Reports de dettes

Il s’agit d’une procédure administrative demandée par le débiteur ; elle permet d’autoriser le paiement des dettes de Sécurité Sociale en dehors du délai de paiement réglementaire.

• Dettes susceptibles d’être reportées.
• Dettes non reportables.

La personne responsable du paiement de la dette.

• TC 17/10 Demande de report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale.
• TC 17/11 Reconnaissance des dettes envers la Sécurité Sociale.
• TC 17/12 Demande de prélèvement automatique des échéances de reports.
• TC de Liquidation non reportable.
• TC de Liquidation reportable.
• TC-2 Liste nominative des salariés, si elle n’a pas encore été fournie. 

En savoir plus sur les formulaires

• Documents de garanties, le cas échéant.
• Numéro du compte courant sur lequel les échéances seront débitées.
• Tout autre document justifiant la demande.

Plus d’informations sur la documentation

La demande sera adressée à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, à l’Administration de la Sécurité Sociale ou à l’Unité de Recouvrement Forcé de la Sécurité Sociale où l’employeur/le sujet responsable du paiement dispose d’un compte de cotisations autorisé ou, à défaut, à celle de son lieu de résidence.

Les particuliers peuvent effectuer la demande via la procédure Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale, disponible sur Importass. Les entreprises devront effectuer cette démarche via le Registre Électronique.

La demande pourra être présentée dans tous les endroits prévus dans l'article 16 de la Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques.

• La demande pourra être présentée à tout moment dès le début du délai de paiement réglementaire de la dette en question.
• Un délai de 10 jours est accordé pour corriger les erreurs ou compléter la demande à compter du moment où l’Administration l’exige.
• L’Administration dictera et notifiera la décision dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande par l’organe compétent pour son traitement.
• La période totale de report ne pourra pas excéder 5 ans.

Les conditions suivantes devront être remplies : paiement des créances non reportables, constitution de garanties et paiement des échéances courantes, afin que les effets suivants se produisent :

• Suspension de la procédure de recouvrement, en ce qui concerne les dettes reportées.
• Et que le débiteur soit considéré comme étant à jour de ses obligations envers la Sécurité Sociale.

Plus d’informations sur les effets

• La demande portera sur l’ensemble des dettes.
• En règle générale, les demandes seront rejetées si l’une des circonstances suivantes se présente :
• Manquements répétés aux reports accordés précédemment
• Si, au moment de la demande, la cession des biens saisis a déjà été autorisée
• Si le montant de la dette reportable ne dépasse pas le double du salaire minimum interprofessionnel en vigueur
• Selon les circonstances, le report devra être assorti d’une garantie suffisante pour couvrir le montant principal de la dette, les pénalités, les intérêts et les frais.
• Les échéances du report seront prélevées dans n’importe quel Établissement Financier (Banques, Caisses d’Épargne, Coopératives de Crédit ou Caisses Rurales) autorisé à agir en tant que Bureau de Recouvrement.
• Réglementation Applicable.
• Intérêts.
• Manquement.
• Résolution. 

Questions fréquentes.