La demande d'homologation sera officialisée après avoir rempli l'Annexe II (formulaire officiel de demande) et sera adressée à la Direction de l'Institut Social de la Marine, en présentant celle-ci ainsi que la documentation complémentaire indiquée ci-dessous auprès des services centraux de l'Institut Social de la Marine, de ses directions provinciales ou centres locaux ou en l'envoyant par tout moyen admis dans l'article 38.4 de la Loi 30/1992, en date du 26 novembre, sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune.
Une demande distincte devra être présentée pour chacune des modalités ou chacun des sous-types de formation que le demandeur souhaitera offrir. Cette demande sera accompagnée des documents suivants :
a) Justificatif d'identité du demandeur et/ou de son représentant légal. En vue de son identification, le demandeur devra présenter :
- Pour les personnes physiques : le formulaire d'autorisation (Annexe III), dûment rempli pour la vérification des données par l'intermédiaire du système d'accès informatisé avec les garanties de confidentialité appropriées. À défaut, une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité, du passeport ou du NIE (numéro d'identification des étrangers).
- Pour les personnes morales : photocopie certifiée conforme du code d'identification fiscale du bénéficiaire.
- Documentation attestant de la représentation légale, le cas échéant, qui pourra être remplacée par un certificat délivré par la direction provinciale de l'Institut Social de la Marine correspondante.
b) Acte de constitution, s'il s'agit d'une personne morale.
c) Certificat attestant que le demandeur est à jour du paiement de ses obligations fiscales et auprès de la Sécurité Sociale. L'apport desdits certificats par le demandeur ne sera pas nécessaire s'il déclare expressément son consentement afin que ces données soient réclamées par l'organe de gestion à l'Agence Nationale d'Administration Fiscale et à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
d) Certificat du système de qualité mis en œuvre, délivré par un cabinet d'audit externe, dans lequel figure le fait que la formation sanitaire spécifique est donnée et incluse.
e) Mémoire descriptif qui développe les points établis dans l'Annexe VI de la Décision en date du 24 avril 2013 :
- Installations, mobilier et équipements (uniquement pour la modalité fixe) :
- Superficie minimale des salles de classe (m2/élève).
- Description des installations communes.
- Description du mobilier d'enseignement et des éléments d'appoint.
- Mesures de sécurité et d'hygiène dans les locaux : dispositifs d'extinction des incendies, signalisations de sécurité, trousse de premiers secours, conditions d'habitabilité des salles de classe (chauffage, climatisation, éclairage, nettoyage, etc.).
- Moyens et matériel didactiques :
- Description de moyens audiovisuels destinés à l'activité de formation.
- Description du matériel de soutien pour l'enseignement.
- Organisation générale du centre.
- Plan de maintenance et de conservation des équipements et des matériaux.
- Plan de formation (contenu des cours et durées assignées, conception des unités didactiques théoriques et pratiques, procédure pour réaliser les épreuves théoriques et pratiques des cours).
- Méthodes d'évaluation des activités de formation.
- Modèle de mémoire des activités enseignantes.
- Modèle d'enquête du degré de satisfaction des élèves.
- Ressources humaines.
- Personnel enseignant.
- Personnel administratif.
- Gestion administrative. Tâches liées au suivi et au contrôle administratif des cours donnés : archive de la documentation et dossiers académiques des élèves, copies de sécurité des fichiers informatiques, modèle de registre des diplômes et certificats délivrés, modèle de compte-rendu des cours.
f) Déclaration de remplir les conditions minimales établies dans l'annexe II de l'Arrêté PRE/646/2004, en date du 5 mars.
g) Un exemplaire du manuel de l'élève, dont le contenu s'adapte aux objectifs fixés dans l'annexe I de l'Arrêté PRE/646/2004, en date du 5 mars.
Toute la documentation sera fournie sous format papier et une copie sur support électronique ou par voie télématique.