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Prestation financière pour naissance ou adoption d'un enfant, dans les cas de familles nombreuses, monoparentales et dans les cas de mères atteintes d'un handicap.

Vous pouvez suivre ce lien vers la section Formalités et démarches pour consulter une version simplifiée.

Prestation financière de paiement unique à forfait qui est attribuée pour la naissance ou l'adoption d'un enfant dans les familles nombreuses ou qui, suite à cet évènement le deviennent, dans les familles monoparentales et dans les cas de mères dont le handicap est égal ou supérieur à 65 %, à condition que ces familles ne dépassent pas un certain niveau de revenus.

La prestation n'est pas accordée dans les cas d'accueil familial.

Enfants donnant droit à la prestation

Seront concernés les enfants nés ou adoptés, à partir du 16/11/2007, au sein d’une famille nombreuse ou qui, suite à ce nouvel enfant, acquièrent cette condition, au sein d’une famille monoparentale  ou dont les parents souffrent d’un handicap à un taux supérieur ou égal à 65 %,  dans la mesure où la naissance a eu lieu sur le territoire espagnol ou que l’adoption a été constituée ou reconnue par l’autorité espagnole compétente. À cet égard :

  • Sont considérés comme nés, les enfants qui réunissent les conditions prévues par l’article 30 du Code Civil : « La personnalité est acquise au moment de la naissance en vie, une fois l’enfant totalement détaché de sa mère ».

  • En ce qui concerne la définition de la famille nombreuse, il convient de se rapporter aux dispositions de la Loi 40/2003 du 18 novembre, de protection des familles nombreuses.

  • Est considérée comme famille monoparentale celle constituée d’un « seul parent » avec qui vit l’enfant né ou adopté et qui est l’unique soutien de la famille.


Bénéficiaires / conditions

Les progéniteurs ou parents d'adoption, suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant, à condition de :

  • Résider légalement en territoire espagnol.
  • Ne pas percevoir de revenus annuels, indépendamment de leur nature, supérieurs aux limites établies. Dans les cas de vie commune, si la somme des revenus des progéniteurs ou parents d'adoption dépasse les limites établies, la condition de bénéficiaire ne sera accordée à aucun d'entre eux.
  • Ne pas avoir droit à des prestations de la même nature dans tout autre régime public de protection sociale.

Détermination du sujet bénéficiaire

  • Dans le cas des familles  nombreuses, le bénéficiaire sera :
    • S'il y a vie commune, l'un des parents biologiques ou adoptifs, d'un commun accord. A défaut d'accord, la mère sera la bénéficiaire, le cas échéant.
    • Si les parents biologiques ou adoptifs ne vivent pas ensemble, le bénéficiaire sera celui qui a la garde des enfants.

  • Dans le cas des familles monoparentales : sera bénéficiaire le parent avec lequel vit l'enfant né ou adopté, et qui est le seul à subvenir aux besoin de la famille.
  • Dans le cas de mères ou de pères handicapés : le bénéficiaire sera la mère qui prouve une incapacité égale ou supérieure à 65 %.
  • Si l'enfant perd ses deux parents biologiques ou adoptifs ou s'il est abandonné, le bénéficiaire sera la personne physique qui se chargera légalement de lui.

Montant

  • La prestation sera versée en une seule fois. Son montant s'élève à 1 000,00 euros, dans la mesure où les revenus du bénéficiaire ne dépassent pas la limite fixée.

  • Somme dégressive plancher : si les revenus annuels perçus, quelle que soit leur nature, dépassent la limite établie (Lm) mais sont inférieurs à la somme de l'ensemble du montant obtenu par l'addition à cette limite du montant de la prestation (LM), la somme à payer sera égale à la différence entre les revenus perçus par le bénéficiaire et l'ensemble du montant susmentionné.

  • La prestation ne sera pas attribuée si la différence dont il est question dans le paragraphe précédent est inférieure à 10,00 euros.

Les limites de revenus suivantes sont prises en compte selon que le bénéficiaire fait partie ou non d'une famille nombreuse et a trois enfants ou mineurs à charge ou plus.


FAMILLES NOMBREUSES, FAMILLES MONOPARENTALES ET MÈRES HANDICAPÉES
ENFANTS À CHARGE LIMITE MINIMALE DE REVENUS ALLOCATION COMPLÈTE ANNUELLE (A)(1) LIMITE MAXIMALE (LM) Revenus > Lm < LM (2) ALLOCATION ANNUELLE DÉGRESSIVE PLANCHER (D) (3) NIVEAU MAXIMAL REVENUS (4)
1 12 536,00 1 000,00 13 536,00 13 536,00 - I > = 10,00 13 526,00
2 14 399,60 1 000,00 15 399,60 15 399,60 - I > = 10,00 15 389,60
3 16 263,20 1 000,00 17 263,20 17 263,20 - I > = 10,00 17 253,20
4 18 126,80 1 000,00 19 126,80 19 126,80 - I > = 10,00 19 116,80
5 19 990,40 1 000,00 20 990,40 20 990,40 - > = 10,00 20 980,40
6 21 854,00 1 000,00 22 854,00 22 854,00 - I > = 10,00 22 844,00
7 23 717,60 1 000,00 24 717,60 24 717,60 - I > = 10,00 24 707,60
8 25 581,20 1 000,00 26 581,20 26 581,20 - I > = 10,00 26 571,20
9 27 444,80 1 000,00 28 444,80 28 444,80 - I > = 10,00 28 434,80
10

29 308,40

1 000,00 30 308,40 30 308,40 - I > = 10,00 30 298,40
n Lm= 12 536,00 +1 863,6
(n - 1)
A  = 1 000,00  LM  = Lm  + A  D  = LM - I  à condition que D > = 10,00 euros/an/enfant Niveau maximal =
LM -  (10,00 n)


FAMILLES NOMBREUSES, FAMILLES MONOPARENTALES ET MÈRES HANDICAPÉES DE TROIS ENFANTS OU PLUS (avec certificat de famille nombreuse) 
ENFANTS À CHARGE (n) LIMITE MINIMALE (Lm) Revenus <Lm> ALLOCATION COMPLÈTE ANNUELLE (A)(1) LIMITE MAXIMALE (LM)Revenus > Lm < LM (2) ALLOCATION ANNUELLE DÉGRESSIVE PLANCHER (D) (3) NIVEAU MAXIMAL REVENUS (4)
3 18 867,00 1 000,00 19 867,00 19 867,00 - I > = 10,00 19 857,00
4 21 923,00 1 000,00 22 923,00 22 923,00 - I > = 10,00 22 913,00
5 24 979,00 1 000,00 25 979,00 25.979,00 - I > = 10,00 25 969,00
6 28 035,00 1 000,00 29 035,00 29.035,00 - I > = 10,00 28 025,00
7 31 091,00 1 000,00 32 091,00 32 091,00 - I > = 10,00 32 081,00
8 34 147,00 1 000,00 35 147,00 35 147,00 - I > = 10,00 35 137,00
9 37 203,00 1 000,00 38 203,00 38.203,00 - I > = 10,00 38 193,00
10 40 259,00 1 000,00 41 259,00 41.259,00 - I > = 10,00 40 249,00
n Lm  = 18 867,00 + 3 056,00 (n-3) pour nI>=  3 A= 1 000,00 LM = Lm + A D  = LM  - I à condition que D |>= 10,00 euros Niveau maximal =
LM -  (10,00 n )
RÈGLES D'APPLICATION :
  • (1) Le montant de la prestation complète (A) sera versé, si les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à la limite minimale (Lm) en fonction du  nombre total de donnant droit.
  • (2) Limite maximale calculable (LM) pour vérifier s'il convient d'attribuer l'allocation dégressive plancher (D). La limite maximale (LM) est la limite minimale (Lm) majorée de 1 000 euros pour chaque donnant droit âgé de moins de 18 ans. 
  • (3) Une allocation annuelle (D) égale à  la différence  entre la limite maximale (LM) et les revenus (I) sera perçue dans la mesure où cette différence est supérieure ou égale  à 28,41 euros/an par enfant concerné.
  • (4) Si les revenus annuels (I) sont supérieurs à ces montants, aucune allocation ne sera perçue.

Compatibilités

La prestation est compatible avec :

Incompatibilités

  • Lorsque les deux progéniteurs ou parents d'adoption réunissent les circonstances nécessaires pour être tous les deux bénéficiaires des allocations familiales, le droit à percevoir la prestation ne sera accordé qu'à l'un des deux.


  • La prestation est incompatible avec la perception, de la part des progéniteurs ou parents d'adoption, de toute autre prestation équivalente existante dans les autres régimes publics de protection sociale (MUFACE, ISFAS, MUGEJU?).


  • Lorsque les bénéficiaires peuvent avoir droit à la même prestation, en raison de la même personne, dans différents régimes publics, ils devront choisir entre l'un d'entre eux.

Documents devant accompagner la demande

PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS :

  1. Espagnols : Document National d'Identité (DNI) du demandeur et de l'autre parent d'adoption.

  2. Étrangers :

    • Citoyens de l’UE/|EEE   ou Suisse : certificat civil de citoyen de l'Union ou certificat du droit de séjour permanent avec le passeport ou le document d'identité en vigueur (|art.  7.1 et 10.1 du |RD  240/2007, du 16 février).

    • Membres de la famille d'un citoyen de l'UE/EEE ou d'un citoyen suisse qui n'ont pas la nationalité d'un de ces États : carte de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou preuve du dépôt de la demande de carte (art. 8 et 10.3 du RD 240/2007, du 16 février).

    • Non ressortissants de l'UE/EEE ou de la Suisse qui résident dans le territoire national :

      • Carte d'identité des étrangers (TIE) pour les demandeurs, les autres parents et ayants-droit ou autorisation de séjour temporaire ou permanente, selon le cas.

      • Demande de la carte ou de l'autorisation de séjour, pour les enfants nés en Espagne de non ressortissants de l'UE/EEE ou de la Suisse.

      Numéro d'identité des étrangers (NIE) dans tous les cas.

    PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS ET DES FOTOCOPIES CERTIFIÉES CONFORMES OU DES COPIES POUR POUVOIR LES CERTIFIER :

  3. Certificat d'enregistrement des bénéficiaires et ayants-droit (seulement dans les cas prévus dans le RD 523/2006, du 28 avril).

  4. Livret de famille ou certificat d'extrait d'acte de naissance des enfants, expédié par le registre d'état civil correspondant.

  5. Justificatif des revenus. vous devrez présenter, le cas échéant, les documents prouvant le niveau de revenus indiqué dans la demande.


    UNIQUEMENT SI VOUS VOUS TROUVEZ DANS L'UNE DE CES SITUATIONS :

  6. Dans les cas de séparations judiciaires ou divorce : jugement faisant état de cette situation ou le document qui établit la garde des enfants.

  7. Dans le cas des enfants handicapés : certificat d'invalidité délivré par l'IMSERSO ou l'organisme compétent de la Communauté autonome.

  8. Dans le cas de famille nombreuse, « le certificat de famille nombreuse ».

  9. Dans le cas d'une mère ou d'un père handicapé : certificat d'invalidité délivré par l'IMSERSO ou l'organisme compétent de la Communauté autonome.
  10. En cas de tutelle : décision judiciaire par laquelle est constituée la tutelle.


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