Fonctionnaires/Agents de l’Union Européenne

Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir été radié du Système de Sécurité Sociale espagnol.
• Être fonctionnaire ou agent au service de l’Union Européenne.
• Avoir exercé le droit de transférer des droits passifs du régime national de prévision auquel il était affilié vers le système de prévision sociale du personnel communautaire.
• Disposer d’un Numéro de la Sécurité Sociale.

Pour ce type de Convention Spéciale, aucune période de cotisation n’est requise avant la demande de convention spéciale.

La demande d’inscription de cette convention spéciale peut être présentée dans un délai d’1 an après l’exercice du droit d’option, par les moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, annulation et modification des données de la convention spéciale » de la section « Procédures et Formalités des Conventions spéciales ».

• Retraite
• Décès et survie (veuvage, pension d’orphelin et autres prestations en faveur des membres de la famille)
  

La date de prise d’effets de cette convention spéciale dépendra de la date de présentation de la demande d’inscription :

• Si la demande d’inscription est présentée dans un délai de 90 jours calendaires après l’exercice du droit au transfert des droits passifs dans le système de prévision sociale du personnel communautaire, le signataire pourra choisir entre les dates suivantes pour le début des effets de la convention spéciale :

• • Le jour de présentation de la demande.
  • Le lendemain du jour de l’exercice du droit de transfert. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte.

• Si la demande d’inscription est introduite au-delà des 90 jours civils après l’exercice du droit de transfert, la date de début de la convention correspondra au jour de l’introduction de sa demande.
  

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation applicable sera choisie par le signataire parmi les assiettes en vigueur dans la Convention spéciale ordinaire.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire. Le coefficient de réduction est de 0,25.

Date limite de paiement

Le délai de versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique ou le bulletin de cotisation.

Augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de la convention spéciale

L’augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de cette convention est celle établie en général pour la Convention spéciale ordinaire.

Article 13 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.

• Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Inscription à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.

• Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’inscription/modification des données/radiation/suspension/reprise de la convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.