Enfant ou mineur à charge
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Est considéré « enfant ou mineur à charge en régime de placement familial permanent ou sous tutelle en vue de l’adoption » celui qui vit avec le bénéficiaire et dépend financièrement de celui-ci.
Il est entendu, sauf preuve du contraire, qu’ il y a dépendance financière quand l'enfant ou le mineur accueilli vit avec le bénéficiaire. La séparation transitoire pour cause d'études, de travail des parents, ou parents d'adoption ou d'accueil, d'un traitement médical, d'une rééducation ou d'autres causes semblables ne signifient pas la cessation de la vie commune.
La condition d'enfant ou de mineur à charge ne sera pas perdue par le simple fait d'effectuer un travail lucratif, salarié ou indépendant, à condition qu’il continue à vivre avec le bénéficiaire de la prestation et que les revenus annuels à titre de revenus professionnels ne dépassent pas 100 % du SMI en vigueur à chaque instant, sur la base d’un calcul annuel.
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Il est considéré que l'enfant ou le mineur « n'est pas à la charge » du bénéficiaire :
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Si les revenus perçus pour son travail ou par une prestation substituant le salaire dépassent 100 % du SMI mentionné antérieurement.
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S'il perçoit une pension contributive, à charge d'un régime public de protection sociale espagnol ou étranger, autre que la pension d'orphelin ou de la pension en faveur des membres de la famille, des petits-enfants et frères.