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De cujus / conditions

  • Les personnes relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale, affiliées et inscrites ou dans une situation assimilée à l'inscription, qui remplissent la période minimum de cotisation requise :
    • Si le décès est dû à une maladie commune :

      500 jours au cours d'une période ininterrompue de 5 ans immédiatement antérieure au décès ou à la date où a cessé l'obligation de cotiser, si le défunt était inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription sans obligation de cotiser.

      Toutefois, l'obligation de cotisation pour les prestations d'orphelin est supprimée si à sa mort le défunt était inscrit ou dans une situation assimilée à l’inscription.

      Dans le cas des travailleurs sous contrat à temps partiel,pour attester la période de cotisation exigée, à partir du 04/08/2013, seront appliquées les règles fixées dans le Décret-loi Royal 11/2013 du 2 août.

      À cet effet, s'il s'agit de travailleurs inclus dans le Système spécial des employés de maison, de 2012 à 2018, les heures effectivement travaillées au sein de ce régime seront déterminées en fonction des assiettes de cotisation auxquelles fait référence la 16e disposition transitoire de la LGSS, divisées par le montant fixé pour le plancher horaire du Régime Général par la LPGEpour chacun desdits exercices. 
    • Si le décès est dû à un accident, de travail ou non, ou à une maladie professionnelle, aucune période préalable de cotisation n'est exigée.
    • De même, aucune période préalable de cotisation n'est exigée pour la couverture des frais funéraires.
  • Les personnes qui, à la date du décès, « ne se trouvent pas » inscrits ou dans une situation assimilée à l'inscription, auront droit à la pension, à condition qu'elles aient cotisé pendant au moins 15 ans. Les montants correspondant aux exercices antérieurs au 1-1-99 ne pourront en aucun cas être perçus.
  • Les personnes percevant les allocations d'incapacité temporaire, risque en cours de grossesse, maternité, paternité ou risque en cours d'allaitement maternel, ayant cotisé pendant la période de cotisation fixée pour chaque cas.

  • Les bénéficiaires d'une pension de retraite de type contributif.
  • Les bénéficiaires d'une pension d'incapacité permanente. Sont considérées décédées suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les personnes pour qui a été reconnue une incapacité permanente absolue ou la condition de grand invalide en raison de ces risques.
  • Les travailleurs ayant cessé leur activité et ayant droit à une pension de retraite de type contributif et étant décédés sans l'avoir demandée.
  • Les travailleurs disparus lors d'un accident, de travail ou non, dans des circonstances faisant présumer leur décès et dont on n'a reçu aucune nouvelle au cours des 90 jours civils faisant suite à l'accident. Dans ce cas, aucun droit n'est accordé pour la couverture des frais funéraires.
  • Les travailleurs ayant droit à la pension d'incapacité permanente totale ayant opté pour l'indemnisation spéciale forfaitaire en faveur des personnes âgées de moins de 60 ans.

Situations assimilées à la situation d'inscription

Sont considérées comme situations assimilées à la situation active au regard de ces allocations :

  • La situation légale de chômage, totale et subsidiaire, et celle de chômage involontaire une fois épuisée l'allocation contributive ou d'assistance, à condition que l'inscription comme chômeur soit maintenue auprès de l'agence pour l'emploi.
  • La situation du travailleur durant la période correspondant aux congés payés annuels qui n'avaient pas été pris avant la fin de son contrat de travail.
  • Le congé sans solde forcé.
  • La période pendant laquelle un travailleur reste en congé sans solde pour s'occuper d'un enfant, d'un mineur accueilli ou d'autres membres de la famille, en plus du temps considéré de cotisation réelle selon l'article 237 de la LGSS.
  • Le transfert du travailleur par l'entreprise hors du territoire national.
  • Les périodes d'inactivité entre travaux saisonniers.
  • Les périodes d'incarcération, en vertu des dispositions prévues dans la Loi 46/1977 du 15 octobre, d'Amnistie, et suivant les termes spécifiés dans la Loi 18/1984 du 8 juin.
  • Les périodes de perception de l'aide équivalent à une retraite anticipée et de l'aide préalable à la retraite ordinaire.
  • La situation d'incapacité temporaire qui subsiste à l'expiration du contrat.
  • La situation de maternité ou paternité qui subsiste à l'expiration du contrat de travail ou qui débute alors que l'intéressé touche l'allocation de chômage.
  • Dans le cas des travailleurs affectés par le syndrome toxique qui, pour cette raison, ont cessé à cette époque d'exercer leur activité professionnelle sans avoir pu reprendre cette dernière et qui ont été inscrits à l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale, la situation assimilée sera considérée en fonction du régime dont relevait le travailleur au moment d'arrêter son activité et pour les risques communs.
  • La période de suspension du contrat de travail par décision de la travailleuse qui se voit obligée d'abandonner son poste de travail car elle est victime de violence basée sur le genre. 
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