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Complément pour la réduction de l'écart entre les sexes

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Le supplément de pension contributif pour la réduction de l’écart entre les sexes remplace le supplément de contribution démographique pour maternité par un supplément visant à réduire l’écart entre les sexes, dont  l’objectif est de réparer le préjudice que les femmes ont subi tout au long de leur carrière professionnelle parce qu’elles assument un rôle de premier plan en s’occupant de leurs enfants, ce qui est projeté dans le domaine des pensions.

Montant

Le montant  du complément sera fixé dans la loi sur le budget général de l’État pour chaque année.
En 2021, le montant s’élève à 27 € par mois pour chaque enfant, dans la limite de quatre fois ce montant.
Le complément n’est pas pris en compte pour l’application du plafond des pensions contributives ou pour la détermination du complément des pensions inférieures au minimum.

Effets économiques

À partir de  la date à laquelle prend effet la pension contributive de la Sécurité Sociale qui détermine le droit au complément.
La reconnaissance du complément pour le deuxième parent, qui entraînera l’extinction du complément reconnu au premier parent, prendra effet le premier jour du mois suivant celui de la décision, si elle est rendue dans les six mois qui suivent la demande ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant celui de la reconnaissance de la pension qui y donne lieu ; au-delà de ce délai, il prendra effet le premier jour du septième mois.

Paiements

Le complément est versé mensuellement avec deux paiements extraordinaires versés en même temps que les mensualités de juin et novembre.

Incompatibilités/Compatibilités

La perception du complément est incompatible avec la perception de ce complément par l’autre parent pour les mêmes enfants.
Si les deux parents sont des femmes, le complément sera attribué à celle qui perçoit le plus petit montant de pensions publiques.
Si les parents sont une femme et un homme qui remplit les conditions indiquées plus haut, l’homme pourra percevoir le complément si la somme des montants de ses pensions reconnues est inférieure à la somme des pensions correspondant à la femme.
Si les deux parents sont des hommes, le complément sera attribué à celui qui perçoit des pensions publiques dont la somme est la plus basse.

Dossiers internationaux

Si, en application de la réglementation internationale, la pension qui détermine le droit au complément est causée par la totalisation de périodes accomplies dans d’autres pays, la part proportionnelle du complément sera versée au prorata appliqué à la pension à laquelle il est rattaché.

Extinction

Le complément est supprimé pour les mêmes raisons que la pension qu’il accompagne (décès, etc.), ou si l’autre parent en fait la demande et remplit les conditions requises.

Demandes

Demande de la pension de Jubilación, Incapacité permanente et Réversion.

Documents

Les documents à présenter dans le cadre de la demande de pension sont indiqués dans le formulaire de demande.
Demande d’Incapacité Permanente et de Réversion.

Où faire la démarche

Depuis le TUSS avec un certificat numérique, une pièce d’identité électronique ou une Cl@ve permanente.

Si vous n’en disposez pas, vous pouvez en faire la demande à titre exceptionnel en cliquant sur le lien suivant : http://run.gob.es/sincertificado
Auprès des Centres d’accueil et d’information de la Sécurité Sociale, sur rendez-vous. 901166565/ 915421176, ou en cliquant sur ce lien.

Les travailleurs de la mer, auprès des bureaux de l’Institut Social de la Marine.

Organisme compétent

La gestion et la reconnaissance du droit au complément relèvent de l’Institut National de la Sécurité Sociale, sauf pour les travailleurs inclus dans le domaine d’application du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer, qui relèvent de l’Institut Social de la Marine.

Maintien transitoire de l’allocation de maternité

Les personnes qui, au 4-2-2021, percevaient l’allocation de maternité de la contribution démographique continueront à la percevoir.

Le bénéfice du supplément de maternité sera incompatible avec le nouveau supplément de pension contributif pour la réduction de l’écart entre les sexes, et les personnes concernées pourront choisir entre l’un ou l’autre.

Si l’autre parent de l’un des enfants qui avait droit à l’allocation de maternité demande le complément de pension contributif et a le droit d’en bénéficier, le montant mensuel reconnu est déduit de l’allocation de maternité, avec des effets financiers à partir du premier jour du mois suivant celui de la décision, à condition que celle-ci soit rendue dans les six mois de la demande ou, le cas échéant, de la reconnaissance de la pension qui y a donné lieu ; au-delà de ce délai, les changements prennent effet à partir du premier jour du septième mois suivant celui de la décision.


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