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Gestion/Paiement

Qui doit verser l'allocation d'IT en cas de rechute si à ce moment-là, la compagnie d'assurance est différente de celle qui a couvert l'accident à l'origine?

  • En cas de maladie commune ou d'accident non professionnel :

    L'organisme qui couvre l'IT au moment de la rechute est celui qui assume le paiement de la prestation, en calculant l'allocation en fonction des assiettes de cotisation du moment de la rechute,  quel que soit l'organisme qui a couvert la première procédure.

  • En cas d'AT  ou de MP :

    • Si la base de calcul de l'AT initial est supérieure ou égale à celle de la rechute : Le premier organisme d'assurance prendra en charge la rechute en prenant comme base de calcul celle de la rechute. Le second organisme sera libéré du paiement.

    • Si la base de calcul de l'AT initial est inférieure à celle de la rechute : Le premier organisme d'assurance versera le montant pour la base assurée lors de l'AT initial et le second versera la différence entre la première base de calcul et celle de la rechute.            

Ce critère est maintenu y compris lorsque se sont écoulés plus de 180 jours sans activité professionnelle, bien que cette procédure ne soit pas cumulable au titre de la durée maximale de l'IT. 

Si, au moment de la rechute, le travailleur est au chômage, ce sera l'organisme d'assurance initial qui prendra en charge l'IT selon la base de calcul de la première procédure ou des salaires de l'accident si, à ce moment-là, il n'y avait pas eu d'arrêt maladie. Néanmoins, s'appliqueront au paiement les limitations prévues par l'Art. 222 de la LGSS.

Quels sont les documents à présenter dans le cadre de la procédure relative à l'incapacité temporaire des travailleurs indépendants ?

Vous devez présenter à l'organisme auprès duquel vous avez souscrit la couverture du risque, l'I.N.S.S. ou la mutuelle, le cas échéant, la demande de paiement direct de l'allocation d'incapacité temporaire, le certificat médical d'arrêt maladie, le document prouvant que vous êtes à jour dans le paiement des cotisations à la Sécurité sociale et la déclaration d'activité.

Quels sont délais accordés au travailleur autonome pour présenter la déclaration d'état de l'activité? Quelles sont les conséquences s'il ne la présente pas?

Les travailleurs indépendants ou autonomes ont l'obligation de présenter à l'INSS dans un délai de 15 jours à partir du début de l'IT, une déclaration sur la personne titulaire, qui gère directement l'établissement commercial, industriel ou d'une autre nature ou, le cas échéant, de l'arrêt temporaire ou définitif de l'activité pour que l'Administration puisse vérifier la situation dans laquelle se retrouve l'établissement durant l'IT.       
   
Cependant, un rapport de sanction ne sera enclenché que si la déclaration est présentée à partir de 45 jours après l'arrêt maladie.    
       
Si la déclaration n'est pas présentée ou présentée hors délai, ceci est considéré comme une infraction légère et par conséquent, sera sanctionné par la perte d'un mois d'allocation.

Ce document étant obligatoire, mais non indispensable, le rapport pourra être traité même si la déclaration n'y est pas. Si le travailleur remplit toutes les conditions, le rapport sera approuvé mais l'allocation ne sera pas versée et son paiement suspendu jusqu'à la présentation de la déclaration.

Comment gérer les certificats médicaux de congé maladie, de confirmation et de sortie via le système RED et dans quels délais ?

Un numéro de téléphone est mis spécialement à la disposition de l'utilisateur du Système RED : 901 50 20 50. 

Certificat de congé maladie : le travailleur devra présenter à l'entreprise, dans un délai de 3 jours à compter de la date où est délivré l'avis d'arrêt de travail, la copie qui lui est destinée. L'entreprise devra transmettre à l'INSS l'avis d'arrêt de travail, par le biais du système RED, de façon immédiate, et en tout état de cause, dans le délai maximum de trois jours ouvrables à compter de sa réception.

Avis de prorogation : les mêmes délais que pour les avis d'arrêt de travail.
 
Avis de reprise : il sera présenté par le travailleur à l'entreprise dans les 24 heures suivant sa délivrance. L'entreprise disposera des mêmes délais mentionnés précédemment.

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