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Incompatibilités - Compatibilités

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Est-il possible de prendre sa retraite et de travailler en même temps ?

La règle générale est que le droit à la pension est incompatible avec le fait d'être salarié ou travailleur indépendant, ce qui implique d'être inscrit au régime de la Sécurité Sociale. Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions :

  • La retraite partielle permet au travailleur, en accord avec son employeur, de réduire son temps de travail de 25 % à 50 % et de percevoir la pension de retraite en proportion inverse de la réduction du temps de travail. Si le travailleur n'a pas atteint l'âge réglementaire de la retraite, l'entreprise devra convenir d'un contrat de remplacement avec un autre travailleur.
  • La retraite activepermet de combiner la pension de retraite avec un emploi à temps plein ou partiel en tant que salarié ou indépendant, à condition que la retraite ait eu lieu après l'âge normal de la retraite et avec un pourcentage applicable à la base réglementaire de 100 % pour avoir une carrière complète de cotisations. Pendant la retraite active, 50 % de la pension est versée. Toutefois, si l'activité est exercée à titre indépendant et qu’il est prouvé qu'au moins un salarié est employé, le montant de la pension compatible avec le travail atteindra 100 %.
  • La retraite flexiblepermet à une personne déjà retraitée de commencer un travail à temps partiel avec une réduction du temps de travail comprise entre 25 % et 50 % du temps de travail normal, et de cumuler ce travail avec la pension qu'elle percevait, réduite proportionnellement au pourcentage du temps de travail effectué à temps partiel.
  • La pension de vieillesse est également compatible avec une activité indépendante si le revenu annuel total ne dépasse pas le montant du salaire minimum interprofessionnel annuel.
  • La pension de retraite contributive peut également être combinée avec le développement d'une activité de création artistique pour laquelle sont perçus des revenus provenant de la propriété de droits de propriété intellectuelle.

D'autre part, la pension de retraite de l'employeur est compatible avec le simple maintien du titre de détenteur de son affaire ou de son établissement commercial, à condition qu'il ne réalise aucun travail.

Pour obtenir des informations personnalisées, il est conseillé de se rendre dans l'un des Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Est-ce que je peux travailler si "je suis à la retraite"?

La règle générale est que la jouissance d'une pension est incompatible avec la réalisation d'un travail comme employé/à son compte ou avec la réalisation d'activités pour les Administrations Publiques.

Comme exceptions à cette incompatibilité, la pension de retraite sera compatible avec la réalisation de : 

  • Un travail à temps partiel dans les termes établis par la modalité de la retraite flexible. Le montant de la pension de retraite sera réduit de manière inversement proportionnelle à la réduction applicable à la semaine de travail.
  • Un travail à son compte, dont les revenus annuels totaux n'excèdent pas le salaire minimum interprofessionnel (SMI), en total annuel.
  • Tout travail comme employé ou à son compte de la personne bénéficiaire de la pension, du moment qu'il a eu accès à la pension à l'âge réglementaire (sans bonus ou anticipation de l'âge) et que le pourcentage applicable à la base de calcul correspondante pour déterminer le montant de la pension atteint 100 %. Comme règle générale, le montant de la pension équivaudra à 50 % du total de la pension.

Dans tous les cas, la personne bénéficiaire de la pension devra communiquer à l'organisme de gestion qu'il va démarrer l'activité professionnelle.

Si un "retraité" exerce un travail à temps partiel, combien d'heures maximum peut-il travailler pour continuer à toucher la pension?

En cas de conclusion d'un contrat de travail à temps partiel, dans les limites de réduction légalement établies dans la "retraite flexible", il sera procédé à la diminution de la pension de retraite en proportion inverse à la réduction applicable à la journée de travail. La réalisation de journées inférieures à 50 % ou supérieures à 75 % supposera la suspension de la pension.

Dans certaines circonstances, à partir du 17 mars 2013, il est possible de concilier la pension de retraite (une fois réduite à 50 % de son montant) à un travail à temps complet ou à temps partiel, sans limitation de la journée de travail.

Si je cotise au régime général et à celui des travailleurs indépendants, puis-je avoir droit à deux pensions de retraite ?

 Vous pouvez avoir droit à deux pensions, si  vous remplissez les conditions requises pour chaque régime à part. Si vous n'êtes pas inscrits ou en situation assimilée à l'inscription dans l'un de ces régimes au moment de la retraite, il sera nécessaire que les cotisations justifiées dans chacun des régimes se superposent durant 15 ans au moins.

Si vous ne bénéficiez  d'aucune  pension de l'un des deux régimes, les bases de cotisation accréditées dans ce dernier, pourront être accumulées à celles du régime donnant droit à la pension, pour déterminer exclusivement la base de calcul, sans que l'addition des bases ne puisse excéder la limite maximum de cotisation en vigueur à tout moment.

Est-ce que la pension de retraite est compatible avec le fait d'être titulaire d'un commerce?

La pension de retraite est compatible avec le titre d'une affaire ou avec les fonctions inhérentes à ce titre. Il est donc nécessaire de délimiter les fonctions inhérentes au titre selon la norme de commerce relative à l'activité de l'entrepreneur.

En principe, le titulaire d'une affaire peut réaliser toutes les fonctions qu'il estime nécessaires pour la réalisation de ses objectifs. Habituellement il a recours à d'autres personnes, dans les cas où il ne peut pas lui-même, ou s'il ne désire pas agir personnellement, car le titre d'une affaire ou d'une entreprise n'exige pas que l'entrepreneur ait une activité directe et personnelle. Il suffit que les activités soient faites en son propre nom. C'est à dire que de cette façon, lui sont attribuées les relations juridiques créées avec des tiers ainsi que tous les droits et obligations engendrées ; le titulaire assumant les risques et périls de l'affaire.

Tout ce qui concerne la gestion, administration et direction de l'entreprise est considéré comme étant incompatible avec la pension de retraite du RETA  autant pour l'entrepreneur individuel que pour celui de fait d'une société commerciale capitaliste étant donné que ces activités donnent lieu à l'inscription au système de la Sécurité Sociale. Quelques-unes sont citées à titre d'exemple : la signature de contrats en général, de conventions collectives, la représentation de l'entreprise dans des jugements ou d'autres situations, la signature d'avals...

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