Revenu Minimum Vital

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1. L’identité, aussi bien des demandeurs que des personnes appartenant au foyer, sera attestée au moyen du document national d’identité dans le cas des Espagnols et au moyen du document national d’identité du pays d’origine ou de provenance, ou de la carte d’identification des étrangers, ou du passeport, dans le cas des citoyens étrangers qui, en outre, doivent fournir leur numéro d’identification personnel (NIE) si celui-ci ne figure pas sur les documents présentés pour attester de leur identité ou de leur résidence légale en Espagne.
   
   Le DNI est exigé pour tous les Espagnols membres du foyer, quel que soit leur âge, mais les enfants de moins de 14 ans membres du foyer sont exemptés du paiement des frais de délivrance et de renouvellement du DNI.
   
2. La résidence légale en Espagne sera attestée par l’inscription au registre central des étrangers pour les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse, ou par la carte de membre de famille de ressortissants de l’Union, ou par une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, pour les étrangers d’une autre nationalité. 
   
   Les victimes de traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, ainsi que leurs enfants, peuvent justifier d’une résidence légale en Espagne grâce au permis de séjour provisoire délivré par le Secrétaire d’État à la Sécurité du Ministère de l’Intérieur en collaboration avec les autorités policières ou judiciaires, ou délivré par le Secrétaire d’État aux Migrations en fonction de la situation personnelle de la victime. 
   
   Les femmes victimes de violences sexistes et leurs enfants peuvent attester leur résidence légale en Espagne par le biais de l’autorisation de résidence provisoire délivrée par l’autorité compétente accordant l’autorisation de résidence pour circonstances exceptionnelles, pendant que cette dernière est en cours de résolution.                                   
3. Le domicile en Espagne sera attesté par le certificat d’inscription à la mairie.
4. L’existence du foyer sera attestée par le livret de la famille, un acte d’état civil, et d’après les données figurant dans les Registres municipaux correspondants aux personnes inscrites dans un même foyer. 
   
   Si les données indiquées dans la demande de prestation ne coïncident pas, il sera demandé d’apporter les attestations de recensement historique et collectif correspondant à la période requise dans chaque cas et mentionnant les adresses où résident ou ont résidé les membres du foyer, délivrées par la mairie.

5. L’existence d’un couple qui vivrait en concubinage devra être attestée par un certificat d’inscription à l’un des registres spécifiques existants dans les communautés autonomes ou mairies du lieu de résidence ou par un document public attestant de la constitution du couple. L’inscription mentionnée comme la formalisation du document public correspondant devront avoir été produits au moins deux ans avant la date de la demande de l’allocation. 

6. Le lancement d’une procédure de séparation ou de divorce, ou son existence, sera attestée par le dépôt de la requête ou de la décision judiciaire correspondante, ou par un document public.
7. Le fait de ne pas être uni à une autre personne par mariage ou concubinage devra être attesté par une déclaration sous serment ou une déclaration sur l’honneur de l’intéressé lui-même, à joindre à la demande de l’allocation. Cet affidavit ou cette déclaration sur l’honneur ne garantit pas le fait que l’entité de gestion n’exigera pas une attestation supplémentaire en cas de doute raisonnable.
8. L’attestation prouvant le fait d’avoir vécu de façon indépendante par rapport aux parents, tuteurs ou parents d’accueil sera délivrée en fonction des données fournies par l’Institut National des Statistiques ou, le cas échéant, des attestations de recensement historique et collectif dans lesquelles sont enregistrées toutes les personnes inscrites au domicile du demandeur pendant ladite période.
9. Est considérée comme sans-abri toute personne sans domicile fixe résidant habituellement dans la commune et dont la situation sera attestée par l’inscription à une adresse fictive en application des instructions techniques correspondantes adressées aux Mairies sur la gestion du Registre municipal.
10. Le statut de victime de violences sexistes sera attesté par l’un des moyens prévus à l’article 23 de la Loi organique 1/2004, du 28 décembre, relative aux Mesures de Protection Intégrale contre la Violence Sexiste.
11. Le statut de victime de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle devra être attesté par le biais d’un rapport émis par les services publics chargés de la prise en charge intégrale de ces victimes ou par les services sociaux. Il peut également être attesté au moyen d’un rapport émis par des entités sociales spécialisées dûment reconnues par les Administrations Publiques compétentes en la matière.
12. Le statut des personnes âgées entre 18 et 22 ans provenant de centres résidentiels pour la protection des mineurs sera attesté au moyen d’un certificat délivré par l’entité ayant été chargée de l’accueil ou de la tutelle au sein de la Communauté Autonome correspondante.
13. Le statut de personne handicapée pour un taux d’incapacité égal ou supérieur à 65 % sera attesté par un certificat de l’organisme compétent des communautés autonomes et de l’IMSERSO pour Ceuta et Melilla.
14. Les conditions en matière de revenus et de patrimoine pour l’accès et le maintien de l’allocation financière du revenu minimum vital sera faite par l’entité de gestion sur la base des informations obtenues par voie télématique auprès de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale et des Agences Fiscales de Navarre et des territoires historiques du Pays Basque.
    
15. Le demandeur ne sera pas tenu d’attester des faits, des données ou des circonstances dont l’Administration de la Sécurité Sociale a déjà connaissance, tels que la situation du bénéficiaire vis-à-vis du système de la Sécurité Sociale, ou la perception par les membres du foyer d’une autre prestation économique inscrite dans le registre des prestations sociales publiques.

16. Un certificat délivré par les services sociaux compétents ou par des entités du troisième secteur de l’action sociale inscrites au registre des médiateurs sociaux de l’IMV sera exigé, le cas échéant, pour attester les éléments exigés suivants :                                                                                                                      

    a) La résidence effective en Espagne de personnes qui, à la date de la demande, sont inscrites à une adresse fictive en application des instructions techniques correspondantes aux mairies sur la gestion du registre municipal.
    

    b) Le caractère temporaire de la prestation du service d’hébergement, à caractère social, sanitaire ou socio-sanitaire, dont bénéficie le demandeur de la prestation du revenu minimum vital.

    c) L’adresse réelle de la personne qui allègue ne pas vivre à l’adresse indiquée dans le registre de la mairie.

    d) L’inexistence de liens de parenté, lorsque dans le même domicile, outre les demandeurs du revenu minimum vital unis par ces liens, il existe d’autres personnes inscrites avec lesquelles ils allèguent n’avoir aucun lien de parenté, de consanguinité ou d’affinité, pas plus que de concubinage.

    e) L’inexistence de liens de parenté avec la totalité ou une partie des cohabitants lorsque l’un d’entre eux demande le revenu minimum vital.

    f) Le respect des conditions relatives à l’attestation d’avoir vécu de manière indépendante en Espagne et l’attestation d’appartenance à un foyer pendant au moins l’année précédant la présentation de la demande.
    

17. Dans tous les cas, un certificat délivré par les services sociaux compétents ou par des entités du troisième secteur de l’action sociale inscrites au registre des médiateurs sociaux de l’IMV sera requis pour attester du risque d’exclusion sociale dans le cas de personnes vivant ensemble mais non apparentées.
    

Détermination du montant

Concernant le bénéficiaire individuel ou le foyer, le montant du revenu minimum vital correspondra à la différence entre le revenu garanti et l’ensemble des revenus de ces personnes, à condition que le montant qui en résulte soit égal ou supérieur à 10 euros par mois.

En 2022, le montant mensuel du revenu garanti correspond à :

• Pour un bénéficiaire individuel : 100 % du montant annuel des pensions non contributives divisé en douze parts. En 2022, il s’élève à 491,63 euros. Ce montant est majoré de 22 % si le bénéficiaire présente un degré d’incapacité égal ou supérieur à 65 %.
• Pour le foyer, le montant ci-dessus majoré de 30 % par membre supplémentaire à partir du deuxième, avec un maximum de 220 %. Pour 2022, les montants sont les suivants :
  • 639,12 euros pour un foyer composé d’un adulte et une personne mineure ou de deux adultes.
  • 786,61 euros pour un foyer composé d’un adulte et deux personnes mineures, de deux adultes et une personne mineure ou de trois adultes.
  • 934,10 euros pour un foyer composé d’un adulte et trois personnes mineures, de deux adultes et deux personnes mineures, de trois adultes et une personne mineure ou de quatre adultes.
  • 1 081,59 euros pour un foyer composé d’un adulte et quatre personnes mineures ou plus, de deux adultes et trois personnes mineures ou plus, de trois adultes et deux personnes mineures ou plus, ou de quatre adultes et une personne mineure.
• Le montant indiqué au point précédent est majoré d’un supplément de 22 %, dans le cas d’un foyer monoparental (un seul adulte vivant avec un ou plusieurs descendants mineurs jusqu’au deuxième degré, dont il a la garde exclusive, ou qui vit avec un ou plusieurs mineurs placés en accueil familial permanent ou accueillis en vue d’une adoption quand il s’agit du seul accueillant ou tuteur, ou lorsque l’autre parent, tuteur ou accueillant est en prison ou à l’hôpital pendant une période ininterrompue d’un an ou plus). Pour 2022, les montants mensuels sont les suivants :
  • 747,28 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et d’un mineur.
  • 894,77 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et de deux mineurs.
  • 1 042,26 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et de trois mineurs.
  • 1 189,75 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et de quatre mineurs ou plus.
• Dans le cas où les descendants ou les mineurs visés au paragraphe précédent vivent exclusivement chez leurs parents ou, le cas échéant, chez leurs grands-parents ou tuteurs ou accueillants, le même supplément sera versé lorsque aura été reconnu à l’un d’entre eux un degré 3 de dépendance, une invalidité permanente absolue ou une invalidité grave. Sera également considéré comme un foyer monoparental, ce qui permettra de bénéficier de l’allocation susmentionnée, celui formé exclusivement par une femme victime de violence sexiste et d’un ou de plusieurs descendants jusqu’au deuxième degré, mineurs, dont elle a la garde ou, le cas échéant, un ou plusieurs mineurs en accueil familial permanent ou placés en vue d’une adoption.
• Le montant mensuel correspondant au foyer est majoré d’un complément équivalent à 22 % si le foyer comprend une personne dont le degré d’incapacité reconnu est égal ou supérieur à 65 %.
  

En plus des montants indiqués ci-dessus, une allocation mensuelle d’aide à l’enfance est versée pour chaque enfant mineur du foyer, en fonction de son âge au 1^er janvier de l’exercice correspondant, selon les fourchettes suivantes :

• Enfants de moins de 3 ans : 100 euros.

• Enfants de plus de 3 ans et de moins de 6 ans : 70 euros.

• Enfants de plus de 6 ans et de moins de 18 ans : 50 euros.
  

Pour déterminer le montant, les enfants mineurs ou majeurs bénéficiant par décision judiciaire de mesures de soutien pour la prise de décision et faisant partie de différents foyers en cas de garde partagée établie par un tribunal seront considérés comme faisant partie du foyer où ils sont domiciliés.

Dans tous les cas, et quels que soient les revenus de l’exercice antérieur de la personne vivant seule ou du foyer, si le demandeur du revenu minimum vital ou, le cas échéant, un ou plusieurs membre(s) du foyer, reçoit le droit à la date de la demande, ou avant la résolution de la demande, à une ou plusieurs pensions, contributive(s) ou non contributive(s), du système de la Sécurité Sociale, ou à une subvention chômage pour les personnes de plus de 52 ans, dont le montant mensuel total, incluant la part proportionnelle des paiements extraordinaires, est inférieure au montant mensuel du revenu garanti applicable, et demande l’attribution du revenu minimum vital en raison du fait que toutes les conditions requises sont réunies, le montant mensuel de ladite allocation ne pourra être supérieur à la différence entre le montant mensuel du revenu garanti et le revenu mensuel de la pension ou de la somme des pensions, incluant, le cas échéant, la part proportionnelle des paiements extraordinaires.

Lorsque ledit montant mensuel combiné aux pensions, contributives ou non contributives, du système de Sécurité Sociale, et, le cas échéant, aux subventions chômage pour les personnes de plus de 52 ans, est égal ou supérieur au montant mensuel du revenu garanti applicable, le droit au revenu minimum vital n’est pas reconnu.

De même, l’attribution d’une pension contributive ou non contributive du système de la Sécurité Sociale ou d’une subvention chômage pour les personnes de plus de 52 ans attribuée à la personne ou aux personnes bénéficiant du revenu minimum vital entraînera la réduction ou la suppression de cette allocation selon les mêmes critères indiqués aux paragraphes précédents, en fonction de la somme de toutes les pensions reçues par le bénéficiaire individuel ou les membres du foyer, avec effet au premier jour du mois suivant celui de l’attribution de la pension ou de sa date d’effet si celle-ci est postérieure.

L’actualisation du montant du revenu minimum vital à compter du 1^er janvier de chaque année ne peut en aucun cas donner lieu à la perception d’un montant mensuel supérieur à la différence entre le revenu garanti applicable décrit dans le présent article et le montant de la pension ou la somme des pensions et, le cas échéant, des subventions chômage perçues par le bénéficiaire individuel ou l’un des membres du foyer à cette date, après actualisation.

Les bénéficiaires du revenu minimum vital sont exemptés de la contribution des usagers à la prestation pharmaceutique ambulatoire.

De même, les mineurs de moins de 14 ans faisant partie d’un foyer demandant le revenu minimum vital seront exemptés du paiement des frais de délivrance et de renouvellement de leur document national d’identité.

L’Institut National de la Sécurité Sociale attribuera une augmentation extraordinaire du revenu minimum vital, au cours des mois d’avril, mai et juin 2022, qui consistera à appliquer un pourcentage de 15 % au montant mensuel reconnu pour les mois susmentionnés, y compris les compléments mensuels reconnus, et à l’exclusion des montants correspondant aux périodes antérieures, ainsi que d’autres éléments non mensuels qui se seraient accumulés.

Modification du montant

Le changement de la situation personnelle du bénéficiaire du revenu minimum vital ou de l’un des membres du foyer pourra entraîner la modification du montant de l’allocation, qui sera révisé par l’entité de gestion.

La modification prendra effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle le fait qui a provoqué la modification s’est produit.

Dans tous les cas, le montant de l’allocation sera mis à jour tous les ans au 1^er janvier, en prenant comme référence les revenus annuels calculés pour l’exercice précédent. Lorsque la variation des revenus annuels calculés pour l’exercice précédent provoque la fin du droit à l’allocation, cette modification prendra effet le 1^er janvier de l’année suivant celle à laquelle ces revenus se réfèrent.

Les bénéficiaires du revenu minimum vital sont soumis, pendant la période de perception de l’allocation, aux obligations suivantes :

1. Fournir des documents et des informations précises concernant le respect des conditions requises et le maintien de l’allocation, ainsi que pour garantir la réception des notifications et des communications.
2. Communiquer tout changement ou toute situation susceptible de modifier, suspendre ou mettre un terme à l’allocation dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date où cet événement se produit.
3. Communiquer tout changement d’adresse ou de situation dans le registre municipal qui affecte personnellement ces titulaires ou tout autre membre qui fait partie du foyer, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date où cet événement se produit.
   
4. Rembourser le montant des allocations indûment perçues.
5. Notifier préalablement à l’organe de gestion les déplacements à l’étranger du titulaire et des membres d’un même foyer, pour une période, continue ou non, supérieure à quatre-vingt-dix jours calendaires par année civile, ainsi que, le cas échéant, justifier l’absence du territoire espagnol pour cause de maladie.
6. Présenter chaque année la déclaration d’impôt sur le revenu.
7. Si l’allocation du revenu minimum vital est compatible avec d’autres revenus issus du travail ou d’une activité économique, remplir les conditions fixées pour permettre cette compatibilité et assurer sa continuité.
8. Participer aux stratégies d’inclusion mises en œuvre par le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations.
9. Toute autre obligation susceptible d’être établie par voie réglementaire.

Les membres du foyer sont tenus de :

1. Signaler le décès du titulaire.
2. Porter à la connaissance de l’administration tout fait qui dénature la finalité de l’allocation octroyée.
3. Présenter chaque année la déclaration d’impôt sur le revenu.
4. S’acquitter des obligations que le paragraphe précédent impose au titulaire et que celui-ci, quelle qu’en soit la raison, ne remplit pas.
5. Si l’allocation du revenu minimum vital est compatible avec d’autres revenus issus du travail ou d’une activité économique, remplir les conditions fixées pour permettre cette compatibilité et assurer sa continuité.
6. Participer aux stratégies d’inclusion mises en œuvre par le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations.
7. Remplir toute autre obligation susceptible d’être établie par voie réglementaire.

L’Institut National de la Sécurité Sociale pourra examiner d’office, au détriment des bénéficiaires, les actes relatifs à l’allocation de revenu minimum vital, à condition que cet examen ait lieu dans un délai maximal de quatre ans à compter de la prise de la décision administrative qui n’aura pas été contestée. Il pourra également, dans ce cas, déclarer et exiger d’office le remboursement des allocations indûment perçues.

L’entité de gestion pourra à tout moment rectifier des erreurs matérielles ou factuelles et des erreurs arithmétiques, ainsi que toute révision motivée par la constatation d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations du bénéficiaire, ainsi que réclamer des montants qui, le cas échéant, ont été indûment perçus pour ce motif.

Dans des cas autres que ceux susmentionnés, la révision au détriment des bénéficiaires s’effectuera conformément à la Loi 36/2011 du 10 octobre, portant Réglementation de la Juridiction Sociale.

Lorsque la décision prévoit l’extinction ou la modification du montant de l’allocation à la suite d’un changement des circonstances qui ont déterminé son calcul et qu’il n’y a pas droit à l’allocation ou que le montant à percevoir est inférieur au montant perçu, les bénéficiaires de l’allocation seront tenus de rembourser les sommes indûment perçues, selon la procédure prévue par le Décret Royal 148/1996 du 5 février, portant réglementation de la procédure spéciale pour le remboursement des allocations de la Sécurité Sociale indûment perçues et par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin portant approbation du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale.

Seront solidairement responsables du remboursement des allocations indûment perçues les bénéficiaires et toutes les personnes qui, en vertu de faits, d’omissions, d’affaires ou d’actes juridiques, participent à l’obtention d’une allocation de manière frauduleuse. Il pourra être exigé aux responsables solidaires le montant principal, les majorations et les intérêts exigibles au premier responsable, ainsi que tous les frais générés par le recouvrement de la dette.

Dans les cas ci-dessus, si la dette n’a pas été payée à l’expiration du délai de versement volontaire, les majorations correspondantes seront appliquées et les intérêts de retard commenceront à courir, même si ces derniers ne sont exigibles que pour la période de recouvrement exécutive. Dans les cas fixés par la réglementation, l’entité de gestion pourra convenir de compenser la dette par les mensualités du revenu minimum vital dans la limite d’un certain pourcentage pour chaque mensualité.

Le droit à l’allocation est acquis dès le premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande. Il perdure tant que les motifs qui ont donné lieu à son octroi demeurent et que les conditions et obligations prévues par la Loi sont remplies.

Suspension du droit

Le droit à l’allocation sera suspendu pour les causes suivantes :

1. Perte temporaire de l’une des conditions requises pour sa reconnaissance.
2. Non-respect temporaire par le bénéficiaire, le titulaire ou un membre de son foyer des obligations qu’implique le droit à l’allocation.
3. À titre préventif, suspicion de manquement par le bénéficiaire, le titulaire ou un membre de son foyer aux exigences fixées ou aux obligations assumées lors de l’accès à l’allocation, lorsque la décision est convenue par l’entité de gestion.
4. Dans tous les cas, la suspension provisoire est appliquée en cas de transfert à l’étranger pour une période continue ne dépassant pas 90 jours calendaires par an, sans que l’entité de gestion en ait été informée à l’avance et sans que celui-ci ne soit dûment justifié.
5. À titre préventif, absence de communication dans le délai imparti concernant le maintien ou la modification des certificats délivrés par les services sociaux ou par les entités d’action sociale du troisième secteur inscrites au registre des médiateurs sociaux de l’IMV, dans les cas expressément prévus.
   
6. Non-respect des conditions associées à la compatibilité du revenu minimum vital avec les revenus issus du travail ou d’une activité économique indépendante.
7. Toute autre cause déterminée par voie réglementaire.

Non-respect de l’obligation de déposer les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans les conditions et délais prévus par la réglementation fiscale applicable. La suspension sera appliqué si les personnes contribuables ne respectent pas cette obligation pendant deux exercices fiscaux consécutifs.

La suspension du droit au revenu minimum vital entraînera la suspension du paiement de l’allocation à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les causes de la suspension se produisent ou celui au cours duquel l’entité de gestion compétente en prend connaissance, sans préjudice de l’obligation de remboursement des sommes indûment perçues. La suspension perdure tant que les circonstances qui l’ont entraînée persistent.

Au bout d’un an de suspension, le droit à l’allocation expirera.

Si les motifs de la suspension du droit disparaissent, le droit s’appliquera de nouveau soit d’office soit à la demande d’une partie, sous réserve du maintien des conditions qui ont conduit à sa reconnaissance, avec versement de l’allocation à partir du 1^er du mois suivant la date à laquelle les motifs de la suspension auront cessé d’exister.

Si les motifs de suspension perdurent, le droit sera modifié ou annulé, selon le cas.

Fin du droit

Le droit à l’allocation de revenu minimum vital prendra fin pour les raisons suivantes :

1. Décès de la personne titulaire. Toutefois, dans le cas de foyers, tout autre membre remplissant les conditions requises pourra présenter une nouvelle demande. Si la demande est déposée dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la date du décès, les effets économiques du droit pouvant appartenir au foyer en fonction de ses nouvelles circonstances entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date du décès, à condition que la demande soit effectuée dans le délai imparti.
2. Perte définitive de l’une des conditions requises pour le maintien de l’allocation.
3. Décision prise en ce sens lors d’une procédure de sanction.
4. Sortie du territoire national non communiquée ni justifiée auprès de l’entité de gestion pendant une période, continue ou non, supérieure à 90 jours calendaires par an.
5. Renoncement au droit.
6. Suspension de l’allocation pour une durée supérieure à un an.
7. Non-respect réitéré des conditions associées à la compatibilité du revenu minimum vital avec les revenus issus du travail ou de l’activité économique indépendante.
8. Toute autre cause déterminée par voie réglementaire.

Le droit à l’allocation prendra fin le premier jour du mois suivant la date à laquelle les causes de l’extinction surviendront.

La Foire aux Questionscontient une série de questions relatives au Revenu minimum vital, qui pourront dissiper les doutes les plus courants concernant cette nouvelle prestation. Elle sera régulièrement mise à jour¡.

La notification du changement de compte bancaire peut être effectuée par l’établissement financier au nom du titulaire du Revenu Minimum Vital. Plus d'informations.