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Bénéficiaires/ Conditions

Quel est l'âge requis pour avoir droit à la retraite?

L'âge pour accéder à la pension de retraite dépend de l'âge de l'intéressé et des cotisations accumulées au cours de sa vie professionnelle.

Les âges de départ à la retraite et les périodes de cotisation seront appliquées graduellement jusqu'en 2027.

L'âge minimum peut être réduit ou anticipé, uniquement pour les travailleurs inscrits ou dans une situation assimilée à l'inscription, dans certains cas particuliers.

Si l'on a cotisé dans plusieurs régimes, quel est celui qui accordera la pension de retraite?

En premier lieu, ce sera le régime dans lequel l'intéressé est inscrit au moment du fait causant qui accordera la pension, ou le dernier régime dans lequel il a été inscrit, s'il remplit toutes les conditions requises. Dans le cas où le droit n'est pas accordé, cette même formule sera appliquée pour les régimes précédents.

Si dans aucun d'eux ne sont remplis les conditions requises, ce sera le régime dans lequel l'intéressé justifie du plus grand nombre de cotisations qui s'en chargera, après avoir calculé le total de toutes celles qu'il puisse justifier.

Si le travailleur ne remplit pas la condition d'âge exigée dans le régime pour lequel il justifie du plus grand nombre de cotisations, la pension pourra tout de même être accordée par ce régime s'il remplit la condition d'âge dans l'un des autres régimes qui ont été pris en compte pour le calcul du total des périodes de cotisation. Il faudra aussi qu'il remplisse le reste des conditions requises (5 ans ou 1/4 des cotisations dans le régime qui permet la retraite anticipée).

Les travailleurs indépendants peuvent-ils partir à la retraite avant l'âge réglementaire ?

Si le travailleur « a le statut de mutualiste », il pourra prendre sa retraite à partir de 60 ans, s'il remplit les conditions requises.

Si le travailleur « n'a pas la condition de mutualiste » et met fin à son activité de Travailleur Indépendant, il pourra prendre sa retraite à un âge inférieur de deux ans, au plus, à l'âge réglementaire qui lui serait applicable, à condition de remplir les autres conditions requises.

En quoi consiste le bonus d'âge pour handicap ?

Les périodes de travail effectif (en tant que travailleur salarié inclus dans le Régime Général, ainsi que dans les régimes spéciaux des Travailleurs de la Mer et des Mines de Charbon), pour lesquelles le travailleur certifie un handicap supérieur ou égal à 65 %, sont multipliées par le coefficient réducteur correspondant :

  • Le coefficient de 0,25, dans les cas où le travailleur certifie un degré de handicap supérieur ou égal à 65 %.
  • Le coefficient de 0,50, dans les cas où le travailleur certifie un degré de handicap supérieur ou égal à 65 % et certifie avoir besoin de l'aide d'une autre personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne.

Le résultat en jours est ajouté à l'âge réel du travailleur et on obtient l'âge fictif pris en compte à effet de la pension de retraite.
 

Quels sont les travailleurs à qui la retraite partielle s'applique ?

La retraite partielle  est applicable aux travailleurs salariés, à temps complet, relevant de l'un des régimes de salariés de la Sécurité Sociale. Elle n'est pas applicable aux fonctionnaires ou personnel statutaire, aux conseillers ou administrateurs assimilés aux travailleurs salariés, aux représentants de commerce et aux artistes.

Concernant les travailleurs indépendants, selon le point 318 du Texte Remanié   de la LGSS, la retraite partielle pourra être appliquée aux travailleurs indépendants relevant des Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer  et des Travailleurs Indépendants, suivant les conditions générales établies par la réglementation. Étant donné que ce développement réglementaire n'a pas encore eu lieu, ces travailleurs ne peuvent pas accéder, actuellement, à ce type de retraite.

Est-ce qu'une personne inscrite comme demandeuse d'emploi peut prendre sa retraite alors qu'elle ne justifie pas de 2 ans de cotisation au cours des 15 dernières années?

S'il accède à la pension depuis une situation assimilée à l'inscription sans obligation de cotiser (par exemple s'il est au chômage involontaire avec demande d'emploi ininterrompue depuis la fin de la prestation de chômage), la période spécifique de cotisation de 2 ans devra être comprise dans les 15 dernières années précédant la date où a cessé l'obligation de cotiser (finalisation de l'allocation chômage).

Est-ce qu'un travailleur ayant cessé volontairement le travail peut prendre une retraite anticipée?

Si le travailleur « a la condition de mutualiste », il pourrait prendre sa retraite à partir de 60 ans, du moment qu'il remplit les conditions requises.

Si le travailleur « n'a pas la condition de mutualiste » et qu'il quitte son dernier emploi de sa propre volonté, il pourrait prendre sa retraite à un âge de deux ans inférieur, au maximum, à l'âge qui devrait être appliqué par la réglementation, du moment qu'il remplit le reste des conditions requises.

Peut-on prendre sa retraite à un âge inférieur à l'âge réglementaire sans l'application de coefficients de minoration ?

Oui, dans certains cas à réglementation spécifique comme le sont certains artistes et professionnels de la tauromachie.

On n'appliquera pas non plus de coefficients réducteurs dans les cas où, du fait de l'application de bonus pour travaux pénibles ou pour handicap, on atteindrait les années fictives réglementaires.

Si le travailleur demande une retraite partielle, doit-il travailler jusqu'à l'âge réglementaire pour ensuite avoir droit à la pension normale ?

Il n'est pas nécessaire d'attendre l'âge réglementaire de la retraite. Le travailleur qui a recours à la retraite partielle pourra demander la pension de retraite ordinaire ou anticipée, dans n'importe laquelle de ces modalités, du moment qu'il réunit toutes les conditions nécessaires.

Une personne ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite peut-elle demander la retraite partielle ?

Oui. Dans ce cas-là, il ne sera pas nécessaire de signer simultanément un contrat de relais.

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