Cumul d’emplois ou pluriactivité. Cessation de l’emploi/activité

Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir travaillé pour 2 employeurs ou plus dans le cadre d’un cumul d’emplois et voir l’un de ses contrats de travail prendre fin, ou avoir fourni des services dans le cadre d’une situation de pluriactivité et voir l’une d’entre elles prendre fin.
• À la date de la demande de cette convention spéciale, il faudra justifier une période de 1 080 jours de cotisation préalable dans le cadre d’une situation de cumul d’emplois ou de pluriactivité. Les cotisations prises en compte et non prises en compte sont les mêmes que celles prévues pour la Convention spéciale ordinaire.
  

La demande d’adhésion à cette convention spéciale peut être introduite à tout moment.

La demande d’adhésion peut être présentée par les moyens indiqués dans la rubrique « Adhésion, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.

La date d’entrée en vigueur de cette convention spéciale dépendra de la date de présentation de la demande d’adhésion :

• Si la demande d’adhésion est présentée dans les 90 jours civils suivant la date de cessation de l’une des activités salariées déterminant la situation de pluriactivité ou de l’activité ou des activités indépendantes, ou de la ou des prestations de services en tant que salarié constituant sa situation de pluriactivité, le souscripteur pourra choisir que la convention prenne effet :

• • Le jour de présentation de la demande.
  • À compter du lendemain de la date déterminante de l’adhésion à la convention. C’est-à-dire la date à laquelle la radiation du Régime correspondant ou la cessation d’activité a pris effet. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte.

• Si la demande d’adhésion est introduite au-delà des 90 jours civils, la date de début de la convention correspondra au jour de l’introduction de la demande d’adhésion.
  

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation de la convention spéciale sera égale à la différence entre la somme des assiettes de cotisation du mois civil précédant le licenciement et le montant des assiettes de cotisation après ce licenciement de l’une des activités ou emplois exercés.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Date limite de paiement

Le délai de versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de la convention spéciale

L’augmentation de l’assiette de cotisation après l’adhésion à cette convention spéciale est celle établie en général pour la Convention spéciale ordinaire.

La convention spéciale prendra fin pour l'un des motifs suivants :

• Pour les mêmes causes que la Convention spéciale ordinaire.
• En raison de la perte du statut de salarié cumulant plusieurs emplois ou en pluriactivité.
  

• Article 23 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.
  

Le délai pour statuer sur la demande d’adhésion à cette convention spéciale est celui fixé en général pour les demandes d’adhésion à la Convention spéciale ordinaire.