Convention spéciale pour les sportifs de haut niveau

Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir le statut de sportif de haut niveau. Ce statut est reconnu par une résolution du Secrétariat d’État-Président du Conseil Supérieur des Sports, publiée au « Journal Officiel de l’État » (art. 3 RD 971/2007, du 13 juillet).
• Ne pas être inclus en raison de son activité sportive ou de toute autre activité exercée dans l’un des régimes de la Sécurité Sociale.
• Être âgé de plus de 18 ans.
• Disposer d’un Numéro de la Sécurité Sociale.

Aucune période de cotisation avant la demande de convention spéciale n’est requise.

La demande d’inscription de cette convention spéciale peut être introduite pendant la période au cours de laquelle le demandeur a le statut de sportif de haut niveau.

La demande de souscription peut être présentée par les moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire, qui seront reconnues conformément aux règles du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

La présente convention spéciale commencera le jour de l’introduction de la demande.

La convention spéciale prendra fin pour l'un des motifs suivants :

• Pour les mêmes causes que la Convention spéciale ordinaire.
• Pour la réalisation de toute activité professionnelle indépendante ou salariée impliquant l’affiliation du sportif de haut niveau à un régime de la Sécurité Sociale.

L’exclusion des listes successives de sportifs de haut niveau publiées au BOE des sportifs qui y figuraient précédemment et qui avaient signé la convention ne constituera pas une cause de résiliation de la convention spéciale pour les sportifs de haut niveau.

Sujet responsable de l'obligation de cotiser

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation applicable sera choisie par le signataire parmi les assiettes en vigueur dans le Régime Spécial des travailleurs indépendants.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Date limite de paiement

Le paiement de la cotisation doit être effectué au cours du mois civil auquel correspond la liquidation.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l’assiette de cotisation de la convention après la souscription à la convention spéciale

L’augmentation de l’assiette de cotisation après la signature de cette convention est celle établie en général pour la Convention spéciale ordinaire.

• Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Inscription à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
• Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’inscription/modification des données/radiation/suspension/reprise de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.
  

• Article 27 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Décret Royal 971/2007, du 13 juillet, relatif aux sportifs de haut niveau et de haute performance.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans les articles cités.