Convention spéciale pour les personnes percevant les allocations de chômage destinées aux personnes âgées de plus de 52 ans

• Article 24 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.
  

• Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Inscription à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
• Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’inscription/modification des données/radiation/suspension/reprise de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.
  

La convention spéciale prendra fin pour l'un des motifs suivants :

• Pour les mêmes causes que la Convention spéciale ordinaire.
• En raison de la fin du droit à l’allocation chômage pour les personnes âgées de plus de 52 ans.
  

La convention spéciale sera suspendue en cas de suspension des allocations chômage pour les plus de 52 ans, sans préjudice du fait que, pendant cette période, le souscripteur puisse demander la souscription de la Convention spéciale ordinaire.

Au terme de la suspension des allocations chômage, le souscripteur pourra, s’il le souhaite, reprendre la convention spéciale suspendue en le notifiant à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale par l’un des moyens établis dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Démarches et Procédures des Conventions spéciales ».

Pendant la durée de cette convention spéciale, le Service Public National pour l’emploi (SEPE) et le souscripteur de la convention cotisent tous les deux.

• Cotisation à la charge du SEPE : Il cotisera pour le risque de retraite pour une assiette équivalente à 125 % du plancher du Régime Général de la Sécurité Sociale lorsque l’allocation chômage couvre un temps plein.

• Cotisation à la charge du souscripteur :
• Cotisation pour les risques d’incapacité permanente et de décès et survie dérivés de maladies communes et d’accidents non professionnels : le taux de cotisation en vigueur (28,30 %) et le coefficient de réduction (0,14) seront appliqués à l’assiette de cotisation choisie par le souscripteur parmi celles établies dans la Convention Spéciale ordinaire.
  
  
• Cotisation pour la retraite : le taux de cotisation en vigueur (28,30 %) et le coefficient de réduction (0,80) seront appliqués à la différence entre l’assiette choisie par le souscripteur et l’assiette de cotisation pour laquelle cotise le SEPE. En outre, dans ce cas, la cotisation supplémentaire au titre du Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle sera calculée en appliquant le taux en vigueur chaque année à l’assiette de retraite.

Date limite de paiement

La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l'assiette des cotisations après la conclusion de la convention spéciale

L’augmentation de l’assiette de cotisation après la signature de cette convention est celle établie en général pour la Convention spéciale ordinaire.

• Si la demande d’inscription est introduite dans les 90 jours civils suivant la naissance du droit à l’allocation pour les plus de 52 ans, le souscripteur pourra opter pour la prise d’effet de la convention :
  • Le jour de présentation de la demande.
  • À partir du jour où le droit à la prestation prend naissance. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte.
• Si la demande d’inscription est introduite au-delà des 90 jours civils suivant la naissance du droit à la prestation, la date de début de la convention correspondra au jour de l’introduction de la demande.

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.

Le délai pour statuer sur la demande de signature de cette convention spéciale est celui fixé en général pour les demandes d’inscription de la Convention spéciale ordinaire.

Si le droit à la prestation est refusé, le souscripteur peut demander la convention spéciale ordinaire dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la décision administrative ou judiciaire est devenue définitive. Si la prestation est demandée après ce délai, la nouvelle convention prendra effet à compter de la date de la demande.

La demande d’inscription de cette convention spéciale peut être présentée dans un délai d’un an, à compter de la date de reconnaissance du droit à l’allocation chômage. Cette date doit être comprise comme la date à laquelle le SEPE émet une décision reconnaissant le droit à la prestation, qui peut être postérieure à la date à laquelle le droit est né s’il est reconnu avec effet rétroactif.

La demande de souscription peut être présentée par certains des moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la rubrique « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».

Cette convention spéciale peut être signée par les personnes qui remplissent les conditions pour signer la Convention spéciale ordinaire, en plus d’être bénéficiaires de l’allocation chômage pour les plus de 52 ans.