmes majeures victimes de violences sexistes ou victimes de la traite d’êtres humains et d'exploitation sexuelle.
- Les bénéficiaires d'une prestation de service résidentiel, à caractère social, sanitaire ou socio-médical, à titre permanent, n'ont pas droit à la prestation, sauf dans le cas des femmes victimes de violences sexistes ou victimes de la traite d’êtres humains et d'exploitation sexuelle.
Titulaires du foyer :
Les titulaires de l'IMV, c'est-à-dire les personnes qui perçoivent la prestation au nom du foyer et qui le représentent, doivent avoir la pleine capacité d'agir et être âgées de 23 ans au moins.
Les personnes majeures ou mineures émancipées, lorsqu'elles ont des enfants ou la garde de mineurs en vue d’une adoption ou d’un accueil familial permanent pourront aussi être titulaires, à condition d’être capable d’un point de vue juridique.
Foyer :
Le foyer est formé par toutes les personnes vivant dans un même domicile, liées par le mariage ou vivant en concubinage, et les membres de leur famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou par l’alliance, ou par l’adoption, ainsi que par les autres personnes avec lesquelles elles vivent en vertu d'une garde à des fins d'adoption ou d’un accueil familial permanent.
Peuvent être bénéficiaires les personnes qui, alors qu’elles ne font pas partie du foyer ou qu’elles sont intégrées dans un foyer indépendant, vivent au même domicile en compagnie d'autres personnes avec lesquelles elles partagent l'un des liens familiaux susmentionnés. Pour ce faire, elles doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :
a) Lorsqu'une femme, victime de violence sexiste, a quitté son domicile familial habituel, accompagnée ou non de ses enfants ou de mineurs placés en vue d'une adoption ou en accueil familial permanent.
b) Lorsque, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de séparation, d'annulation ou de divorce, ou de la dissolution du couple non marié formellement constitué, une personne a quitté son domicile familial habituel, accompagnée ou non de ses enfants ou de mineurs placés en vue d'une adoption ou d'un accueil familial permanent. Dans le cas des couples non mariés qui ont cessé de vivre ensemble, la personne qui demande la prestation devra prouver, le cas échéant, qu'elle a entamé les formalités pour obtenir la garde des enfants.
c) Lorsqu'il est établi que le logement a été quitté pour cause d'expulsion, ou parce qu'il est devenu inhabitable en raison d’un accident ou d’un cas de force majeure, ainsi que pour d’autres motifs définis par la réglementation.
Dans les cas prévus aux points b) et c) uniquement, les personnes visées ne seront considérées comme un foyer indépendant que pendant les trois années suivant la date à laquelle se sont produits les événements indiqués dans chaque situation.
Lorsque des personnes qui ne partagent pas les liens de parenté susmentionnés vivent au même domicile, pourront bénéficier du revenu minimum d'existence celles qui sont menacées d'exclusion sociale, ce qui devra être établi par les services sociaux.
Dans le cas des personnes inscrites dans des établissements collectifs, ou lorsqu'elles sont sans domicile fixe mais résident habituellement dans une commune, et qu’elles sont inscrites pour cette raison à une adresse fictive, le foyer sera constitué par les personnes unies par le mariage, en union libre, et, le cas échéant, par leurs descendants mineurs jusqu'au premier degré de consanguinité, d'alliance, d'adoption ou en vertu d'un régime de accueil familial permanent ou de garde en vue d'une adoption. Les descendants susmentionnés pourront être ceux jusqu'au deuxième degré s'ils ne sont pas enregistrés avec leurs ascendants du premier degré.
Le foyer doit exister de manière permanente au moins pendant l'année précédant le dépôt de la demande.
Il sera considéré que le foyer n’est pas dissous par la séparation transitoire pour cause d’études, de travail, de traitement médical, de rééducation, ou d’autres circonstances similaires.
Une même personne ne peut pas faire partie de plus d'un foyer.