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Revenu Minimum Vital

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Bénéficiaires

Bénéficiaires individuels

  • Les personnes âgées d'au moins 23 ans  qui ne sont pas bénéficiaires d'une pension contributive de retraite ou d'invalidité permanente, ou d'une pension non contributive d'invalidité ou de retraite qui, bien qu'elles partagent le domicile d'un foyer, ne sont pas intégrées à celui-ci, sous réserve de :

    • Ne pas être mariées, sauf si les démarches de séparation ou de divorce sont entamées.
    • Ne pas être en concubinage.
    • Ne pas faire partie d’un autre foyer.

    S’il s’agit de personnes âgées de 23 à 29 ans, elles devront avoir leur résidence légale et effective en Espagne, et avoir vécu de manière indépendante pendant au moins les trois années précédant la demande, sauf si elles ont quitté leur domicile habituel en raison de violences sexistes, si elles ont engagé des démarches de séparation ou de divorce, ou dans d'autres circonstances à déterminer. Il est considéré qu'une personne a vécu de manière indépendante si elle peut accréditer que son adresse était différente de celle de ses parents, tuteurs ou de sa famille d’accueil pendant les trois années, et quelle a été, pendant au moins douze mois au cours de cette période, de manière continue ou non,  inscrite à la Sécurité Sociale, aux Pensions de l'État ou à une mutuelle alternative à celle du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
    Dans le cas des personnes âgées de plus de 30 ans, elles devront prouver que, pendant l'année précédant immédiatement cette date, leur adresse en Espagne était différente de celle de leurs parents, tuteurs ou leur famille d’accueil.    

  • Femmes majeures victimes de violences sexistes ou victimes de la traite d’êtres humains et d'exploitation sexuelle.
  • Les bénéficiaires d'une prestation de service résidentiel, à caractère social, sanitaire ou socio-médical, à titre permanent, n'ont pas droit à la prestation, sauf dans le cas des femmes victimes de violences sexistes ou victimes de la traite d’êtres humains et d'exploitation sexuelle.

Titulaires du foyer :

Les titulaires de l'IMV, c'est-à-dire les personnes qui perçoivent la prestation au nom du foyer et qui le représentent, doivent avoir la pleine capacité d'agir et être âgées de 23 ans au moins.

Les personnes majeures ou mineures émancipées, lorsqu'elles ont des enfants ou la garde de mineurs en vue d’une adoption ou d’un accueil familial permanent pourront aussi être titulaires, à condition d’être capable d’un point de vue juridique.


Foyer :

Le foyer est formé par toutes les personnes vivant dans un même domicile, liées par le mariage ou vivant en concubinage, et les membres de leur famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou par l’alliance, ou par l’adoption, ainsi que par les autres personnes avec lesquelles elles vivent en vertu d'une garde à des fins d'adoption ou d’un accueil familial permanent.

Peuvent être bénéficiaires les personnes qui, alors qu’elles ne font pas partie du foyer ou qu’elles sont intégrées dans un foyer indépendant, vivent au même domicile en compagnie d'autres personnes avec lesquelles elles partagent l'un des liens familiaux susmentionnés. Pour ce faire, elles doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :

a) Lorsqu'une femme, victime de violence sexiste, a quitté son domicile familial habituel, accompagnée ou non de ses enfants ou de mineurs placés en vue d'une adoption ou en accueil familial permanent.

b) Lorsque, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de séparation, d'annulation ou de divorce, ou de la dissolution du couple non marié formellement constitué, une personne a quitté son domicile familial habituel, accompagnée ou non de ses enfants ou de mineurs placés en vue d'une adoption ou d'un accueil familial permanent. Dans le cas des couples non mariés qui ont cessé de vivre ensemble, la personne qui demande la prestation devra prouver, le cas échéant, qu'elle a entamé les formalités pour obtenir la garde des enfants.

c) Lorsqu'il est établi que le logement a été quitté pour cause d'expulsion, ou parce qu'il est devenu inhabitable en raison d’un accident ou d’un cas de force majeure, ainsi que pour d’autres motifs définis par la réglementation.

Dans les cas prévus aux points b) et c) uniquement, les personnes visées ne seront considérées comme un foyer indépendant que pendant les trois années suivant la date à laquelle se sont produits les événements indiqués dans chaque situation.

Lorsque des personnes qui ne partagent pas les liens de parenté susmentionnés vivent au même domicile, pourront bénéficier du revenu minimum d'existence celles qui sont menacées d'exclusion sociale, ce qui devra être établi par les services sociaux.

Dans le cas des personnes inscrites dans des établissements collectifs, ou lorsqu'elles sont sans domicile fixe mais résident habituellement dans une commune, et qu’elles sont inscrites pour cette raison à une adresse fictive, le foyer sera constitué par les personnes unies par le mariage, en union libre, et, le cas échéant, par leurs descendants mineurs jusqu'au premier degré de consanguinité, d'alliance, d'adoption ou en vertu d'un régime de accueil familial permanent ou de garde en vue d'une adoption. Les descendants susmentionnés pourront être ceux jusqu'au deuxième degré s'ils ne sont pas enregistrés avec leurs ascendants du premier degré.

Le foyer doit exister de manière permanente au moins pendant l'année précédant le dépôt de la demande.

Il sera considéré que le foyer n’est pas dissous par la séparation transitoire pour cause d’études, de travail, de traitement médical, de rééducation, ou d’autres circonstances similaires.

Une même personne ne peut pas faire partie de plus d'un foyer.

Conditions requises

Les conditions suivantes doivent être remplies au moment à la fois du dépôt de la demande et de ses révisions, perdurer jusqu’à ce que la décision soit rendue et pendant la durée de la perception de l’allocation :

  1. Avoir sa résidence en Espagne :

    Les bénéficiaires individuels ou membres du foyer doivent avoir une résidence légale et effective en Espagne de façon continue et ininterrompue pendant au moins l’année précédant le dépôt de la demande, sauf pour :

    • Les personnes appartenant au foyer pour cause de naissance, d’adoption, de garde à des fins d’adoption ou d’accueil familial permanent.
    • Les personnes victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle, ce qui devra être établi par un rapport émis par les services publics chargés de la prise en charge intégrale de ces victimes ou par les services sociaux.
    • Les femmes victimes de violences sexistes reconnues par l’un des moyens prévus à l’article 23 de la Loi organique 1/2004, du 28 décembre, relative aux Mesures de Protection Intégrale contre la Violence Sexiste.
  2. Être en situation de vulnérabilité économique :

    La situation de vulnérabilité économique est déterminée par la capacité économique de la personne qui formule la demande pour elle-même ou pour le foyer, sachant que seront prises en compte les ressources de tous ses membres.

    Cette condition est remplie lorsque la moyenne mensuelle des revenus annuels pris en compte pour l’exercice précédent est inférieure d’au moins 10 euros au montant mensuel garanti par le revenu minimum vital correspondant selon la modalité et le nombre de membres du foyer. Les salaires sociaux, les revenus minimums d’insertion et les aides similaires d’assistance sociale octroyées par les communautés autonomes ne seront pas comptabilisés dans les revenus.

    Le bénéficiaire individuel n’est pas considéré en situation de vulnérabilité économique s’il est détenteur d’un patrimoine, à l’exclusion du logement habituel, trois fois supérieur ou plus au montant garanti par le revenu minimum vital pour un seul bénéficiaire. En 2021, cela équivaut à 16 917,60 euros.

    Dans le cas d’un foyer, celui-ci ne sera pas considéré en situation de vulnérabilité économique lorsque le patrimoine de ses membres, à l’exclusion du logement habituel, est égal ou supérieur au montant indiqué dans ce tableau en fonction de la taille et de la composition du foyer.

    Tableau montrant l’échelle des augmentations et le plafond en euros du patrimoine en lien avec le foyer
    Foyer Paliers Plafond euros
    Un adulte seul 16 917,60 € 16 917,60
    Un adulte et un mineur 1,4 23 684,64
    Un adulte et deux mineurs 1,8 30 451,68
    Un adulte et trois mineurs ou plus 2,2 37 218,72
    Deux adultes 1,4 23 684,64
    Deux adultes et un mineur 1,8 30 451,68 
    Deux adultes et deux mineurs 2,2 37 218,72
    Deux adultes et trois mineurs ou plus 2,6 43 985,76
    Trois adultes 1,8 30 451,68 
    Trois adultes et un mineur 2,2 37 218,72
    Trois adultes et deux mineurs ou plus 2,6 43 985,76
    Quatre adultes 2,2 37 218,72
    Quatre adultes et un mineur 2,6 43 985,76
    Autres 2,6 43 985,76

    Les bénéficiaires individuels ou les personnes appartenant à un foyer dont l’un des membres est administrateur de droit en activité d’une société commerciale ne sont pas non plus considérés en situation de vulnérabilité économique, indépendamment de l’évaluation du patrimoine.

  3. Avoir demandé les pensions et allocations auxquelles il peut avoir droit, dans les conditions fixées. Les salaires sociaux, revenus minimums d’insertion et les aides similaires d’assistance sociale octroyées par les communautés autonomes sont exclus.

La perception de l’allocation du revenu minimum vital est incompatible avec la perception de l’allocation économique pour enfant ou mineur accueilli à charge, sans handicap ou avec un handicap inférieur à 33 %, lorsqu’il existe une identité de l’ayant cause ou du bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice de la possibilité d’exercer le droit d’option pour l’une d’elles.

Justificatifs

  1. L'identité des personnes demandeuses et de celles qui forment le foyer sera attestée par la carte d'identité nationale pour les Espagnols, ou par le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cas des mineurs de moins de 14 ans qui n'ont pas de carte d'identité, et par la carte d'identité de leur pays d'origine ou de provenance, ou par leur passeport, dans le cas des ressortissants étrangers.
  2. La résidence légale en Espagne sera attestée par l’inscription au registre central des étrangers, pour les ressortissants des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse, ou par la carte de membre de la famille de ressortissants de l'Union ou par une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, pour les étrangers d'une autre nationalité.
  3. Le domicile en Espagne sera attesté par le certificat d'inscription à la mairie.
  4. L'existence du foyer sera attestée par le livret de la famille, un acte d'état civil, le certificat de concubinage et par un certificat d'inscription dans le même logement.
  5. L'existence des types de foyer suivants sera attestée par le certificat d'inscription à la mairie mentionnant toutes les personnes inscrites au domicile du demandeur :

    • Le foyer formé par une personne victime de violences de genre ayant quitté son domicile familial accompagnée de ses enfants ou des mineurs dont elle a la garde à des fins d'adoption ou de placement familial permanent et sa famille jusqu'au deuxième degré de parenté par filiation ou par alliance. Cette circonstance sera justifiée par l'un des moyens prévus à l'article 23 de la Loi Organique 1/2004 du 28 décembre, relative aux Mesures de protection Intégrale contre la Violence de Genre.
    • Le foyer formé par une personne ayant entamé les procédures de séparation ou de divorce et ses enfants ou les mineurs dont elle a la garde à des fins d'adoption ou de placement familial permanent et ses parents jusqu'au deuxième degré de parenté par filiation ou par alliance. Dans ce cas, il faudra également présenter la demande ou la décision judiciaire.
    • Le foyer formé par deux personnes ou plus âgées de plus de 23 ans et de moins de 65 ans, vivant au même domicile sans entretenir entre elles l'une des relations visées aux points précédents, dans les termes à déterminer et à condition qu'elles aient vécu de façon indépendante au moins trois ans avant la demande, sauf si elles ont quitté leur domicile habituel parce qu’elles étaient victimes de violences de genre, si elles ont entamé des procédures de séparation ou de divorce ou dans d'autres circonstances à déterminer.
  6. La vérification du respect des conditions en matière de revenus et de patrimoine pour l'accès et le maintien de la prestation économique du revenu minimum vital sera faite par l'organisme gestionnaire sur la base des informations obtenues par voie télématique auprès de l'Agence Nationale de l’Administration Fiscale et des Agences Fiscales de Navarre et des territoires historiques du Pays Basque. À cet effet, seront prises pour référence, les informations figurant dans ces Agences Fiscales Publiques concernant l'exercice précédant celui au cours duquel cette activité de reconnaissance ou de contrôle est exercée, ou à défaut, les informations les plus récentes figurant dans ces Administrations publiques.
  7. Dans sa demande, chaque intéressé autorisera expressément l'administration qui examine sa demande à recueillir ses données fiscales auprès de l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale, des Administrations Fiscales des Communautés Autonomes, de l’Agence Fiscale de Navarre ou des Diputaciones Forales du Pays Basque et de la Direction Générale du Cadastre Immobilier.
  8. Le demandeur ne sera pas tenu d'attester des faits, des données ou des circonstances dont l'Administration de la Sécurité Sociale a déjà connaissance, tels que la situation du bénéficiaire vis-à-vis du système de la Sécurité Sociale, ou la perception par les membres du foyer d'une autre prestation économique inscrite dans le registre des prestations sociales publiques.
  9. Un certificat délivré par les services sociaux compétents sera exigé si nécessaire pour attester des conditions suivantes :                                                                                                                      

    a) La résidence effective en Espagne de personnes qui, à la date de la demande, sont inscrites à une adresse fictive en application des instructions techniques correspondantes aux mairies sur la gestion du registre municipal.

    b) Le caractère temporaire de la prestation du service d'hébergement, à caractère social, sanitaire ou socio-sanitaire, dont bénéficie le demandeur de la prestation du revenu minimum vital.

    c) L'adresse réelle de la personne qui allègue ne pas vivre à l'adresse indiquée dans le registre de la mairie.

    d) L'inexistence de liens de parenté, lorsque dans le même domicile, outre les demandeurs du revenu minimum vital unis par ces liens, il existe d'autres personnes inscrites avec lesquelles ils allèguent n’avoir aucun lien de parenté, de consanguinité ou d’affinité, pas plus que de concubinage.

    e) L'inexistence de liens de parenté avec la totalité ou une partie des cohabitants lorsque l'un d'entre eux demande le revenu minimum vital.

    f) Le respect des conditions relatives à l’attestation d’avoir vécu de manière indépendante en Espagne et l’attestation d'appartenance à un foyer pendant au moins l'année précédant la présentation de la demande.

  10. Dans tous les cas, un certificat délivré par les  services sociaux compétents sera requis pour accréditer le risque d'exclusion sociale dans le cas de cohabitants sans lien de parenté.

Montants

Détermination du montant

Concernant le bénéficiaire individuel ou le foyer, le montant du revenu minimum vital correspondra à la différence entre le revenu garanti et l’ensemble des revenus de ces personnes, à condition que le montant qui en résulte soit égal ou supérieur à 10 euros par mois.

Le montant mensuel du revenu garanti correspond à :

  • Pour un bénéficiaire individuel : 100 % du montant annuel des pensions non contributives divisé en douze parts. En 2021, il s’élève à 469,93 euros.
  • Pour le foyer, le montant ci-dessus majoré de 30 % par membre supplémentaire à partir du deuxième, avec un maximum de 220 %. Pour 2021, les montants sont les suivants :
    • 610,91 euros pour un foyer composé de deux adultes.
    • 751,89 euros pour un foyer composé de deux adultes et d’un mineur ou de trois adultes.
    • 892,87 euros pour un foyer composé de deux adultes et de deux mineurs ou de trois adultes et d’un mineur ou de quatre adultes.
    • 1 033,85 euros pour un foyer composé de deux adultes et de trois mineurs ou plus, ou de trois adultes et de deux mineurs ou plus, ou de quatre adultes et d’un mineur.
  • Le montant indiqué au point précédent est majoré d'un supplément de 22 % du montant annuel des pensions non contributives divisé par douze, dans le cas d'un foyer monoparental (un seul adulte qui vit avec un ou plusieurs descendants mineurs jusqu'au deuxième degré, dont il a la garde exclusive, ou qui vit avec un ou plusieurs mineurs placés en accueil familial permanent ou accueillis en vue d'une adoption quand il s’agit du seul accueillant ou tuteur, ou lorsque l'autre parent, tuteur ou accueillant est en prison ou à l'hôpital pendant une période ininterrompue d'un an ou plus). Pour 2021, les montants sont les suivants :
    • 714,30 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et d’un mineur.
    • 855,28 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et de deux mineurs.
    • 996,26 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et de trois mineurs.
    • 1 137,24 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et de quatre mineurs ou plus.
  • Dans le cas où les descendants ou les mineurs visés au paragraphe précédent vivent exclusivement chez leurs parents ou, le cas échéant, chez leurs grands-parents ou tuteurs ou accueillants, le même supplément sera versé lorsque aura été reconnu à l'un d'entre eux un degré 3 de dépendance, une invalidité permanente absolue ou une invalidité grave. Sera également considéré comme un foyer monoparental, ce qui permettra de bénéficier de l'allocation susmentionnée, celui formé exclusivement par une femme victime de violence sexiste et d’un ou de plusieurs descendants jusqu'au deuxième degré, mineurs, dont elle a la garde ou, le cas échéant, un ou plusieurs mineurs en accueil familial permanent ou placés en vue d'une adoption.

Pour déterminer le montant, les enfants, mineurs ou majeurs handicapés faisant partie de différents foyers en cas de garde partagée établie par un tribunal seront considérés comme faisant partie du foyer où ils sont domiciliés.

Les bénéficiaires du revenu minimum vital sont exemptés de la contribution des usagers à la prestation pharmaceutique ambulatoire.

Montants du revenu garanti en 2021 Unité non monoparentale
Foyer : Euros par an
Un adulte 5 639,20
Un adulte et un mineur 7 330,96
Un adulte et deux mineurs 9 022,72
Un adulte et trois mineurs 10 714,48
Un adulte et quatre mineurs ou plus 12 406,24
Deux adultes 7 330,96
Deux adultes et un mineur 9 022,72
Deux adultes et deux mineurs 10 714,48
Deux adultes et trois mineurs ou plus 12 406,24
Trois adultes 9 022,72
Trois adultes et un mineur 10 714,48
Trois adultes et deux mineurs ou plus 12 406,24
Quatre adultes 10 714,48
Quatre adultes et un mineur 12 406,24
Autres 12 406,24
Montants du revenu garanti en 2021 Unité monoparentale
Foyer : Euros par an
Un adulte et un mineur
8 571,58
Un adulte et deux mineurs 10 263,34
Un adulte et trois mineurs 11 955,10
Un adulte et quatre mineurs ou plus 13 646,86
Montants du revenu garanti en 2021 Foyer monoparental. Parents/grands-parents/tuteurs ou accueillants, dont l'un présente un degré 3 reconnu de dépendance, d'invalidité permanente absolue ou d'invalidité grave.
Foyer : Euros par an
Deux adultes et un mineur 10 263,34
Deux adultes et deux mineurs 11 955,10
Deux adultes et trois mineurs ou plus 13 646,86

Modification du montant

Le changement de la situation personnelle, économique ou patrimoniale du bénéficiaire du revenu minimum vital ou de l’un des membres du foyer pourra entraîner la modification du montant de l’allocation, qui sera révisé par l’entité de gestion.

La modification prendra effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle le fait qui a provoqué la modification s’est produit.

Dans tous les cas, le montant de l’allocation sera mis à jour tous les ans au 1er janvier, en prenant comme référence les revenus annuels calculés pour l’exercice précédent. Lorsque la variation des revenus annuels calculés pour l’exercice précédent provoque la fin du droit à l’allocation, cette modification prendra effet le 1er janvier de l’année suivant celle à laquelle ces revenus se réfèrent.

Obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires du revenu minimum vital sont soumis, pendant la période de perception de l’allocation, aux obligations suivantes :

  1. Fournir des documents et des informations précises concernant le respect des conditions requises et le maintien de l’allocation, ainsi que pour garantir la réception des notifications et des communications.
  2. Communiquer tout changement ou toute situation susceptible de modifier, suspendre ou mettre un terme à l’allocation dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date où cet événement se produit.
  3. Communiquer tout changement d'adresse ou de situation dans le registre municipal qui affecte personnellement ces titulaires ou tout autre membre qui fait partie du foyer, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date où cet événement se produit.
  4. Rembourser le montant des allocations indûment perçues.
  5. Notifier préalablement à l'organe de gestion les déplacements à l'étranger du titulaire et des membres d’un même foyer, pour une période, continue ou non, supérieure à quatre-vingt-dix jours calendaires par année civile, ainsi que, le cas échéant, justifier l'absence du territoire espagnol pour cause de maladie.
  6. Présenter chaque année la déclaration d’impôt sur le revenu.
  7. S'ils ne travaillent pas et sont majeurs ou mineurs émancipés, accréditer, dans les six mois qui suivent la notification de la décision d'octroi de l’allocation, leur inscription comme demandeurs d'emploi, sauf dans les cas suivants :
    1. Être des étudiants d’études réglementées et avoir moins de 28 ans. Le cas échéant, la période de six mois pour attester de l'inscription comme demandeur d'emploi commencera à la date à laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 28 ans.
    2. Avoir signé l'accord spécial réglementé par le Décret Royal 615/2007, du 11 mai, qui régit la Sécurité Sociale des soignants de personnes dépendantes.
    3. Être titulaire d'une pension d'invalidité permanente contributive au degré d'invalidité absolue ou grave, d'une pension d'invalidité non contributive ou d'une pension de retraite contributive, ou avoir atteint l'âge de 65 ans.
    4. Être atteint d’un handicap à un degré égal ou supérieur à 65 %.
    5. Avoir une situation de dépendance reconnue, conformément aux dispositions de la loi 39/2006, du 14 décembre, sur la promotion de l'Autonomie Personnelle et la prise en charge des personnes dépendantes.
  8. Si l’allocation du revenu minimum vital est compatible avec d’autres revenus issus du travail ou d’une activité économique, remplir les conditions fixées pour permettre cette compatibilité et assurer sa continuité.
  9. Participer aux stratégies d’inclusion mises en œuvre par le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations.
  10. Toute autre obligation susceptible d’être établie par voie réglementaire.

Les membres du foyer sont tenus de :

  1. Signaler le décès du titulaire.
  2. Porter à la connaissance de l’administration tout fait qui dénature la finalité de l’allocation octroyée.
  3. Présenter chaque année la déclaration d’impôt sur le revenu.
  4. S’acquitter des obligations que le paragraphe précédent impose au titulaire et que celui-ci, quelle qu’en soit la raison, ne remplit pas.
  5. S'ils ne travaillent pas et sont majeurs ou mineurs émancipés, accréditer, dans les six mois qui suivent la notification de la décision d'octroi de l’allocation, leur inscription comme demandeurs d'emploi, avec les mêmes exceptions et moyens d'accréditation que ceux indiqués au paragraphe précédent pour les titulaires.
  6. Si l’allocation du revenu minimum vital est compatible avec d’autres revenus issus du travail ou d’une activité économique, remplir les conditions fixées pour permettre cette compatibilité et assurer sa continuité.
  7. Participer aux stratégies d’inclusion mises en œuvre par le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations.
  8. Remplir toute autre obligation susceptible d’être établie par voie réglementaire.

Remboursement des allocations indûment perçues

L’Institut National de la Sécurité Sociale pourra examiner d’office, au détriment des bénéficiaires, les actes relatifs à l’allocation de revenu minimum vital, à condition que cet examen ait lieu dans un délai maximal de quatre ans à compter de la prise de la décision administrative qui n’aura pas été contestée. Il pourra également, dans ce cas, déclarer et exiger d’office le remboursement des allocations indûment perçues.

L’entité de gestion pourra à tout moment rectifier des erreurs matérielles ou factuelles et des erreurs arithmétiques, ainsi que toute révision motivée par la constatation d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations du bénéficiaire, ainsi que réclamer des montants qui, le cas échéant, ont été indûment perçus pour ce motif.

Dans des cas autres que ceux susmentionnés, la révision au détriment des bénéficiaires s’effectuera conformément à la Loi 36/2011 du 10 octobre, portant Réglementation de la Juridiction Sociale.

Lorsque la décision prévoit l’extinction ou la modification du montant de l’allocation à la suite d’un changement des circonstances qui ont déterminé son calcul et qu’il n’y a pas droit à l’allocation ou que le montant à percevoir est inférieur au montant perçu, les bénéficiaires de l’allocation seront tenus de rembourser les sommes indûment perçues, selon la procédure prévue par le Décret Royal 148/1996 du 5 février, portant réglementation de la procédure spéciale pour le remboursement des allocations de la Sécurité Sociale indûment perçues et par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin portant approbation du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale.

Seront solidairement responsables du remboursement des allocations indûment perçues les bénéficiaires et toutes les personnes qui, en vertu de faits, d’omissions, d’affaires ou d’actes juridiques, participent à l’obtention d’une allocation de manière frauduleuse. Il pourra être exigé aux responsables solidaires le montant principal, les majorations et les intérêts exigibles au premier responsable, ainsi que tous les frais générés par le recouvrement de la dette.

Dans les cas ci-dessus, si la dette n’a pas été payée à l’expiration du délai de versement volontaire, les majorations correspondantes seront appliquées et les intérêts de retard commenceront à courir, même si ces derniers ne sont exigibles que pour la période de recouvrement exécutive. Dans les cas fixés par la réglementation, l’entité de gestion pourra convenir de compenser la dette par les mensualités du revenu minimum vital dans la limite d’un certain pourcentage pour chaque mensualité.

Paiement

Le paiement de la prestation sera mensuel et sera effectué par virement bancaire sur un compte du titulaire de la prestation.

Le droit à la prestation du revenu minimum vital naîtra à compter du premier jour du mois suivant le mois de la date de présentation de la demande. Si la demande est présentée avant le 1er janvier 2021, les effets économiques seront datés au 1er juin 2020, à condition qu'à cette date toutes les exigences en matière d'accès soient accréditées. En cas de non-respect des conditions à cette date, les effets économiques seront fixés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies.

Le revenu minimum vital est incessible. Il ne pourra pas être offert en garantie d’obligations, ni faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni d’une compensation ou d’une réduction, ni d’une retenue ou d’un embargo.

Durée

Le droit à l’allocation est acquis dès le premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande.
Il perdure tant que les motifs qui ont donné lieu à son octroi demeurent et que les conditions et obligations prévues par la Loi sont remplies.

  • Suspension du droit

Le droit à l’allocation sera suspendu pour les causes suivantes :

a) Perte temporaire de l’une des conditions requises pour sa reconnaissance.

b) Non-respect temporaire par le bénéficiaire, le titulaire ou un membre de son foyer des obligations qu’implique l’accès à l’allocation.

c) À titre préventif en cas d’indices de manquement par le bénéficiaire, le titulaire ou un membre de son foyer aux exigences fixées ou aux obligations assumées lors de l’accès à l’allocation, lorsque cela est convenu par l’entité de gestion.

En tout état de cause, la suspension provisoire est appliquée en cas de transfert à l’étranger d’une période continue ne dépassant pas 90 jours calendaires par an, sans que l’entité de gestion en ait été informée à l’avance et sans que celui-ci ne soit dûment justifié.

d) Non-respect des conditions associées à la compatibilité du revenu minimum vital avec les revenus issus du travail ou d’une activité économique indépendante.

e) Toute autre cause déterminée par voie réglementaire.

La suspension du droit au revenu minimum vital entraînera la suspension du paiement de l’allocation à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les causes de la suspension se produisent ou celui au cours duquel l’entité de gestion compétente en prend connaissance, sans préjudice de l’obligation de remboursement des sommes indûment perçues. La suspension perdure tant que les circonstances qui l’ont entraînée persistent.

Au bout d’un an de suspension, le droit à l’allocation expirera.

Si les motifs de la suspension du droit disparaissent, le droit s’appliquera de nouveau soit d’office soit à la demande d’une partie, sous réserve du maintien des conditions qui ont conduit à sa reconnaissance, avec versement de l’allocation à partir du 1er du mois suivant la date à laquelle les motifs de la suspension auront cessé d’exister.

Si les motifs de suspension perdurent, le droit sera modifié ou annulé, selon le cas.

  • Fin du droit

Le droit à l’allocation de revenu minimum vital prendra fin pour les raisons suivantes :

a) Décès de la personne titulaire. Toutefois, dans le cas de foyers, tout autre membre remplissant les conditions requises pourra présenter une nouvelle demande. Si la demande est déposée  dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la date du décès, les effets économiques du droit qui peut appartenir au foyer en fonction de ses nouvelles circonstances entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date du décès, à condition que la demande soit effectuée dans le délai imparti.    

b) Perte définitive de l’une des conditions requises pour le maintien de l’allocation.

c) Décision prise en ce sens lors d’une procédure de sanction.      

d) Sortie du territoire national non communiquée ni justifiée auprès de l’entité de gestion pendant une période, continue ou non, supérieure à 90 jours calendaires par an.

e) Renoncement au droit.

f) Suspension de l’allocation pour une durée supérieure à un an.

g) Non-respect réitéré des conditions associées à la compatibilité du revenu minimum vital avec les revenus issus du travail ou de l’activité économique indépendante.

h) Toute autre cause déterminée par voie réglementaire.

Le droit à l’allocation prendra fin le premier jour du mois suivant la date à laquelle les causes de l’extinction surviendront.

Simulateur du Revenu Minimum Vital

Ce simulateur vous posera une série de questions sur votre situation et suivant vos réponses, il pourra vérifier si vous remplissez les conditions pour recevoir le Revenu Minimum Vital et vous pourrez connaître le montant approximatif qui vous reviendrait.

Le simulateur ne prend pas en compte le cas exceptionnel, prévu par la troisième Disposition transitoire du Décret-Loi Royal 20/2020, qui réglemente les cas dans lesquels, sous certaines conditions, et jusqu'au 31 décembre 2021, le revenu considéré pour déterminer le droit à la prestation est celui correspondant à l'année en cours.

Vous pouvez accéder au simulateur en cliquant sur le lien suivant : simulateur du Revenu Minimum Vital.

Questions Fréquentes

La Foire aux Questionscontient une série de questions relatives au Revenu minimum vital, qui pourront dissiper les doutes les plus courants concernant cette nouvelle prestation. Elle sera régulièrement mise à jour¡.

Services sur RMV

Vous trouverez dans cette rubrique un résumé des aspects les plus importants de la réglementation légale relative au revenu minimum vital. Vous pouvez aussi utiliser les services suivants concernant cette prestation :

  • Vous trouverez dans cet accès la réponse aux questions les plus fréquentes sur le revenu minimum vital.
  • Vous avez à votre disposition un Simulateur du revenu minimum vital qui vous permettra de vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher la prestation du Revenu Minimum Vital et connaître le montant approximatif auquel vous pourriez avoir droit.
  • La ligne d'information sur le revenu minimum vital est la suivante : (34) 900 20 22 22.


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