Réduction du temps de travail avec réduction proportionnelle du salaire

Pour souscrire cette convention, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Bénéficier d’une réduction du temps de travail pour l’une des raisons suivantes :

• • Avoir des enfants prématurés ou qui, pour une raison quelconque, doivent être hospitalisés à la naissance.
  • Prise en charge directe d’un enfant de moins de 12 ans ou d’une personne handicapée n’exerçant pas d’activité rémunérée (pour des raisons de tutelle légale)
  • Soins prodigués directement au conjoint ou concubin, ou à un membre de la famille jusqu’au deuxième degré de parenté et d’alliance, y compris le parent du concubin, qui en raison de son âge, d’un accident ou d’une maladie, ne peut subvenir à ses propres besoins et n’exerce pas d’activité rémunérée.

• Une période de 3 ans doit s’être écoulée depuis la reconnaissance de la réduction du temps de travail ; pendant cette période, les cotisations sont calculées en étant majorées jusqu’à 100 % du montant dû si la réduction n’avait pas eu lieu.

Aucune période de cotisation préalable à la demande de convention spéciale n’est requise.

La demande d’adhésion à cette convention spéciale peut être faite à tout moment après la 3^e année de réduction du temps de travail, par les moyens indiqués dans la rubrique « Adhésion, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Procédures et Formalités des Conventions Spéciales ».

La date d’entrée en vigueur de cette convention spéciale dépendra de la date de présentation de la demande d’adhésion :

• Si la demande d’adhésion est introduite dans les 90 jours civils suivant la troisième année de réduction du temps de travail, le souscripteur pourra opter pour que la convention prenne effet :

• • Le jour de présentation de la demande.
  • À partir du lendemain de l’expiration du délai de 3 ans à compter du début de la réduction du temps de travail. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte.

• Si la demande d’adhésion est introduite au-delà des 90 jours civils, la date de début de la convention correspondra au jour de l’introduction de la demande d’adhésion.
  

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation équivaudra à la différence entre l’assiette correspondant à la réduction du temps de travail et l’une quelconque des assiettes pouvant être choisies dans la Convention spéciale ordinaire.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Date limite de paiement

La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de la convention spéciale

L’augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de cette convention est celle établie en général pour la Convention spéciale ordinaire.

• Article 21 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.
• Article 237 du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret-Loi Royal 8/2015, du 30 octobre.
  

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.

La convention spéciale prendra fin pour les mêmes raisons que la Convention spéciale ordinaire et pour les raisons suivantes :

• Cesser d’exercer l’activité à temps partiel.