Convention spéciale E.R.E. Novation à partir de l’âge de 61/63 ans.

À compter de la date à laquelle la personne salariée atteint l’âge de 63 ans, ou 61 ans en cas de E.R.E. pour raisons économiques, il y aura novation automatique de la convention spéciale E.R.E., l’entreprise étant alors libérée de l’obligation de paiement de celle-ci et la personne salariée assumant l’obligation de verser les cotisations correspondant à cette convention spéciale à compter de la date susmentionnée.

Si la convention spéciale E.R.E. a été conciliée avec l’exercice d’une activité, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale déterminera le montant pour lequel la cotisation versée par l’entreprise correspond à la cotisation versée au titre des activités exercées par le salarié, pour l’appliquer à la nouvelle convention spéciale.

Sujet responsable du versement de la cotisation

Les cotisations relevant de la convention spéciale seront à la charge de la personne salariée. Pourront agir comme remplaçantes les personnes physiques ou morales assumant volontairement cette obligation avec l’autorisation expresse de la personne salariée.

Assiette de cotisation

De manière générale, l’assiette de cotisation de la nouvelle convention spéciale est la même que celle de la convention spéciale E.R.E. à laquelle la personne salariée était affiliée et pour laquelle l’entreprise payait.

Toutefois, en cas de clause supplémentaire associée, l’assiette de cotisation de la nouvelle convention spéciale correspondra à la somme de l’assiette de cotisation de l’ancienne convention spéciale E.R.E. et de ladite clause.

Pour plus d’informations sur la clause supplémentaire, vous pouvez consulter la rubrique « Convention spéciale E.R.E. Entreprise > Cotisation > Réévaluation volontaire de l’assiette de cotisation après l’adhésion à la convention spéciale. Clause supplémentaire »

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique. Un RIB devra être transmis à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale avant le 10 du mois suivant le mois au cours duquel l’intéressé a atteint l’âge de 63 ans ou 61 ans, en cas de E.R.E. pour raisons économiques.

Le RIB du compte où prélever les cotisations liées à la nouvelle convention spéciale devra être transmis via le service « Prélèvement » disponible sur le Portail Électronique de la Sécurité Sociale, rubrique Particuliers/Cotisation.

Délai de paiement réglementaire

La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte. Par exemple, la cotisation correspondant au mois de janvier est payée en février.

L’adhésion à cette convention spéciale est compatible avec :

• La perception de l’allocation chômage pour les plus de 52 ans.
• L’exercice d’une activité dont l’assiette de cotisation est inférieure à l’assiette de cotisation de la convention spéciale.

La convention spéciale prendra fin pour les mêmes raisons que la convention spéciale ordinaire.

Toutefois, si la convention spéciale trouve son origine dans un E.R.E. approuvé avant le 9 avril 2019, la convention spéciale prendra fin pour les raisons suivantes :

• Exercice d’une activité dont l’assiette de cotisation est égale ou supérieure à l’assiette de cotisation de la convention spéciale.
• Parce que l’intéressé touche une pension de retraite ou d’incapacité permanente.
• En cas de décès.
  

• Article 20 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Treizième disposition supplémentaire du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.