Montant

Le montant de la pension est déterminé en appliquant à la base de calcul le pourcentage général qui correspond en fonction des années cotisées et, le cas échéant, le pourcentage supplémentaire pour prolongation de la vie professionnelle, lorsque l'on accède à la retraite à un âge supérieur à l'âge ordinaire en vigueur à tout moment et le coefficient réducteur correspondqnt.

À partir de 2022, la base de calcul sera le quotient résultant de la division par 350 des assiettes de cotisation de l'intéressé au cours des 300 mois immédiatement antérieurs au mois précédent le mois de la contingence.

Si l'on accède à la pension depuis une situation d'inscription ou assimilée sans obligation de cotiser, la période de détermination de la base de calcul (BC) ne pourra se faire rétroactivement jusqu'au moment où la obligation de cotiser a pris fin.

Pour les personnes auxquelles la législation antérieure s'applique au 1-1-2013, en application de la quatrième disposition transitoire de la LGSS, la base de calcul sera le quotient résultant de la division par 210 des assiettes de cotisation de l'intéressé au cours des 180  mois immédiatement antérieurs au mois précédant le mois de l'événement donnant droit à la prestation.

Depuis le 1er janvier 2013, le nombre de mois augmentera progressivement à raison de 12 mois par an, conformément au tableau suivant qui indique le nombre de mois calculables de chaque exercice jusqu'à parvenir à 300 en 2022 et au diviseur correspondant :

Cas de réduction des assiettes de cotisation :

Pour les travailleurs qui ont cessé le travail pour des raisons non imputables à leur libre volonté, pour les motifs et dans les cas visés à l'article 267,1 a) de la LGSS, et qui, à leur date anniversaire de 55 ans et au moins pendant 24 mois, ont subi une réduction des assiettes de  cotisation par rapport à celle vérifiée avant l'extinction de la relation de travail, l'assiette de cotisation sera :

• Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, le résultat de la division par 280 des assiettes de cotisation des 240 mois immédiatement antérieurs (formule de 20 ans calculables) au mois précédent celui de la contingence, dès lors qu'il leur est plus favorable que celle qui leur aurait correspondu selon les indications du tableau précédent.
• Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, le résultat sera celui de la division par 350 des assiettes de cotisations des 300 mois immédiatement antérieurs (25 ans) au mois précédent celui de la contingence, dès lors qu'il leur est également plus favorable.
• Ce qui est indiqué précédemment s'appliquera également aux travailleurs indépendants ou autonomes quand un an au moins s'est écoulé depuis la date de cessation d'activité (Loi 32/2010, du 5 août).

Dans ces cas, on tiendra compte de ce qui suit :

• La cessation du travail pour une cause non imputable à libre volonté du travailleur, pouvant se produire avant ou après l'âge de 55 ans, on entendra la relation de travail la plus longue de la carrière de l'intéressé en matière de cotisation éteinte après l'âge de 50 ans révolus.
• Les vingt-quatre mois, par nécessairement consécutifs, avec des assiettes de cotisation inférieures à celle vérifiée au cours du mois immédiatement antérieur à celui de l'extinction de la relation de travail mentionnée au paragraphe antérieur, doivent être compris entre la date anniversaire de 55 ans, ou celle de l'extinction de la relation de travail pour une raison non imputable à la livre volonté du travailleur, si cette date est postérieure à la date anniversaire de cet âge, et le mois antérieur au mois précédent la contingence de la pension de retraite.
• Dans le cas de travailleurs indépendants, pour lesquels une année se serait écoulée depuis la date à laquelle la prestation pour cessation d'activité aurait pris fin, l'application de ce que prévoient les alinéas 2 et 3  de la huitième disposition transitoire de la LGSS reste conditionnée à ce que cette cessation, survenue à partir de la date anniversaire de 55 ans, soit relative à la dernière activité réalisée avant la contingence de la pension de retraite.
  

Actualisation des assiettes de cotisation :

Les assiettes de cotisation des 24 mois immédiatement antérieurs au mois précédent celui de la contingence sont prises à leur valeur nominale.

Les assiettes de cotisation qui restent seront actualisées conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) du mois auquel celles-ci correspondent jusqu'au mois immédiatement antérieur à celui auquel commence la période à laquelle se réfère le paragraphe précédent.

Intégration de lacunes :

S'il apparaît que, dans la période à prendre pour le calcul de la BC, certains mois n'ont pas obligation de cotiser, les  premières  48  mensualités  seront intégrées à l'assiette minimale parmi toutes celles existantes à tout moment, et le reste des mensualités, à 50 % de ladite assiette minimale.

Pour les personnes concernées par la législation antérieure au 1-1-2013, en application de la  quatrième disposition transitoire de la LGSS, les lacunes de cotisation seront intégrées, exclusivement aux effets de ce calcul, à l'assiette de cotisation minimale en vigueur à tout moment, dans le Régime Général pour les travailleurs de plus de 18 ans.

Quand, pour certains de ces mois, l'obligation de cotiser n'existe que sur une partie du mois, on procèdera à l'intégration indiquée au paragraphe précédent pour la partie du mois sans obligation de cotiser, dès lors que l'assiette de cotisation correspondante à la première période n'atteint pas le montant de l'assiette minimale mensuelle indiquée. Dans ce cas-là, l'intégration s'élèvera à ce dernier montant.

En cas de travailleurs inclus dans le Système spécial des employés de maison, de 2012 à 2018, pour le calcul de la BC de la pension de retraite on tiendra uniquement compte des périodes réellement cotisées (sans intégration de lacunes).

Dans le cas des  travailleurs  inclus dans le Système spécial pour les travailleurs salariés agricoles, à partir du 01-01-2012, le calcul de l'assiette de cotisation prendra en compte les périodes réellement cotisées (les lacunes ne seront pas intégrées).

Dans les cas de contrats à temps partiel, de remplacement et de permanents intermittents, il faudra tenir compte du fait que :

• L'intégration des périodes sans obligation de cotiser s'effectuera avec l'assiette de cotisation minimale parmi celles applicables à tout moment, correspondant au nombre d'heures contractées à la date à laquelle l'obligation de cotiser s'est interrompue ou s'est éteinte. Si l'obligation de cotiser n'existe que sur une partie du mois, l'intégration sera réalisée pour la partie du mois sans obligation de cotiser, dès lors que l'assiette de cotisation correspondante n'atteint pas le montant de l'assiette minimale susmentionnée.
  
• À l'exception des périodes entre saisons et campagnes des travailleurs sous contrat de travail salarié stable intermittent, on ne considèrera en aucun cas en tant que lacunes de cotisation les heures ou les jours non travaillés en raison des interruptions de prestation de service découlant du contrat à temps partiel lui-même.

Accroissements des assiettes de cotisation :

On ne pourra calculer les accroissements des assiettes de cotisation, survenus lors des deux dernières années, s'ils sont la conséquence d'augmentations salariales supérieures à l'accroissement moyen en glissement annuel ressenti dans la convention collective applicable ou, à défaut, dans le secteur correspondant.

Sont exclus les augmentations salariales survenues en conséquence de la stricte application des dispositions légales et les conventions collectives relatives à l'ancienneté et aux promotions réglementaires de la catégorie professionnelle, ainsi que les augmentations salariales qui découlent de tout autre concept rémunérateur également réglementé par des dispositions légales ou des conventions collectives.

Cumul d'emplois :

Les assiettes pour lesquelles le travailleur a cotisé aux différentes entreprises seront intégralement calculées, sans que la somme de ces assiettes ne puisse excéder la limite maximum de cotisation en vigueur à tout moment.

Pluriactivité :

En cas de justification de cotisations à différents régimes sans qu'aucun ne produise de droit à pension, les assiettes de cotisation justifiées en dernier au régime de pluriactivité, pourront être cumulées à celles du régime qui produit la pension, exclusivement pour la détermination de la BC de celle-ci, sans que la somme des assiettes ne puisse excéder la limite maximum de cotisation en vigueur à tout moment.

Cas d'exonération de quotes-parts (*):

Pour les périodes d'activité dans lesquelles le travailleur n'aura pas cotisé pour contingences communes, en ce qui concerne les travailleurs sous contrat à durée indéterminée et justifiant de l'âge et de la durée de cotisation exigée pour atteindre 100 % de la BC en vigueur à tout moment, il sera tenu compte des règles suivantes :

1. Seront prises en compte les assiettes pour lesquelles l'intéressé aurait cotisé, sauf si elles sont supérieures au résultat de l'accroissement de la moyenne des assiettes de cotisation de l'année calendaire immédiatement antérieure, en pourcentage de variation moyenne connue de l' IPC (indice des prix à la consommation) pour la dernière année indiquée, plus deux points de pourcentage.
   
2. Si les assiettes de cotisation déclarées étaient supérieures à la moyenne de celles de l'année précédente, augmentées conformément à la règle 1, c'est ce montant qui sera pris en compte comme assiette de cotisation.
   
3. Pour le calcul de la moyenne citée dans la règle 1, seront prises en compte les assiettes de cotisation correspondant à l'activité et l'entreprise l'exonérant de cotisation et par journée équivalente à celle qu'il réalise.
   
4. S'il n'y a pas d'assiettes de cotisation dans toutes les mensualités de l'année précédente, c'est la moyenne des assiettes de cotisation existantes qui sera prise en compte, divisée par le nombre de mois correspondant.
   
5. S'il n'y a pas d'assiettes de cotisation pour l'activité qui se trouve assujettie à l'exonération du paiement des cotisations, seront prises en compte les assiettes de cotisation de l'intéressé pour son travail en tant que salarié réalisé pendant l'année précédente au début de cette exonération, avec une journée comparable à celle qui est exempte de cotisation.
   
6. S'il n'y a pas d'assiettes de cotisation au cours de l'année précédente, seront prises en compte les assiettes de cotisation de la première année d'existence de ces assiettes, en calculant la moyenne mentionnée dans la règle 1 et en appliquant les règles mentionnées dans les paragraphes précédents. Cette moyenne sera augmentée par le pourcentage de variation moyenne de l'année ou des années naturelles précédentes jusqu'à atteindre l'année correspondant à celle de la période d'exonération du paiement des cotisations.

Assiette de cotisation à prendre en compte dans la BC dans les cas de bénéfice pour s'occuper d'enfants naturels ou de mineurs accueillis :

• Lorsque la période calculable comme cotisée pour s'être occupé d'enfants naturels ou de mineurs accueillis est comprise dans la période de calcul visant à déterminer la base de calcul des prestations, l'assiette de cotisation à prendre en compte sera constituée par la moyenne des assiettes de cotisation du bénéficiaire correspondant aux six mois immédiatement antérieurs au début de l'interruption de la cotisation ou, le cas échéant, lorsqu'il existe des intermittences dans la cotisation, celles correspondant aux six mois cotisés immédiatement antérieurs à chaque période qui est calculée.
• Si le bénéficiaire ne justifie pas de la période de six mois de cotisation précitée, il sera procédé au calcul de la moyenne des assiettes de cotisation attestées, correspondant à la période immédiatement antérieure à l'interruption de la cotisation.
  
  

• Lorsque l'on accède à la pension de retraite à un âge supérieur à l' âge ordinaire de la retraite en vigueur à tout moment, sous réserve qu'à cet âge on ait réuni la période minimum de cotisation  exigée, on reconnaîtra à l'intéressé un pourcentage supplémentaire pour chaque année complète cotisée, ou légalement considérée comme cotisée, entre la date à laquelle cet âge a été atteint et la date de la contingence de la pension, selon le nombre d'années cotisées justifiées à la première des dates indiquées.

• Pourcentage supplémentaire à partir du 1er janvier 2013:
  • 2 % par année complète cotisée, ou légalement considérée cotisée, de la date anniversaire de l'âge ordinaire de la retraite en vigueur à tout moment jusqu'à la date de la contingence de la pension, lorsque l'intéressé justifie jusqu'à 25 ans cotisés à cet âge.
  • 2,75 % lorsque l'intéressé justifie entre 25 et 37 ans cotisés.
  • 4 % lorsque l'intéressé justifie plus de 37 ans cotisés.
• Pourcentage supplémentaire pour les personnes concernées par  la législation antérieure au 01-01-2013 :
  • 2 % par année complète cotisée, ou légalement considérée cotisée, de la date anniversaire de 65 ans jusqu'à la date de la contingence de la pension.
  • 3% lorsque l'intéressé justifie d'au moins 40 ans de cotisation à 65 ans révolus.
• Le pourcentage supplémentaire s'ajoutera à celui  qui correspondra généralement à l'intéressé conformément aux années cotisées.  Le pourcentage qui en résultera s'appliquera à la  BC afin de déterminer le montant de la pension, qui ne pourra en aucun cas dépasser le plafond fixé pour les pensions contributives dans la LPGE correspondante.

• Si le montant de la pension reconnue atteint la limite maximum sans appliquer le pourcentage supplémentaire ou en ne l'appliquant que partialement, l'intéresse percevra :
  • La pension au montant maximum.
  • Il aura en outre le droit de percevoir annuellement une quantité qui s'obtiendra en appliquant au montant maximum en vigueur à tout moment le pourcentage supplémentaire non utilisé afin de déterminer le montant de la pension, arrondi à l'unité supérieure la plus proche. La quantité précitée sera acquise mensuellement et à terme échu et sera versée en quatorze versements.
• La somme de son montant et celle de la pension ou pensions que l'intéressé aurait reconnues, sur une base annuelle, ne peut dépasser le montant du plafond maximum de la base de cotisation en vigueur à tout moment, également sur une base annuelle.

• Cet avantage ne s'appliquera pas en cas de retraite partielle, retraite flexible, ni de coefficients réducteurs de l'âge de la retraite. Par conséquent, cet avantage ne s'appliquera qu'aux travailleurs qui, à la date de la contingence, accèdent à la pension de retraite à un âge réel supérieur à l'âge ordinaire de la retraite légalement établi.
• Travailleurs avec la condition de mutualiste au 1er janvier 1967 ou à une date équivalente :

  • S'ils accèdent à une pension de retraite à un âge supérieur à l'âge légal fixé, le montant de la pension sera reconnu dans les conditions fixées à l'article 210 de la LGSS.
  • À cet effet, on reconnaîtra à l'intéressé un pourcentage supplémentaire par année complète cotisée, ou légalement considérée cotisée, entre la date anniversaire de l'âge applicable dans chaque cas, selon ce que prévoit l'article 205.1.a) de ladite loi, et la date de la contingence de la pension.

• La base de calcul des prestations de retraite et d'incapacité permanente se calculera conformément à la règle générale.
• Pour déterminer le montant des pensions de retraite et d'incapacité permanente dérivée d'une maladie commune, le nombre de jours cotisés résultant de l'application du coefficient de partialité  (deuxième paragraphe de la lettre a)  de l'article 247 de la LGSS), sera augmenté par application du coefficient 1,5, sans que le nombre de jours résultants puisse être supérieur à la période d'inscription à temps partiel.
• Le pourcentage à appliquer sur l'assiette de base respective sera déterminé conformément à l'échelle générale (article  210   et  neuvième disposition transitoire de la LGSS),  avec l'exception  suivante :
  
  Si l'intéressé justifie une période de cotisation inférieure à quinze ans, en considérant la somme des journées à temps complet et des journées à temps partiel majorées du coefficient de 1,5, le pourcentage à appliquer à l'assiette de base respective sera l'équivalent au résultat de l'application à 50 du pourcentage que représente la période de cotisation attestée par le travailleur sur quinze ans.

(*) Exonération des quotes-parts pour les travailleurs de 65 ans et plus :

À partir du 1er janvier 2013 :

Les entrepreneurs et les travailleurs seront exemptés de cotiser à la Sécurité Sociale pour contingences communes, sauf incapacité temporaire découlant de celles-ci, pour les travailleurs salariés avec contrat de travail à durée indéterminée, les associés travailleurs ou les travailleurs des coopératives, dès que ceux-ci se trouvent dans l'un des cas suivants :

• âgs de 65 ans et 38 ans et 6 mois de cotisation.
• 67 ans et 37 ans de cotisation.
   

Dans tous les cas précités, aux fins de calcul des années de cotisation, la partie proportionnelle des 13e et 14e mois ne sera pas prise en compte.

Si, à l'âge correspondant aux paragraphes précédents, le travailleur n'a pas cotisé  le nombre d'années requis dans chacun des deux cas, l'exemption s'appliquera à partir de la date à laquelle se vérifient les années de cotisation exigées dans chaque cas.

Les exemptions ne seront pas applicables aux cotisations relatives aux travailleurs qui réalisent leurs services dans les Administrations publiques ou dans les Organismes publiques réglementés par le titre III de la loi espagnole 6/1997 du 14 avril relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Administration Générale de l'État.

En ce qui concerne les travailleurs auxquels les exemptions de l'obligation de cotiser prévues à l'article 112 bis avant le 1er janvier 2013 s'appliquent et qui accèdent au droit à la pension de retraite après cette date, la période à laquelle se étendu ces exemptions sera considérée comme cotisée aux fins du calcul de la pension correspondante.

Pour les personnes concernées par  la législation antérieure au 01-01-2013 :

Les entrepreneurs et  travailleurs seront exemptés de cotiser à la Sécurité Sociale pour chômage, fonds de garantie salariale, formation professionnelle et pour contingences communes, sauf pour incapacité temporaire découlant de celles-ci, pour les travailleurs salariés avec contrat de travail à durée indéterminée, les associés travailleurs ou les travailleurs des coopératives,  dès que  ceux-ci ont atteint l'âge de 65 ans ou plus et vérifient 35 ans ou plus de cotisation effective à la Sécurité Sociale, sans que l'on ne calcule à cet effet la partie proportionnelle des 13e et 14e mois.

Si, en atteignant l'âge de 65 ans, le travailleur n'a pas cotisé 35 ans, l'exemption s'appliquera à compter de la date à laquelle se vérifient les 35 ans de cotisation effective.

Les exemptions ne seront pas applicables aux cotisations relatives aux travailleurs qui réalisent leurs services dans les Administrations publiques ou dans les Organismes publiques réglementés par le titre III de la loi espagnole 6/1997 du 14 avril relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Administration Générale de l'État.

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