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Invalidité

Conditions

  • Que l'invalidité soit absolue et permanente pour la profession habituelle et la cause déterminante de la cessation du travail.
  • Qu'elle ne soit pas pour une cause imputable au travailleur ou dérivée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisable.
  • Attester 1 800 jours de cotisation à l'Assurance de vieillesse et d'invalidité (SOVI) avant le 1-1-67. On ne considère pas valable, à cet effet, la simple affiliation au Régime de Retraite Ouvrière éteint.
  • N'avoir droit à aucune autre pension à charge des régimes qui font partie du système  de la Sécurité sociale ou de secteurs professionnels en cours d'intégration dans ce dernier, à l'exception des pensions de veuvage dont on peut être bénéficiaire.
  • Avoir atteint 'l'âge de 50 ans. Toutefois, si l'invalidité est constituée par la perte totale de motricité des membres supérieurs ou inférieurs, la perte totale de la vue ou d'une aliénation mentale incurable, elle est reconnue à partir de 30 ans.

Contenu et montant

  • Il s’agit d’une pension imprescriptible, à vie et à montant fixe.

  • Si la personne ne perçoit pas d’autres pensions concurrentes, son montant sera constitué de la pension de base plus des primes. Depuis le 1-1-2024, ce montant s’élève à 528,50 euros par mois.

    Ne sont pas considérées comme des pensions concurrentes les prestations financières accordées au titre de la Loi 3/2005 du 18 mars, aux citoyens d’origine espagnole déplacés à l’étranger, alors qu’ils étaient mineurs, en conséquence de la guerre civile, ni les pensions perçues par les mutilés utiles ou chez qui une incapacité de premier degré a été reconnue en raison de la guerre civile espagnole, quelle que soit la législation applicable, les pensions extraordinaires dérivées d’actes de terrorisme, ni la prestation d’aide pour une tierce personne. 

  • S’il existe une concurrence avec d’autres pensions, le montant sera de 513 euros par mois, à partir du 01-01-2024.

    Néanmoins, lorsque la somme de toutes les pensions concurrentes et celles de la SOVI, après revalorisation de ces dernières, sera inférieure au montant fixé en 2021 pour la pension de cette assurance concurrente, calculées les unes et les autres sur une base annuelle, la pension de la SOVI sera revalorisée d’un montant égal à la différence résultante. Cette différence n’est pas consolidable. Elle est absorbable par toute augmentation que peuvent connaître les perceptions de l’intéressé, que ce soit au titre de revalorisations ou suite à l’attribution de nouvelles prestations à caractère périodique.

    S’il existe une concurrence avec une pension de veuvage, la somme de la ou des pension(s) de veuvage et de celle de la SOVI ne pourra pas dépasser le double de la pension minimale de veuvage qui revient à des bénéficiaires âgés de 65 ans ou plus à tout moment, avec un calcul annuel. Si la limite indiquée est dépassée, le montant de la pension SOVI sera réduit du montant nécessaire.

  • 14 mensualités sont versées chaque année.

Effets économiques

Le droit existe au moment où se produit le fait causant et prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui où est présentée la demande.

Demandes et documentation

  • Document national d'identité de la personne qui fait la demande.
  • Carte d'identification fiscale de la personne qui fait la demande.
  • Si l'intéressé est marié : Livret de famille ou contrat de mariage.
  • Document national d'identité du conjoint et des membres de la famille âgés de plus de 14 ans vivant sous le même toit que la personne qui fait la demande et se trouvant à sa charge.
  • Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.
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