Allocation en faveur des membres de la famille

Les enfants de plus de 25 ans et lesfrères et sœurs de plus de 22 ans, célibataires, veufs, judiciairement séparés ou divorcés, qui, sans attester des conditions pour bénéficier d'une pension, réunissent les conditions requises :

• Avoir cohabité avec le défunt et à sa charge 2 ans avant son décès ou depuis la mort du membre de la famille avec lequel ils vivaient, si le décès s'est produit durant cette période.
  
• Ne pas avoir droit à une pension publique.
  
• Manquer de ressources, pour cause de revenus financiers égaux ou inférieurs au salaire minimum interprofessionnel, et avoir des membres de la famille à charge, avec obligation de les maintenir.

Sont obligés de subvenir à leurs besoins, selon les articles 142 et 143 du Code Civil, les conjoints, ascendants et descendants ; les frères et sœurs, eux, se doivent uniquement d'assurer leur subsistance et sont donc exclus de l'obligation de les maintenir.

• Le montant de l'allocation est obtenu en appliquant à la base de calcul le pourcentage correspondant.

Pourcentage : 20 % de l’assiette de base, calculée de la même manière que dans le cas de la pension de veuvage.

• L'allocation sera versée durant 12 mois, y compris deux doubles payes.

• Compatible avec les pensions de veuvage et d’orphelin causées par le même sujet.

• Sera incompatible avec la perception par le titulaire de toute pension publique et avec la perception de revenus annuels de toute nature dépassant la quantité du salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur à ce moment-là.

• Pour écoulement de la période maximale.

• Lorsqu’il y a décès.

• Pour avoir constaté que le travailleur disparu dans l'accident n'est pas décédé.