Convention spéciale pour les travailleurs saisonniers en période d'inactivité et pour les personnes incluses dans les systèmes spéciaux des fruits et légumes et conserves de légumes du Régime Général de la Sécurité Sociale

Pour souscrire cette convention, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Avoir terminé un emploi saisonnier dans des entreprises de manutention, conditionnement et commercialisation de fruits et légumes et de fabrication de conserves de légumes, ayant justifié l’inscription au Système Spécial des Fruits et Légumes et des Conserves de Légumes du Régime Général.
• Avoir cotisé en tant que travailleur saisonnier pendant au moins trois saisons complètes au cours des sept années précédant la cessation du travail saisonnier.
  

La demande d’inscription à cette convention spéciale peut être introduite jusqu’au dernier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel a pris fin le travail saisonnier ou l’allocation chômage contributive ou l’allocation chômage pour les personnes de plus de 52 ans.

La demande de souscription peut être présentée par certains des moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la rubrique « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.

La présente convention spéciale commencera le lendemain de :

• La date de prise d’effet de la radiation du travail saisonnier ou
• La date de fin de perception de la prestation contributive pour chômage ou allocation chômage pour les plus de 52 ans.
  

Sujet responsable du versement de la cotisation
Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation
L’assiette de cotisation applicable est l’assiette minimum de cotisation pour risques communs en vigueur à tout moment dans le Régime Général de la Sécurité Sociale.

Détermination du montant de la cotisation à payer
Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Date limite de paiement
La date limite de paiement des cotisations relatives à cette modalité de convention spéciale sera le deuxième mois civil suivant celui au cours duquel elles sont dues.

Mode de paiement
Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l'assiette des cotisations après la conclusion de la convention spéciale
L’assiette de cotisation augmente dans le même pourcentage que l’augmentation de l’assiette minimale du Régime Général de la Sécurité Sociale.

• Article 26 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.
• Arrêté du 30 mai 1991 portant réorganisation des systèmes spéciaux des fruits et légumes et de l’industrie des conserves de légumes, au sein du régime général de la Sécurité Sociale.