Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d'utilisateur. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies mentionnés ci-dessus ainsi que notre politique en matière de cookies. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel.


Contenido principal

Affiliation

L'affiliation est l'acte administratif grâce auquel la Trésorerie générale de la Sécurité sociale reconnaît la condition d'"être inclus" dans le système de la Sécurité sociale, avec les effets établis dans la Loi, à la personne physique qui pour la première fois réalise une activité professionnelle déterminante pour laquelle elle est incluse dans le domaine d'application correspondant.

L'affiliation se caractérise par les notes suivantes :

  • Elle est obligatoire : toutes les personnes incluses dans le domaine d'application du système dans sa modalité contributive sont obligées de l'effectuer.
  • Elle est unique pour tout le système et pour tous les régimes, même lorsque les personnes changent de régime en raison de leur activité.
  • Elle est accordée à vie, car l'affiliation initiale continue toute la vie de la personne, même en cas de radiation dans le régime pour l'arrêt du travail qu'il développe.
  • Elle est exclusive, car pour la même activité il n'est pas possible d'être inscrit à un autre régime de prévision sociale étranger au système.
  • Par elle-même ou associée à d'autres conditions, il s'agit de la condition pour être titulaire des droits et obligations.
Contenido complementario
${loading}